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Je salue l'initiative du rapporteur général qui inscrit dans l'article 1er de la Constitution trois items fondamentaux : la préservation de l'environnement, les changements climatiques – qui doivent effectivement être mentionnés au pluriel – et la préservation de la biodiversité. En revanche, il me semble que le principe de non-régression manque ; c'est un minimum que de dire que nous n'allons pas reculer. Les protecteurs de la nature ont hésité à revisiter le régime de la protection parce que des milieux défavorables à la préservation de l'environnement menaçaient. Inscrire...
...l'environnement à l'article 1er de la Constitution plutôt qu'à l'article 34, ce qui a recueilli l'assentiment général des constitutionnalistes et des acteurs ayant étudié la question. Ensuite, il importait d'user d'un verbe fort tel « assure » ou « agir ». Enfin, il fallait parvenir à englober la notion générique de l'environnement et les deux grands défis que sont la lutte contre le changement climatique et le maintien de la biodiversité. Nous pourrons toujours débattre et affiner le dispositif, mais nous touchons là aux trois fondamentaux. Je remercie tous ceux qui ont contribué à obtenir ce résultat : les ONG ainsi que le Gouvernement qui a su mûrir avec nous. Pour l'ensemble de ces raisons, je retire mon amendement CL371 au profit des amendements CL1506 du rapporteur général et CL852 du grou...
... de la Constitution, mais il prend en compte la modification de la Charte de l'environnement que nous escomptions. La rédaction proposée est la suivante : « Elle assure la préservation de son patrimoine naturel et de la biodiversité, de la qualité de l'air, de l'eau et des sols ». Nous présenterons par la suite un autre amendement proposant d'inscrire le principe de la lutte contre le changement climatique dans l'article 2 du projet de loi.
L'amendement CL784 propose d'intégrer dans la Constitution de véritables exigences touchant à l'environnement. L'amendement du rapporteur, qui intègre dans l'article 1er de la Constitution la nécessité de lutter contre le changement climatique, n'est pas suffisant. C'est pourquoi il faut définir des obligations claires pesant sur l'organe législatif en matière d'environnement : la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre des limites planétaires. Cet amendement permet d'intégrer une des notions fondamentales de la préservation écologique,...
L'amendement CL783 est de repli. Il vise à introduire les notions de lutte contre les changements climatiques et de protection de la biodiversité dans l'article 1er de la Constitution, et plus encore le principe de non-régression afin de préserver les générations futures. En effet, selon la formule d'Antoine de Saint Exupéry : « Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants ». Dans cet esprit, nous ne pouvons pas accepter que des lois encore plus néfastes à l'environne...
...de ce qu'est l'anthropocène. Je souhaiterais interroger le rapporteur général sur son amendement. Au premier chef sur les conjonctions « et » qui figurent dans la rédaction qu'il a retenue – je suis par ailleurs favorable à la mention de la diversité biologique et du climat en tant que tel –, et qui semblent séparer l'environnement de la diversité biologique et de l'action contre les changements climatiques. Dans tous les cas de figure où le législateur souhaiterait, afin de protéger le climat et l'environnement, porter une atteinte proportionnée à la liberté d'entreprendre, l'inscription à l'article 1er de la Constitution de la formule proposée changerait-elle quelque chose ? Personnellement, à ce stade du débat, j'en doute, mais ne demande qu'à être convaincue.
Nous proposons également de consacrer le principe du respect de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique à l'article 1er de la Constitution. Je m'associe aux amendements défendus par mes collègues et remercie la majorité d'avoir été sensible à leurs arguments déjà exposés devant la commission du Développement durable. Ce que nous faisons aujourd'hui aura une portée certaine et conférera une valeur juridique à l'action de lutte contre les changements climatiques ainsi qu'à l'action de préservation d...
Je rappelle ce qui est proposé : plutôt que de prévoir la compétence du législateur pour fixer les principes fondamentaux en matière d'action contre les changements climatiques, notre amendement vise à consacrer, dans l'article 1er de la Constitution qui recèle les principes fondateurs de la République, la préservation de l'environnement et de la diversité biologique ainsi que l'action contre les changements climatiques. Cette inscription aura une portée symbolique et normative plus importante que la seule modification de l'article 34 de la Constitution. En clair, si ...
... motif de satisfaction. J'ai bien compris cela, mais je veux me concentrer sur des questions juridiques. Monsieur le rapporteur général, je voudrais que vous donniez votre définition d'un « principe fondateur de la République ». Vous avez tout à l'heure employé ces termes en nous disant que vous souhaitiez que, par cet amendement, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique soient reconnus comme tels. Jusqu'alors, en droit positif, les principes fondateurs de la République n'existent pas. Donc j'aimerais que vous précisiez un peu la notion, je comprends que nous sommes dans une démarche très progressiste au plan juridique, et que nous créons des concepts nouveaux, mais qu'est-ce qu'un principe fondateur de la République ? J'aimerais également comprendre pourquoi vo...
