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...mocratie et à l'État de droit. Je vais vous mettre très à l'aise, le projet de Notre-Dame-des-Landes a vu défiler plusieurs exécutifs, de droite comme de gauche, et ce dossier n'est d'ailleurs ni de droite ni de gauche. L'État a lâché ses élus régionaux, départementaux et municipaux, de gauche comme de droite ! Cette accumulation d'imprévoyances, d'erreurs, de calculs politiciens et, pire, de non-choix, a amené l'État à l'État de non-droit. Les ZAD, initialement des zones d'aménagement différé, sont devenues illégalement des zones à défendre ! Tout cela a contribué à générer un ras-le-bol de la politique chez les Français, qu'Emmanuel Macron, alors candidat, a exploité sans ménager sa peine. Il s'est engagé publiquement sur ce dossier comme aucun autre candidat.
...u un symbole plus qu'un projet de nouvel aéroport. Ce projet peut se résumer à deux questions : peut-on tolérer des zones de non-droit dans la République ? Le projet, qui date de cinquante ans, est-il encore pertinent ou doit-il être techniquement révisé ? Votre problème, monsieur le Premier ministre, est le suivant : dans quel ordre traiter les deux questions ? Mais vous n'avez pas vraiment le choix, il vous faut faire ce que vos prédécesseurs n'ont pas osé faire ! Monsieur le Premier ministre, rétablirez-vous l'État de droit en faisant d'abord évacuer la zone, alors que les « zadistes » ont déjà le projet d'en faire un deuxième Larzac ?
... la nécessité de parler vrai, de regarder les choses en face et de les nommer ; deuxièmement, le souci de favoriser les mobilités afin qu'aucun étudiant ne soit assigné à résidence. « Ce qui a buggé dans APB, ce n'est pas le logiciel, mais bien l'État », écrivait mon collègue Cédric Villani dans une récente tribune publiée dans Le Monde. C'est l'incapacité du politique à définir et à assumer ses choix et non un dysfonctionnement du logiciel qui a conduit aux difficultés que l'on a connues cet été et, au-delà, à ce taux d'échec en licence qui est une honte pour notre pays. Certains, sur les bancs de cette assemblée, nous accusent de mettre en oeuvre une forme de sélection à l'entrée de l'université. À ceux-là, je répondrai que cette sélection, elle existe déjà et que ce que nous voulons faire,...
...x, des services sanitaires mais, également, de bénéficier d'une ouverture à la culture et d'un accès à la pratique du sport. Cette contribution remplira une mission essentielle en étant un vecteur de cohésion sociale. La réussite des études supérieures pour les étudiants est in fine une réussite globale, pour la société tout entière. Permettre à chacun de poursuivre les études supérieures de son choix de même que lui offrir toutes les garanties pour réussir ce parcours, tel est l'objectif que nous, députés de La République en marche, avons le devoir de mener à bien. Alors oui : notre unique objectif consiste à accorder à chaque étudiant les outils nécessaires à son émancipation et à sa réussite.
...oriser et d'assumer le parcours qu'il envisage. Cet article donne la possibilité, pour les formations non-sélectives, de conditionner l'inscription d'un lycéen ne disposant pas de l'ensemble des attendus nécessaires à l'acceptation, de sa part, d'un parcours pédagogique spécifique. Nous soutenons cette nouveauté, car elle place l'étudiant dans une dynamique de réussite et le pousse à assumer ses choix. Ce nouveau dispositif responsabilise aussi bien l'établissement d'accueil que l'étudiant, puisqu'ils s'engageront ensemble dans un contrat de réussite pédagogique. Nous devrons veiller à ce que ces dispositifs s'appliquent de la même manière sur l'ensemble du territoire.
