Interventions sur "chef"

...la majorité. Monsieur Perrut, vous avez prétendu que nous supprimions les tribunaux de proximité : non. Nous les créons, au contraire, grâce à ce texte. Monsieur Jumel, enfin, vous avez évoqué les conseils de juridiction. Vous avez visé le I de l'article 53, non le grand II : or il indique, à l'alinéa 30 de l'article, que le regroupement de ces contentieux spéciaux se fera après consultation des chefs de cour et des chefs de juridiction.

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinets. La juridiction aura beau continuer d'exister sur le papier, elle sera vidée de sa substance puisqu'elle ne sera plus pourvue d'aucun ...

...elles qu'elles vont se passer. Vous avez précisé très clairement, madame la ministre, qu'une forme de spécialisation pourrait se faire, en tenant compte non seulement du volume des affaires – contrairement à ce qu'a indiqué Mme la rapporteure – , mais aussi de la technicité des matières. Je peux d'ailleurs le comprendre s'agissant de certains domaines. Par exemple, j'avais été interpellé par des chefs d'entreprise, notamment par des couteliers thiernois, à propos du code de la propriété intellectuelle, dont le maniement exige une très forte maîtrise technique. Toutefois, il y a plusieurs problèmes. Premièrement, si je lis bien l'alinéa 28 de l'article 53, la liste qui sera déterminée par décret en Conseil d'État, ce n'est tout de même pas n'importe quoi : elle pourra concerner le code du tra...

Deuxièmement, la liste sera déterminée par un décret en Conseil d'État, mais la décision sera prise ensuite par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après un simple avis des chefs de juridiction concernés. Troisièmement, les juges sont soumis à des mouvements. Or l'orientation que vous donnez semble signifier qu'ils devront désormais se spécialiser. Compte tenu de cette spécialisation, il leur sera impossible, de fait, d'obtenir les mutations qu'ils souhaitent.

...uelques collègues En marche nous ont dit que l'intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n'y aura donc plus de statut particulier pour les juges d'instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à terme à une unification budgétaire. On voit bien quel sera « le bout du bout » : un chef de juridiction qui se retrouvera avec une chambre annexe détachée, dont les besoins paraîtront bien secondaires, sera bien évidemment tenté de concentrer en un lieu unique ce qui aurait pu être dispersé sur l'ensemble du territoire. Quant aux domaines de compétence concernés, André Chassaigne a eu raison de les citer tout à l'heure, car la liste est assez impressionnante : « Cette liste ne peut ...

...ression des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Pour ceux-ci, l'amendement démontre une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général et des conseils de prud'hommes en particulier. En effet, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps, puisque l'article R. 1423-50 du code du travail permet aux chefs de cour, selon les besoins du service, de déléguer un agent des greffes d'un conseil à un autre conseil, après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe, avec des critères de durée. Depuis la réforme des conseils de prud'hommes de 1979-1980, il a été régulièrement constaté que les délégations se faisaient quasiment à sens unique. On observe de très nombre...

Je comprends bien l'intention de l'amendement d'appel de nos collègues visant à assurer une répartition la plus équitable possible des juridictions sur l'ensemble du territoire. Cela me fait penser au découpage de décembre 1789 et de janvier 1790 sur l'organisation départementale et le choix des chefs-lieux de département : à l'époque, il fallait que l'on ne mette pas plus d'une journée pour rallier à cheval le chef-lieu depuis tout point du département.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'objet de cette réforme est d'associer l'ensemble des acteurs de terrain, chefs de juridiction et conseils de juridiction, qui incluent les élus et les représentants des barreaux, à l'ensemble des réflexions liées à l'organisation de nos juridictions. La demande formulée par ces amendements est donc satisfaite, d'autant plus que la création et la suppression de lieux de justice relèvent du pouvoir réglementaire et sont précédées d'une concertation que nous avons déjà prése...

...e à supprimer les alinéas 25 à 31 de l'article, qui prévoient la procédure de spécialisation des TGI dans les départements en comportant plusieurs. Or cette procédure est une véritable usine à gaz. Elle prévoit d'abord un décret en Conseil d'État fixant la liste des matières susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation, puis la formulation de propositions au ministère de la justice par les chefs de cour, après consultation des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret simple désignant, à l'échelle du département, certains tribunaux faisant l'objet d'une spécialisation dans certaines matières. Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? L'amendement est un amendement de cohérence. Mme la rapporteure indiquait tout à l'heure à propos des tribunaux d'instance que ...

...conditions de la spécialisation des tribunaux judiciaires – envisagée s'il en existe plusieurs dans un même département – appelés à connaître de certaines matières civiles ainsi que de certains délits et de certaines contraventions. Il prévoit que leur désignation par décret recueille au préalable l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés. Une telle condition serait le gage non seulement de la concertation et du consensus nécessaires en matière de répartition de certains contentieux entre juridictions, mais aussi de la pérennité de celles-ci, qu'une spécialisation trop rapide et trop pointue pourrait affaiblir.

Il procède du même esprit que celui ayant inspiré l'amendement défendu à l'instant par notre collègue Paul Christophe, lequel vise à inscrire dans le texte un avis conforme. Il serait compréhensible que le Gouvernement comprenne celui-ci de la façon suivante : « Je me soumets, avant de prendre un décret, à tel ou tel chef de juridiction ». En l'espèce, nous demandons d'introduire dans le texte un avis simple. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait qu'une fois accordée au Gouvernement la faculté de décider par décret, circulez, il n'y a plus rien à voir ! Il importe donc de prévoir un avis extérieur au Parlement, mais aussi au Gouvernement, sur le fonctionnement des juridictions. Nous évoquions cette ...

