Interventions sur "circulation"

Je comprends l'intérêt qu'il y a à remonter jusqu'à l'autorité organisatrice de mobilité, ce que nous avons cherché à faire au maximum. Toutefois, en l'occurrence, Île-de-France Mobilités n'est pas gestionnaire de voirie et ne détient donc pas de pouvoir de police, de circulation et de stationnement. Or la création de voies réservées relève de l'autorité qui détient ce pouvoir de police. En outre, dès lors qu'il n'est pas possible d'octroyer cette compétence à Île-de-France Mobilités, cela entrerait en concurrence avec la compétence des autres autorités chargées de la police et de la circulation sur les voies concernées. Avis défavorable.

...on pour laquelle l'amendement prévoit l'avis conforme de la commune. On peut imaginer que l'AOM Île-de-France Mobilités puisse contractualiser, monter un financement, en vue de la création de ces voies réservées, tout cela en relation et en bonne intelligence avec les communes et les collectivités concernées. Il faudra bien que nous ayons un débat sur l'éclatement du pilotage des grands axes de circulation en Île-de-France entre différents décideurs publics, alors même que l'on pourrait favoriser l'intermodalité, réduire la congestion et atteindre nos objectifs en matière de diminution de la pollution et d'émissions de gaz à effet de serre si l'ensemble était beaucoup mieux coordonné au niveau d'Île-de-France Mobilités.

Je soutiens cet amendement. On voit bien qu'en certains endroits de la région Île-de-France, la situation est très tendue entre le choix d'une collectivité et les bonnes intentions d'Île-de-France Mobilités en matière de développement des transports en commun. Je ne vais pas mettre sur la table, sinon à demi-mot, la décision de la maire de Paris d'interdire la circulation sur les voies sur berge – le sujet est évoqué indirectement dans l'amendement de M. Rupin. Il faut trouver une solution pour mettre autour de la table les différents partenaires – les maires de la commune-centre, ceux des communes périphériques de Paris et l'État, puisque notamment les voies réservées aux bus sur les autoroutes à l'entrée de Paris constituent de vraies questions. Nous n'avons pa...

Développer des voies de circulation réservées est une bonne chose. Il faut continuer à le faire, car c'est important d'y faire circuler d'autres types de véhicules, notamment ceux qui s'engagent dans l'autopartage. Cela permet également de développer les modes de transport mutualisés. J'appelle néanmoins votre attention, madame la ministre, sur l'inquiétude des services de transport en commun, notamment par autobus. Leurs représen...

...s, cela signifie que le coût final pour l'acheteur peut n'être que de 1 500 euros. J'ai bien conscience que tous les Français n'ont pas les moyens de dépenser une telle somme, mais ceux qui n'ont pas l'argent nécessaire n'ont pas plus la possibilité d'acheter d'autres types de véhicules ! La question n'est donc pas le coût des véhicules électriques. C'est pourquoi il est important d'autoriser la circulation de ces véhicules dans les voies réservées, à l'instar de ceux utilisés pour le covoiturage ou le transport en commun. Nous nous arrêtons là, mais c'est déjà une belle mesure.

Cet amendement de notre collègue Pauget vise à supprimer les alinéas 18 à 20, qui tendent à permettre aux maires qui le souhaitent – nous avons bien noté qu'il s'agissait d'une faculté – de réserver des emplacements sur la voie publique pour faciliter la circulation, entre autres, des véhicules utilisés en covoiturage et des véhicules de transport avec chauffeur. Nous vous proposons de supprimer ces alinéas. Sur l'octroi de tels avantages aux véhicules propres, nous venons d'avoir le débat et le précédent vote a permis de trancher. En revanche, nous ne comprenons pas très bien pourquoi ils devraient aussi concerner les véhicules de transport avec chauffeur....

Cet amendement prévoit une procédure d'avis conforme de l'AOM préalablement à la création d'une voie réservée à certains véhicules. La possibilité de créer des voies réservées sur les voies communales appartient au maire ou au président de l'EPCI compétent, puisque c'est lui qui dispose des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. Dès lors, il est souverain lorsqu'il prend une décision relevant de ces pouvoirs. Il ne me semble donc pas opportun de conditionner la création de telles voies à l'accord de l'AOM, ce qui alourdirait en outre la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.

Sachant que l'AOM n'est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, il serait bon que le maire prenant la décision de créer ou partager une voirie en informe l'AOM pour assurer la cohérence entre les diverses politiques de transport. J'ai évoqué le cas de Paris et les petits différends qui opposent la maire à Île-de-France Mobilités. Il serait bon que les deux dialoguent sur ces questions de transport et qu'il y ait une information officielle...

