Interventions sur "chasseur"

L'alinéa 1er de l'article L. 423-4 du code de l'environnement, tel qu'il est actuellement en vigueur, est ainsi rédigé : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ». Et le deuxième alinéa précise : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d'une validation et d'une autorisation de chasser ». Le 1° du IV de l'article 3 du projet de loi a pou...

...choque pas que l'inscription de mon nom dans un fichier national me permette de me promener avec une arme dans le coffre de mon véhicule. Compte tenu des problèmes de sécurité que nous rencontrons actuellement, mais aussi des conflits d'usage dans nos forêts, cela ne me choque pas que l'on s'assure que ceux qui détiennent des armes et dont le permis est validé par la fédération départementale des chasseurs ont bien le droit d'en détenir. Je partage le point de vue de la rapporteure.

On est tout de même en train de créer une obligation très lourde : les permis sont validés tout au long de l'année, pour des périodes qui peuvent aller du dépôt de la demande jusqu'à la fin de la chasse, c'est-à-dire jusqu'à la fin du mois de février, ou pour des durées plus courtes – il peut y avoir des autorisations temporaires, pour trois jours, par exemple lorsqu'un chasseur va chasser dans un autre département.

La gestion adaptative des espèces est un changement de paradigme majeur dans notre conception des rapports entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Cette avancée juridique, demandée de longue date par la chasse française, est, je crois, une première en Europe – cela a souvent été rappelé au cours de nos débats. Il est donc tout à fait décevant qu'elle soit signifiée dans la loi par des termes aussi abscons que : « Obligation de transmission des prélèvements des spécimens de certaines espèces ». L'adhésion de toutes ...

... renvoie son carnet de prélèvement. Dans la gestion adaptative, il sera permis, pour certaines espèces, de chasser jusqu'à une certaine date et d'opérer un certain nombre de prélèvements. Il ne faudra pas forcément attendre la fin de l'année pour envoyer les données de son prélèvement, ce sera fait au fur et à mesure, afin de gérer au mieux. Contrairement à certains, je ne pense pas que tous les chasseurs pourront, du jour au lendemain, être dotés d'une application pour faire cela en temps réel sur leur smartphone. Et, dans une partie de chasse à la hutte, quelles batteries de smartphone durent de dix-sept heures à dix heures du matin le lendemain ?

...encourageante de la gestion adaptative des espèces. En effet, telle qu'elle se présente actuellement, celle-ci ne se traduit juridiquement que par une obligation de transmission de données assortie d'une menace de sanctions ; or la gestion adaptative est un changement de paradigme dont les conséquences seront profondes. À ce titre, elle mérite de voir ses objectifs énoncés et la participation des chasseurs affirmée comme un partenariat plutôt que comme une contrainte.

De toute façon, la définition proposée par cet amendement me paraît incomplète. Il n'apparaît pas suffisamment clairement que la gestion adaptative se joue à deux niveaux. Tout d'abord, il doit y avoir un état des lieux général de toutes les espèces, qu'elles soient soumises ou non à la gestion adaptative, un état des milieux, etc. Cela va bien au-delà des données transmises par les chasseurs ; y sont également intégrées des données scientifiques, transmises notamment via les fichiers mis en place par l'AFB, gérés en lien avec le Muséum national d'histoire naturelle et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ensuite, en fonction des choix opérés en termes de nombre de spécimens à prélever, une transmission doit être faite en temps réel par les chasseurs, afin de déter...

L'amendement CD115 vise à ce que la gestion adaptative des espèces s'applique non pas seulement aux espèces recensées par décret mais à toutes les espèces sauvages. En effet, de nombreuses espèces actuellement non chassables, peuvent nécessiter occasionnellement l'intervention des chasseurs sur réquisition des services de l'État, en l'occurrence. Ce serait une grande simplification administrative et une amélioration de la réactivité des pouvoirs publics que de permettre à notre nouvel office de gérer ces problèmes de surpopulation directement avec les chasseurs comme exécutants dans le cadre de la gestion adaptative des espèces.

Mon amendement visait à ouvrir plus largement le dispositif. J'ai entendu les explications de la rapporteure, et j'ai bien noté qu'il fallait enclencher la gestion adaptative en choisissant certaines espèces. Je vous suggère de commencer par les oies cendrées, notamment en baie de Somme. Nous serons bientôt en février et il ne faudrait pas décevoir les espérances des chasseurs. Les annonces du Président de la République ont ouvert des perspectives. Le sujet n'est pas uniquement boulonnais, les attentes des chasseurs sont fortes et l'on sait ce que c'est de ne pas satisfaire les attentes de ceux de la baie de Somme…

Nous souhaitons que soit reconnu un « droit à l'erreur » en cas de défaut de transmission des données de prélèvements. Nous avons examiné un projet de loi sur le sujet en début d'année. J'ai voté ce texte avec la majorité, car il me semblait fondé. Si, par négligence, un chasseur oublie de transmettre son carnet de prélèvement, il est excessif de le priver d'une année de chasse. Je propose donc de préciser que l'oubli devra être « délibéré ». Si le chasseur peut prouver sa bonne foi, il ne sera ainsi pas sanctionné.

