Interventions sur "chef"

...tégés et couverts par un statut. C'est une bonne chose. Loin de vouloir remettre en cause l'esprit de cet article, l'amendement no 71 vise à ce que ces dispositions nouvelles ne soient pas ressenties par les entrepreneurs comme un frein à la création d'entreprise. Ainsi, il prévoit de limiter, durant les trois premières années d'activité de l'entreprise, le montant de cotisations sociales que le chef d'entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.

...qu'une telle évolution est de nature à remettre en cause le niveau de protection sociale dont bénéficient aujourd'hui les conjoints collaborateurs en les empêchant de se constituer des droits en matière d'indemnités journalières et de formation professionnelle. La mesure que vous défendez irait donc, d'une certaine manière, à l'encontre de l'objectif poursuivi par cet article. Par ailleurs, si le chef d'entreprise veut éviter que l'activité de son conjoint ne génère des coûts supplémentaires, il peut opter pour un calcul des cotisations sociales sur la base d'un partage de revenus avec son conjoint. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

...n nombre et d'harmoniser le mode de calcul, qui se calera désormais sur les règles de la sécurité sociale. Nous proposons également que les obligations liées au passage d'un seuil soient effectives au bout de cinq années consécutives, c'est-à-dire après une période suffisante permettant de confirmer la croissance de l'entreprise concernée. Ces dispositions seront un facteur de confiance pour les chefs d'entreprises. Elles ne constituent pas la seule réponse aux difficultés rencontrées par ces derniers, mais elles leur permettront de gérer la croissance de leur entreprise dans le temps, de prendre les dispositions nécessaires au passage des seuils et, en somme, de construire l'entreprise dont ils ont envie. Jusqu'à présent, cet objectif était difficilement atteignable du fait du trop grand nom...

Nous avons fait des choix. Présenter l'article comme révolutionnaire serait certainement un abus de langage, mais allez discuter sur le terrain avec les chefs d'entreprise, le seul relèvement du seuil de 10 à 20 salariés ne leur semblera pas suffisant.

Parmi les chefs d'entreprise que vous rencontrez dans votre circonscription, vous en connaissez sûrement qui, parce qu'ils sont trop près du seuil, ne soumissionnent pas à un marché, parce qu'ils considèrent que l'accepter crée un risque : il faudrait peut-être embaucher, sachant que le marché se réalisera peut-être sur une période assez longue. Désormais, ces chefs d'entreprise pourront soumissionner et, s'ils...

Alors, dites-le avec joie ! Je répète qu'il s'agit d'une bonne mesure, qui répond aux préoccupations de beaucoup de chefs d'entreprise.

Avec votre autorisation, je présenterai en même temps les amendements nos 552 et 551. Dans une démarche de simplification, M. Masson, premier signataire des amendements, propose une nouvelle méthode de calcul des effectifs, qui évite aux chefs d'entreprise de se déterminer en fonction des effets de seuil. Il suggère de prendre en compte l'effectif le plus faible pendant un semestre – tel est le sens de l'amendement no 552 – ou pendant un trimestre – ce à quoi tend l'amendement nos 551. Ce choix favorise l'entreprise sans pénaliser les salariés.

L'article 6 modifie le niveau des seuils sociaux ainsi que la durée prise en compte pour en apprécier le franchissement. Veillons à ne pas favoriser des stratégies d'évitement qui permettraient aux chefs d'entreprise mal intentionnés de repasser, certaines années, en dessous du seuil d'effectifs requis, afin de remettre les compteurs à zéro. À cette fin, nous proposons d'abaisser de cinq à trois ans la durée prise en compte pour les dépassements.

...se à relever à 100 salariés le seuil de 50 salariés, qui semble aujourd'hui le plus problématique. Il existe en effet 2,5 fois plus d'entreprises de 49 salariés que de 50. Notre proposition vise à l'efficacité. Quand on passe de 49 à 50 salariés, les charges administratives et la lourdeur des normes réclament environ 1,5 équivalent temps plein. En outre, il existe un seuil psychologique pour les chefs d'entreprise. Le dispositif prévu par le projet de loi est bon – pour les entreprises en très forte croissance – mais il n'aura aucun effet sur celles dont le marché est plus stable.

Avis défavorable. Nous sommes en désaccord sur ce point. Nous pensons que le lissage sur cinq ans permet de répondre aux problèmes que rencontrent les chefs d'entreprise. Les discussions que j'ai pu avoir récemment montrent qu'ils sont particulièrement intéressés par ce dispositif. Certains d'entre eux souhaitent que nous allions plus loin, bien sûr, mais j'en connais aussi qui me disent d'arrêter de m'embêter avec ça, que ce n'est pas vraiment un problème ! Ce qu'il fallait, c'est déverrouiller le système : c'est ce que nous proposons avec le princ...

...… Cela n'a aucun sens. Vous savez que tous ces seuils sont liés à différentes méthodes de calcul, qu'on finit par avoir trois seuils pour le prix d'un, qu'il y en a à 20 salariés, 50, 200, 250… Nous simplifions tout cela. Cependant, certains seuils demeurent, qui à mes yeux sont importants. Vous les considérez sous l'angle de la contrainte : je peux le comprendre, mais c'est le cas pour certains chefs d'entreprise, dont vous avez donné l'exemple, pas pour tous. Car les seuils créent, organisent, institutionnalisent aussi le dialogue social au sein de l'entreprise. Or nous avons simplifié les conditions de ce dialogue social, dans le cadre des ordonnances travail : nous avons créé un comité unique, le comité social et économique – CSE – , qui permet d'unifier le lieu et de simplifier les condi...

