Interventions sur "civil"

L'article 4 est particulièrement important en ce qu'il touche un sujet aussi sensible et structurant pour notre société que la filiation. Le système de déclaration anticipée de volonté, la DAV, tel qu'il était envisagé par le projet de loi initial, avec la création d'un nouveau titre VII bis du code civil, n'était pas suffisant et a soulevé de nombreux questionnements, de nombreuses inquiétudes. Je tiens donc à saluer la qualité d'écoute dont le Gouvernement a su faire preuve et qui a conduit à une réécriture de l'article tenant compte des différentes remarques formulées au cours des auditions. Une évolution du droit de la filiation est nécessaire – tous en conviennent – afin de tirer les conséqu...

...femme aux États-Unis où la GPA est légale. Neuf mois plus tard, ils sont devenus les parents biologiques d'un magnifique enfant qui ressemble beaucoup à sa maman. Cet enfant, ils l'ont voulu, désiré. Ils ont suivi la grossesse ; ils se sont impliqués. Aujourd'hui, ils l'élèvent avec tout leur amour. Mais un voile assombrit ce bonheur car, en France, seul le père biologique est reconnu par l'état civil comme le père. Pour le moment, cette femme, qui a porté ce projet parental avec son mari et qui a donné ses gamètes, n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant – elle est seulement l'épouse du père. Vous allez me parler d'accouchement, de vraisemblance biologique… mais croyez-vous que celle qui a accouché peut réellement être considérée comme la mère alors qu'elle n'a nourri aucun projet parent...

... femmes, l'une d'entre elles étant celle que l'on pourrait qualifier de mère « biologique ». Comme nous l'avons vu en commission spéciale et à l'occasion des débats qui ont précédé ses travaux, un premier dispositif, la déclaration anticipée de volonté, créait une forme de discrimination. Seuls les couples de femmes y auraient eu recours et, dès lors qu'il en était fait mention sur l'acte d'état civil, cela indiquait un lien de filiation différent, par exemple, de celui en vigueur pour les couples hétérosexuels recourant à l'AMP avec tiers donneur. Évidemment, ce n'était pas l'objectif du dispositif, qui visait au contraire à protéger le lien de filiation de la même façon, quelle que soit la nature du couple recourant à l'AMP. Nous en étions au point où des associations réclamaient l'extension...

Je veux évoquer deux points relatifs à l'article 4. Tout d'abord, après avoir voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L'accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d'écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d'autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre les femmes, d'...

...nc avant tout me réjouir. Je me réjouis aussi qu'au dernier moment, la commission spéciale ait adopté une nouvelle version de l'article 4, plus favorable du point de vue de l'égalité. Tous nos souhaits n'ont cependant pas été satisfaits, mais nous y reviendrons tout à l'heure lors de l'examen des amendements. J'aimerais rappeler, en outre, que la première loi que nous avons adoptée sur le pacte civil de solidarité, le PACS, n'assurait pas une totale égalité avec le mariage. L'égalité s'est construite au fur et à mesure, au gré des demandes des couples liés par un PACS, qui réclamaient les mêmes droits que les couples mariés, et c'est ainsi qu'on en est arrivé à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous nous inscrivons aujourd'hui dans la continuité de ce processus, et...

...ration commune anticipée de volonté », exclusivement applicable aux enfants nés d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femmes. De nombreuses critiques ont été formulées par des associations et par des universitaires, et vous avez déposé un amendement, qui a été adopté en commission, visant à réintégrer la filiation des enfants nés d'un couple de femmes au sein du titre VII du livre Ier du code civil. Ce rattachement au titre VII est évidemment plus pertinent que la création d'un mécanisme spécial, mais la nouvelle rédaction ne nous semble pas satisfaisante pour autant : sur le fond, rien ne change véritablement par rapport au projet de loi initial. En effet, il est toujours prévu d'instituer un nouveau régime juridique dérogatoire, applicable seulement aux couples de femmes. Ces derniers de...

