Interventions sur "chasseur"

...tent au procureur, puis sont dessaisis au profit des gendarmes ou des policiers. Or, ceux-ci ne sont pas spécialistes de ces affaires, si bien qu'un dossier sur deux est entaché de vices de procédure. J'ajoute que, sur le terrain, ces agents n'ont pas accès à certains fichiers dans le cadre de leurs missions. Ils se retrouvent ainsi dans des situations absurdes, où ils sont amenés à contrôler des chasseurs et leurs véhicules, lesquels transportent donc des armes, sans pouvoir vérifier l'immatriculation de ces derniers ni s'assurer que ces personnes qui détiennent des armes sont en règle. Il convient donc, dans un souci d'efficacité, que le ministère de l'intérieur exerce, conjointement avec ceux de l'environnement et de l'agriculture, la tutelle de la future structure.

J'en demande le retrait. Nous avons pensé qu'il était plus intéressant de prévoir cette disposition au niveau de l'appui à l'État et aux collectivités. Nous n'avons cependant pas inclus le développement durable de la chasse car nous considérons que c'est davantage une mission des fédérations de chasseurs que de l'AFB-ONCFS.

L'amendement CD159 vise à ajouter le mot « accompagnement » dans le texte initial. Si les chasseurs ont désormais conscience de la nécessité de pratiquer une gestion adaptative des espèces, il nous paraît souhaitable de leur proposer un accompagnement d'ordre pédagogique afin qu'ils mènent cette nouvelle mission à bien.

...ndements que je déposerai aux 3° et 4° de l'article, qui mentionnent clairement la gestion de la faune sauvage, l'amélioration de ses habitats et la gestion appropriée des territoires – quoique je n'ai pas souhaité ajouter l'adjectif « ruraux », car cette gestion doit à mon sens englober tous les territoires. D'autre part, le développement durable de la chasse relève selon moi des fédérations des chasseurs plutôt que de l'OFB et il n'a jamais été revendiqué de lui attribuer cette mission.

Précisons tout d'abord que les financeurs sont les agences de l'eau ; c'est donc plutôt elles que nous pourrions mentionner. Ajoutons que les chasseurs sont également des financeurs, et qu'ils ne seraient donc pas mentionnés. Quitte à ajouter une précision, ne vaudrait-il pas mieux préciser, comme je le proposerai par amendement CD208 rectifié et sous réserve de l'avis du Gouvernement, que le nouvel établissement agit en appui aux politiques menées dans les territoires ? Cela me semblerait plus logique.

...nomination résultant de l'amendement CD175 du Gouvernement – sera un établissement national, et le Gouvernement propose d'entrée, dans le texte, comme corollaire de la gouvernance restreinte, que la moitié des sièges au conseil d'administration reviennent à l'État. Ce n'est tout simplement pas acceptable, madame la ministre. C'est un très mauvais signal envoyé aux fédérations départementales des chasseurs et à toutes les associations environnementales, de même qu'aux régions, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements – bref, à tous ceux qui seront appelés à passer un contrat avec cette structure pilotée à Paris – car c'est là que les décisions seront prises, comme le veut la définition d'un office national, il ne faut pas nous raconter d'histoires – et do...

Et des chasseurs !

Il s'agit ici du deuxième collège de la structure, qui comprendrait des représentants des secteurs économiques concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou de gestionnaires d'espaces naturels et des instances cynégétiques. Il me paraît utile d'inscrire dans le texte la présence de représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche.

Certes, mais pourquoi ne pas préciser qu'il s'agit de représentants de la Fédération nationale des chasseurs ? Cela gêne-t-il quelqu'un ?

Je trouve gênant que vous refusiez de citer très clairement la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche, ce qui est effectivement l'objet de mon amendement. J'entends bien que le terme « cynégétique » figure dans le texte, mais c'est la deuxième fois que le mot « chasse » en est exclu. Vous gêne-t-il ? Je persiste à dire qu'il devrait apparaître dans le texte.

Les représentants du monde cynégétique comprennent un certain nombre d'autres associations – je pense, par exemple, à l'Association nationale des chasseurs de gibiers d'eau. En inscrivant dans le texte la Fédération nationale des chasseurs, on exclurait la représentation de ces associations. Laissons la porte ouverte afin que les représentants puissent être issus soit de la Fédération nationale des chasseurs, soit d'autres fédérations. Par ailleurs, s'il advenait qu'un gouvernement, quel qu'il soit, envisage que la Fédération nationale des chasseu...