Avis défavorable. Je renvoie nos collègues aux dispositions de l'alinéa 30, lesquelles prévoient que les chefs de juridiction formulent non seulement un avis, mais aussi des propositions.

... l'heure, madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spécialisations ne concerneraient que des matières d'une haute technicité, nécessitant une parfaite connaissance du sujet par les magistrats, et pour lesquelles le volume de contentieux serait faible, de telle sorte que leur regroupement se trouverait justifié. Tel qu'il est rédigé, l'article nous inquiète. Pourquoi les chefs de juridiction ne seraient-ils pas tentés d'opérer de tels regroupements pour de grands volumes de contentieux ? Notre amendement précise les raisons pour lesquelles une spécialisation pourrait être décidée.

...ssion auprès des forces engagées dans la bande sahélo-saharienne. Plusieurs parlementaires de différents groupes étaient présents. Vous les avez déjà présentés, Monsieur le président. L'objectif de cette mission était de mieux appréhender les origines de la crise au Sahel et ses facteurs de résolution ; de visiter deux bases militaires françaises : une à Niamey et l'autre à Gao ; de rencontrer le chef des forces maliennes à Gao et nos homologues parlementaires à Niamey ; de mesurer les effets d'un environnement hors normes sur les hommes et les matériels ; de s'enquérir des améliorations à venir de la condition militaire à Niamey et à Gao. Comme vous le voyez sur la carte, l'op...

...nt avec plus de logements « en dur ». Au début d'une projection, les soldats sont naturellement logés en campements de toile et au fur et à mesure, des logements « en dur » sont bâtis. C'est très important. Nos soldats doivent pouvoir se reposer dans des endroits climatisés – les toiles de tentes sont certes climatisées – mais offrant aussi une meilleure protection contre le bruit environnant. Le chef de corps nous a expliqué que les armées veillaient à ce que ces constructions puissent être réutilisées par les populations locales après leur départ et leur être profitables. Parmi les améliorations à venir, je cite également le doublement des capacités de stockage du carburant, d'ici la fin de 2019, indispensable compte tenu des flux aériens sur la BAP. Par ailleurs, nous pouvons constater une ...

Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont rendu cette mission possible, ainsi que les commandants des groupes tactiques qui étaient avec nous – ainsi que les chefs allemand, estonien, britannique, etc. – et, surtout, tous nos soldats. Ces derniers ont été touchés que l'on s'intéresse à eux. Au-delà de la lutte contre le terrorisme, ils peuvent transmettre à la population locale, et notamment aux jeunes, d'importants messages. Nous avons rencontré une partie de nos consoeurs et de nos confrères nigériens et il est manifeste que le peuple africain pleure le ...

...tion du 11-Novembre pour les populations d'Alsace-Lorraine, très fières d'être redevenues françaises il y a cent ans. Mais qu'en est-il de notre adversaire ? Il est en effet difficile de le définir car il s'agit d'un adversaire aux multiples visages, qui peut changer d'un point du théâtre à un autre. L'adversaire est aussi lié aux trafics. Parfois il s'agit d'un adversaire islamiste, parfois d'un chef de guerre dont l'objectif est simplement d'accroître son influence sur une zone, notamment au travers de certains trafics, d'armes ou autres. Votre deuxième question portait sur la durée de notre engagement. Commençons par rappeler les objectifs car, lorsque l'on parle d'une mission, c'est là l'essentiel. Le premier objectif de l'opération Barkhane était de réduire la menace terroriste pour qu'el...

Depuis le dernier remaniement ministériel, le service national universel (SNU) semble rattaché au ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse alors que ce sujet était précédemment de la responsabilité du secrétariat d'État auprès de la ministre des Armées. Est-ce à dire que les armées en sont écartées ? Le chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA) a pourtant dressé hier, devant nous, les louanges des Cadets de la défense du point de vue des liens entre l'armée et la Nation.

Nous sommes unanimes, Mon général, à apprécier vos interventions, particulièrement vos propos portant sur les blessés, les traumatisés ainsi que sur le sort des personnels civils de recrutement local. Merci pour cette sincérité et cette humanité. Lors de vos interventions ainsi que celles des divers chefs d'état-major devant la commission, j'ai été frappé par l'insistance que les uns et les autres mettez à évoquer la nécessaire réorganisation ou modification des soutiens. Lorsque nous l'avons entendu, M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration, a très légèrement élevé la voix, ce qui était le signe d'un énervement profond. (Sourires.) Pour ma part, je n'ai pas d'idée particulièr...

... pour le travail que vous avez fourni dans le domaine de votre vision stratégique, fort bien exposée dans le document que nous avons reçu hier. La justesse de ses propos et sa concision ont permis de progresser, y compris d'un point de vue politique. Dans la mesure où je suis pleinement satisfait par le PLF pour 2019, je m'en tiendrai à une question d'ordre purement stratégique que je poserai au chef militaire que vous êtes. Dans vos interventions, vous envisagez – et c'est bien là notre rôle à tous – un scénario de catastrophe généralisée. Au mois de septembre dernier, tout en louant la LPM, vous avez évoqué une armée de temps de paix. Dans votre vision stratégique, vous avez considéré que le SNU n'avait pas vocation à être la structure socle d'une éventuelle remontée en puissance dictée par...