Interventions sur "civil"

...i l'enfant n'a jamais vécu avec celle qui se revendique sa « mère sociale ». Imposer à une mère d'origine une filiation dont elle ne veut pas pour son enfant, ce serait tout de même exceptionnel ! Bien entendu, cet article a été introduit sans aucune étude juridique, ni avis du Conseil d'État, ni avis du garde des sceaux – qui brille par son absence, alors que nous rédigeons des articles du code civil. En fait, nous répondons aux commandes particulières que des associations ont passées auprès de certains de nos collègues, …

...joint, l'ex-partenaire ou l'ex-concubin. Cet amendement vise deux objectifs. Il s'agit, tout d'abord, de faciliter la reconnaissance du double lien de filiation, notamment pour les enfants nés d'une gestion pour autrui – GPA – à l'étranger. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, l'Assemblée a fait le choix – que je ne partage pas – de limiter la transcription de l'acte d'état civil étranger aux seuls parents biologiques, imposant aux parents d'intention de recourir à l'adoption. Or, comme ce fut souvent rappelé dans les débats, les circonstances de la vie peuvent conduire un couple à se séparer avant que l'adoption soit prononcée. Il convient alors de ne pas discriminer l'enfant au regard de son mode de conception, ni de lui faire payer l'incrimination morale qu'on fait pes...

Je comprends parfaitement vos propos, mais je crains que votre amendement ne soit contraire à l'article 346 du code civil, qui dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ». Après le vote de la proposition de loi – auquel je crois – , l'adoption sera possible par deux personnes pacsées ou en concubinage. Avis défavorable.

...éciera la situation et vérifiera que l'adoption est dans l'intérêt de l'enfant. Certaines fratries sont aujourd'hui séparées. Ce n'est pas agir dans l'intérêt de l'enfant que de le séparer brutalement d'un frère ou d'une soeur avec lequel il a été élevé pendant quelques années. Par ailleurs, passer outre le consentement d'une mère biologique pour l'adoption n'est pas sans précédent dans le code civil : c'est également possible en cas de délaissement d'enfant. Le présent dispositif n'est donc pas une pure novation, mais une adaptation ; il est transitoire, parce qu'il vise à régler des problèmes qui disparaîtront à l'avenir, grâce au projet de loi relatif à la bioéthique.

… mais nous faisons ici du droit. Je vous renvoie au code civil : il existe des différences juridiques entre les statuts possibles des parents, et elles emportent des conséquences pour les enfants. Je souhaite que nous examinions dans quelles circonstances l'intérêt de l'enfant est pris en considération, et dans quels cas l'enfant sera entendu par un juge. Des automatismes différents sont prévus pour l'enfant en fonction du statut des parents ; mesurons bien...

...es du couple dans le cadre du mariage, du PACS et du concubinage. Ce sont des modalités de séparation. Or vous entretenez un amalgame, certainement à escient – comme le fait aussi Mme Ménard – entre la situation des membres du couple et celle des enfants. Pourtant, la situation des enfants lors d'une séparation est exactement la même dans tous les cas, quel que soit le statut des parents. Le code civil prévoit qu'un enfant, lorsqu'il a une certaine capacité de discernement, peut être entendu par le juge quand ses parents se séparent – qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage – , pour toute procédure le concernant – un droit de visite, par exemple, quand la garde est demandée par un parent. Rassurez-vous, les droits des enfants sont les mêmes dans tous les cas. Enfin, madame Ménard, soyon...

... : le mariage est-il plus protecteur pour l'enfant que les autres statuts conjugaux, au regard de la prestation compensatoire ? Pour rappel, cette dernière a pour but d'assurer à chacun des adultes un revenu lui permettant de s'occuper des enfants ; ces derniers sont donc touchés indirectement, mais pleinement, puisqu'il est question des moyens qui assureront leur éducation. L'article 271 du code civil dispose d'ailleurs que pour fixer la prestation compensatoire, « le juge prend en considération [… ] les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer [… ] ». L'avis de l'enfant est ainsi intégré dans le mécanisme de la prestation compensatoire. De fait, ce mécanisme est plus protecteu...

...e partenaires ou de concubins peut saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixées les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la pension alimentaire. En cas de séparation du couple, qu'il s'agisse d'un couple de conjoints, de partenaires ou de concubins, les règles d'évolution de l'exercice de l'autorité parentale sont les mêmes, aux termes de l'article 373-2 du code civil. En outre, les articles 373-2-6 et suivants du même code civil, relatifs à l'office du juge aux affaires familiales, ne distinguent pas selon les formes du couple. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales, lorsqu'il fixe la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent notamment, doit veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur. En cas de s...

...cusez du peu ! En proposant une mesure rétroactive, vous introduisez de l'insécurité juridique. Or chacun doit pouvoir agir en s'appuyant sur le droit en vigueur, sans craindre que des conséquences inattendues lui soient imposées plus tard. Dans ce cas de figure, chacune des deux femmes a agi en connaissance de cause et aucune n'a été trompée. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l'enfant et un adulte qui a partagé sa vie, si tel est l'intérêt de l'enfant, puisqu'il dispose que : « Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parent...

