Interventions sur "civil"

Je remercie moi aussi la rapporteure pour cette avancée sociétale majeure. Jusqu'à présent, il fallait être marié pour pouvoir adopter, ce qui reflétait une certaine vision de la famille. Tous nos concitoyens en couple n'adhèrent pas forcément à ce que représente ou à ce qu'implique le mariage civil ; cela ne les empêche pas pour autant d'avoir un projet parental et de vouloir adopter. Grâce à cette proposition de loi, ils vont pouvoir former ce projet et, pour beaucoup d'entre eux, le réaliser. Grâce à cette avancée, de nouvelles familles vont pouvoir se constituer. Cela apportera beaucoup de bonheur.

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit de « l'intérêt de l'enfant » et non de « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Ceux d'entre vous qui ont assisté aux auditions vont penser que je perds un peu la tête, car j'emploie souvent moi-même la seconde expression. Toutefois, nous devons mettre en cohérence le texte de la proposition de loi avec l'ensemble des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles, lesquelles se réfèrent à l'intérêt de l'enfant. Il est vrai que l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant consacre le principe de l'intérêt supérieur comme devant être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protecti...

La rédaction actuelle de l'article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l'adoption simple. La formulation proposée ici introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l'exercice de l'autorité parentale par les adoptants. Elle rendrait plus difficile aussi l'assimilation du lien de filiation par l'enfant. Nous proposons donc de supprimer cette rédaction qui créerait de la confusion.

...out, le texte pose problème quant au nombre de liens de filiation ainsi créés. En effet, un enfant ayant un père et une mère possède déjà un double lien de filiation ; à la suite d'une adoption simple, il en a donc quatre. Par conséquent, il vaut mieux éviter de parler de « double lien de filiation ». Nous proposons une nouvelle rédaction, par ailleurs en miroir de celle de l'article 356 du code civil, qui définit l'adoption plénière de la manière suivante : elle « confère une filiation qui se substitue » à la filiation d'origine. Nous proposons de rédiger ainsi le second alinéa de l'article 1er : « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. »

La procédure de l'adoption a avant tout pour rôle de protéger l'enfant. Dans ce contexte, le mode de vie choisi par les candidats à l'adoption n'est pas anodin et il a nécessairement un impact sur l'aptitude des adultes à protéger l'enfant. Ainsi, le pacte civil de solidarité (PACS) peut être rompu unilatéralement par lettre d'huissier. Cette facilité de rupture est incompatible avec le souci d'offrir un foyer stable à l'enfant. L'argument vaut a fortiori pour le concubinage, qui peut être rompu à tout moment. La liberté de rupture est même le principe du concubinage, ce qui est d'ailleurs respectable. En outre, en cas de rupture d'un pacte civil...

... de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours, le critère d'infertilité pathologique ou de transmission d'une maladie particulièrement grave a vocation à être supprimé, et le recours à l'assistance médicale à la procréation à être ouvert aux femmes seules et aux couples de femmes. J'ajoute que la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt rendu le 7 juin 2012, que « l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français ». Enfin, le Sénat a fait montre de la même volonté de modernisation de l'adoption lors de l'examen, en première lecture, de l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette disposition est peut-être la plus importante du texte, car elle ouvre l'adoption à des couples qui ne se reconnaissent pas dans le mariage civil. Je ne comprends pas bien, cher collègue, l'argumentation selon laquelle le mariage protégerait mieux l'enfant que les autres statuts. Je ne crois pas que ce soit exact. Une évolution s'est produite au cours des trente dernières années, et le choix de vivre en couple différemment qu'au sein du mariage est une réalité qu'on ne peut pas nier. D'ailleurs, le nombre d'enfants nés hors mariage a cons...

...reil. D'abord, à aucun moment je n'ai parlé de sexualité. Ce n'est pas le débat et cela n'a rien à voir ! Homosexualité, hétérosexualité, lâchez cette obsession : nous parlons de droit et non de la sexualité des personnes. Ensuite, vous faites référence au projet de loi relatif à la bioéthique, qui n'est pas encore voté, comme s'il était déjà validé. Dans votre empressement à vouloir changer de civilisation, vous considérez qu'il est déjà adopté ! Vous faites référence en plus à l'avis du Sénat alors que vous n'avez eu de cesse, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, de détricoter le texte qu'il nous avait transmis. Faites preuve d'un peu de cohérence ! Par ailleurs, nous ne sommes pas là pour lutter contre les discriminations entre adultes. Si vous le faites, c'est que vous n'...