Il est vrai que mon amendement va un petit peu plus loin, madame la rapporteure mais la création ou le partage des voies de circulation dédiées ne sont pas des décisions que l'on prend tous les jours, aussi banales que la création d'un arrêt de bus par exemple. Le problème que j'ai évoqué se rencontre dans d'autres métropoles que Paris. Si on veut favoriser la mobilité, inciter au dialogue, ne serait-ce que sous la forme d'un courrier, entre le maire, l'EPCI ou la communauté d'agglomération ou de communes et l'AOM ne me semble pa...

Cet amendement prévoit une procédure d'avis conforme de l'AOM préalablement à la création d'une voie réservée à certains véhicules. La possibilité de créer des voies réservées à certains véhicules sur les voies communales appartient à l'autorité disposant des pouvoirs de police de la circulation. Nous ne souhaitons pas compliquer la procédure et, en imposant un avis conforme, donner cette responsabilité à l'AOM. Une telle demande est étonnante de la part de la maire que vous avez été, madame Lacroute. Avis défavorable.

Il s'agit justement, madame la ministre, de faire confiance aux maires par cet amendement qui traduit une certaine inquiétude. La création de voies réservées à la circulation de véhicules à faibles émissions risque d'établir une discrimination entre deux catégories de citoyens : ceux qui n'ont pas les moyens d'acquérir un véhicule propre et ceux qui ont les moyens de rouler dans des véhicules à très faibles émissions. Il faut faire confiance aux maires, qui connaissent bien leurs administrés et savent faire la différence entre l'utile et le nécessaire, ce qui n'est p...

Notre amendement vise à permettre, sous conditions, aux maires, au titre de leurs pouvoirs de police en matière de circulation, de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon la dangerosité des routes ou portions de route relevant de leur domaine.

Par une décision arbitraire, le Premier ministre et le Gouvernement ont choisi de faire payer à une partie des Français leur circulation sur les routes rurales.

...t s'agissant de l'amendement CD1195 : ces amendements consistent à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et aux piétons d'emprunter les rives des cours d'eau, canaux ou lacs domaniaux. Ce n'est pas que nous voulions, évidemment, les empêcher de le faire, mais nous pensons que la disposition rendrait plus difficile la circulation sur ces chemins, notamment à bicyclette.

S'agissant de l'ensemble de ces amendements, je suis en phase avec leur philosophie générale, qui est d'autoriser, en plus des piétons, des pêcheurs et du gestionnaire, la circulation des cyclistes le long des berges des fleuves, sur les servitudes de halage. Je précise que les servitudes de halage mesurent presque 8 mètres en longueur et autorisent donc une certaine pluralité d'usages. Par ailleurs, chacun sait que beaucoup de berges de cours d'eau sont d'ores et déjà aménagées pour le passage des cyclistes et constituent des lieux de promenade. J'ai entendu vos arguments, ...

Il s'agit de laisser la possibilité à l'autorité exerçant les prérogatives relatives à la police de la circulation de limiter la vitesse maximale autorisée des engins de déplacement personnel (EDP). Nous avons déjà échangé sur le sujet ce matin, notamment à propos de la limitation à 25 kilomètres par heure que prévoirait le décret. Il est proposé, à travers cet amendement, de laisser, en complément de ce décret, la possibilité aux collectivités d'aller plus loin en décidant de limiter en certains endroits la ...

Cet amendement a donc pour objet d'autoriser les maires à fixer une vitesse de circulation inférieure à 25 kilomètres par heure. Il me semble inutile de prévoir expressément dans la loi la faculté pour les maires de diminuer la vitesse de circulation autorisée des engins de déplacement personnel. C'est en effet un principe général du droit que les maires peuvent diminuer la vitesse de circulation autorisée, jamais l'augmenter. Ainsi, il est possible à un maire de créer des zones 30 da...

L'amendement CD1632 vise à supprimer les mots « et de leurs dépendances ». Il s'agit ici des dérogations pouvant être accordées aux maires en matière d'occupation du domaine public par les engins de déplacement personnel. L'objectif est d'éviter la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs. Le mot « dépendances » peut laisser planer une incertitude.

L'amendement aurait pour conséquence de retirer aux maires la possibilité de faire circuler des EDP sur les dépendances des voies, c'est-à-dire, pour parler concrètement, sur les trottoirs. La question est donc la suivante : souhaitons-nous que les maires puissent autoriser la circulation des gyropodes et des trottinettes électriques sur les trottoirs ? Il y a de rares cas où cela peut paraître souhaitable, notamment en cas de trottoirs très larges ou dédoublés ; mais il est alors possible de créer un aménagement cyclable en bonne et due forme. Avis défavorable.

L'article 21 permet aux maires de déroger, de manière générale, aux règles de circulation des engins de déplacement personnel tels que les trottinettes et gyropodes. Or, parmi ces règles, figure notamment la détermination des voies sur lesquelles ces engins peuvent circuler. Ainsi, un maire pourrait, sur ce fondement, autoriser la circulation des trottinettes électriques sur les trottoirs ou sur les voies dont la vitesse est limitée à plus de 50 kilomètres par heure. Ces exemples mont...