Interventions sur "civil"

Nous avons déjà largement discuté de l'objet de ces amendements. La distinction entre les juridictions civiles et pénales est fondamentale. J'aurais peut-être dû expliquer davantage à certains de nos collègues ce que nous voulons faire, car cela aurait répondu à leurs questions. Le juge civil proposera le port d'un bracelet et une transmission au parquet pourra suivre en cas de refus. Nous avons un important trou dans la raquette – je reprends l'expression du rapporteur. Environ un tiers des meurtres a ...

Je voudrais dire au rapporteur que les commissaires qui se sont exprimés n'ont pas le sentiment de faire preuve de timidité. Nous voulons nous saisir du sujet, comme tout le monde, mais il y a une problématique juridique qui pose quelques difficultés : cela heurte nos réflexes de juristes quant à la distinction entre le civil et le pénal. Le bracelet anti-rapprochement est-il, ou non, une mesure attentatoire aux libertés individuelles ? Si on considère que c'est le cas, je ne pense pas que cette mesure entre dans la compétence du juge aux affaires familiales (JAF). Il y a une contradiction dans ce que vous proposez. En cas de consentement de l'auteur des violences, le JAF pourra ordonner le port du bracelet, mais on ...

...ituerait une privation très forte de liberté, mais de lui signifier que sa présence à proximité de l'autre personne doit cesser. C'est une sorte de géolocalisation et de rationalisation : si on s'approche trop, y compris fortuitement – et il ne s'agit pas d'interdire aux femmes concernées de bouger –, on sera prévenu et il faudra se mettre à distance. Je comprends le débat sur le recours au juge civil ou au juge pénal, mais il faut souligner que le juge civil va simplement proposer d'appliquer la mesure. Cela fait aussi partie du travail que le mari violent doit faire sur lui-même : le fait qu'on lui propose un tel équipement montre bien que l'on n'est pas dans une situation anodine. Ce dispositif est bordé sur le plan constitutionnel : il respecte la présomption d'innocence ainsi que les dro...

Je suis un peu surpris par certains propos et par l'attitude contradictoire à laquelle on assiste depuis le début : on feint, d'une part, de ne pas comprendre le droit civil pour pousser à sa déconstruction et, d'autre part, on s'émeut dès qu'on touche un peu au droit pénal, on dénonce l'instauration d'un État répressif – au moyen de règles qui le seraient de plus en plus. Toute la subtilité de ce qui nous est proposé consiste à avancer aussi bien sur le plan civil que sur celui du pénal. L'amendement du rapporteur améliore le lien entre le juge aux affaires familia...

...ession qu'il y a une véritable prise de conscience. Les dispositions de droit pénal font toujours l'objet d'une attention particulière – on veille à la non-rétroactivité et à l'interprétation stricte de la loi dans ce domaine – mais je crois que nous pouvons parfaitement, sans mettre à mal les principes constitutionnels ou propres à l'État de droit, adopter un texte comportant à la fois un volet civil très important et un volet pénal. Sans ce dernier, tout restera lettre morte – on proclamera unanimement de belles intentions qui ne seront pas suivies d'effets. Ce qui nous est proposé va dans le bon sens, et il faut avancer.

Nous avons déjà évoqué la nécessité d'établir des ponts entre les juridictions civiles et pénales. Tel est l'objet de mon amendement CL123. La loi prévoit que le parquet n'est informé de l'édiction d'une ordonnance de protection que s'il y a un enjeu pour les enfants. Je vous propose de supprimer cette condition : le procureur de la République serait systématiquement informé.

... de la procréation médicalement assistée – PMA – aux couples, homosexuels ou hétérosexuels, mariés, pacsés ou prouvant une vie commune d'au moins deux ans. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi, le mot « couple » est imprécis et peut renvoyer à de nombreuses situations, comme nous avons pu le voir en commission. À travers cet amendement, la situation matrimoniale, mariage ou pacte civil de solidarité, est utilisée comme qualificatif, tout comme la condition de vie commune de deux ans, qui avait été supprimée par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. L'amendement vise à s'assurer que les couples éligibles à la PMA puissent attester d'une réelle communauté de vie. En effet, celle-ci est importante pour s'engager dans le long et difficile parcours de la PMA.

