Interventions sur "citoyenne"

Je comprends les interrogations de notre collègue Gosselin, mais ne crois pas à la concurrence : le CESE aura toujours la main sur la consultation. Je crains plus la concurrence avec l'Assemblée nationale. Nous l'avons constaté lors de la Convention citoyenne pour le climat : des propositions que nous formulions depuis des années sans jamais avoir l'oreille du Gouvernement ont clairement bénéficié de cette consultation ! Il ne faudrait pas que, par le biais de consultations citoyennes, le Conseil économique, social et environnemental devienne un filtre à la réflexion du législateur… Une telle concurrence serait délétère pour l'Assemblée nationale. Le...

Nous souhaitons que le tirage au sort garantisse la représentation des citoyens d'outre-mer, contrairement à ce qui s'est malheureusement passé lors de la Convention citoyenne pour le climat. Certes, il y a eu une forme de rattrapage mais nous préférerions que les outre-mer soient spécifiquement visées pour éviter semblable oubli à l'avenir. Ce n'est pas nécessairement conscient ou malveillant, mais lorsque vous êtes à vingt mille kilomètres, on a vite fait de vous oublier…

...les outre-mer. Je comprends vos arguments, mais il me semble que nous avons avancé sur cette question – nous y reviendrons ultérieurement. En outre, l'amendement chapeau assure cette représentativité, sa rédaction étant inspirée de dispositions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Vous avez raison, l'absence de représentant des outre-mer au sein de la Convention citoyenne était un oubli fâcheux, plus ou moins rattrapé. Certes, on peut penser que les contraintes liées aux voyages ont pu entrer en ligne de compte, mais le CESE peut parfaitement utiliser des outils de visioconférence ou autres pour certaines consultations. En l'espèce, je le répète, votre demande est satisfaite. Je souhaiterais le retrait de votre amendement.

Monsieur le rapporteur, votre amendement chapeau vise à assurer la représentativité de tous, et donc des outre-mer. Mais nous devons aussi être vigilants à la portée politique de ce texte et des événements récents : les outre-mer auraient dû être représentés lors de la Convention citoyenne ; or ils ne l'ont pas été. En outre, jusqu'à présent, ils étaient spécifiquement visés dans la composition du CESE ; ils ne le seront plus. Demain, nous devons pouvoir leur dire clairement qu'ils ont toute leur place dans les mécanismes de participation citoyenne que nous mettons en place grâce au CESE. Cela ne mangerait pas de pain de l'écrire ! Je suis donc favorable à l'amendement, même s'il ...

L'amendement CL66 tend à confier le pilotage des conventions citoyennes à un comité indépendant – nous avons pu constater l'importance d'un tel pilotage lors de la Convention citoyenne pour le climat. Cette gouvernance indépendante permettrait d'éviter de confondre le rôle du CESE comme lieu d'accueil de la consultation citoyenne et son rôle comme acteur institutionnel consultatif.

Ces amendements sont intéressants et répondent à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises lors des auditions. Nous y répondons en apportant des garanties importantes encadrant le recours aux consultations citoyennes. Ces principes sont suffisants au niveau de la loi organique. Il appartiendra ensuite au CESE de décliner les modalités d'application au sein de son règlement intérieur, en fonction des différents types de consultations. Laissons-lui de la souplesse et de l'agilité.

Lors de la Convention citoyenne pour le climat, le comité de pilotage, indépendant du CESE, était composé de personnalités expertes de la démocratie participative et du climat qui ont veillé à la sincérité et à la transparence de la consultation, ainsi qu'aux méthodes et aux bonnes pratiques de la démocratie participative. Le CESE ne saurait en décider, nous devons le prévoir dans la loi. Je ne retirerai pas mon amendement. Ava...

C'est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons garantir l'indépendance des travaux de ces citoyens, y compris vis-à-vis des lobbies représentés au CESE. Le CESE accueillera les conventions citoyennes, mais n'organisera pas leurs travaux. C'est ainsi que s'est déroulée la Convention citoyenne pour le climat et il est important que ce principe demeure.

...Je vous propose d'y réfléchir pour la séance afin de l'intégrer correctement dans l'article chapeau. Un comité ad hoc pour toutes les consultations ne fonctionnerait pas. Il ne faut pas créer une usine à gaz au risque de restreindre notre capacité à stimuler la démocratie participative. La réforme doit constituer une boîte à outils pour le CESE, afin qu'il puisse inventer la participation citoyenne et, parfois, en proposer de nouvelles formes.

Je suis favorable à cet ajout dans le chapeau. Rappelons que le CESE disposera de multiples outils de consultation dans sa palette, la Convention citoyenne en étant un – sur le modèle de celle demandée par le Président de la République sur le climat. Mais ce n'est pas le seul car elle est complexe à mettre en œuvre. N'alourdissons pas trop les procédures si nous voulons aboutir à une participation accrue des citoyens.

Il s'agit de pouvoir déclencher des conventions citoyennes par voie de pétition, afin d'enclencher une mise à l'agenda des sujets « par le bas ».

Afin de garantir l'indépendance, dont nous avons déjà débattu, nous proposons de ne pas publier les travaux des conventions citoyennes dans les avis du CESE.