...ses chances de réussite. Il s'agit de mettre fin à la fois au tirage au sort et à l'échec massif. En effet, nous ne pouvons plus accepter qu'une grande partie de nos étudiants échoue, que les deux tiers n'arrivent pas à obtenir une licence en trois ans, et qu'en fin de première année de licence, seuls 40 % des étudiants soient admis en deuxième année. Le tirage au sort est désormais supprimé, le choix d'orientation simplifié, et la responsabilité de proposer une solution satisfaisante à chacun, clairement définie. Je me félicite de la nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui apporte une base juridique solide à la nouvelle plate-forme Parcoursup.
Vous avez voté la suppression de la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. » Ce faisant, vous instaurez, de fait, un numerus clausus.
...tres formations. Il faut se garder des raisonnements arithmétiques qui nous amèneraient à considérer les formations comme des vases communicants. Cependant, d'autres parcours moins connus peuvent permettre d'atteindre le but poursuivi. Dans ces conditions, un effort doit être accompli pour mieux faire connaître ces formations alternatives, afin que les étudiants aient davantage de possibilités de choix. Il conviendrait notamment d'ouvrir des places supplémentaires dans des filières correspondant à des besoins du marché du travail – je pense plus particulièrement aux IUT. À mon avis, le but doit être non pas de limiter l'accès au savoir et à la réussite faute de places, mais de garantir que chacun puisse bénéficier des conditions de la réussite. Alors que le nombre d'étudiants en France a attei...
...taient pas précédemment. D'abord, il n'est plus question de hiérarchie des voeux. Ensuite, il n'est plus possible de formuler vingt-quatre voeux, comme précédemment, mais dix voeux au maximum. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, 20 % des bacheliers formulaient plus de dix voeux. Vous êtes en train de les brider. Surtout, vous réduisez leurs chances de trouver leur voie en diminuant le nombre de choix. En effet, cela concernera plus particulièrement les bacheliers franciliens. Je ne suis pas certain que vous ayez pris en compte cette difficulté. Vous auriez dû y être attentif. Dix voeux, c'est largement insuffisant lorsque l'avenir de notre jeunesse est en jeu.
La modification de l'article L. 612-3 du code de l'éducation traduit les enjeux essentiels du projet de loi. Dès lors que la phrase « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » est supprimée, il n'y a plus de débat. Il ne sert à rien de tourner de pot : il y a une sélection, assumée ou non.
Pour m'être entretenu avec de nombreux jeunes lycéens, je mesure les difficultés et les angoisses suscitées par l'orientation et le choix des formations. J'attendais beaucoup de votre texte, madame la ministre. J'avoue que je suis déçu et que je m'interroge. L'article 1er prévoit qu'au cours de la procédure de préinscription, l'élève aura connaissance des « caractéristiques de chaque formation ». Nous sommes loin de prérequis pédagogiques clairs, transparents, qui permettraient aux étudiants de s'orienter et aux universités d'effe...
Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 1er, qui est le coeur du projet de loi puisqu'il instaure la sélection à l'université, selon diverses modalités. J'ai beau vous avoir écoutée attentivement, madame la ministre, je n'ai pas compris pourquoi vous avez supprimé la première phrase qu'a citée M. Bernalicis : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix », ainsi que la seconde : « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ». Pourriez-vous nous éclairer sur la suppression de ces deux phrases ? Cet article dresse des barrières à l'entrée à l'université, contrevenant au mot « université » lui-même, dont la définition tend à l'universalité. Je ne prétends pas que vous êtes totale...
Je crois que, sous couvert d'être des libéraux désireux de libérer les énergies, aujourd'hui vous supprimez, avec la liberté de choix, celle de s'émanciper grâce à l'universalité de l'université, au moment, en plus, où nous avons voté un projet de loi de finances qui indique donner des moyens supplémentaires aux lycées tout en prévoyant des suppressions de postes.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au principe de non-sélection à l'université. Je répéterai moi aussi cette phrase que nous avons été plusieurs à citer ce soir, « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix », principe que l'article 1er du projet de loi supprime, avec celui du baccalauréat comme premier grade universitaire, pour lui préférer une sélection allant crescendo, sous couvert de dispositifs d'accompagnement à la réussite. C'est désormais le principe de la capacité d'accueil limitée qui est affirmé pour les formations de premier cycle.