Il vise à remédier à un problème sémantique, exposé notamment par des juristes en droit de la famille lors des auditions de la commission. En effet, la terminologie de « femme non mariée » peut être considérée comme stigmatisante, voire discriminante, notamment à l'encontre des personnes vivant en concubinage ou pacsées. Le modèle institutionnel du couple, instauré dans le code civil il y a maintenant vingt ans, ne représente plus la réalité d'aujourd'hui. De plus, le droit de la famille tend, depuis 1999, à effacer les inégalités de traitement entre les droits conférés par l'union maritale et ceux des autres formes d'union. L'insertion de cette expression dans le code de la santé publique irait donc à l'encontre de l'évolution entamée dans le code civil depuis plusieurs anné...

...uples de femmes et aux femmes non mariées. À mes yeux, il ne va pas assez loin. Aussi mon amendement vise-t-il à préciser que les personnes transgenres ne seront pas exclues de cette ouverture de l'AMP. L'accès à celle-ci doit concerner tous les projets parentaux. Une telle mesure est d'autant plus justifiée que la stérilisation n'est plus exigée, depuis 2016, pour le changement de sexe à l'état civil d'un homme transgenre. Aussi une personne enregistrée comme homme à l'état civil peut-elle être en capacité de porter un enfant. Le principe de l'ouverture de l'AMP à toute personne en capacité de porter un enfant devrait être inscrit à l'article 1er du présent texte. Lors de son examen en commission, j'avais déposé un amendement en ce sens, qui a été déclaré irrecevable. Madame la ministre, ta...

...laboré dans le cadre du groupe de travail transpartisan, ainsi que par les membres du groupe d'études Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. Nous considérons qu'il faut assurer la cohérence du texte avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l'état civil sans devoir subir une stérilisation. Nous sommes donc dans une situation où un homme transgenre peut être en capacité de porter un enfant et de le mettre au monde. Il nous semble donc important de préciser, dans le présent projet de loi ouvrant de nouveaux droits, que la modification de la mention du sexe enregistré à l'état-civil n'est pas une entrave à la réalisation d'une PMA. Telle est la pr...

...i. J'aimerais toutefois procéder à un rappel. En cas de fertilité altérée, il est possible de procéder à une autoconservation de ses gamètes en vue d'une réalisation ultérieure d'une AMP à son propre bénéfice – ce détail est important. Ce que peut-être certains ici savent moins, ou ignorent, c'est que les personnes transgenres peuvent, depuis 2016, faire modifier la mention de leur sexe à l'état civil sans se soumettre à une procédure de stérilisation. Ils peuvent donc conserver leurs gamètes. Ainsi – soyez très attentifs à ce qui suit, chers collègues – , des femmes ayant fait modifier leur sexe à l'état civil, qui sont donc des hommes transgenres, sont en capacité de porter un enfant, si elles ne sont pas allées jusqu'à la transition, et ce légalement. Au demeurant, il existe d'ores et déjà...

...is toutefois appeler l'attention sur toutes les autres situations. Certaines surviennent dans le cadre de procréations naturelles, par exemple dans le cas des couples de femmes composés d'une femme cisgenre et d'une femme transgenre, qui peuvent d'ores et déjà procréer. Il existe des précédents, qui posent des problèmes aux juges, lorsqu'il s'agit de procéder à l'inscription des enfants à l'état civil. Nous savons – l'expérience le prouve – qu'il existe des programmes d'accompagnement à la PMA destinés aux couples hétérosexuels formés d'une femme cisgenre et d'un homme transgenre. Les CECOS – centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains – , qui les mènent depuis de nombreuses années, exigent en contrepartie la stérilisation de l'homme transgenre, alors même que la France...

Dans ce débat sur l'éthique, c'est le principe d'égalité qui doit guider nos réflexions. L'article 1er du projet de loi permet d'ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée. Il serait paradoxal, dès lors, que l'identité d'une personne à l'état civil en vienne à créer une discrimination : ce serait une rupture d'égalité avec de nombreux cas déjà existants. Ainsi, aujourd'hui, la PMA est pratiquée pour des couples hétérosexuels comprenant un homme transgenre, avec un don de gamète, comme pour n'importe quel couple hétérosexuel ; de même, un homme transgenre qui n'aurait pas procédé à un changement d'état civil aurait accès aux techniques d'AM...