Le premier amendement vise à insérer un alinéa prévoyant que l'adoption est une institution protectrice de l'enfant. Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser, dans le code civil, que celle-ci doit protéger l'enfant. De même, le deuxième amendement prévoit que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption. Cette notion d'intérêt supérieur est inscrite dans la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que dans l'observation générale n° 14 du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui date de 2013 et qui dispose que l...

...ntre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères. J'ai déjà exposé mes arguments quant à votre deuxième affirmation lors de la présentation de mon amendement relatif au titre Ier. Les deux expressions sont synonymes et gardons-nous de modifier les codes partiellement. Il me semble que la troisième affirmation est déjà couverte par les dispositions de l'article 353 du code civil, selon lesquelles l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie, en outre, si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. J'émets donc un avis défavorable à vos amendement...

... 5 à 7 de l'article 2. Des collègues ont dit précédemment que le mariage, le PACS, le concubinage, c'était pareil. Ce n'est pas vrai ! Qu'il y ait dans l'intention des personnes des désirs identiques, c'est une chose, mais juridiquement, il existe des différences. C'est une question de stabilité ou de protection non pas affectives, mais juridiques. Vous ne pouvez nier que le mariage, dans le code civil, apporte une protection et une stabilité qui se traduit du reste dans les faits puisque les séparations sont moindres et plus tardives dans le cas des couples mariés. C'est ainsi. Encore une fois, il ne s'agit pas de juger de la qualité de l'engagement des adultes, ni de montrer du doigt tel ou tel choix, mais de comparer des statuts juridiques – ou des non-statuts juridiques dans le cas du concu...

...ficile d'établir la preuve biologique de la paternité d'un homme qui aurait voulu la fuir. Elles visaient à garantir une stabilité à une époque bien différente. Désormais, de nombreux moyens existent pour reconnaître la filiation d'un enfant, et le juge doit y faire attention. C'est de cela que nous parlons quand nous disons que la société a évolué : nous avons des preuves scientifiques ; le code civil a été renforcé. Tout le monde peut faire foyer, fonder une famille, en dehors d'un contrat de mariage, et être un parent. La société protège tous les enfants, que leurs parents soient mariés ou non mariés, hétérosexuels ou homosexuels.

Il va dans le même sens que l'amendement CL9 de M. Brindeau, mais pour ce qui concerne le premier alinéa de l'article 370‑3 du code civil.

...nt recommandé cette mesure ; les associations ne l'ont pas réclamée, mais disent la comprendre ; quant aux juristes, ils nous ont fait part de leurs interrogations à son sujet. Une précision, à ce propos. Vous craignez, mes chers collègues, que la limitation de l'écart d'âge n'agisse comme un couperet. Or, si vous lisez bien l'article 3 de la proposition de loi, qui modifie l'article 344 du code civil, vous verrez qu'il introduit certes un écart d'âge maximal, mais qu'il maintient aussi la disposition prévue par le dernier alinéa dudit article du code civil : « Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent. » Si l'on adapte cette formulation pour qu'elle englobe aussi l'écar...

...option. Le placement a pour conséquence d'empêcher toute restitution de l'enfant et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance de la part des parents biologiques. Nous nous situons donc juste avant le prononcé du jugement d'adoption. Compte tenu du fait que la procédure arrive presque à son terme et que le mot « adoptant » est utilisé tout au long du titre VIII du code civil, relatif à l'adoption, il ne me semble pas opportun de procéder à la substitution que vous proposez.

L'article 7 tend à transférer la disposition ayant trait aux conditions relatives au consentement à l'adoption des parents d'origine ou du représentant légal de l'enfant de l'article 370-3 du code civil à l'article 348-3 du même code. Ce faisant, il restreint le champ d'application de cette disposition, qui ne couvre plus que la procédure française de l'adoption plénière, alors que, à son emplacement actuel, elle s'applique à toutes les situations, que l'adoption soit prononcée en France ou à l'étranger, quelle que soit la loi applicable. Cela pourrait donc revenir à supprimer l'exigence d'un co...

Comme je viens de l'indiquer, cet amendement a pour objet d'apporter une clarification, en précisant que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable.

Je peux éventuellement vérifier que la rédaction que j'ai proposée et qui a été élaborée – je ne vous le cache pas, je ne suis pas juriste – avec la direction des Affaires civiles et du sceau ne pose pas de problème. Avis défavorable.

Il vise à compléter l'alinéa 9 en précisant que les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux adoptions mentionnées à l'article 345‑1 du code civil.

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-11 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des familles.