Je soutiens la proposition de M. Vincent Descoeur, car il est important de nommer les choses. Or, dans ce projet de loi, nommer les choses, c'est aussi acter le fait que, parmi les acteurs importants de la biodiversité, il y a les pêcheurs et les chasseurs. Dans mon département, l'Ardèche, les deux plus grosses associations sont la fédération de pêche, qui compte 26 000 adhérents, et la fédération départementale des chasseurs, qui en compte 13 000. Ces gens sont d'ores et déjà, sur le terrain, des acteurs de la biodiversité : il est important de continuer à les impliquer et de leur marquer de la reconnaissance en les inscrivant dans le projet de l...

Encore une fois, le but n'est pas de faire en sorte que la Fédération nationale des chasseurs soit la seule instance cynégétique : j'entends tout à fait qu'il en existe d'autres, et c'est bien ainsi. M. Alain Perea a déclaré que l'on imaginait mal que le Gouvernement puisse se priver de la Fédération nationale des chasseurs, que celle-ci était incontournable : qu'est-ce qui empêche donc que l'on inscrive son nom dans le texte ? Au demeurant, son apport au travail qui a précédé la constit...

... amendement CD156 de manière à faire référence, par exemple – et même s'il convient d'étudier la question au préalable –, aux « instances de la pêche de loisir » et aux « instances de la chasse ». Les pêcheurs que j'ai rencontrés sont d'accord pour que l'on parle des « instances de la pêche de loisir ». N'oublions pas non plus que si, pour une raison ou pour une autre, la Fédération nationale des chasseurs changeait de nom, elle ne pourrait plus être membre du CA de l'OFB. Ce que vous proposez n'a donc pas de sens. Si vous voulez absolument que le mot « chasse » figure dans le texte, nous pouvons trouver un arrangement.

Je me permets également de dire que nous avons entendu la Fédération nationale des chasseurs. Ses représentants nous ont dit qu'ils avaient obtenu, y compris du Président de la République lui-même, un certain nombre d'engagements. Je répète donc que je trouve curieux qu'elle n'apparaisse pas dans le texte.

Si tout le monde est d'accord, je ne vais pas m'y opposer mais, franchement, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez remplacer « instances cynégétiques » par « instances de la chasse ». Pensez-vous que les chasseurs ne sont pas capables de comprendre le terme « cynégétique » ? Pourquoi répéter le mot « chasse » à longueur de texte ? En outre, avec cette modification, la chasse passe après la pêche de loisir ! Pendant que nous y sommes, faisons aussi passer le ramassage des crabes et des homards avant la chasse ! Cela devient ridicule…

...es par les agences de l'eau et, surtout, il y aura un trou de 31 millions d'euros au démarrage du nouvel établissement, avant même qu'il ne commence à travailler. Pourquoi ? Le Président de la République a promis, et c'est son droit, de réduire de moitié le prix du permis de chasse, ce qui représente 21 millions d'euros en moins. Et on a découvert qu'une seconde promesse a été faite : pour chaque chasseur, les fédérations départementales vont mettre de côté 5 euros pour financer des actions de biodiversité, en échange de quoi l'État versera 10 euros, pour sa part. Si l'on a 5 millions d'euros d'un côté, cela fera 10 millions à verser pour l'État. Au total, il manquera donc 31 millions d'euros, et j'ose espérer que l'on n'ira pas « taper » les agences de l'eau. Comme nous connaissons bien la situa...

Chaque chasseur français paiera 5 euros de contribution au titre de la biodiversité. Par ailleurs, la baisse de 200 euros du prix du permis national de chasse entraînera des pertes de recettes pour les fédérations accueillant des chasseurs venus de l'extérieur : dans l'Ardèche, cela représentera 250 000 euros de pertes pour 12 500 chasseurs membres de la fédération, soit 20 euros pour chacun d'entre eux. Si l'on...

Le projet de loi donnera aux inspecteurs de l'environnement le pouvoir d'appliquer des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi et des stages obligatoires de sensibilisation auprès d'associations environnementales. Or les échanges que nous avons eus avec les chasseurs, la semaine dernière, donnent à penser que cette prérogative serait excessive : elle ne permettrait pas de poser les bases d'une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l'environnement et les chasseurs. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cette disposition.

Monsieur Alain Perea, vous êtes adopté par la montagne ! (Sourires.) Vous êtes officiellement, depuis trois heures quatorze, ambassadeur de la montagne ! Il y avait trois demandes sur les plans juridique et pénal : les prérogatives d'OPJ, pour lesquelles je vous fais confiance ; l'accès au fichier national des immatriculations (FNI), qui a été donné ; le contrôle des gens armés, chasseurs ou braconniers. Étant donné que les agents n'ont pas les moyens juridiques de contrôler la conformité des armes, l'amendement vise à les leur donner. Au-delà de la seule chasse et du braconnage, vu l'ambiance générale dans notre pays, il n'est pas inintéressant de pouvoir vérifier la conformité des gens armés avec la loi.