Interventions sur "chasseur"

C'est un amendement d'appel, dont le but est d'éclairer la manière dont les choses vont se passer dans l'esprit de la majorité, du Gouvernement et de la rapporteure. La commission a auditionné les associations environnementales, la Fédération nationale des chasseurs, les directeurs généraux de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ainsi que le préfigurateur du futur établissement. Permettez-moi de vous traduire ce qui semble ressortir de ces auditions. On nous explique que les fédérations départementales des chasseurs vont devoir effectuer une comptabilité analytique par départemen...

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu clairement, sans langue de bois, avec les éléments en votre possession, et d'avoir fait état des points qui restent en suspens. Entendez bien ceci, toutefois : tous les chasseurs n'ont pas encore compris que la promesse du Président de la République d'une baisse du prix du permis de chasser ne concernait que le permis de chasser national. Or, dans de nombreuses fédérations départementales, la majorité des permis de chasser ne sont pas nationaux mais départementaux ; autrement dit, pour ceux-là, la promesse ne change strictement rien. Je vous le dis amicalement, car c'est...

...ie d'amendements pour faire la lumière sur cette écocontribution dont nous avons compris au fil des auditions qu'elle serait assortie d'une participation de l'État : hélas, rien dans le texte ne le confirme. Incontestablement, le niveau d'information varie considérablement selon les interlocuteurs. J'ignore à quel niveau se déroulent les négociations, mais j'ai pris l'attache de la fédération des chasseurs de mon département pour tenter de comprendre quel type d'actions pourrait être financé par l'écocontribution : à ce stade, les fédérations départementales ne semblent pas avoir compris qu'elle serait gérée dans le cadre d'un fonds national sous la forme d'une convention qui reste à écrire. Le rapport évoqué par M. Martial Saddier n'en aura que plus d'utilité. En attendant, chaque point doit être...

Les fédérations des chasseurs conduisent déjà des actions en faveur de la biodiversité et les fonds investis à ces fins sont nettement supérieurs à 5 euros. On ne saurait donc entamer cette discussion en prétendant qu'une nouvelle contribution de 5 euros sera imposée aux fédérations départementales et aux chasseurs, et pour cause : les chasseurs financent déjà des actions en faveur de la biodiversité, et bien au-delà de ce m...

...ir la transparence concernant l'ensemble des engagements qui ont été pris et qui seront tenus. Vous évoquez la centralisation du fonds : M. Alain Perea a rappelé à juste titre que de nombreuses actions sont menées sur le plan local, mais c'est aussi sur le plan local qu'elles sont décidées. Là est toute la différence entre ce que vous annoncez et les habitudes de fonctionnement actuelles avec les chasseurs et l'ensemble des acteurs du monde de la nature. D'autre part, nul ne sait encore d'où sortira la somme de 10 millions d'euros, ce qui est inquiétant. Même si le présent texte n'établit pas la provenance de ces fonds, il s'agit tout de même d'une somme importante et il faut nous rassurer quant à leur origine et à leur fléchage, tant ils sont importants pour l'équilibre du texte et pour la trans...

Je ne doute pas, monsieur Alain Perea, que les fédérations des chasseurs aient entendu parler des 5 euros, mais à l'évidence, elles n'ont pas compris à quelles fins ces sommes seront mobilisées. Mme la ministre a évoqué la valorisation d'actions déjà existantes : c'est rassurant, mais cela pose la question de la pertinence d'un fonds national alors qu'il suffirait de valider les mesures prises par chaque fédération. Même s'il est impossible d'insérer le montant de 1...

... offre la possibilité à tous les ministres qui suivront de porter par décret cette contribution à 6, 7, 8, 9 voire 10 euros. Voilà la réalité ! Je ne fais aucun procès d'intention mais nous devons éclairer celles et ceux qui nous regardent. Vous vous engagez sur le montant de 5 euros ; dont acte. M. Alain Perea nous dit que cette mesure aurait été approuvée à 97 % des voix par les fédérations de chasseurs. Selon moi, un tel score n'aurait pas été atteint si vous aviez annoncé clairement que ces sommes risquaient d'être centralisées dans un fonds national.

Soit, mais l'option est sur la table. Même si le texte tel qu'il sera adopté ne le prévoit pas, il n'en ouvre pas moins la possibilité de flécher le produit de la contribution de 5 euros dans un fonds national. Tous les présidents de fédérations départementales et les 1,3 million de chasseurs qui nous écoutent ce soir doivent savoir que lors des assemblées de l'automne 2019, l'utilisation de ces fonds pourrait ne plus relever d'eux, mais être imposée depuis Paris. Enfin, en termes de responsabilité, une promesse a été faite concernant une contrepartie de 10 euros. Le Gouvernement accorde certes une grande importance à l'environnement. Mais j'ai vécu l'arbitrage relatif aux agences d...

Par parallélisme avec ce qui est envisagé pour l'AFB-ONCFS, mon amendement CD185 propose que les fédérations départementales des chasseurs puissent participer financièrement à des actions de protection de la biodiversité menées par exemple par des établissements publics ou des collectivités afin de mettre en commun leurs actions et de mutualiser leurs moyens. En l'état, l'alinéa 2 empêche les fédérations de s'associer à d'autres actions et politiques publiques. Mon amendement permettra de mutualiser les moyens afin que chacun n'agi...

Nous avions donc bien compris : un financement de 5 euros a été négocié, mais la rédaction permet d'aller au-delà. Cela pose la question de la contribution, car en face de ces 5 euros, la somme de 10 euros est hypothétique. Si la contribution devait demain être portée à 10 euros par chasseur, quelle serait la somme en regard ? Si cette somme a été négociée, je l'accepte, mais je ne comprends pas que le texte n'en reste pas à ces 5 euros, d'autant qu'à cette heure, nous ne connaissons pas les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. Si la somme était demain portée à 25 euros, cela poserait peut-être des difficultés à certaines fédérations.