Cet article suit, comme les amendements, la logique du droit à l'enfant. Il faut écarter tout obstacle au désir d'un adulte de faire partie d'un projet parental et de devenir parent. Autant remplacer des titres entiers du code civil par une disposition assurant que tout projet parental crée un lien de filiation. La société a-t-elle quelque chose à dire face à la volonté des individus ? Dans votre conception, la famille est une notion contractuelle, qui rassemble des individus choisissant librement ce qu'ils veulent. Cette conception est centrée sur les adultes et sur le droit à l'enfant. L'intérêt de l'enfant, quant à lui, ...

Lors de l'examen du texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple » dans les situations relatives à un couple marié non séparé. C'est logique dans la mesure où le couple peut être composé de deux femmes. Aussi, par cohérence avec cette modification, nous vous proposons, à l'alinéa 11 de l'article 2, de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du coup...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable. Vous proposez de substituer au terme : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé de corps ». Outre que cet amendement conduit à répéter les mots « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin », il complexifie la rédaction, au risque de porter atteinte à l'intelligibilité de la loi.

L'amendement no 495 vise à supprimer la deuxième phrase de l'article 9 bis : « L'absence de lien conjugal et la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. » Pourquoi prévoir une dérogation spécifique, qui n'existe pas pour les autres types d'adoption ? Non seulement vous voulez créer un régime d'adoption forcée, sous la contrainte, mais en plus vous éliminez les conditions demandées pour les autres types d'adoption. Ce serait un régime complètement dérogatoire, dans lequel l'intérêt de l'enfant n'est absolu...

On voit bien là les limites de l'élaboration de la proposition de loi. Vous faites référence à la navette, monsieur Balanant. Mais comme nous sommes dans le cadre d'une procédure accélérée, la navette sera réduite à son strict minimum. Nous aurions aimé connaître l'avis de la Chancellerie, puisque l'on en en train de toucher aux articles du code civil, ce qui n'est pas secondaire. Et nous le faisons en l'absence d'avis du Conseil d'État et de la possibilité d'entendre le garde des sceaux, qui devrait être présent. Vous avez raison de dire, cher collègue Balanant, que cela aura des conséquences. Nous pouvons être tous d'accord pour regretter les conditions dans lesquelles ce texte est examiné.

Je ferai la même réponse que pour l'amendement précédent. Je crains que votre amendement ne soit contraire à l'article 346 du code civil qui prévoit pour l'adoption plénière et l'adoption simple que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux – et, si la proposition de loi est adoptée, par deux personnes pacsées ou deux concubins. Avis défavorable.

Je retire l'amendement, mais puisque qu'on ne cesse de nous renvoyer à cet article 346 du code civil, c'est peut-être là celui-là qu'il faut modifier. Je compte donc sur la discussion du texte au Sénat pour nous permettre d'avancer sur ce point, qui recouvre une vraie réalité de nos familles. Il serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir bénéficier de la succession des deux parents, au même titre que ses frères et soeurs qui ont pu naître d'un côté ou de l'autre de la famille recompo...

Monsieur Chiche, je rappellerai rapidement ce que nous avons dit tout à l'heure avant votre arrivée. La lutte contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle, du statut matrimonial ou de l'identité de genre des adoptants est nécessaire. Il ne paraît cependant pas souhaitable de l'inscrire dans le code civil, car de telles discriminations sont déjà prohibées par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. En revanche, la proposition de loi, comme cela a été rappelé, prévoit des mécanismes de lutte contre les discriminations, avec la formation obligatoire des membres du conseil de famille et la présence au sein de ce conseil d'une personnalité qualifiée en raison de sa compétence, de son expérience et ...

Il s'agit de pallier la suppression de l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu'ils souhaitent adopter et de faire en sorte que cette disposition figure à l'article 10 et non à l'article 344 du code civil – et nous vous remercions, madame la rapporteure, d'en avoir accepté le principe. Le présent amendement vise donc à ce que l'agrément prévoie un écart d'âge maximal de cinquante ans.

Cet amendement vise, de la même façon, à substituer les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » aux mots : « le conjoint » à l'alinéa 34.

...nts nés d'une GPA à l'étranger. Nous avions alors convenu de renvoyer à la présente proposition de loi relative à l'adoption le soin de sécuriser sur le plan juridique l'établissement de la filiation de ces enfants, qui ne doivent en aucun cas souffrir des conséquences juridiques de leur mode de conception, quel qu'il soit. Le présent amendement vise à remplacer, à la fin de l'article 47 du code civil, les mots : « falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » par le mot : « falsifié ». Cet amendement simplifierait l'établissement de l'état civil des enfants nés d'une GPA à l'étranger, en supprimant une formulation qui fait obstacle à la transcription des actes étrangers. Je rappelle que la France, du fait de sa position tranchée en la matière, a été condam...