Interventions sur "chercheur"

J'ai passé ma vie comme enseignant-chercheur : cela fait des décennies que j'entends parler d'inefficacité, de déontologie. Selon moi, le rôle de la loi est de créer un système à la fois efficace et juste. Il est anormal que le chercheur ne profite pas de son travail de brevet, tout comme il est anormal que la collectivité publique ne profite pas aussi de cette éventuelle invention, dans la mesure où le chercheur a été lui-même subventionné...

Cet amendement vise à permettre aux chercheurs de gérer et de diriger les sociétés développant leurs inventions, la recherche et l'innovation étant source de dynamisme économique.

Cet amendement de mon collègue Philippe Berta et de plusieurs membres de notre groupe concerne le fonctionnaire chercheur inventeur. Lorsque celui-ci devient associé ou dirigeant d'une entreprise dont l'objet est de valoriser ses travaux de recherche, il est proposé qu'il soit mis fin automatiquement au droit de complément de rémunération. En effet, cette double appartenance à un organisme de recherche publique et à une entreprise privée engendre un certain nombre de difficultés, les intérêts de l'un n'étant pas les...

Avis défavorable, car cet amendement est contraire à l'objectif d'incitation que nous essayons de mettre en oeuvre. L'idée est de pousser les chercheurs à aller vers les entreprises pour créer des liens et favoriser le développement de partenariats. Le complément de rémunération est à cet égard une incitation. Par ailleurs, les chercheurs en France se plaignent régulièrement de leur faible rémunération : c'est un moyen de la compléter.

Il s'agit d'une proposition de repli : la transmission de l'information sur les revenus perçus par le chercheur à la commission de déontologie nous paraît être la moindre des choses, dans la mesure où cette commission doit demeurer informée des activités du fonctionnaire en question. Cette proposition de repli nous paraît tout à fait acceptable.

L'amendement no 544 contient une petite subtilité puisqu'il a pour objet d'assurer l'information de l'établissement et de la commission de déontologie. Nous n'y sommes pas favorables, puisque notre objectif est d'apporter de la simplification et de la fluidité dans le partenariat entre chercheurs et entreprises. Par ailleurs, il ressort des auditions que nous avons pu mener avec la commission de déontologie et les universités que ces dernières savent très bien gérer ces dossiers et s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts. Avis défavorable sur les deux amendements.

Comme vous le savez, la recherche française a besoin de financements innovants. Ces excellents amendements de notre collègue Mattei visent à accroître l'effet libérateur pour l'économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Ils proposent donc de permettre à ces derniers d'être associés ou dirigeants d'une entreprise créée pour développer leurs inventions et de reverser une partie du bénéfice à l'université à laquelle ils sont rattachés. Cela constituerait un financement innovant de la recherche française. Le premier de ces amendements propose donc un reversement de 10 % des bénéfices dégagés par l...

Notre objectif est d'inciter les chercheurs à aller vers les entreprises ; nous avons évoqué la rémunération tout à l'heure. Nous sommes défavorables à ces amendements, qui nous semblent désincitatifs pour les chercheurs. Par ailleurs, il n'est pas stipulé que le montant de bénéfices doit être suffisamment important pour permettre un reversement de 5 % ou 10 % : cela ne nous semble pas forcément cohérent. Avis défavorable.

... dispositions que nous souhaitons conserver concernant le conflit d'intérêts. En effet, l'article L. 531-10 que vous souhaitez supprimer prévoit que la commission de déontologie reste informée – il s'agit là du minimum minimorum – des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu'à trois ans après l'expiration de l'autorisation donnée au chercheur. L'article L. 531-11, que vous voulez également abroger, encadre la façon dont l'autorité dont dépend le fonctionnaire peut ou non octroyer une telle autorisation. Vous avez déjà répondu sur ce point, mais j'aimerais une réponse à propos de l'article L. 531-10. En l'état, nous demandons la suppression de l'alinéa 22.

Nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Je salue la présence de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le Gouvernement a souhaité que l'examen de l'article 41, relatif aux enseignants chercheurs, s'effectue en présence de Mme Vidal, afin de lui permettre de le défendre et de répondre à nos questions éventuelles. Nous avons accepté ce choix. Notre discussion s'engage donc sur cet article et se poursuivra sur les amendements portant articles additionnels après l'article 41. Puis, à l'issue, nous reprendrons nos travaux au point où nous en sommes restés ce matin, à savoir à l'article 58. ...

...herche ». Mais des précautions avaient été mises en place pour éviter les conflits d'intérêts et la dégradation de la qualité de la recherche, précautions que l'actuel projet de loi vient totalement démolir. Il n'y aura plus d'avis automatique rendu par le conseil de déontologie en cas de participation dans une entreprise, la mise à disposition pourra être faite à temps partiel ; l'avancement du chercheur est préservé, même en cas de mise à disposition, les chercheurs pourront consacrer 50 % de leur temps dans l'entreprise en cas de concours scientifique, reprendre une entreprise à laquelle ils auraient apporté leur concours scientifique, et rester propriétaire de parts après leur réintégration à l'université. Nous identifions deux risques majeurs. D'une part, celui d'une dévaluation de la recher...

Avis défavorable. Si on considère la philosophie des articles 40, 41 et 42, on s'aperçoit qu'ils visent à favoriser le développement de l'innovation et de la recherche. Les articles 40 et 42 s'attachent aux aspects de protection, tandis que l'article 41 incite davantage les chercheurs à travailler avec les entreprises privées. Les dispositifs prévus par la loi Allègre sont encore trop peu utilisés : 231 demandes de création d'entreprise, 51 demandes de participations à la gouvernance d'une société anonyme et environ 1 250 concours scientifiques… Les chercheurs et les organismes de recherche appellent de leurs voeux un renforcement. En ce qui concerne l'avis de la commission...

Cet amendement vise à permettre aux chercheurs et scientifiques d'être associés ou dirigeants d'une entreprise créée pour développer leurs inventions, et de réserver une partie du bénéfice à l'université à laquelle ils sont rattachés. C'est un moyen de trouver un financement innovant de la recherche française.

L'amendement vise la double rémunération du chercheur entrepreneur. Elle le place en effet dans une situation duale. Ses intérêts financiers peuvent diverger, voire être contradictoires, selon qu'est considérée sa rémunération en tant que créateur d'entreprise ou en tant que fonctionnaire. L'impact de cette contradiction sur la prise de décision est dommageable pour la pérennité de l'entreprise. Le présent amendement a donc pour objectif que lorsqu...

Avis défavorable. Cela va à l'encontre des objectifs poursuivis. Il faut rapprocher les entreprises et le monde de la recherche. Ce complément de rémunération constitue un mécanisme incitatif pour les chercheurs.

Il s'agit de permettre aux chercheurs d'être associés ou dirigeants d'une entreprise créée pour développer leurs inventions, et de reverser 5 % du bénéfice à l'université à laquelle ils sont rattachés durant les cinq premières années.

Avis défavorable. Nous nous fixons pour objectif d'inciter les chercheurs à développer leurs inventions en entreprise. Diviser leur rémunération ne va pas en ce sens. En outre, l'organisme dont ils dépendent n'est pas forcément une université ; le libellé manque donc de précision.

Actuellement, seule la personne publique peut exploiter un brevet lorsqu'une invention est susceptible d'être valorisée. L'amendement ouvrirait un droit de propriété aux chercheurs publics, dont la part pourrait varier entre 2 % et 5 %, selon la nature de l'opération. À l'heure actuelle, un chercheur peut seulement espérer voir son nom sur le brevet…

Est-ce que cela vous choquerait d'ouvrir à ces chercheurs la possibilité d'une copropriété ? Les primes ponctuelles dont vous parlez sont modestes et encadrées. En ne proposant pas davantage, nous courons le risque de voir de grands inventeurs quitter le secteur public, voire partir à l'étranger.

Mais je reste persuadé qu'il est plus motivant d'être copropriétaire de son invention. Combien de chercheurs bénéficient d'ailleurs d'une prime d'intéressement ? Il paraît que son utilisation est très rare.