Globalement, le projet sur lequel nous discutons aujourd'hui est vraiment mal parti. Aujourd'hui, nous avons reçu les premiers échos suite aux débats que nous avons tenus tard dans la nuit sur le nom du futur organisme. Au niveau des fédérations des chasseurs, ce n'est pas du tout compris : elles ont l'impression d'être considérées comme un monde à part, des entités dont on ponctionnera les moyens par l'intermédiaire des chasseurs pour alimenter un fonds national, aux côtés des agences de l'eau. Si l'on veut continuer à trouver un minimum de consensus, il va falloir présenter l'ensemble des éléments de manière très claire. J'aimerais savoir quel ac...

... mais c'est par décret que cela se fera. Autrement dit, je le répète donc à l'adresse de celles et ceux qui nous regardent, la règle du jeu échappera aux députés que nous sommes. Et nous commençons à en avoir marre de faire enguirlander dans les brocantes et les marchés du samedi et du dimanche pour des choses qui sont décidées par décret ! Nous souhaitons que les fédérations départementales des chasseurs puissent décider localement de l'usage qu'elles feront de ces 5 euros plus 10 euros. Or nous sommes inquiets à l'idée que, suite à des accords dont nous ne sommes pas parties, ces cinq à dix euros décidés par décret puissent remonter dans une caisse nationale et y être gérés via des appels à projets : autrement dit, la pauvre fédération départementale qui a peu de moyens devra faire des dossiers...

Afin de tenir compte des compétences régionales, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, notamment en matière d'actions visant à préserver la biodiversité, l'amendement CD186 propose que les actions des fédérations départementales des chasseurs soient coordonnées avec les services territoriaux de la région. L'amendement CD187 prévoit les mêmes dispositions, mais en restreignant leur application aux collectivités à statut particulier comme la Corse, qui dispose d'un office de l'environnement appelé à mener des actions importantes en faveur de la biodiversité, pour éviter les doublons de politiques régionales. L'amendement CD188 vise à...

J'ai rédigé cet amendement suite à l'audition du président de la Fédération nationale des chasseurs. Il vise à supprimer la nouvelle exigence de formation spécifique pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis. L'accompagnement des néophytes par les chasseurs titulaires d'un permis de plus de cinq ans est une pratique qui fonctionne très bien dans notre pays. Comme l'a rappelé la Fédération...

Je considère qu'il est tout à fait sain, pour des personnes qui auront la responsabilité d'accompagner des jeunes qui vont chasser, d'être formés. Même avec une expérience de chasseur, nous ne sommes pas forcément tous capables d'être accompagnateur ; or un jeune peut avoir de mauvais réflexes. Dans ce cas, la formation est une manière de s'assurer que l'accompagnateur est capable de gérer des personnes qui n'ont pas l'habitude de porter une arme. Cela me paraît sain et positif.

Le texte du projet de loi demande aux fédérations départementales de faire remonter au futur office la liste de leurs adhérents – en clair, de faire la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. À moins que mes informations soient erronées, ce n'était pas le cas pour l'ONCFS. Autrement dit, nous sommes en train de créer un fichier national des chasseurs. J'aimerais que l'on m'explique pourquoi. Il contiendra tout de même 1,3 million de noms, ce qui n'est pas rien. Il n'existait pas avant, pour quelle raison existerait-il demain ? Y a-t-il une volonté de ficher les chasseurs dans notre pays ? L'amendement CD30 tend donc à supprimer les alinéas 11 et 12. Il n'y a aucune raison, si cette disposition n'existait pas jusqu'alors, de l'introduire à l...

S'agissant de l'amendement CD30, nous voulons en revenir à la situation en vigueur avant 2005. Alors que le fichier était géré par l'ONCFS, il avait été souhaité qu'il soit géré par les chasseurs pour que la coordination soit meilleure entre les fédérations et l'ONCFS. L'idée était que les fédérations des chasseurs fassent remonter leurs fichiers à l'ONCFS. Or ce n'est pas du tout le cas aujourd'hui et l'ONCFS n'a pas accès ces informations. Pour que les choses reviennent à la normale, et puisque nous renforçons les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement, nous souhaitons revenir à u...

J'ai donc mis le doigt sur un point très important. Je maintiens que mes amendements soulèvent un problème de fond : la vérité, c'est que vous souhaitez ficher les chasseurs détenteurs d'armes à feu en créant un fichier national qui n'existait pas jusqu'à présent.

...s adhérents associatifs du futur office, ce qui inclut, en allant au bout du raisonnement, les adhérents des associations environnementales, dans la mesure où l'Office français de la biodiversité regroupera des associations de chasse et des associations environnementales. Si la question n'a pas de rapport avec les armes, le fichier devrait recenser tous les adhérents, mais vous ne demandez qu'aux chasseurs de s'inscrire dans un fichier national. Cela veut dire que c'est bien lié au port de l'arme. La CNIL n'a pas été saisie. Nous demandons donc qu'elle donne un avis d'ici à la fin de la navette. Très sincèrement, je regrette que cette fusion soit l'occasion de créer un tel fichier. Enfin, si vous refusez l'amendement CD30, acceptez au moins l'amendement de repli CD17. Vous pourriez vous passer de...

Il s'agit bien, chers collègues, du fichier des chasseurs ayant validé leur permis – les mots figurent dans le texte. Ce ne sont pas tous les détenteurs d'un permis de chasser. Il est question de « toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné ». Autrement dit, si je ne valide pas mon permis l'an prochain, mon nom ne sera pas transmis. Car...