...l'état, le tribunal d'instance n'existera plus. Sa fusion avec le tribunal de grande instance est en réalité une absorption et une disparition. Évidemment, le contentieux sera toujours géré. Tout au long des débats en commission, nous vous avons entendu répéter, madame la garde des sceaux, que vous ne fermeriez aucun tribunal d'instance. Mais, en disant cela, vous jouez sur les mots, puisque les chefs de juridiction, eux, auront toute latitude pour procéder à la fermeture des tribunaux d'instance à leur gré, pour la gestion de leurs effectifs, soit qu'ils estiment que leur activité est insuffisante, soit qu'ils souhaitent pallier la vacance des postes dans les tribunaux de grande instance. De telles dispositions emportent donc des conséquences extrêmement graves pour l'avenir des tribunaux et...

...autonomie, tant en matière financière qu'en ce qui concerne leurs personnels. À terme, il sera possible de regrouper ces points de justice sur le territoire. C'est un premier élément de crainte, qui éloignerait certains de nos concitoyens, les justiciables, d'une justice de proximité, du moins au sens où nous l'entendons. Le présent article ouvre aussi la possibilité à des procureurs de devenir chefs de file dans un même département, où il y aurait plusieurs ressorts d'anciens TGI, donc de tribunaux judiciaires. Cela veut dire, de manière explicite, que, dans un même département, il pourra y avoir une hiérarchie entre procureurs – procureurs de plein exercice et procureurs de second rang, ceux qui ne seront pas chefs de file. Il sera aussi possible d'organiser une forme de hiérarchie entre ...

... Hendaye à l'ouest et, à l'est, mon canton de Lembeye, 160 ou 170 kilomètres. Ce département compte deux TGI, que vous voulez spécialiser. Comment ferez-vous pour donner à chaque citoyen un accès facile à la justice et au service public de la justice ? Vous décidez par ailleurs de ne rien supprimer, tout en annonçant une spécialisation et la création de procureurs dont les uns auront le titre de chef de file et les autres, je suppose, celui de procureur secondaire. C'est mettre le pied dans la porte pour permettre dans quelques années à cette même majorité, si jamais elle était réinvestie des mêmes responsabilités, de démanteler le service public et son organisation territoriale. Nous nous y opposerons, parce que c'est une bombe à retardement et parce qu'il y va de l'intérêt du service publi...

...et, surtout, les justiciables qui seront plus éloignés des lieux où leurs litiges seront jugés. Dans un second temps, la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance va placer la question de l'organisation de la juridiction sous la responsabilité des présidents de ces futurs tribunaux judiciaires. Or, quand ils seront confrontés à des contraintes, notamment financières, ces chefs de juridiction rationaliseront, comme ils l'ont toujours fait. C'est sous leur responsabilité qu'il sera procédé à une rationalisation de la carte judiciaire, c'est-à-dire à la fermeture de tribunaux dans les zones rurales les plus fragiles. Ce que nous sommes en train de vivre devrait vous inciter à faire preuve de plus de prudence, à écouter la France rurale, qui perd chaque jour des services...

Certains seront chefs de file, d'autres non !

Il y aura des chefs de file.

...ces publics ni des mêmes droits, ce qui est pire. Nous avons bien entendu vos dénégations et vos promesses de ne fermer aucun tribunal, mais vous faites pire puisque vous les supprimez tous, dès aujourd'hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d'instance et de juge d'instance. Alors qu'ils sont aujourd'hui protégés par la loi, ils seront demain à la merci d'une décision du chef de juridiction qui, s'il le souhaite, pourra les rayer d'un trait de plume. Vous prétendez, madame la ministre, que nous n'aurions aucune raison de vous faire ce procès. Or, à Dreux, un précédent gouvernement, de ma famille politique, a supprimé un tribunal de commerce alors qu'il ne coûtait rien à la Chancellerie puisque le greffe était financé autrement. Pourtant, au nom d'une certaine doxa pa...

Oui, madame la garde des sceaux, il y aura bien deux poids, deux mesures, deux types de juridictions, deux types de procureurs, car le chef de filat induit, si ce n'est une différence hiérarchique, une autorité différente entre les procureurs. S'agissant de la spécialisation des tribunaux, selon le futur article 211-9-3 créé par cet article, un tribunal pourra être désigné comme le seul compétent pour certains délits, contraventions et matières civiles dont la liste est assez longue. Certains tribunaux se verront ainsi reconnaître u...

...ts, ce qui me permettra d'être plus succincte par la suite. Monsieur Marleix et Monsieur Savignat, vous estimez qu'il sera possible de rayer d'un trait de plume les lieux de justice : vous semblez oublier que ces lieux de justice figurent dans le code de l'organisation judiciaire. Ils figurent dans l'annexe du décret qui fixe l'ensemble des lieux de justice, des tribunaux et des cours d'appel. Un chef de cour ne pourra donc pas rayer tout seul, d'un trait de plume, un lieu de justice.