Interventions sur "civil"

Je le maintiens. J'entends les remarques qui viennent d'être formulées mais les mots « en raison des relations » ne sont pas éventuellement les seuls à repréciser ou à conserver dans le texte. Leur suite – « qui existent ou qui ont existé » – l'est également car cela correspond aux situations auxquelles nous avons été confrontés. J'insiste : il s'agissait d'une mise en cohérence du code civil.

...ussi plus facile – y compris en ligne – qu'une déclaration contradictoire devant un juge avec, comme cela a été dit par notre collègue Stéphane Viry, transmission de pièces dans le cadre d'un débat qui risque d'être compliqué à mener pour la victime compte tenu des enjeux. Je crains – mais c'est une autre discussion – que les mesures extrêmement importantes dont le juge pourra user dans le cadre civil ne soient prises, en effet, qu'après un débat contradictoire. J'ai été juge aux affaires familiales et je peux vous dire que ce débat est rapide, fondé sur les simples indications fournies par les deux parties, sans qu'aucun élément ne provienne préalablement d'une enquête de police ou qu'il soit extérieur aux parties. C'est un problème de fond. Plus on donne de pouvoir au juge civil sur la base...

...personne ne sait ce qu'elle autorise aujourd'hui. Nous représenterons donc en séance publique l'amendement CL28, que je retire pour l'heure, dans une rédaction plus générale. L'amendement CL26, quant à lui, vise à ce qu'une personne manifestement victime de violences conjugales ne puisse pas ressortir avec une main courante, mais avec un dépôt de plainte. Je comprends bien l'ouverture de la voie civile avec une accélération de la procédure d'ordonnance de protection. Mais le dépôt de plainte est une voie beaucoup plus facile. Ensuite vient le temps de l'enquête et, le cas échéant, du contrôle judiciaire, de la comparution immédiate. Il faut que les femmes comprennent que la plainte est le moyen le plus facile. La voie civile est complexe : la victime a besoin d'un avocat, il faut qu'elle conna...

...rsque la femme ira devant le juge aux affaires familiales, elle ne sera exposée au danger que pour les quelques jours entre le moment où le conjoint violent aura été informé et la phase d'audience. Au contraire, dans le cas de la plainte, il n'y a pas de protection immédiate. C'est donc elle qui protège le moins. Notre organisation judiciaire actuelle, fondée sur la séparation entre les matières civile et pénale, le veut ainsi. Il faudrait sinon confier l'ordonnance de protection à la justice pénale. Aujourd'hui, si vous déposez une plainte, les gendarmes ou les policiers vont informer l'auteur présumé des violences. Pendant ce temps-là, la femme n'est pas protégée… Il est important de ne pas exposer la vie de ces femmes. La meilleure voie pour atteindre cet objectif est l'ordonnance de protec...

La proposition de loi évoque une « réquisition » du ministère public. Mais, puisque nous nous situons dans la procédure civile, mieux vaut parler d'« avis ». C'est le sens de cet amendement rédactionnel.

Le raccourcissement du délai en matière civile me paraît parfaitement cohérent avec les nombreuses explications données par le rapporteur jusqu'à maintenant. J'y adhère en quelque sorte, alors que j'adhère moins au fond de l'ordonnance – mais c'est un sujet que nous aborderons un peu plus tard. Je me pose seulement une question : quelle est la conséquence du non-respect du délai par les magistrats, compte tenu de la situation des juridictio...

Je pense que tout le monde a mesuré à quel point il fallait que nous passions un cap dans ce domaine. Je salue l'évolution du Parlement car les débats tenus en 2010 et en 2014 n'étaient pas du même acabit. Il y a un véritable cheminement qui s'opère. C'est une bonne nouvelle. Si les délais ne sont pas tenus, il n'y aura pas de nullité de la procédure puisque, en matière civile, il n'y a pas de nullité sans texte qui le prévoit. Nous avons examiné ce sujet avec attention. Si, au terme des six jours, le magistrat n'a pas statué, cela ne condamne pas la procédure. Mais, aujourd'hui, dans notre droit, s'agissant notamment des référés-liberté devant être tenus en 48 heures, ils le sont effectivement. Si la loi fixe le délai de six jours, on imagine peu de magistrats ne se...

Mon amendement est le même que celui du rapporteur, si ce n'est que je propose de « prendre les mesures » et non de les « édicter ». Cependant, je me permettrai d'insister sur un point : il est indispensable que le juge aux affaires familiales, dans la mesure où il est compétent en matière civile, puisse prendre les mesures en question. M. Aurélien Pradié, a évoqué le port d'arme ; je voudrais mentionner la protection des enfants. En effet, les cas sont trop nombreux où il n'y a pas de prononcé des décisions sur l'exercice de l'autorité parentale. Il est essentiel, afin de protéger les enfants, que le JAF statue systématiquement sur cette question, comme sur l'ensemble des mesures qui pe...

...implique que la victime se retrouve en présence de l'auteur présumé alors que le juge a rendu une ordonnance de protection. Ces situations n'ont aucun sens ; elles constituent souvent une prolongation des violences. Nous devons impérativement améliorer la procédure pour empêcher ce genre de cas. Prévoir que le juge tranche de manière systématique sur les sujets énumérés à l'article 515-11 du code civil évitera ces incohérences, qui mettent clairement en danger les victimes.

