Interventions sur "client"

...arité à hauteur de 400 millions d'euros et a promis d'investir 1,5 milliard d'euros dans l'économie, au profit des ETI, des PME et du secteur de la santé. Sur ce montant, 150 millions d'euros seront destinés spécifiquement au secteur du tourisme qui a grandement besoin de soutien pour assurer sa viabilité. En parallèle, plusieurs compagnies d'assurances ont pris des engagements en faveur de leurs clients, notamment celui de leur verser une partie des économies réalisées du fait de la quasi-absence d'accidents de la route durant le confinement. Ces différentes initiatives méritent d'être saluées. Cependant, je partage avec vous, monsieur le rapporteur, le constat selon lequel le secteur des assurances peut faire encore plus pour soutenir notre économie et participer à l'effort national au regard ...

Ce groupe de travail, qui comprend également des parlementaires de l'opposition, des représentants des assurances et des représentants des entreprises clientes, est chargé de définir un cadre assurantiel à même de couvrir ce nouveau risque – ce qui nous est apparu, comme à vous, nécessaire. Je vous donne donc rendez-vous à la fin du mois de juin pour discuter, amender ou voter les propositions qu'il nous aura faites. Dans l'immédiat, nous ne voterons pas votre proposition de loi. Je terminerai par un clin d'oeil : bien que cette disposition soit de p...

Cela ne marche pas ! En quoi le fait qu'aujourd'hui 1,1 million de personnes soient considérées comme des clients spécifiques prouve-t-il qu'elles paient des frais réellement réduits ? Je veux les chiffres ! Les avez-vous ? Pour ma part je ne les ai pas ! Je veux savoir combien le dispositif dont vous êtes certain du fonctionnement coûte aux banques. Si vous êtes sûrs qu'aujourd'hui les banques perçoivent moins de frais bancaires, alors prouvez-le moi ! J'ai demandé aux banques, qui sont incapables de me l'...

Vous vous contentez, vous, de déclarations. Moi, je suis monté à la tribune pour vous parler de cas précis ! Je peux vous citer des exemples concrets. Madame la secrétaire d'État, vous savez qu'une étude menée par l'UFC-QueChoisir a démontré que 91 % des 104 clients mystères, répondant pourtant aux critères des clients spécifiques, ne se sont pas vu proposer d'entrer dans ce dispositif par les banques ! Vous dites qu'il faut faire confiance aux banques. Je dis pour ma part qu'après deux ans, il faut cesser de leur faire confiance ! Je le dis en toute sincérité. C'est la raison pour laquelle, même si nous nous accordons sur le constat – c'est la moindre des ...

...oduits de base et peu différenciés sont très faiblement ou pas facturées alors que les tarifs sur opérations exceptionnelles et en particulier les incidents sont plus élevés ». Bien que difficilement lisibles pour nos concitoyens, ces frais peuvent être examinés suivant l'ordre chronologique d'un incident. Tout d'abord, les commissions d'intervention sont censées rémunérer l'analyse du chargé de clientèle qui constate qu'une demande de paiement occasionne un découvert non autorisé et qui doit alors décider d'accepter ou de rejeter le paiement. Ensuite, interviennent les frais supplémentaires appliqués dans les cas où la banque rejette le paiement – frais de rejet de chèque ou de rejet de paiement par carte ou de rejet de prélèvement. Enfin, des frais sont appliqués pour les lettres d'informatio...

...nts bancaires. Dans ce domaine, les obligations des banques peuvent dériver de deux sources : la loi – c'est l'approche que vous proposez – et le contrat ou l'engagement réciproque, que nous souhaitons privilégier. C'est la méthode qui a été proposée aux banques par le Président de la République fin 2018. D'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incidents bancaires pour les clientèles fragiles. De l'autre, les pouvoirs publics se sont engagés à contrôler le respect de ces engagements et, s'ils étaient tenus, à ne pas légiférer sur le sujet. Nous voulons respecter la parole donnée. C'est la raison pour laquelle nous ne serons pas favorables à cette proposition de loi. Si nous partageons l'objectif de plafonnement des frais d'incidents bancaires, nous divergeons quant à la ...

