Interventions sur "civil"

La dernière démonstration de Mme la garde des sceaux rappelant que l'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur n'est pas fondé sur l'article 311-20 du code civil fait un peu s'écrouler le château de cartes bâti par les défenseurs du projet parental pour établir la filiation, par opposition à ce qui relève, dans le couple de femmes, de la réalité biologique – c'est-à-dire le fait que l'une des deux est mère parce qu'elle accouche. Madame la garde des sceaux, je pose une nouvelle fois la question que je vous ai déjà soumise – il me semble que je devrai le ...

...e filiation à l'égard de la mère qui n'accouche pas aussi fort qu'à l'égard de celle qui accouche. Dès lors que le droit à la PMA leur serait reconnu, il est légitime que la femme n'ayant pas accouché souhaite que son lien de filiation avec l'enfant soit intangible. En revanche, du point de vue légistique, dirais-je, on ne comprend pas pourquoi vous introduisez dans le titre préliminaire du code civil la disposition suivante : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs ». Le titre préliminaire n'a pas un tel objet, vous le savez mieux que moi, madame la garde des sceaux : il est consacré à l'interprétation, à la publication, aux effets et à l'application de la loi, non à une question particulièr...

Il s'agit de la faire disparaître de cet endroit du code civil !

En réalité, le texte procède à une simple modification. L'article 310 du code civil dispose déjà : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Mais dès lors que la PMA est ouverte aux couples de femmes, il faut pouvoir considérer tout le monde pour établir la filiation. Il me paraît beaucoup plus clair de faire de ces dispositions u...

Je reviens sur les arguments qui ont été développés. Nous présentons les amendements visant à supprimer les alinéas 2 à 6 pour une raison bien précise. L'article 4 prévoit de supprimer l'article 310 du code civil, lequel proclame le principe d'égalité entre tous les enfants et d'introduire une exception injustifiée dans le nouvel article 6-2 pour les enfants adoptés en la forme simple. En effet, l'article 358 que le projet de loi abroge rappelle l'égalité de droits dans le cas de l'adoption plénière. Il ne faut donc pas l'abroger car il protège les adoptés en la forme plénière. De plus, dans un souci de l...

...ésité à fixer un délai strict, ce qui a introduit une faille majeure dans notre dispositif. Ces deux cas doivent nous servir de leçon. Aujourd'hui, il ne nous faudra pas hésiter. Faire à moitié reviendrait à ne rien faire. Or, nous ne pouvons pas ne rien faire. Notre proposition de loi prend en compte plusieurs leviers d'action, à commencer par l'ordonnance de protection, qui constitue le volet civil de notre texte. Cet outil joue un rôle stratégique de rempart contre le danger immédiat : il permet de protéger les enfants, d'écarter le conjoint, de lui retirer ses armes. Il comporte toutefois plusieurs lacunes et nous voulons le consolider pour en faire un véritable bouclier préventif pour la victime. L'ordonnance de protection mélange des mesures civiles à des mesures pénales. Le législateur...

... jeune âge, la prévention et l'éducation à l'égalité ; en aval, en garantissant un accompagnement des victimes dans la durée. S'agissant de la proposition de loi, j'aimerais revenir sur deux points en particulier. L'ordonnance de protection est un dispositif pertinent, comme le soulignent unanimement les associations. Toutefois, il est possible d'en accroître l'efficacité. Préciser dans le code civil que sa délivrance n'est pas conditionnée au dépôt d'une plainte serait de nature à améliorer les choses et à faire évoluer les pratiques des magistrats. Nous devons trouver un consensus afin de réduire les délais de délivrance et de ne laisser aucune victime en situation de danger dans une période que nous savons charnière, où les risques sont démultipliés. Enfin, il serait pertinent de simplifie...

...donne la mesure du drame national que nous vivons : ces violences ne s'arrêtent jamais et le décompte morbide des victimes continue. Chaque année, près de 220 000 femmes subissent des violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En 2017, 130 sont mortes et en 2018, 121. Cette réalité insupportable doit faire l'objet d'un combat sans relâche mobilisant la puissance publique et la société civile au-delà des clivages, au-delà de la foi et des convictions. Ce qui se passe aujourd'hui n'est pas anodin. Nous construisons ensemble un texte avec le sentiment partagé qu'il faut agir de façon urgente et consensuelle. Le Président de la République a fait de l'égalité entre femmes et hommes la grande cause du quinquennat. Piloté par le Premier ministre sous l'impulsion de la secrétaire d'État à ...

...on. De fait, si les mouvements #metoo et #balancetonporc, ainsi que la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ont participé à libérer la parole des femmes, les moyens pour assurer leur protection, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le rapporteur, n'étaient pas à la hauteur. La matière du texte est complexe puisqu'elle a trait au droit civil et au droit pénal, tout comme son sujet qui pousse à entrer dans l'intimité des familles. Je m'attarderai plus précisément sur deux nouveautés de la proposition de loi : le bracelet anti-rapprochement et l'aide au logement. Le dispositif du bracelet anti-rapprochement mérite de dépasser le stade de l'expérimentation. Il est temps de l'inscrire dans la loi afin de l'utiliser chaque fois que néces...