Tout le monde comprend l'intérêt de ces amendements. Le port d'arme et la garde des enfants, que nos collègues viennent d'évoquer, ne sont pas des exemples parmi d'autres, mais des sujets essentiels. Je parle sous le contrôle de mes collègues avocats, mais il me semble qu'un juge civil a vocation à départager des parties, à répondre à une demande. Il me semblerait donc utile de préciser le dispositif.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l'article 2, qui modifient à la marge l'article 515-11 du code civil concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Cette réécriture ne paraît pas nécessaire pour deux raisons. Premièrement, il est souhaitable de laisser le soin au juge de statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. Deuxièmement, il est préférable de conserver une légère mar...

L'amendement CL119 vise à appliquer les dispositions dont nous venons de débattre au concubin ou à la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS).

...ux affaires familiales, dans les mesures qu'il édicte dans le cadre de l'ordonnance de protection, de se prononcer sur l'opportunité d'aménager le droit de visite du parent violent – lorsque ce droit est maintenu – dans un espace de rencontre neutre, qui puisse garantir la protection de l'enfant et du parent victime. J'ai repris l'expression « espace de rencontre désigné » qui figure dans le code civil, mais je pense qu'il serait utile d'introduire dans la loi les notions de « lieu neutre » et de « lieu médiatisé » afin d'en favoriser la diffusion sur l'ensemble de notre territoire. Je rappelle qu'un lieu neutre est un lieu aménagé, en dehors du domicile des parents, et qu'un lieu médiatisé est un lieu où l'enfant peut rencontrer le parent violent en présence d'un professionnel. Je pense qu'il ...

L'amendement CL38 vise à supprimer les alinéas 8 et 9, ce qui peut sembler disruptif, mais je vais m'en expliquer. Je pense qu'il faut supprimer la possibilité, pour le juge aux affaires familiales, de statuer, dans le cadre d'une ordonnance de protection, sur le placement sous surveillance électronique mobile de l'auteur présumé des faits. Le juge aux affaires familiales est un juge civil : il n'a pas les compétences du juge pénal et ne peut pas décider seul d'une mesure coercitive ou d'une mesure privative de liberté. Je pense qu'il serait plus sage de créer des ponts entre les différentes juridictions et de laisser au juge pénal le pouvoir de décider d'une privation de liberté. Il faut évidemment punir les auteurs de violences, mais je ne crois pas que ce soit le rôle du juge a...

Il doit y avoir une séparation entre le juge civil et le juge pénal et, en l'occurrence, entre le juge civil et le procureur de la République, puisque c'est souvent le parquet qui est à la manoeuvre. Une fois qu'on a dit cela, on n'a pas résolu le problème et je vois bien les difficultés concrètes qui se posent. Il est effectivement plus simple que le juge aux affaires familiales dispose de cet outil pour écarter l'auteur présumé des violences d...

Vous abordez un sujet capital. Nous sommes les héritiers de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle a confié au juge aux affaires familiales, un juge civil, les ordonnances de protection. Nous avons réfléchi à cette question au moment de l'élaboration de notre proposition de loi et nous avons envisagé deux solutions. Soit nous faisions fi de la loi de 2010 et nous remettions le juge pénal au centre du jeu, soit nous renforcions les pouvoirs du juge aux affaires familiales en étoffant l'ordonnance de protection. Nous avons fait le second choix pour d...

Ces amendements tendent à réduire les prérogatives du juge civil. Les amendements suivants répondront à la plupart des critiques et proposeront d'instituer un pont du civil vers le pénal. Nous en débattrons en temps voulu mais, en l'état actuel des choses, nous sommes défavorables à ces amendements.

...ue nous examinons à présent me semblent singulièrement différents : ils touchent à la liberté individuelle dans ce qu'elle a de plus profond. Je vous rappelle que l'échelle des peines place le bracelet électronique en deuxième position après la détention. Cela veut bien dire que le législateur que nous sommes a considéré qu'il est un élément déterminant de privation de liberté. Le fait qu'un juge civil puisse prendre une disposition de cette nature me laisse perplexe. La procédure en elle-même est problématique, puisque le juge civil prend une décision sur la base d'éléments fournis par les parties – et le fait qu'on ne prévienne pas la personne violente très en avance ne me rassure pas, bien au contraire. Le contradictoire, en matière civile, est absolument fondamental : c'est un principe élém...

La finalité de cette proposition de loi n'est pas de renverser le système, mais de l'améliorer. Je partage les interrogations que certains collègues ont exprimées au sujet de la répartition des rôles entre le juge pénal et le juge civil. L'idéal serait évidemment qu'ils prennent leur décision de concert et, du reste, nous ne sommes pas loin de cette situation. Le ministère public et le juge aux affaires familiales travaillent tous les jours ensemble sur de nombreux sujets : les procédures permettent des collaborations effectives. Peut-être devrions-nous travailler collectivement à associer clairement et directement le parquet à...

...mois, n'est-ce pas déjà une atteinte à la liberté ? Le juge veillera à ce que les rencontres avec les enfants se déroulent dans un lieu médiatisé et en dehors du logement, quand c'est nécessaire. Peut-être décidera-t-il, enfin, de recourir au bracelet anti-rapprochement. Mais vous oubliez qu'à ce stade, il faut que le compagnon violent l'accepte. Nous ne sommes pas dans une procédure pénale, mais civile, et la privation de liberté qu'implique le bracelet anti-rapprochement n'est pas comparable à celle du bracelet électronique que nous connaissons. Certes, il faut le porter, ce qui représente, en soi, une atteinte corporelle. Mais le bracelet a seulement vocation à alerter son porteur lorsqu'il s'approche d'un lieu où se trouve habituellement la victime : ce n'est donc pas, de mon point de vue,...