...ents ont été pris. Il est important de s'assurer qu'ils sont bien respectés, de mettre en avant les comportements les plus vertueux en la matière et de dénoncer les organismes récalcitrants. Il serait intéressant d'établir un état des lieux exhaustif sur ce sujet, prenant en compte les engagements les plus récents. Il est important également de pouvoir vérifier l'information dont bénéficient les clients des banques en matière de tarifs. La lisibilité des informations est essentielle. Des engagements de transparence ont été pris et des communications effectuées à l'aune de ceux-ci, mais il convient de s'assurer que ces informations sont lisibles pour ceux qui les reçoivent. Par ailleurs, il me semble important de rassembler tous les acteurs autour d'une même table afin que les dispositions déci...

...ionnement d'un compte bancaire, sont une nécessité – sous peine d'entraîner les personnes en situation de fragilité financière dans une situation encore plus critique. L'étude publiée par l'UNAF et 60 millions de consommateurs en octobre 2017 est sur ce point éclairante. Le montant moyen des frais facturés pour incident par les établissements de crédit s'élève à près de 300 euros par an pour les clients en difficulté, et même à 500 euros pour 20 % des clients concernés. Il s'agit de mettre fin à cette spirale infernale qui veut que la fragilité financière engendre des frais qui finissent par aggraver cette même fragilité, donc par entraîner de nouveaux frais. S'il n'est pas question d'encourager les incidents et irrégularités bancaires, l'enjeu est de lutter contre des pratiques qui produisen...

...trait standard des tarifs l'est absolument. Nous savons cependant que, si cette proposition de loi était adoptée, nous courrions le risque que les banques se rattrapent en augmentant d'autres frais. Mais nous reconnaissons que cette proposition de loi a le mérite d'aborder certaines pratiques et de dénoncer les frais parfois démesurés que certains établissements bancaires font supporter à leurs clients modestes et fragiles.

...ertains de nos collègues considérer que les engagements, somme toute assez théoriques, pris à la demande du Président de la République seraient suffisants pour faire face à cette situation. Il faut nommer clairement ce dont nous parlons. Ce que nous désignons sous l'appellation de frais bancaires est à nos yeux un impôt privé de 7 milliards d'euros. À cet égard, nous pouvons nous demander si les clients des banques sont bien des clients, et non des vaches à lait. La banque n'est plus au service de l'usager, c'est l'usager qui est au service de la banque. À plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion de mettre ce sujet en avant et de dénoncer les sommes représentées par les frais d'incidents bancaires – 7 milliards d'euros, c'est énorme ! Ces frais sont en hausse, et cette somme de 7 milliard...

...e d'avis à tiers détenteur. Ce dernier point me semble un sujet important. Les avis à tiers détenteur sont souvent le signe de la fin de beaucoup de choses. Il faut en appeler à la responsabilité de part et d'autre, car un équilibre doit être trouvé. Il est impossible de mettre fin à la rémunération bancaire, mais il n'est pas acceptable non plus de laisser les situations se détériorer pour les clients fragiles. Monsieur le rapporteur, pourquoi étendez-vous le plafond par incident aux comptes professionnels au lieu de le réserver aux seuls comptes particuliers, alors qu'il ne s'agit pas du même sujet ?

...ée « extrait standard des tarifs » énonçant les prix des 12 principaux frais – tenue de compte, cotisation de carte bancaire, etc. Or l'UFC-Que choisir note, à partir des chiffres de l'Observatoire des tarifs bancaires, que quatre établissements – la BNP, la Société générale, HSBC et le Crédit du Nord – ont supprimé cet extrait au profit d'un seul document d'information fastidieux à lire pour les clients. Tel est le problème auquel nous faisons face. Pour ma part, je crois à la concurrence en la matière plus qu'à des lois. Or il existe de nouvelles formes de concurrence : ce sont les néo-banques, qui n'appliquent aucun frais ou des frais minuscules. Les responsables de ces néo-banques m'ont donné les chiffres de l'analyse de leur clientèle. Celle-ci est principalement constituée de clients frag...

