Interventions sur "citoyenne"

...i l'on peut considérer que ces pétitions n'ont rien d'inquiétant puisqu'elles témoignent de la vitalité de notre vie démocratique, encore faut-il que le CESE puisse les gérer. S'agissant de l'abaissement de l'âge des pétitionnaires, bien que n'étant pas hostile par principe à de nouveaux droits pour les jeunes dès seize ans, je m'interroge sur l'opportunité de cette réforme alors que l'âge de la citoyenneté est fixé à dix-huit ans. Faut-il y voir une façon d'anticiper une réforme de la majorité à 16 ans, sans avoir l'air d'y toucher ? Pour avoir eu seize ans, nous savons aussi – je le dis avec de nombreuses précautions… – combien il est facile, lorsqu'on a un peu moins de recul, de s'enthousiasmer sur certains sujets : « On n'est pas sérieux quand on a dix-sept ans – un beau soir, foin des bocks ...

...E l'a évacuée. Que le Parlement puisse saisir le CESE constitue à ce titre une ouverture intéressante, à condition d'aller jusqu'au bout et de ne pas tomber dans le piège d'une pétition qui n'est pas examinée, alors même qu'elle aura recueilli davantage de signatures que le seuil fixé. Si nous voulons renforcer le principe de responsabilité des citoyens, lui donner corps et répondre à la demande citoyenne, nous devons fixer des conditions d'application permettant de la prendre en considération, de manière responsable. Des débats se tiendront, en commission et dans l'hémicycle, sur les autres pans de la citoyenneté que le seuil d'âge. Une question a par exemple été soulevée ici sur les manières de rendre accessible le vote citoyen, qui pourra être soumise au CESE. Les modalités du vote par corresp...

... politique depuis le début de cette législature. Cet amendement cherche à trouver un équilibre. Il me paraît intéressant de fixer le seuil à 150 000 personnes en prévoyant une condition de représentation géographique pour éviter que certains groupes ne bénéficient d'effets d'aubaine, comme on a pu le voir à certains moments. La saisine par voie électronique va aussi dans le sens, positif, d'une citoyenneté renforcée. C'est une préoccupation majeure alors que la participation électorale baisse régulièrement.

...prolongement de l'article 3, qui tend à conforter la compétence du CESE en ce qui concerne les pétitions, l'amendement CL133 propose que le Conseil connaisse et instruise les pétitions adressées aux assemblées parlementaires en application de l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Le CESE en serait saisi préalablement. Cela permettrait de mieux prendre en compte cette forme d'expression citoyenne et de nourrir davantage encore la collaboration entre le CESE et les assemblées parlementaires.

...instances consultatives pose question. Une annexe au projet de loi de finances pour 2020 recensait 394 commissions et instances délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres. Avant de permettre la création de nouvelles instances, il faudrait rationaliser la situation actuelle. Quentin Sauzay, coprésident du collectif Démocratie ouverte, a estimé que le modèle de la Convention citoyenne est « trop jeune pour être institutionnalisé », car « on a encore très peu de recul ». Selon lui, cela doit rester « un dispositif exceptionnel, sur des questions lourdes avec de vrais blocages » : « si l'on se met à faire des conventions citoyennes pour tout, cela sera juste un avis du CESE augmenté ».

Comme Quentin Sauzay, je pense qu'il est trop tôt pour institutionnaliser le modèle de la convention citoyenne. Ce n'est d'ailleurs pas du tout ce que nous sommes en train de faire : nous allons adopter un cadre juridique fonctionnel pour l'organisation de consultations par le CESE. Les consultations ne se réduisent pas à la convention citoyenne. Même si celle-ci fait l'objet d'une petite obsession en ce moment, ce qui peut être le signe de son succès, de l'intérêt qu'elle a eu pour les Français, ce n'es...