...stinction, du point de vue de l'établissement de la filiation, entre deux femmes qui ont accouché, selon qu'elles appartiennent à un couple de femmes ou à un couple hétérosexuel. Pour ma part, je crois tout à fait équilibrée la présente version du texte : d'une part, elle apporte une sécurité maximale aux femmes membres du couple et aux enfants ; d'autre part, elle vient consacrer dans notre code civil la reconnaissance du projet parental sans associer mécaniquement celui-ci à un donneur qui n'a rien à voir avec la fonction de père. De riches débats nous attendent. Nous verrons s'il est possible d'enrichir le texte ; nous pouvons en tout cas être particulièrement fiers de ce qui nous a conduits ici et de la bonne tenue de nos échanges jusqu'à présent – qu'ils conserveront, je l'espère, à l'ave...

...action de l'article 4 est issue d'un amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale. Cela montre pour le moins que le Gouvernement n'a peut-être pas pris la mesure de tous les bouleversements qu'introduit dans le droit de la filiation son désir d'ouvrir aux femmes seules ou en couple avec une autre femme l'accès à la PMA. L'inclusion des nouvelles dispositions dans le titre VII du code civil et vos déclarations, madame la garde des sceaux, tendent à banaliser ce nouveau mode de filiation, ce qui est plutôt malheureux. En effet, il repose principalement sur la volonté, reléguant le lien charnel au second plan. En particulier, alors que les membres du Gouvernement n'ont habituellement que le mot de parité à la bouche, comment justifiez-vous la réduction de l'homme à ses gamètes, comme ...

...t une contrainte supplémentaire imposée à l'un ou à l'autre des conjoints. Je rappelle les conditions d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déclaration d'acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu recours à l'AMP. S'agissant du père, la filiation est établie, pour les couples mariés, par la présomption de paternité liée à la vraisemblance biologique, et pour les couples mariés, par la reconnaissance. S'agissant d'une femme seule, le texte prévoit également l'obligat...

Nous voici réunis pour une nuit de la bioéthique, au sens propre comme au sens figuré – il s'agit surtout d'une nuit de la filiation à la française. L'article 4 entraîne une réforme en profondeur de la filiation puisqu'il prévoit de modifier le code civil en supprimant les articles 310 et 358 ainsi qu'en abrogeant la section 3 du chapitre Ier du titre VII. Ce n'est pas anodin : on touche aux dispositions générales de la filiation. Quels en sont les impacts ? Nous ne disposons d'aucun avis du Conseil d'État sur cette rédaction.

Au-delà de ces amendements de suppression, permettez-moi aussi de répondre aux orateurs inscrits sur l'article. Cela posera les bases pour la suite de nos débats. J'entends l'émotion que suscite cette rédaction de l'article 4, qui tire en effet les conséquences de l'article 1er ouvrant la PMA aux couples de femmes en intégrant les règles de la filiation homoparentale dans le code civil. Je comprends l'émoi manifesté sur divers bancs car c'est un pas que l'on franchit, mais nous le faisons en douceur, c'est-à-dire sans réformer la totalité du titre VII du code civil – cela nous est d'ailleurs reproché par certains, tandis que d'autres nous reprochent d'être trop audacieux en créant un chapitre V consacré à la PMA dans ledit titre VII… Finalement, nous nous retrouvons sur une pos...

...ouples de femmes et les couples hétérosexuels. Même si nous n'examinons pas une grande loi d'égalité, il fallait bien aborder la question sous cet angle. Comme vous l'avez dit à plusieurs reprises et de différentes façons, soit nous assurions l'égalité entre tous les couples, créant alors une distinction entre les deux mères alors que nous allons les reconnaître pour la première fois dans le code civil, soit nous assurions l'égalité entre les mères, reconnaissant ainsi une différence de situation entre les couples homme-femme et les couples femme-femme. C'est la seconde option que nous avons retenue. Aurait-il été préférable de choisir la première et de suivre l'adage « mater semper certa est », selon lequel « la mère qui accouche est toujours certaine » ? Je n'en suis pas sûre, mais nous pourr...

Il est clair que nous discuterons longuement des formules que vous proposerez pour l'écriture de l'article 4. J'estime que nous avons franchi un grand pas en commission en parvenant à introduire la situation de ces femmes et de ces familles dans le titre VII du code civil. Une sécurité juridique leur est en outre apportée, du fait qu'elles puissent être mères « en même temps » – vous savez combien l'expression est chère à notre majorité…

...otre tendance – la vôtre et celle de bon nombre de nos collègues – à nier, en quelque sorte, l'importance de ce qui se joue dans ce débat. Lorsque vous affirmez ne pas mener une réforme de la filiation, ne pas bousculer la filiation, ou encore ne pas remettre en cause les principes fondateurs de la filiation, d'autres sur ces bancs estiment au contraire que ce texte est porteur d'un changement de civilisation considérable.