...me répondaient qu'il était tout à fait exagéré, mais lorsque je leur demandais quel était le vrai chiffre, ils me répondaient qu'ils n'en savaient rien. L'intérêt de ma proposition de loi est qu'elle poussera les établissements bancaires à travailler précisément sur ce sujet. J'ai du mal à croire qu'ils n'aient aucune visibilité sur le coût réel d'une lettre facturée quinze ou dix-huit euros aux clients ! À partir du travail réalisé par les associations de consommateurs, nous avançons le chiffre de quelques centimes. Les banques nous répondent qu'il n'est pas bon. Mettons-nous donc d'accord sur un chiffre ! Cela permettrait d'ailleurs de répondre à la remarque concernant les conséquences qu'aurait ma proposition de loi sur les établissements bancaires. Même si un dialogue a été mené avec les b...

L'amendement CF5 vise à garantir la gratuité de la procédure d'information dite lettre Murcef, qui impose au banquier d'informer son client des conséquences du défaut de provision du compte sur lequel un chèque est présenté et risque d'être rejeté. Cette information réglementaire est fréquemment facturée par les banques, même en l'absence de rejet du chèque, alors même que la loi n'impose aucune formalité coûteuse mais seulement une information par tout moyen approprié. Par ailleurs, je vous propose d'établir un verrou à la fin de l...

L'amendement CF7 propose de rendre obligatoire le remboursement des frais perçus à tort par les banques en cas de perceptions multiples de frais pour une même opération. La loi prévoit aujourd'hui que les frais pour rejet de paiement s'appliquent une seule fois pour une même opération. Pourtant les clients peuvent se voir facturer des frais d'incidents multiples après refus répété d'un même prélèvement. Un décret du 29 juillet 2009 autorise d'ailleurs le client à demander le remboursement des frais prélevés à tort, mais il y a très peu de demandes, car les clients ont du mal à distinguer les double ou triple facturations quand ils sont confrontés à des cumuls d'incidents. Le ministre Bruno Le Ma...

Pour l'instant, il faut que le client demande le remboursement de ces frais perçus à tort. Or nombreux sont ceux qui ne s'aperçoivent pas qu'ils ont fait l'objet de facturations multiples. L'idée de cet amendement est donc de rendre ce remboursement obligatoire. Les banques disent parfois, de bonne foi sans doute, qu'elles peinent à distinguer les représentations de factures. Mais cet amendement avait pour objet de changer la méthod...

L'amendement CF8 vise à simplifier la rédaction de l'alinéa qui définit un nouveau plafonnement plus favorable de l'ensemble des frais d'incidents, sans exception, et l'applique à l'ensemble des clients particuliers des banques.

Votre amendement supprime le volet de contrôle et de transparence présenté à l'article premier qui est pourtant très innovant puisqu'il comprend : la communication non seulement des montants de frais appliqués mais des bénéfices pour les banques après extournes ; la présentation par typologie de clientèle, qui permet de mieux cerner les effets notamment sur les clients en difficulté financière mais également selon d'autres critères ; et la communication à une autorité publique ainsi qu'une publication par chaque banque, ce qui est une garantie supplémentaire de transparence. Vous remplacez ces mesures par un rapport synthétique du CCSF, sur la base de données agrégées transmises par les banques...

Cet amendement vise à maintenir l'obligation pour les banques de réaliser un suivi des clients les plus susceptibles de subir des incidents bancaires, mais en améliorant le dispositif actuel. La dénomination de « fragilité financière », stigmatisante, est remplacée par celle de « difficulté financière », plus objective. Il faudra également revoir les critères d'identification des publics concernés, pour favoriser une harmonisation d'ailleurs recommandée par la mission flash de la commis...

Toutes les banques n'utilisent pas forcément les mêmes critères de détection pour repérer les clients fragiles. Un engagement a été pris de manière contractuelle pour que les banques soient obligées de faire connaître leurs critères. Cela permettra d'objectiver les choses et de les rendre opposables d'une certaine manière. En outre, une cellule constituée au sein de la Banque de France sera susceptible d'apporter des corrections si l'on observe que certaines banques n'appliquent pas les critère...