Interventions sur "climat"

L'article L. 145-1 du code de l'énergie, relatif au comité d'experts pour la transition énergétique (CETE), prévoit des critères d'incompatibilité pour ses membres. Or si ce comité d'expert est remplacé par le Haut Conseil pour le climat, la question des incompatibilités n'a pas été prévue par l'article 2 du présent projet de loi ni par le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat. Cet amendement propose donc de corriger cet oubli afin de garantir le bon fonctionnement du HCC.

Cet amendement reprend des dispositions applicables au CETE, précisément remplacé par le Haut Conseil pour le climat. Dans la mesure où la déclaration d'intérêts pose suffisamment de garde-fous, il serait regrettable de se priver d'expertises : ces critères d'incompatibilité risqueraient de restreindre la composition du HCC aux seuls universitaires, déjà présents dans de nombreux organismes. La vision transverse des experts de terrain présente un intérêt certain en termes de compétences. Pour ces raisons, j'ém...

Mon amendement CD52 va dans le même sens que celui de la rapporteure pour avis : il prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport du HCC, le Gouvernement présentera au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un avis motivé portant sur les propositions et recommandations formulées par le Haut Conseil pour le climat et expliquant pourquoi il les aura retenues ou pas.

La question des moyens mis à la disposition du Haut Conseil pour le climat est très pertinente. C'est un argument de plus pour en faire une autorité indépendante, avec une ligne budgétaire spécifique dans le projet de loi de finances, ce qui nous permettrait de suivre annuellement l'évolution de ses moyens et de nous assurer de leur efficacité.

Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil de s'organiser en chambres et, dans quelques années, d'en créer une consacrée à l'adaptation au changement climatique. Nos politiques sont principalement orientées vers la notion d'atténuation du changement climatique, que nous essayons d'empêcher, mais la question se pose de l'adaptation au changement climatique dont on ressent déjà les effets. Le Haut Conseil pourrait donc aider le Gouvernement en rendant des avis portant sur des politiques d'adaptation aux changements climatiques, comme c'est le cas en G...

Cet amendement vise à faire en sorte que les citoyens, très intéressés, on l'a vu, par le sujet du changement climatique ainsi qu'aux moyens de s'y adapter, puissent avoir accès aux travaux du Haut Conseil. L'objectif n'est pas de rendre publics tous les débats du Haut Conseil, mais de faire en sorte que les citoyens puissent régulièrement avoir accès à des séances diffusées publiquement, sur internet par exemple, afin de s'assurer que les travaux avancent, et en toute transparence.

Nous nous réjouissons de la création de trois grandes instances : le Haut Conseil pour le climat, le Conseil de défense écologique, et l'assemblée des cent cinquante citoyens. Le Haut Conseil pour le climat a vocation à apporter une approche scientifique, à objectiver les faits ; le Conseil de défense écologique est nécessaire pour sortir de la démarche en « silo » et associer l'ensemble des ministres et des administrations sur le sujet de la transition écologique ; enfin, cette assemblée d...

Le Haut Conseil pour le climat doit certes formuler un avis et des recommandations sur la politique nationale menée dans les domaines du climat et de l'énergie. Mais il doit également pouvoir être saisi par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat pour rendre des rapports portant sur des projets, des propositions de loi ou des questions sectorielles, en particulier relatifs au financement...

...ut de cette séance, avec un certain nombre d'autres amendements. On a parlé de prendre l'avis du public en organisant des réunions, d'impliquer le ministère de l'éducation nationale, et maintenant d'une saisine éventuelle du HCC par le Gouvernement ou le Parlement. Mais le dernier paragraphe de cet amendement CD103 a clairement inscrit dans le projet de loi que les membres du Haut Conseil pour le climat ne pourront solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Si l'on souhaite parler avec le grand public, mobiliser des ministères ou être saisi sur des sujets particuliers, il faut tout de même faire attention à ce que l'on écrit dans la loi au sujet de ce que les membres du Haut Conseil pourront faire ou pas.

Cet amendement vise à permettre aux régions, à l'occasion de la rédaction du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), de prendre en compte les avis du Haut Conseil sur la politique climatique. Le SRADDET constitue une norme ayant notamment pour mission de traiter de la politique énergétique et climatique de la région. De son côté, le Haut Conseil pour le climat a pour ambition de traiter ces mêmes politiques à l'échelle nationale ; il nous paraît important que les deux échelles se croisent à cette occasion. Il s'agit d'étudier comment l'échelle nationale peut être coordonnée avec...