L'amendement va dans le même sens que celui de Mme Lazaar. Il vise à élargir les possibilités de prononcer l'ordonnance de protection pour éviter l'effet de filtre dont vous parliez, monsieur le rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l'article 515-10 du code civil pose une double condition pour qu'une victime puisse bénéficier d'une ordonnance de protection : l'existence de violences au sein du couple et le fait que ces violences représentent un danger pour la victime. Cela laisse supposer que certaines violences seraient tolérables et ne représenteraient pas un danger. La production d'éléments de preuves est déjà compliquée pour les victimes – on sait que...

C'est également une question très importante mais, afin que nous ne nous égarions pas, je souhaite avant tout rappeler deux points. Il existe aujourd'hui deux types de dispositifs dans notre pays : l'un, civil – l'ordonnance de protection –, les autres, pénaux, et il importe de maintenir ces deux voies. Confrontés à la difficulté d'accès à la procédure pénale, nous avons tendance – d'où votre amendement, qui est compréhensible – à passer par la procédure civile, plus facile, de l'ordonnance de protection. Sur le fond, c'est louable, mais cela revient plus à contourner le problème qu'à le résoudre. No...

Cet amendement, que certains ont appelé de manière inappropriée « petit ami », me semble important puisqu'il pallie une lacune du code civil. Il vise à appréhender les violences commises au sein de couples jeunes, voire très jeunes, alors que certaines femmes sont extrêmement vulnérables, et à prendre en compte tous les types de relations pouvant exister, y compris les moins officielles. Il convient de faire disparaître cet angle mort de notre législation pour que les juges aux affaires familiales puissent octroyer à ces victimes l'or...

Je vais prendre un peu de temps pour répondre car cet amendement est le premier d'une série assez importante qui poursuit le même objectif. J'y suis plutôt favorable et je vais essayer de vous dire pourquoi. Les violences dont nous traitons aujourd'hui sont souvent définies, dans le droit, comme celles commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), avec la mention du caractère passé ou présent de la relation. Beaucoup ont vu une faille dans cette rédaction car elle exige soit un acte juridique engageant, soit une forme de cohabitation. Or, les violences faites aux femmes peuvent aussi être le fait de couples plus informels, ce que certains ont appelé dans leurs amendements les petits amis. Les choses sont claires et r...

...faire lorsqu'il y a urgence. Un certain nombre de magistrats et de procureurs me disent qu'il leur manque un outil d'extrême urgence afin de travailler, mutatis mutandis, comme dans le cadre d'un référé : ils pourraient prendre une décision rapide, immédiate, même si aucune plainte n'a été déposée. Certains d'entre eux ont évoqué les dispositifs pour les mineurs mentionnés à l'article 375 du code civil. Le procureur doit pouvoir prendre immédiatement une ordonnance de protection et, dans un second temps – mais très court, comme dans le cadre d'un référé – le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le JAF pourraient statuer sur sa pertinence, son caractère abusif ou non. Cela fonctionnerait bien mieux et donnerait aux procureurs les outils pour travailler car ils en ont la volonté. On a p...

Je partage le raisonnement du rapporteur. Sur le plan pénal, c'est couvert ; sur le plan civil, la jurisprudence est là. Il me semble donc nécessaire de prendre le temps pour réfléchir à ce qui doit être ou non écrit. Nous voterons contre cet amendement.

Nous présenterons des amendements qui vont un peu dans ce sens aux articles 5 et 6. Je pense qu'il convient de retravailler cette question ensemble et je crois qu'il existe un consensus pour élargir le champ pénal, pour le garantir, ainsi que le plan civil, avec l'ordonnance de protection. Un travail collectif de rédaction devrait nous permettre d'avancer.

Je salue l'attitude du rapporteur, qui a bien pris conscience de l'importance de la question soulevée par notre collègue Valérie Boyer. Il faut veiller à coordonner les rédactions entre le civil et le pénal. Nous avons également besoin d'une vision transversale de ce texte et nous devons peut-être aussi nous interroger sur la pertinence des dispositifs juridiques en fonction des compétences des différents juges : le juge des affaires familiales doit-il être le seul concerné, faut-il aller au-delà ? Nous avons tout à gagner à mener un travail législatif de qualité en profitant du temps d...

Je salue également l'ouverture dont le rapporteur a fait preuve sur cette vraie question. Nous devons être animés, tout d'abord, par le respect des principes généraux du droit : le pénal, c'est le pénal ; le civil, c'est le civil. En l'occurrence, dans le domaine de la famille, il me semble que c'est une réponse civile qui doit être apportée et que c'est au JAF qu'il appartient de la donner… mais avec le concours du ministère public. Comment articuler cela avec le respect de ces principes généraux ? Il convient en effet de se mettre autour d'une table et de réfléchir à ce qu'il y a lieu de faire. Selon m...

Je tiens simplement à dire que j'ai proposé un amendement similaire à l'article 5, le droit civil ne reconnaissant pas la qualité de petit ami.

Nous sommes donc tous d'accord pour accorder les violons du droit et de la jurisprudence en matière civile. Nous sommes tous convenus qu'il y a une lacune. Votre amendement, madame Boyer, soulève un problème de rédaction. L'article 132-80 du code pénal dispose « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » et il me paraît plus cohérent, plus rigoureux d'inscrire cette formule dans le code civil plutôt qu'« en raison des relations », ce qui soulèverait quelques problèmes juridiques. Si vous acceptez de r...