...ez pas la tête de cette façon, mes chers collègues ! Je ne juge pas des choix de vie de chacun ; je ne juge pas de la capacité de qui que ce soit à être parent, absolument pas. Mais imaginez la situation ubuesque dans laquelle nous allons nous retrouver : une personne qui est devenue un homme sera la maman de l'enfant ! Non. Voila ce que vous nous proposez pour demain. Le choix de changer d'état civil entraîne des conséquences. Évidemment, si cet homme est en couple avec une femme qui souhaite porter un enfant, c'est tout à fait possible. Mais on ne peut pas pousser les droits aussi loin que ces amendements le proposent ; sinon, inévitablement, vous dépasserez des frontières que vous dites aujourd'hui indépassables, ce qui n'est absolument pas souhaitable, ni pour nos enfants, ni pour les pare...

...ette non-discrimination, au nom de cette égalité entre tous du désir d'enfant et de la capacité à élever un enfant quel que soit le genre des personnes qui l'élèvent, les mêmes personnes, qui ont déposé ces amendements, devraient en déposer d'autres, visant la multiparentalité. Ce serait logique, puisque l'on se fonde sur la seule volonté, puisque vous voulez déconnecter la parentalité et l'état civil de toute vraisemblance et de tout semblant de lien avec la biologie. C'est d'ailleurs là, je crois, la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements : des problèmes liés à la filiation se posent déjà aujourd'hui dans le cas de parents transgenres. J'ai déjà cité hier un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, qui a fait droit à la demande d'un homme devenu femme et qui, ...

Si l'on persiste à l'ignorer, cela pourra conduire à une situation dans laquelle une personne transgenre – qui a engagé cette transition mais, n'ayant pas changé son état civil, reste une femme aux yeux de l'administration – pourrait avoir accès à la PMA, alors que quelqu'un qui serait allé au bout de la démarche administrative n'aurait pas droit à la PMA. Pour éviter d'en arriver à cette situation complètement ubuesque, nous devons faire preuve de cohérence.

Avoir ce débat plus souvent permettrait d'éviter certaines imprécisions de langage. Je suis toujours surpris, en particulier, d'entendre parler de choix à propos de la transidentité. Le seul choix auquel les personnes trans sont confrontées, c'est bien celui de vivre en fonction de leur identité ressentie et de réussir à s'affranchir de la mention du sexe qui est inscrite dans leur état civil. Nous parlons de personnes qui vivent dans notre pays, que nous côtoyons très régulièrement dans la rue, dans la société, et pour lesquelles les propos que nous tenons dans cette enceinte peuvent être extrêmement blessants. Par ailleurs, pour faire écho à ce que disait M. Brindeau sur la question de l'état civil, la cour d'appel de Montpellier a bien rendu un arrêt, mais, en consacrant la notion...

J'évoquerai deux points. Il serait bon, du reste, que les ministres acceptent de répondre, car cela leur permettra de préciser leurs arguments, que j'ai trouvés un peu spécieux. Premier point : alors que nous avons adopté, en 2016, une loi qui distingue l'état civil de l'appareil reproducteur, voilà qu'on nous propose maintenant un texte dans lequel c'est l'état civil qui devra faire foi et non pas l'appareil reproducteur. C'est un peu contre-intuitif. Quant à vos objections, monsieur Breton, ce sera mon second point, le corps est peut-être objectif, mais un homme trans a, objectivement, un utérus.

... situations particulières, je pense que c'est la seule voie possible et souhaitable, ce qui m'éloigne de l'analyse de notre collègue. Inscrire, en revanche, dans la loi la suprématie de la volonté individuelle sur ce que la collectivité peut accepter, pour que la vie sociale conserve un minimum de cohérence, vous conduira, demain, à faire droit aux projets multiparentaux. Vous devrez, dans l'état civil et le droit de la filiation, trouver des réponses à la multiparentalité. Demain, vous ne pourrez pas non plus refuser de légitimer le souhait de deux hommes d'avoir des enfants par voie de GPA, et vous devrez traiter ce problème dans le droit de la filiation.

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas affirmer que la commission a émis un avis de sagesse. C'est votre seul avis que vous exprimez là. Cette précision est importante pour tous nos collègues, puisque le vote s'annonce serré. Selon votre raisonnement, si le changement de sexe a été inscrit à l'état civil, cela signifie que la personne souhaitait l'adéquation entre son état civil et son identité. Une femme devenue homme à l'état civil, même non opérée, affiche sa volonté d'être un homme : elle ne saurait de ce fait accéder à l'AMP en arguant de sa féminité – il faut être cohérent. Vous souhaitez ouvrir l'AMP aux hommes transgenres. Ce faisant, vous permettez l'ouverture de l'AMP aux hommes. Ce ne...