Je prévoyais de faire la remarque en séance publique, mais je vais la faire ici ; ce qui ne m'empêchera d'ailleurs pas de la refaire dans l'hémicycle… Nous parlons de coordination ; or, au cours des trente dernières années, les pouvoirs publics, toutes majorités confondues, ont commis de graves erreurs, tout simplement parce que le climat et la qualité de l'air ont été cloisonnés. Pour ma part, madame la secrétaire d'État, je forme le voeu que demain ce Haut Conseil ait bien à l'esprit d'éclairer les pouvoirs publics afin que toutes les décisions prises soient bonnes à la fois pour le climat et pour la qualité de l'air. Nous en avons souvent discuté, madame la présidente ; je crois d'ailleurs que s'il s'était appelé « Haut Consei...

Cet article 4 constitue un cavalier législatif puisque, au sein d'un texte sur le climat et l'énergie, le Gouvernement insère une mesure supplémentaire de démantèlement du droit de l'environnement qui vient s'ajouter à la longue liste d'offensives actuellement menées contre les sites classés, les prérogatives du CNPN, etc. J'ai toujours été contre les prérogatives des préfets et des préfets de région en matière d'examen au cas par cas, que ce soit dans l'ordonnance de 2014 ou dans c...

...r et moi-même avions déposé des amendements portant sur l'hydroélectricité, nous avons eu la désagréable surprise de les voir tous déclarés irrecevables. Comment est-il possible que des amendements relatifs à la première source d'énergie renouvelable dans notre pays, et de loin, soient déclarés irrecevables, ce qui nous interdit d'en débattre au cours de l'examen de ce texte intitulé « Énergie et climat » ? Cette incompréhension nous abat, madame la présidente ; nous espérons que nous aurons tout de même le droit de parler d'hydroélectricité avant la séance publique…

Notre collègue M. Martial Saddier a très efficacement défendu mon point de vue, mais je ne suis toujours pas satisfait par la réponse de Mme la secrétaire d'État. Pour ma part, j'avais déposé des amendements sur l'autoconsommation de petite puissance hydroélectrique, de nature à apporter une réponse à la question que pose l'objectif de réduction du nucléaire dans le respect des objectifs climatiques. J'insiste sur ce point : dès lors qu'on veut réduire le nucléaire, il faut bien prévoir ce qui va s'y substituer, et les amendements visant à l'indiquer ne sauraient donc constituer des cavaliers législatifs au sein d'un texte consacré à l'énergie et au climat.

...actuellement par la loi, afin de ne pas risquer d'exclure certains types de projets des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement. Aussi, cet amendement se propose de réserver aux seuls projets d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, la simplification du processus d'évaluation environnementale et de ne pas dépasser le domaine de l'énergie et du climat. L'amendement CD115 vise quant à lui à garantir une meilleure stabilité juridique aux porteurs de projets ainsi que davantage d'indépendance au processus d'évaluation environnementale. L'état du droit actuel génère une instabilité juridique importante, qui limite considérablement les porteurs de projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, et plus spécifiquement des projets éo...

...n de quatre-vingts pays. L'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre serait donc porté à 57 % en 2030, au lieu des 40 % actuellement prévus, concrétisant l'engagement du Président de la République. Les citoyens ont besoin de cette cohérence. Il serait logique que la commission du développement durable envoie ce signal en début d'examen du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

Il faut aujourd'hui changer de vocabulaire, et modifier notre manière d'appréhender le changement climatique. Les mots forts employés doivent se traduire dans les politiques publiques mises en oeuvre. Le Président de la République a parlé d'état d'urgence climatique. Certains veulent que les termes de « crise climatique » soient utilisés. Ce n'est pas seulement une question de terminologie, mais de cohérence. Il faut prendre pleinement conscience de cette problématique de crise climatique ; si nous ...

Merci de proposer ce travail en commun ; peut-être faudra-t-il s'en tenir à la seule mention de la crise climatique. Je retire l'amendement.

Le projet de loi repousse l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production électrique à 2035, en raison de l'incompatibilité de cette mesure avec les objectifs climatiques. Cet amendement propose d'introduire cette exigence de compatibilité dans le texte.

...que du parc de logements. Dans mon département, je préside le fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui gère des sommes considérables afin d'aider à maintenir dans leurs logements des personnes en situation précaire. Les dépenses énergétiques représentent le poste principal du FSL. Achever la transition énergétique du parc de logement dans un délai plus court aurait donc un intérêt pour le climat comme pour les occupants de ces logements.