Interventions sur "cheminot"

...u d'obligation, sur la sécurité, donc sur la qualité du service accompli, au détriment de la mission de service public. EDF en est l'illustration, avec la sous-traitance en cascade et les abandons successifs en matière de protection des salariés. C'est pourquoi le combat que nous menons n'est pas un combat corporatiste : c'est un combat que nous menons parce que nous considérons que le statut du cheminot, les droits et les devoirs des cheminots sont étroitement liés à la préservation de la mission d'intérêt général qui doit être celle de la SNCF.

...résenter des risques, notamment pour le réseau. Cette transformation, nous dit-on depuis tout à l'heure, se justifie notamment par l'ouverture à la concurrence. Mais le réseau n'est pas soumis à la concurrence ! Rien ne justifie donc la transformation de l'« EPIC réseau » en « SA réseau ». Bien au contraire, cela comporte, je le répète, des risques qui me semblent importants. Quant au statut des cheminots, le quatrième paquet ferroviaire indique, noir sur blanc, qu'il relève des législations nationales. Il appartient donc à la France d'en décider. Au-delà même de cet aspect, le statut, on le sait bien, n'est en rien pénalisant pour la mise en concurrence – mais pénalisante, son extinction le serait pour celles et ceux qui exercent le métier dans des conditions très difficiles. C'est pourquoi nous...

...ser son chien d'avoir la rage. Mais pour le tuer, la rage, on la lui inocule ! C'est le sens de l'article 1er. Vous inoculez la rage au service public ferroviaire, à travers deux mesures : d'une part, la transformation de l'EPIC en SA, afin de faire entrer la SNCF dans une logique actionnariale et, demain, de rendre possible l'ouverture du capital, et d'autre part la mise en miettes du statut des cheminots, désigné comme variable d'ajustement. C'est donc avec force et conviction que nous voterons contre cet article, qui illustre votre volonté de casser le modèle social français et, par là même, de mettre en miettes le service public ferroviaire.

Jean-Marie Sermier a posé la question centrale de la dette, et il faudra bien qu'à un moment ou à un autre, madame la ministre, le Gouvernement nous dise ce qu'il compte faire. Nous ferons d'ailleurs des propositions sur le sujet, afin d'éviter les erreurs du passé. S'agissant du statut, comme je l'ai dit tout à l'heure en défendant les cheminots, je crois au modèle ferroviaire français. Vous êtes tous en train d'imaginer, mes chers collègues, que celui-ci perdra des parts de marché. Mais il peut aussi en gagner ! Ce modèle peut aussi s'exporter dans des pays qui nous entourent et même d'autres régions du monde où nous avons été heureux, faut-il le rappeler, de vendre des TGV !

Cette technicité ferroviaire, maîtrisée depuis très longtemps par nos cheminots, nous pourrons donc l'exporter dans le monde entier, pour peu que l'entreprise soit modernisée dans son fonctionnement. J'ai toutefois un point de désaccord avec mon collègue Sermier relativement à la bicéphalité. Lorsque celle-ci fut instaurée au sein de la même maison, la partie « réseau » et la partie « mobilité » ne communiquaient pas, ne pouvaient se mettre d'accord sur les travaux, si bie...

...es. Nous sommes d'autant plus à l'aise pour critiquer l'ouverture à la concurrence que, contrairement à d'autres groupes ou membres de partis de gouvernement ici présents, nous nous y sommes toujours opposés. Cette ouverture induit inévitablement la future privatisation de la SNCF. Dès lors, la rentabilité financière se fera sur les dos des salariés ; d'où votre décision de changer le statut des cheminots. L'article 1er forme donc un tout, qui est le coeur de votre réforme. C'est pourquoi nous nous y opposons.

Depuis pas mal d'années, les syndicats de la SNCF s'inquiètent de l'état de santé de nombreux salariés, y compris en matière psychique. Il existe des risques inhérents au travail de cheminot, tels que l'exposition aux accidents ou aux suicides. Ces difficultés sont aggravées depuis un certain temps par les problèmes techniques, notamment les retards, qui font subir aux cheminots une pression importante, y compris de la part des usagers. Leurs conditions de travail sont également particulières, d'où le statut de cheminots roulants : nuits passées hors de chez soi, vie déréglée… Actuel...

...ieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « La SNCF c'est possible ! » Trente ans nous séparent de ce slogan passé à la postérité. Plus qu'une simple promesse, cette exclamation affirmait un engagement : celui d'une entreprise sereine dans sa capacité à innover, confiante dans celles et ceux qui la composent ; celui d'une entreprise ouverte aux idées nouvelles et à la volonté commune des cheminots d'être à l'heure des défis de leur temps. Il est vrai que France et chemins de fer ont histoire liée. La SNCF a accompagné les transformations du pays : industrialisation, premiers congés payés, reconstruction d'après-guerre, développement des villes et des loisirs de masse. Le formidable élan de modernité initié en 1988 fut le vecteur de réussites incontestables – record du monde de l'heure, d...

...voyageurs, connecter les réseaux entre eux et lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Cette ambition fut traduite par l'adoption de quatre paquets ferroviaires, tous votés, ici et dans les enceintes de l'Union européenne, par une majorité de représentants français. Nous devons désormais répondre à une double exigence : reconstruire notre système ferroviaire qui fait l'honneur des cheminots et la fierté des Français, et améliorer les services aux voyageurs en tirant profit de la libéralisation du rail. Car l'ouverture à la concurrence n'est ni la vertu cardinale ni le risque démesuré ; l'ouverture à la concurrence, c'est ce que nous en ferons collectivement. Plutôt que se ranger derrière une politique de la ligne Maginot, débordée parce qu'on n'aurait pas voulu anticiper les transf...

Enfin, cette réforme sera réussie si elle assure un haut niveau de protection des salariés du secteur ferroviaire. C'est le sens de l'inscription dans la loi de garanties fortes pour les cheminots titulaires du statut : maintien de l'emploi à vie dans la branche ferroviaire, maintien du régime de retraites et maintien de la rémunération.

Les postures politiques des uns et des autres ne doivent pas préempter la construction d'un pacte social attractif pour les cheminots actuels et les futurs embauchés. La convention collective de branche, discutée depuis 2014, pourra s'enrichir de protections nouvelles et nous prémunir de pratiques sociales prédatrices qui pourraient traverser quelques esprits décomplexés.

...rtueux sur le plan social et environnemental. Un constat s'impose : une situation aussi dégradée est le signe que le système lui-même est vicié et qu'il est impératif de le changer en profondeur pour un service public à la hauteur des attentes des usagers, pour une régularité retrouvée, des matériels modernisés, avec, en même temps, une organisation de l'entreprise SNCF repensée et un statut des cheminots sécurisé, de nature à affronter les enjeux de demain. Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire propose cela et rien d'autre ! En aucune manière, il n'est question de pointer du doigt les cheminots, qui font preuve d'un professionnalisme immense et disposent d'une expérience et d'un savoir-faire exceptionnels. Au contraire, le projet de loi accorde une grande écoute aux différentes par...

...e ces territoires peuvent bénéficier d'un service public de transport, ce cadre n'empêchant évidemment pas les autorités qui le souhaitent de privilégier le régime de la régie. C'est donc cette philosophie qui a été adoptée en 2016 à l'échelle européenne, à travers le règlement OSP, et qui devrait continuer à nous inspirer aujourd'hui. Nos divergences portent également sur l'avenir du statut des cheminots. Le quatrième paquet ferroviaire n'impose aucunement l'extinction de ce statut, car il est écrit noir sur blanc que les dispositions relatives au personnel relèvent des législations nationales. Le statut des cheminots, c'est plus qu'un symbole : ce sont des droits accrochés à des conditions particulières de travail. Comme vous le savez, ces conditions sont aussi liées au niveau de sécurité que n...