C'est un amendement extrêmement important. J'ai trouvé, lorsque j'en ai pris connaissance, que le texte initial manquait des garantie en ce qui concerne la méthode retenue pour l'association du public aux travaux du CESE. Un certain nombre de spécialistes de la participation citoyenne que nous avons auditionnés ont eux aussi estimé qu'il y avait une lacune à cet égard. Cet amendement permettra d'apporter des clarifications utiles en laissant au CESE et aux citoyens, avec lui, la capacité d'inventer des moyens de consultation nouveaux. C'est aussi l'avantage de la participation citoyenne : elle est créative, parfois disruptive, et elle peut nous bousculer un peu. Les modalité...

Nous avions déposé un amendement identique pour garantir un encadrement de la participation des citoyens par des principes permanents. Toutes les instances qui pratiquent la participation citoyenne ont insisté sur cette demande.

... même si sa réponse n'est pas parfaite, le rapporteur apporte, par son amendement, des éléments de contrôle, de sincérité et de sécurité. Cependant, nous avons quelques interrogations sérieuses sur le tirage au sort lui-même. Il n'est pas question de court-circuiter la démocratie représentative. Or, même si la question du tirage au sort ne s'y résume pas, les enseignements tirés de la convention citoyenne pour le climat sont encore trop lacunaires pour qu'on se permette de généraliser le dispositif. En outre, celui-ci soulève quelques difficultés au sein même du CESE, dont les membres sont désignés par des organisations professionnelles, syndicales ou environnementales et qui peuvent se prévaloir de la légitimité conférée par les élections professionnelles, par exemple. Et tous les membres du CESE...

...r avant l'alinéa 2, il est trop flou : le CESE déciderait du « moment approprié » auquel les résultats seront rendus publics. Cela me gêne. Les choses doivent être claires : si consultation il y a, elle doit être transparente. Enfin, qui définit la « représentativité appropriée » des citoyens ? Je pose la question car, tenez-vous bien, mes chers collègues, lors de l'organisation de la convention citoyenne pour le climat, les outre-mer – c'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement CL152 – n'avaient pas été inclus dans la liste des citoyens tirés au sort : il a fallu rattraper le coup par la suite. Lorsqu'on sait que 66 % de la zone économique exclusive française se trouve dans le Pacifique, que 80 % de la biodiversité française se situe en outre-mer, il y a de quoi s'interroger ! ...

... aux travaux du conseil n'est pas systématique. Deuxièmement, nous proposons d'insérer la disposition à cet endroit du texte car il s'agit d'un « chapeau » qui définit, pour l'ensemble du projet de loi, les garanties entourant la participation ou la consultation des citoyens. J'ajoute que lesdites garanties sont issues des discussions que nous avons eues avec des spécialistes de la participation citoyenne. Quant à l'alinéa que vous jugez flou, sa rédaction s'inspire, d'une part, de la jurisprudence du Conseil d'État, en particulier de l'arrêt Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres du 19 juillet 2017 et, d'autre part, de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration. Autrement dit, nous avons tout fait pour le border. Au demeurant, un certain ...

Actuellement, l'exécutif peut – il vient de le faire – organiser une convention citoyenne en dehors de tout cadre. Or nous sommes précisément en train de fixer un cadre qui entourera la procédure de garanties. L'article 4 marque donc une réelle avancée.

Je comprends la volonté d'établir un parallélisme des formes et des compétences entre le Gouvernement et le Parlement, mais ces amendements instillent un doute en brouillant la frontière qui sépare ce qui relève du régime représentatif de ce qui relève de la consultation citoyenne. Il est en effet curieux que le Parlement, emblème du système représentatif, sollicite indirectement la consultation de citoyens tirés au sort… Je ne dis pas qu'il s'agit d'un scandale absolu mais, en adoptant ce type de dispositions, on s'exposerait, sans avoir l'air d'y toucher, à un réel risque de dérive.