...en contradiction avec la philosophie des modes d'établissement classiques de la filiation, qui repose sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique. Le Conseil d'État attire l'attention sur le fait qu'elle conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation, fixés par le titre VII du livre Ier du code civil, qui régit l'ensemble des situations. » Comme vous le voyez, le Conseil d'État alerte très clairement quant à la proposition qui est devenue aujourd'hui, du fait d'un amendement gouvernemental soumis en commission, la rédaction de l'article 4 dont nous débattons maintenant. En fait, vous avez hésité entre deux mauvais choix. Or hésiter entre deux mauvais choix ne fera jamais un bon équilibre.

...fant de manière charnelle est une décision réellement fondatrice. On ne pouvait pas attendre une autre réaction de ma part, puisque c'est moi qui ai défendu l'amendement relatif au projet parental. Cela dit, j'ai un sentiment d'inachevé : le texte serait d'une modernité totale si le dispositif s'appliquait à tous les couples ayant recours à un tiers donneur. L'article 311-20 du titre VII du code civil, relatif aux couples hétérosexuels ayant recours à un tiers donneur, fait déjà sortir depuis fort longtemps de la vraisemblance biologique la relation que ces deniers ont avec leurs enfants. On a créé une sorte de fiction, mais on sait bien aujourd'hui que le père n'est pas forcément le géniteur. Ouvrir le dispositif de la reconnaissance anticipée à l'ensemble des couples ferait du projet de loi ...

Soyez prudents, ne déniez pas à ces pères-là la validité de leur filiation. Vous avez aussi invoqué le fait qu'on pouvait rechercher le géniteur en paternité. Pardon, mais cela n'existait pas. L'article 311-19 du code civil – on l'a lu déjà la semaine dernière et on va le répéter – , auquel le texte en discussion fait référence à l'article 342-9, dispose : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. » Cette hypothèse ...

On peut en outre se dire qu'au-delà d'une lecture strictement biologique ou strictement réaliste, il est possible de piocher dans le code civil : il définit des filiations où l'aspect biologique coïncide avec la reconnaissance juridique qui lui est attribuée, où la construction juridique suit le fait biologique ; et puis il y a des cas, comme aux articles 311-19 et 311-20 actuellement, et demain aux 342-9, 342-10, 342-11, 342-12 et 342-13, où la filiation juridique ne suivra pas forcément la biologique, et ce n'est pas grave. Ce n'est p...

...le pouvoir être encore améliorée car, on l'a entendu dans ces débats, une distinction subsiste en fonction de la nature des couples. Mon amendement s'inscrit dans la logique de la position défendue tout à l'heure par M. Gérard : il vise à étendre aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable pour les couples composés d'un homme et d'une femme, prévu à l'article 311-20 du code civil, qui fonde d'ores et déjà la filiation des enfants nés de l'AMP sur le consentement exprimé par le parent devant le notaire. L'extension de l'article 311-20 au profit des couples de femmes n'impliquerait aucun bouleversement : il s'agirait simplement de prévoir qu'une même responsabilité de la venue au monde de l'enfant répond à un même mode d'établissement de la filiation, soumis à un même régi...

...entée par différentes associations, puis par des juristes et des professeurs de droit, sur l'extension du fameux article 311-20. Vous savez que je n'y étais pas insensible, et il serait hypocrite de ma part de vous dire le contraire. Cela étant, je comprends les arguments importants de la garde des sceaux sur le projet parental ; je comprends cette volonté de tirer les conséquences, dans le code civil, de ce que nous avons voté en définitive à l'article 1er, c'est-à-dire que ce projet parental allait fonder l'accès à l'AMP et conséquemment la filiation dans le cadre de l'AMP. S'il s'était agi d'un autre type de loi – d'une réforme du droit de la filiation, par exemple – , j'aurais peut-être tenu d'autres propos ; mais puisque nous sommes là pour tirer les conséquences d'un projet parental qui...