... de compétences. Il faut orienter les jeunes vers ces métiers qui peuvent leur offrir de très belles perspectives de carrière. Dès lors, pour revaloriser la filière universitaire, on instaurera une sélection. Un argument de Mme Faucillon a éveillé un écho en moi : le fait que l'élève sera obligé de suivre un soutien scolaire s'il n'a pas le niveau pour entrer dans la filière universitaire de son choix. Mais comment vous assurerez-vous qu'il le suit effectivement ? Le taux de présence en première année d'université est déjà très faible, une fois passées les deux premières semaines ! Il pourra très bien ne pas suivre ces cours tout en affirmant le contraire et au final, l'échec sera toujours le même. Cette réforme est une fausse réforme qui ne résout aucun des problèmes de l'enseignement supéri...
Choisir ses études, au fond, c'est un peu choisir dans les grandes lignes sa vie. C'est pourquoi cet amendement vise à proclamer le principe selon lequel chaque étudiant, chaque étudiante, a le droit de s'inscrire dans la formation de son choix. En effet, ce projet de loi abolit concrètement cette liberté. Il faut bien garder cela en tête ! Étant donné ce que j'entends depuis tout à l'heure, il ne me paraît pas inutile de répéter que l'article 1er prévoit la suppression pure et simple, à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, des dispositions fixant le principe de la liberté d'inscription dans l'établissement de son choix, et exclu...
...sieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, le groupe UDI, Agir et indépendants avait adopté une attitude d'attente plutôt bienveillante à l'égard du Gouvernement. Après l'examen de ce texte, toutefois, nous avons choisi une position d'abstention. Deux principales raisons motivent ce choix : l'une de forme, l'autre de fond. Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela ! Certaines méthodes peuvent se justifier par leur caractère exceptionnel, et être acceptées par tous ; mais lorsqu'elles sont renouvelées sans interruption, cela traduit un mépris des droits du Parlement et entrave son bon fonctionnement. Examiner deux projets de loi de finances rectifica...
...r cette année d'une réserve de précaution de 10,5 milliards d'euros en crédits de paiement. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. le rapporteur général ! Vous avez décidé de renoncer à cette réserve en 2018, car vous préférez la lisibilité à la sécurité. Nous nous retrouverons dans un an pour examiner le collectif budgétaire de la fin de l'année 2018, et nous évaluerons alors la pertinence de ce choix pour la sécurité du budget 2018. Au-delà de cette réserve de précaution, les ouvertures et les fermetures de crédits que vous opérez par ce texte atteignent un niveau inédit. Sur les trente missions que compte le budget de l'État, dix-huit auront finalement eu, pour l'année 2017, un budget inférieur à celui que nous avons voté en loi de finances initiale ; quatre auront eu un budget équivalent ;...
Cette mesure, attendue, va dans le bon sens, mais nous serons très attentifs au choix que vous ferez concernant la réhabilitation du logement minier et l'ouverture de crédits dès 2018 dans le cadre du plan de 100 millions sur dix ans. Enfin, ce PLFR entérine la mise en oeuvre du prélèvement de l'impôt à la source à compter du 1er janvier 2019 alors que cette réforme suscite encore trop d'interrogations. Pour les députés communistes, elle risque de faire disparaître le travail de ...
... en eux le calendrier de la réforme ! Les chefs d'établissements secondaires sont eux aussi inquiets : ils ne l'ont pas manifesté au moment de la concertation, car à ce moment-là le calendrier de la réforme n'était pas fixé, mais depuis quelques jours ils le font très largement savoir. Vous ne devriez donc pas vous contenter de dire que tout va bien ! Enfin, vous avez dit tout à l'heure que des choix multiples pourront être formulés à l'intérieur d'un même choix, par exemple la PACES. Dans ce cas, cela signifie qu'il n'y aura pas seulement dix choix, mais plus : expliquez-nous précisément combien de souhaits pourront formuler les bacheliers.