Interventions sur "civil"

Nous recevons M. Jean-François de Montgolfier , directeur des affaires civiles et du Sceau. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous invite, monsieur, à prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Pensez-vous que le développement des modes alternatifs de règlement des litiges en matière civile pose un problème au regard de l'indépendance que peut garantir la justice ? En déjudiciarisant certaines procédures, avons-nous toutes garanties que les grands principes qui nous animent soient respectés dans les médiations, conciliations et autres procédures participatives ?

Comment les informations en matière civile remontent-elles à la DACS ?

...és. Le traitement du contentieux de masse doit être réalisé sous la forme d'un travail de dissuasion, de prévention et de formation des personnels des organismes de prestations sociales, pour qu'ils puissent être à même de détecter les tentatives de délivrance indue de droits. À cet effet, nous sommes en train de rédiger des fiches mémo – je vous ai apporté une fiche relative aux documents d'état civil du Mali – qui puissent servir de support pour l'instruction des dossiers aux personnes habilitées. S'il faut faire des préconisations, un guichet unique où officieraient des personnels formés, à la fois de l'inspection du travail, de la CAF, de la CPAM ou autres, faciliterait le travail et serait une solution plus efficiente. S'agissant du SANDIA, la DEFDI a effectué quatre contrôles, dont deux...

...aire, entraîne-t-elle, selon vous, une augmentation des fraudes aux prestations sociales ? Au niveau européen, disposez-vous d'éléments comparatifs entre les États membres sur la question spécifique de la fraude aux prestations sociales commises grâce à l'usurpation d'identité ? Selon vous, la différence entre les 30 % de documents que vous auriez rejetés en vous référant à l'article 47 du code civil et les 6 % obtenus avec une précédente méthodologie marque-t-elle la nécessité de modifier les critères législatifs ou réglementaires, ou les protocoles de gestion de ces documents ? Une meilleure formation des personnels des organismes sociaux aurait-elle un effet à court ou moyen terme sur les chiffres ? Voyez-vous d'autres pistes d'amélioration ?

...rie. Il y a deux ou trois ans, les Allemands ont émis l'idée d'une base commune d'identité européenne biométrique. La présidence allemande de l'Union européenne, qui s'installera dans quelques jours, proposera des mesures pour lutter contre l'usurpation d'identité. C'est au niveau européen que doivent être élaborés les processus de sécurisation des données d'identité, appuyés sur une base d'état civil biométrique. Déjà, le Portugal, les Pays-Bas et la Belgique ont mis en place des numéros uniques rattachés à une base d'état civil. Toutes ne sont pas biométriques, mais c'est par là qu'il faudra en passer pour sécuriser les transactions dématérialisées et le versement des prestations sociales.

S'agit-il d'un personnel civil ou militaire ?

Vous plaidez depuis plusieurs années pour établir une norme qui s'impose aux actes de naissance de nos partenaires, afin d'éviter de nombreux justificatifs d'état civil douteux que nous n'avons à l'heure actuelle pas les moyens de détecter – le personnel n'étant pas formé pour cela. Une telle norme permettrait d'empêcher une bonne partie des fraudes qui existent aujourd'hui, et je partage votre proposition quant à l'uniformisation des états civils à l'échelle européenne. Quels sont actuellement les freins à une telle coopération ?

...émographiques, des questions sociales, des questions sociétales, des questions juridiques aussi. Je pense notamment à la loi bioéthique, qui a été votée au Parlement en septembre, et donc à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, avec des conséquences sur la filiation, même si cela n'était pas l'objet du texte. Néanmoins, nous avons inscrit dans le titre VII du code civil un certain nombre de conséquences et de modifications. Nous sommes évidemment intéressés de vous entendre sur cette question en particulier, puis sur la famille et la politique familiale plus généralement.

...urrions nous poser un certain nombre de questions : quels sont les impacts en particulier pour les enfants ? Les naissances hors mariage peuvent-elles générer des conflits ou de la vulnérabilité ? Dans cette liberté qui est de plus en plus forte, en tout cas tel qu'elle est conçue dans une éthique de l'autonomie, n'avons-nous pas un risque de perte de solidarité ? Il m'est venu l'article du Code civil que l'on nous rappelle lors d'un mariage : les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, respect et assistance. Dans « secours et assistance pour le meilleur et pour le pire », nous voyons bien que si nous oublions totalement l'éthique de la vulnérabilité, cela peut être risqué dans la manière de faire société ensemble et de faire famille avec tout ce que cela suppose. J'en arrive à une a...

Je m'aperçois de la force du droit civil et de son importance pour réguler un certain nombre de pensées et de conceptions sociétales.

Elle révolutionne notre droit en permettant la pose du bracelet dès l'ordonnance de protection, dans un cadre préventif. Ainsi, pour les situations les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra décider de la mise en place du dispositif dans un délai de six jours. Parce qu'il s'agit de la vie d'une femme, nous ne devons pas hésiter. Dans le cadre civil, le consentement de l'auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable, laissée au bon vouloir de l'auteur des violences. C'est pourquoi, dès lors que le violent refuserait le port du bracelet, la proposition de loi prévoit la transmission immédiate du dossier au procureur de la République, qui, lui, dans un cadre pénal, pourra l'imposer o...