Je comprends l'esprit de votre amendement mais, concrètement, comment faire la différence entre un oubli « délibéré » et un oubli « simple » ? Soit on veut mettre en place une gestion adaptative qui fonctionne, soit on ne le veut pas… Or nous le souhaitons tous. La gestion adaptative ne fonctionnera pas si nous commençons à minimiser la gravité de tels oublis. Les chasseurs doivent être sensibilisés à l'importance de ces transmissions. Il faut se discipliner… Je suis donc défavorable à votre amendement du fait de la complexité de sa mise en oeuvre et de l'importance d'une gestion adaptative efficace.

En l'état actuel du droit, pour bénéficier du droit à l'erreur, il faut déjà prouver que l'oubli n'est pas intentionnel ! Ceux qui, délibérément, ne veulent pas faire connaître les prélèvements sont très peu nombreux et, dans ce cas, l'animal échappera de toute façon au carnet de prélèvement… La très grande majorité des chasseurs est honnête et raisonnable. Je souhaiterais donc qu'ils ne soient pas automatiquement sanctionnés d'une peine très lourde – une année d'interdiction de chasse ! Vous évoquez un dispositif simple, qu'il ne faut pas complexifier. Mais que faut-il faire du carnet de prélèvement en l'absence de prélèvement ? J'interroge volontiers M. Alain Perea, car j'ai beau être chasseur, je suis incapable de dir...

M. Vincent Descoeur évoque des réalités du quotidien. Prenons par exemple le carnet de bécasses : il faudra baguer la bécasse et mettre une étiquette sur le carnet de bécasses. Ne pas réaliser les deux opérations sera-t-il considéré comme une faute ? Que se passera-t-il si le chasseur a perdu ou égaré son carnet au cours de la saison ? Sera-t-il sanctionné ?

...d'une formalité administrative liée à une activité de loisir, il me semblait légitime de prévoir un droit à l'erreur. Vous méconnaissez cette activité, chère collègue, en parlant de « scandale » ! Nous ne parlons pas du non-respect d'un quota de prélèvement, mais de l'oubli d'une simple formalité administrative… Vous complexifiez à l'excès le système, sans doute par manque de confiance envers les chasseurs…

Un décret d'application est prévu. Madame la ministre a entendu les craintes et pourra sans doute prévoir des délais de recours en cas d'oubli, ce qui permettra de rassurer les chasseurs.

...r quelques-uns de nos collègues, car il tend à supprimer la sanction de cinq ans en cas de récidive. La rédaction du début de l'alinéa 18 me semble, en effet, on ne peut plus claire : dès lors qu'on oublie de transmettre son carnet, on ne chasse pas l'année suivante, de sorte que, si on oublie tous les ans, on ne chasse jamais ! Cela signifie que, dans les faits, on refuse le droit à l'erreur aux chasseurs. N'oubliez pas que la chasse est une passion, et que ne pas pouvoir chasser pendant un an est déjà une sanction sévère… Pourquoi, pendant que vous y êtes, ne pas prévoir quinze ans d'interdiction de chasse ou la prison à perpétuité !

L'article L. 425-17 du code de l'environnement prévoit que les fédérations transmettent les données de prélèvements à la nouvelle structure au fur et à mesure et que la Fédération nationale des chasseurs de France (FNC) dispose d'un accès permanent. Nous souhaiterions que les informations soient transmises concomitamment à nouvelle structure et à la Fédération nationale des chasseurs.

Je suis plutôt défavorable à votre amendement, dans la mesure où le destinataire des transmissions de données sera bien l'office et où la Fédération nationale des chasseurs pourra toutefois y accéder – sans pour autant que cet accès se place sur le même plan que celui de l'OFB, l'usage étant différent. L'établissement s'en servira également à des fins de police de la chasse, ce qui n'est pas le cas de la FNC. Vous ajoutez une contrainte inutile, d'autant plus que la Fédération nationale des chasseurs dispose d'un accès permanent aux informations.

L'amendement CD170 propose que ce décret prévoie la dématérialisation des données, dans un objectif de confidentialité des données personnelles des chasseurs, et assure la transparence des informations relatives à l'environnement afin de faciliter le travail du futur établissement en termes de protection de la biodiversité.

... façon notable des couloirs des autres régions françaises, notamment s'agissant du gibier migrateur. Les dates de la saison cynégétique, valables sur le continent, sont donc inadaptées en Corse. Enfin, la délibération sur laquelle se fonde le présent amendement est le fruit d'un travail mené en étroite concertation avec l'Office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, la collectivité régionale, l'Office national des forêts (ONF) et l'ONCFS.