...er le projet de loi, monsieur Rupin. La faculté existe déjà, il faut nous en saisir, afin que la pratique se développe à la commission du Développement durable, à la commission des Affaires économiques, voire à la commission des Lois. Encore faudrait-il pouvoir le faire suffisamment en amont de l'examen d'un texte, afin que les revendications de la société civile, complétées par la participation citoyenne, deviennent des outils au service de la rédaction des projets et propositions de loi. Cela permettrait de mieux refléter la réalité des territoires ou des sujets que nous abordons.

Les consultations administratives classiques, comme celles intervenant dans le domaine de l'urbanisme ou de l'environnement, qui peuvent être organisées par la CNDP, sont très différentes des consultations citoyennes : ces dernières vont au-delà des pratiques administratives parce qu'elles visent à associer les citoyens à la décision en matière de politiques publiques. L'expertise de la CNDP est intéressante mais elle ne couvre pas véritablement les consultations citoyennes – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la CNDP n'avait pas souhaité organiser la Convention citoyenne pour le climat. Pour autant, ...

La réforme du CESE vise à améliorer la participation des citoyens au débat public. Si nous avons évoqué les pétitions ou les conventions citoyennes, les outils numériques le permettraient également. Bien sûr, le CESE possède un site internet, mais l'amendement vise à ce qu'il se dote d'une plateforme numérique afin que les citoyens puissent participer à des votations et prendre part à des débats en ligne. Chaque citoyen disposerait d'un identifiant unique lui garantissant l'accès à la plateforme, et lui permettant surtout de l'identifier.

Je ne propose pas une simple plateforme, sur le modèle de l'existant. Le projet de loi organique fixe le cadre juridique des pétitions et des conventions citoyennes ; il est donc logique de réfléchir en parallèle, et de l'inscrire dans la loi, à un outil permettant de développer largement les votations – ce qui n'est pas possible actuellement. Cette proposition poursuit le même objectif que les précédentes : faire du CESE l'institution centrale de la participation citoyenne en lui permettant de disposer d'un outil qui, pour l'heure, manque dans le débat pub...

...us venez de présenter, monsieur le ministre, constitue une étape importante pour nombre des commissaires aux lois et, au-delà, pour tous les parlementaires qui s'étaient investis dans les débats sur le rôle du CESE lors de l'examen de la révision constitutionnelle de 2018. Les auditions nous l'ont montré, il constitue également une étape importante pour tous ceux qui soutiennent la participation citoyenne et souhaitent que le législateur en définisse mieux le cadre et les garanties qui doivent l'accompagner. Enfin, il témoigne de la relation de confiance nouée entre le Président de la République, cette majorité et le CESE en vue de redonner une voix à la société civile organisée, représentative de l'ensemble des activités de notre pays. Au travers du renforcement du CESE et de la reconnaissance ...

.... Il n'a par conséquent pas permis d'examiner un nombre de pétitions significatif même si le CESE a mis en place un système de veille des pétitions et s'il s'autorise à travailler sur des pétitions ayant recueilli un nombre de signatures inférieur à celui-ci. À l'heure où le lien entre les citoyens et les institutions semble distendu, nous devons apporter des solutions en termes de participation citoyenne. Ce texte poursuit précisément cet objet. Alors que nous avions prévu, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, la création d'une chambre de la société civile, nous avons dû évoluer et nous orienter vers ce projet de loi organique qui vise à réformer cette institution. Il est ainsi proposé de préciser le champ des missions du CESE afin de lui permettre de mieux éclairer la décision des po...

...apparaissent pas comme déconnectés des préoccupations cruciales. La réforme constitutionnelle de 2008, qui a ajouté la compétence environnementale au CES, était une première marche. Il faudrait en franchir une nouvelle, mais l'encadrement constitutionnel ne permet pas de répondre à cette demande forte. Le CESE ne peut se contenter d'être une institution d'affichage, ripolinée à la participation citoyenne. Ses avis doivent être corrélés aux textes examinés par le Parlement, et ainsi pallier la pauvreté maintes fois dénoncée des études d'impact, inexistantes pour les propositions de loi. Les analyses d'impact des projets de loi mises en place par le législateur en 2009 pour combattre l'inflation législative sont peu convaincantes, ce qu'avait d'ailleurs souligné le CESE dans un rapport. Les études ...

... par voie de pétition. Nous proposons pour notre part de le porter à 300 000. Nous soutenons la proposition du rapporteur de veiller à la répartition territoriale des pétitionnaires ; le travail parlementaire devrait permettre d'aboutir à un équilibre acceptable par tous. Je suis plus réservé sur l'ouverture du droit de pétition aux mineurs de 16 ans, car elle entretiendrait la confusion entre la citoyenneté, marquée par le droit de vote, et la possibilité de participer à un débat public qui pourrait aboutir à des modifications législatives. Cela me semble incohérent, bien que je comprenne le souhait d'intéresser les jeunes à la vie de la nation. Nous sommes également réservés sur le tirage au sort, dont la présentation est ambiguë. Quel avenir sera donné aux propositions réalisées lors de ces con...