Nous nous trouvons aujourd'hui dans un tout autre état d'esprit. Je tenais à le souligner à la reprise de nos travaux. Avec l'article 2, qui modifie l'article 515-11 du code civil, on entre dans le coeur du dispositif. Cet article vise à accélérer le délai de délivrance de l'ordonnance pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais – en l'occurrence, six jours. C'est là l'objectif majeur de cette proposition de loi : faire en sorte que les femmes, et peut-être les hommes, victimes de violences conjugales puissent obtenir de la justice française une réponse appropr...

... là d'une victoire importante pour les victimes et pour leurs proches. C'est une mesure en laquelle je crois beaucoup. Il s'agit d'un des meilleurs outils pour réduire le nombre de féminicides. Il a fait la preuve de son efficacité dans d'autres pays, comme l'Espagne. Je tiens à saluer le fait que le texte prévoit d'y recourir. Parce qu'il s'agit d'une mesure présentencielle prononcée par un juge civil, le prononcé du port du bracelet doit être conditionné au consentement des deux parties afin de parer à un éventuel risque d'inconstitutionnalité. Le refus du port du bracelet devra cependant entraîner une information immédiate du procureur, afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures préventives nécessaires sur le plan pénal. Je salue les discussions en commission, qui ont permis de p...

... ses enfants qu'ils conserveront l'usage du domicile. C'est important, car cela permettra de mettre à l'abri la femme avec ses enfants et de préserver ses intérêts économiques. En effet, non seulement ces femmes sont victimes de violences, mais elles doivent en sus souvent assumer le poids économique d'une situation inique et injuste. En apportant des modifications à la rédaction actuelle du code civil, afin de faire apparaître plus clairement la possibilité d'imposer à l'auteur des violences l'obligation d'assumer les charges du logement tandis que la victime pourra, si elle le souhaite, demeurer sur les lieux ou encore en donnant au juge la possibilité d'octroyer la jouissance du domicile et d'en imputer les charges dans le cadre de l'ordonnance de protection, l'article 2 tend à protéger les ...

...délais. On n'imagine pas que, dans leur cabinet, ils ne fassent pas en sorte de traiter les urgences comme elles doivent l'être, et de se répartir les missions pour mener la procédure à son terme en six jours, si la loi fixe ce délai. Dans le cas où un magistrat ne répondrait pas à l'exigence impérative de la loi, la procédure ne sera pas nulle. Ce point important a déjà été soulevé : en matière civile, il n'y a pas de cause de nullité si les choses ne sont pas clairement indiquées. Le seul risque serait que la victime se retourne contre l'État et engage la responsabilité de celui-ci ; permettez-moi de vous dire que je ne vois aucun inconvénient à cela, si la République n'est pas capable de respecter les objectifs qu'elle s'est donnés par la loi. Sur le fond, nous savons que ce délai peut être...

Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention et, depuis le début, je m'interroge au sujet du dispositif que nous mettons en place. Comme je vous l'ai déjà dit en commission, ce que j'entends à propos du point de départ du délai ne me rassure pas vraiment. Je vois parfaitement les mesures dilatoires qui pourraient être utilisées. En matière civile, il faut que le dossier soit complet ; le juge aux affaires familiales n'est pas un juge de l'urgence : il y a là un vrai souci. On va bien évidemment améliorer les choses en passant de quarante et un jours à six jours, mais cela ne résoudra pas le problème de la protection en urgence. J'ai déposé un amendement qui donnerait la possibilité au procureur de prendre une ordonnance de protection : ...

... envisagé, en commission, que le juge aux affaires familiales puisse se saisir de dispositions sur lesquelles il ne peut normalement se prononcer qu'en cas de demande des parties, par exemple le domicile, l'exercice de l'autorité parentale, le port d'arme ou l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. De fait, la disposition que nous avons prévue heurte le principe selon lequel, en matière civile, le juge ne statue que sur les demandes des parties. Je vous propose, par mon amendement, de contourner l'obstacle en permettant au juge de recueillir les observations des parties sur chacune des mesures prévues à l'article 515-11 du code civil, ce qui lui permettra de motiver en conséquence sa décision. Signalons au passage à Mme Buffet que la question du logement peut être soulevée à ce nivea...

... du droit de visite et d'hébergement des enfants du parent auteur des violences. Enfin, dans un cas sur six, le juge ne statue pas sur l'interdiction de contact entre l'auteur de violences et la victime. Dans le fond, nous ne prenons pas cette mesure par crainte de voir le juge oublier ou refuser de statuer sur ces différents sujets. Simplement, et Mme la garde des sceaux l'a rappelé, en matière civile, le magistrat doit être sollicité par les parties. Or, il est bien des sujets sur lesquels les parties ne sollicitent pas le magistrat, soit par méconnaissance du champ d'intervention du juge, soit parce que ces femmes sont toujours sous influence. C'est toute la difficulté d'appliquer le droit civil aux violences conjugales. Lorsque ces femmes se présentent devant le juge aux affaires familiale...

Cette procédure est extrêmement innovante, voire disruptive pour reprendre les termes de M. Dunoyer, qu'il s'agisse de la possibilité, pour le juge civil, de prendre des mesures relevant normalement de la compétence du juge pénal, ou de la faculté de s'abstraire du principe selon lequel le juge civil ne peut statuer ultra petita, c'est-à-dire sur une prétention qui ne lui aurait pas été soumise. Ce dispositif très innovant permettra au juge de formuler des observations à propos de sujets que n'ont pas soulevés les parties – le port d'arme, le log...