...consultation par le CESE une certaine souplesse. Mais surtout, une telle sélection a priori contrevient à l'esprit du tirage au sort. Lorsque des jurés de cour d'assises sont révoqués, ils le sont pour des raisons objectives et non au motif que leur tête ne vous revient pas ou qu'ils connaîtraient mal le sujet. L'objectif du tirage au sort est précisément d'assurer une représentation neutre de la citoyenneté – étant entendu qu'un parlementaire est aussi un citoyen.

Notre collègue Viala a parfaitement raison. Le tirage au sort des jurés des cours d'assises n'a rien à voir avec celui qui est effectué dans le cadre d'une consultation citoyenne. Les jurés ne sont pas soumis à des conditions de représentativité liées à leur catégorie socioprofessionnelle, leur origine géographique, leur genre ou leur âge : ils sont tirés au sort parce qu'ils représentent le peuple français – et non l'une ou l'autre de ses composantes, Monsieur Molac, la République est une et indivisible – au nom duquel la justice est rendue. Si l'on recourt au tirage au ...

Ce débat est fondamental. On ne peut nier le succès de la convention citoyenne pour le climat, du point de vue tant de son écho médiatique que de la qualité de ses propositions. Ce type de consultation publique n'est pas concurrent du Parlement, il est complémentaire. À la différence des citoyens, les parlementaires défendent des convictions politiques ; qui plus est, et nous sommes bien d'accord sur ce point, les propositions des citoyens ne sont pas décisionnelles. La mul...

...re deux élections, parfois il ne se passe rien. Il faut donc améliorer le dialogue continu entre les citoyens et leurs représentants et, sinon l'institutionnaliser, du moins l'encadrer et le garantir pour qu'il soit efficace. Il ne s'agit pas d'autre chose dans ce texte. Ne soyons pas obsédés par le tirage au sort. Il est un élément important mais n'est pas l'alpha et l'oméga de la participation citoyenne, qui peut être organisée sous d'autres formes : envoi de questionnaires à grande échelle, constitution de panels plus limités dont les participants sont non pas tirés au sort mais choisis à raison de leur représentativité… La question de la légitimité est fondamentale. Dans une démocratie, le citoyen est fondé à donner son avis ; le représentant de la nation, quant à lui, est fondé à décider – e...

...ux qui sont chargés de la décision ultime, à savoir les représentants du peuple, assument pleinement leurs décisions. Or, on constate que, sur des sujets épineux, on s'abrite très souvent derrière une consultation du public pour ne pas trancher ou pour aller dans le sens du résultat qu'elle donnera, de sorte que le rôle de ces organes consultatifs est détourné. J'en veux pour preuve la convention citoyenne pour le climat, dont les conclusions ont en définitive orienté les décisions de l'exécutif.

...e si elles peuvent avoir certains éléments en commun. Ainsi, je le rappelle, les jurés ne peuvent refuser de siéger. Il s'agit ici de recueillir un avis consultatif, et il est nécessaire. La pratique du tirage au sort existe depuis longtemps pour la constitution de panels représentatifs, notamment dans le cadre des enquêtes d'opinion, et elle n'est pas exclusive d'autres méthodes d'interpellation citoyenne. Il ne faut pas avoir peur de ce dispositif.

... moquent. Ici, ses avis sont très peu, voire pas lus. C'est tout l'enjeu : il faut adapter le CESE aux évolutions de la société, à ses aspirations, permettre aux citoyens de participer à ses débats, diversifier ses méthodes de travail. C'est d'ailleurs ce qu'il souhaite puisque ses membres ont participé à la réflexion sur cette réforme. On n'a jamais autant parlé du CESE que durant la Convention citoyenne pour le climat. Lors des auditions, nos concitoyens nous ont fait part de leurs attentes concernant le rôle de ce Conseil et les garanties à apporter au bon déroulement des conventions citoyennes. Il s'agira d'un apport pertinent pour les travaux du CESE. Il faudra simplement bien réfléchir à l'articulation de ses travaux avec ceux des chambres parlementaires, afin de leur garantir un véritable ...