Nous ne vous laisserons pas faire car votre réforme ne prend en compte aucun des problèmes réels que rencontrent nos concitoyens lorsqu'ils prennent le train, imputables à la détérioration des conditions de travail, à cause de la suppression de près de 100 000 postes de cheminots. Tension au travail, retards : rien ne sera réglé par ce que vous êtes en train de faire. De même, comme le disait notre collègue du groupe Nouvelle Gauche, pourquoi toucher au statut de cheminots, alors que cela ne vous était même pas demandé ? Vous voulez porter à la ceinture les scalps de salariés qui ont toujours été en première ligne pour défendre leur outil de travail.

Allez donc poser la question aux cheminots !

... amendement déjà présenté en commission, etc. – , sans oublier Mme la ministre de la justice, qui se permit de porter un jugement sur la « qualité » des amendements déposés. Alors oui, madame la ministre, à nous, élus Les Républicains, de vous faire aimer le débat parlementaire ! Par ce projet de loi, vous entendez conduire une réforme essentielle et importante, non seulement pour la SNCF et les cheminots, pour les Françaises et les Français usagers des transports ferroviaires, mais aussi pour de nombreux territoires desservis par une gare. Or, sur un projet d'une telle importance, quelle est votre méthode ? Déposer un projet de loi écrit non pas sur le bord d'une table mais au fur et mesure de l'évolution de la situation – les grèves, les revendications et les rencontres avec les partenaires soc...

...Suivrez-vous l'exemple de l'Allemagne ? Ou, comme vous l'avez dit en commission « reprendre aujourd'hui la dette c'est être confronté, dans le futur, à une nouvelle dette » ? Pourtant si la concurrence est réelle et sérieuse, ce seront les sociétés concessionnaires qui devront assumer cette dette hypothétique et non l'État. En fonction de la structure juridique choisie, que deviendra le statut du cheminot pour les nouvelles embauches, et à partir de quand ? Quid du régime spécial des retraites ? Ces interrogations sont à notre sens beaucoup trop nombreuses et font peser de trop lourdes incertitudes sur l'avenir de la SNCF en général. Comme plusieurs collègues l'ont dit, si nous avions eu ces débats en commission, je ne devrais pas, à cet instant, motiver une motion de renvoi en commission. Enfin...

...erroviaire doit prendre toute sa place. Ne nous limitons pas à une vision comptable, reposant sur les ratios du nombre de voyageurs transportés ! Le pacte ferroviaire va-t-il maintenir les lignes secondaires, renforcer les transports au quotidien, améliorer l'intermodalité ? Madame la ministre, les Français apprécient leur train, ils portent un regard bienveillant sur la SNCF et ils aiment leurs cheminots. Nous aussi ! Nous savons que le coût du service n'est pas adapté, que les investissements n'ont pas permis la rentabilité d'un certain nombre de lignes, que les cahiers des charges des installations sont beaucoup trop compliqués, que la qualité du service s'est dégradée au fil des ans, enfin que le vieillissement du réseau est extrêmement préoccupant. Nous sommes favorables à une modernisation...

... ces amendements, vous avez ajouté deux fois l'expression « développement durable », à la va-vite, pour masquer l'absence de cette problématique, qui n'est pas la moindre quand on parle d'aménagement du territoire et de transition écologique. Depuis quinze jours, sur tous les plateaux de télévision, vous et d'autres membres du Gouvernement accusez tous les acteurs de cette réforme, notamment les cheminots, de refuser le dialogue. En réalité, la façon dont vous avez construit cette discussion montre votre mépris du Parlement. Je serais donc ravi que cette motion de renvoi en commission soit adoptée, avec nos collègues du groupe Les Républicains et tous les députés de bon sens ici présents.

Réformer, c'est prendre ses responsabilités envers les millions d'usagers. Nous le faisons, avec ce nouveau pacte ferroviaire, pour que ce service reste un bien commun. Il ne s'agit pas ici d'opposer les cheminots aux Français, les anciens gouvernements aux nouveaux, mais bien de tracer un chemin pour une SNCF plus forte, attachée à ses valeurs et prête à affronter l'avenir. Les usagers souhaitent davantage de sécurité et de fiabilité du réseau, mais aussi une baisse des tarifs et une meilleure qualité de service. La dégradation de la qualité du service, les conséquences que subissent nos concitoyens du ...