Interventions sur "civil"

...tion au coeur du dispositif et proposé, en toute logique, et de façon pertinente s'agissant d'une procédure de référé, de ramener à six jours le délai dans lequel l'ordonnance peut être prise. Vous proposez que le juge examine dans ce cadre l'ensemble des points qui concourent à une réelle protection de la victime. Ce sont des mesures essentielles, que nous soutiendrons. L'ordonnance est la voie civile qui permet à la victime d'aller vers le juge aux affaires familiales, avec des éléments de preuve sans avoir nécessairement déposé une plainte auparavant. Dans mon département, depuis une dizaine d'années, les ordonnances de protection se comptent sur les doigts de la main. Ce dispositif tombe en désuétude. Les magistrats me disent que c'est par la voie du dépôt de plainte que les victimes doive...

... de plus près les modalités de lancement des campagnes de sensibilisation. Nos demandes, qui associent la formation et l'accompagnement, montrent à quel point la lutte contre les violences conjugales ne passe pas que par la répression, mais aussi par la prévention et l'éducation. C'est en ce domaine, je crois, que les lacunes sont les plus nombreuses et qu'il nous faut donc avancer. Sur le plan civil, nous proposerons que certaines mesures de l'ordonnance de protection, telles que la dissimulation de l'adresse de la victime, puissent être prolongées. Sur le plan pénal, il nous paraît primordial qu'une victime de violences conjugales soit reçue par un officier spécialisé, qu'elle soit mieux informée sur les dispositifs de protection mis à sa disposition et qu'un laps de temps soit prévu entre...

...rivent dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire. Cet amendement tend à utiliser l'ordonnance de protection, un outil qui a fait ses preuves pour protéger immédiatement et efficacement les victimes de violences intrafamiliales. Cette ordonnance est prise en urgence par le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner des mesures qui relèvent du code pénal ou du code civil. Elles ne se substituent pas à la procédure pénale ou civile et permettent donc d'agir immédiatement et préventivement. Cet amendement tend à soumettre sans tarder les conjoints violents à des soins, afin de couvrir des comportements qui résultent souvent d'un alcoolisme chronique ou d'une dépendance au cannabis – parfois même des deux, hélas. Les dommages psychologiques graves que peut causer ...

...inion publique, qui met en doute leurs capacités à prévenir la récidive. Il est important de mettre en oeuvre le plus tôt possible cet accompagnement psychologique. Dans cet esprit, cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, dès le prononcé de l'ordonnance de protection, d'enjoindre des soins comme le code de la santé publique y autorise toute autorité judiciaire, pénale ou civile.

… et c'est ce que propose le chapitre 1er de cette proposition de loi en inscrivant dans le code civil que la délivrance de l'ordonnance n'est pas subordonnée à un dépôt de plainte, alors que c'était exigé jusqu'à présent dans certains départements.

Nous avons déjà beaucoup discuté aujourd'hui de la nécessité d'établir un pont entre la procédure civile et la procédure pénale. Ce matin, j'ai repoussé des amendements au bénéfice de celui-ci, dont la portée est plus générale. Il n'a malheureusement pas reçu l'avis favorable de la commission. Dans le droit actuel, il est prévu que le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de protection, transmette l'information au procureur dans le seul cas où des enfants sont en cause. Cette...

Je tiens à reprendre les propos tenus précédemment par Mme la garde des sceaux : il faut permettre la défragmentation – aujourd'hui, chacun peut constater l'insuffisance de transmission, notamment des signalements, entre les juridictions civile et pénale. Or une ordonnance de protection signale bien un danger, même s'il est vraisemblable, une menace, même si elle est potentielle, qu'elle porte sur des enfants ou non. Si des victimes sont susceptibles de bénéficier d'une ordonnance de protection, c'est qu'elles sont dans une situation de menace grave. Si le procureur doit être informé, évidemment, lorsque des enfants sont en danger, il ...

Il est important de favoriser la transmission des informations : puisque nous nous employons à réécrire assez substantiellement l'article 515-11 du code civil, autant modifier également son dernier alinéa en ôtant le verrou que constitue la mention des enfants. Nous insistons particulièrement sur la nécessité d'une transmission systématique au procureur des ordonnances de protection.

...ière proposition de loi repose sur ce qui existe déjà dans l'architecture de notre droit, à savoir l'ordonnance de protection. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je veux déjà en dire quelques mots à ce stade. Lorsque j'ai élaboré cette proposition avec les collègues de mon groupe, la question s'est posée de savoir si nous devions nous appuyer sur ladite ordonnance, cadre dans lequel le juge civil peut prendre des décisions parfois privatives de liberté mais, en tout cas, protectrices de la victime, ou s'il fallait imaginer une tout autre architecture, un tout autre modèle. Ma conviction intime me portait plutôt vers cette dernière option, celle des juridictions spécialisées. Ce modèle, choisi par l'Espagne, permet de placer entre les mêmes mains la force civile et la force pénale. Mais, ...

Nous bâtissons des petits ponts : il appartiendra au juge civil d'alerter le procureur sur des situations spécifiques. Je crains qu'une transmission systématique ne finisse par banaliser l'information. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à ces amendements.

... même si, je l'admets, son intention n'est pas négative. Il ne peut pas y avoir de risque de « banalisation » dans une telle disposition. Même si sa transmission au procureur est limitée actuellement aux situations de menace sur des enfants, une ordonnance de protection ne saurait en aucun cas être une situation banale. Au contraire, c'est parce qu'elle est exceptionnelle dans la balance entre le civil et le pénal, c'est parce que des circonstances particulières non encore définitivement établies justifient les mesures très fortes qu'elle permet, qu'il faut transmettre l'information au procureur. En sus de l'action du juge aux affaires familiales, le procureur pourra, s'il le souhaite, prendre des mesures qui compléteront l'arsenal de protection des victimes. Loin de constituer une banalisation...

J'avoue ne pas comprendre l'argument qui interdit d'établir ce pont. Nous discutons depuis ce matin de manière constructive et sereine sur la nécessité d'articuler la procédure civile et la procédure pénale – vous avez eu des propos très clairs sur le sujet ce matin, madame la ministre. Le code civil prévoit aujourd'hui que « lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. » Nous proposons simplement de transformer en cas général une e...

...le complétant et, de surcroît, en en uniformisant l'application. On l'a rappelé, le droit est en effet diversement appliqué, aujourd'hui, selon les juridictions. Vous avez, madame la garde des sceaux, fait état du diagnostic dressé par les magistrats : le système est bon, mais il ne fonctionne pas suffisamment bien. Ainsi, 40 % des ordonnances de protection sont rejetées, alors que ce dispositif civil, salué par les associations, doit devenir plus efficace. La Fondation des femmes, dont j'ai consulté les travaux de réflexion sur les violences conjugales, considère que cet outil de protection est pertinent, mais insuffisamment utilisé, méconnu par les femmes elles-mêmes et souvent incohérent dans les mesures prononcées. L'objectif consiste à redonner de la force à la preuve, pour que des magi...

Ces amendements s'inscrivent dans le prolongement de ceux qui viennent d'être défendus. Je vais tâcher d'être le plus clair possible. Nous sommes dans une phase présentencielle, l'audience se tient devant un juge civil. Dans le cadre d'une ordonnance de protection prononcée par le JAF, des mesures sont prises alors même qu'aucune plainte ne peut avoir été déposée. Comme cela a été reconnu à la fois par le rapporteur et la garde des sceaux, ces mesures sont, à certains degrés, attentatoires aux libertés individuelles. Or, dans notre droit, il n'appartient pas au juge civil de s'arroger des prérogatives dévolues ...

Monsieur Terlier, je vous répondrai autre chose que ce que vous attendez. Votre amendement est tout à fait satisfait par le dispositif que nous mettons en place. Tout d'abord, peut-être n'ai-je pas été assez précis tout à l'heure sur un sujet dont nous avons déjà largement discuté ce matin : nous ne confions pas au juge civil l'autorité d'imposer le bracelet anti-rapprochement. Dans le dispositif que nous imaginons, c'est bien le juge pénal, après transmission du dossier par le juge civil, qui pourra seul décider d'imposer le port du bracelet, un contrôle judiciaire, ou d'autres mesures plus coercitives. Le droit et les règles constitutionnelles sont donc saufs ! Nous faisons bien en sorte que, dans le cas où l'indivi...

...sion. Je pars du principe que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le bracelet électronique est, sans aucun doute, un dispositif efficace, moderne, dont nous avons besoin. Après avoir écouté Mme la ministre, je pense que la divergence porte plutôt sur la méthode que sur l'objectif. À ce stade de la proposition, la méthode nous semble relativement incertaine car elle repose sur un juge civil dont chacun sait qu'il est tenu par le principe du contradictoire, sans avoir beaucoup d'éléments extérieurs à l'affaire puisque la plupart des éléments lui sont fournis par les parties elles-mêmes. À cet égard, j'émets quelques doutes sur la manière dont le consentement de l'auteur présumé peut-être recueilli sans autre élément d'appréciation. Notre deuxième divergence se rapporte au fondement ...

J'en termine, monsieur le président. Entre le pénal où la décision est plus imposée et le civil où elle est plus négociée, le juge des libertés et de la détention pourrait intervenir, comme le propose notre collègue Terlier dans son amendement. Les principes sont maintenus sans rupture d'efficacité.

Sachant que le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l'auteur des violences au port d'un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime. Nous proposons de donner au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger à la victime, en nous inspirant du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. Dans ce cadre, l'auteur des violences sera prév...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je comprends bien votre objectif, qui est de faciliter l'accès au téléphone grave danger. Nous allons y revenir lors des articles qui traitent spécifiquement de cette question. J'appelle votre attention sur un point qui justifie ma demande de retrait : une telle mesure pourrait être très contre-productive. Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le contradictoire est nécessaire. Le téléphone grave danger ne pourrait pas être délivré en l'absence d'une confrontation, d'une manière ou d'une autre, entre l'auteur et la victime. Or ce n'est pas du tout l'objet du téléphone grave danger : il est délivré à la victime dans le plus grand secret, afin que le compagnon violent ne sache pas qu'elle détient cet appare...

...ocats spécialisés, quant à eux, le font très bien : dans une très écrasante majorité des cas d'ordonnances de protection – près de 95 % – , les femmes sont accompagnées par un avocat. Il faut donc un accompagnement professionnel pour solliciter une ordonnance de protection, et cela n'est pas sans conséquences. En particulier, comme nous le verrons tout à l'heure, en cas de constitution de partie civile, il faut que les parties, notamment la femme en danger, se manifestent auprès du juge pour obtenir le maximum de protection. La femme victime doit donc avoir connaissance de l'étendue de la protection que lui offre la loi, ce qui nécessite un accompagnement. Si j'émets un avis défavorable à propos de cet amendement, c'est parce que je crains que nous ne fassions supporter aux associations un po...