...us aurions beaucoup de chance, parce qu'il faut y dédier des moyens considérables et changer notre modèle de société. Ce n'est pas la Constitution qui va le faire, ce serait trop simple et trop facile, mais tous nos engagements collectifs. Ce principe va nous permettre de cranter nos actions et de ne pas revenir en arrière en adoptant des lois qui intenteraient à la lutte contre le réchauffement climatique ou la biodiversité. Si nous pouvions nous accorder à dire que nous ne sommes pas plus malins que les organisations de défense de l'environnement ou les juristes, ce serait très bien. Je retire donc mon amendement au profit de celui du rapporteur général, et je me félicite que l'on arrive à une quasi-unanimité sur cette question.
Les débats sur ce thème me laissent un peu dubitatif. Non pas que je doute de l'intérêt de la défense de l'environnement, ni de l'intérêt d'agir contre les changements climatiques, simplement je trouve que notre Constitution va beaucoup bavarder et beaucoup radoter. Si la « loi bavarde » est dénoncée depuis bien longtemps, notamment par M. Pierre Mazeaud, c'est maintenant la Constitution qui va bavarder. La Charte de l'environnement de 2004 nous dit les choses de façon claire : son cinquième alinéa cite expressément la diversité biologique. Le sixième alinéa fait déjà de...
...ux lois de la République, c'est par exemple le cas du traité CETA. Le groupe La France insoumise souhaite garantir qu'en matière environnementale et sociale, les normes insérées dans l'ordre interne par les traités ne puissent pas être moins protectrices que celles contenues dans la loi. Ceci signifie un aménagement de notre organisation juridique. Mais il nous semble que le constat de l'urgence climatique, qui est partagé, impose de changer notre tradition et de faire en sorte que la norme suprême soit celle qui protège l'environnement et les conditions sociales, y compris sur les enjeux économiques de grande ampleur. Je ne doute pas que vous adopterez cet amendement, en cohérence avec la volonté affirmée à plusieurs reprises par toutes et tous de répondre aux enjeux de la transformation climatiqu...
... Gayte (applaudissements). Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner pour avis le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Je rappelle que nous nous sommes saisis de l'article 2 du projet, qui modifie l'article 34 de la Constitution, pour introduire dans le domaine de la loi les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. J'ai décidé d'accepter le dépôt des amendements sur cet article, mais également celui de tout amendement qui viserait à introduire dans le projet de loi des dispositions relevant des matières sur lesquelles notre commission est compétente, quel que soit l'article de la Constitution concerné. Il m'a en effet semblé souhaitable que nous puissions débattre aussi librement que possible, compte ten...
...niveau de la mer ? Que 100 millions de personnes risquent de basculer dans l'extrême pauvreté si nous n'agissons pas ? Nous avons un impératif à agir et à changer notre comportement : personne ne peut le nier au XXIe siècle. Parmi les réponses apportées à ces dérèglements de la planète ainsi qu'à la fragilité des écosystèmes, le Gouvernement a décidé de faire de « l'action contre les changements climatiques » son cheval de bataille. Le Gouvernement, par l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, a la volonté d'inscrire au plus haut niveau normatif l'enjeu majeur qu'est le climat. Cette ambition s'inscrit dans la continuité de l'Accord de Paris, adopté à la suite de la COP 21 le 12 décembre 2015. Face à l'urgence climatique, hisse...
L'article 2 du projet de loi constitutionnelle que nous examinons propose d'inscrire l'action contre les changements climatiques à l'article 34 de la Constitution et donc d'intégrer cet objectif dans le domaine de la loi. Le Gouvernement nous propose ainsi d'élever la lutte contre les changements climatiques au sommet de la hiérarchie des normes et d'inciter les parlementaires à faire de ce défi une priorité. Cet objectif est partagé par les députés du groupe La République en Marche et, bien au-delà de notre groupe polit...
Il ne faut pas confondre le fond et la forme, vitesse et précipitation. Or, ce projet de loi constitutionnelle confine à un certain amateurisme, avec cet article 2 modifiant l'article 34 de la Constitution en y ajoutant une référence précise aux changements climatiques. L'état des lieux est partagé, comme sont partagés les obligations internationales que la France a contractées et les engagements de conduire une action volontariste et une politique dynamique contre les changements climatiques. Mais le rapporteur pour avis, en la clairvoyance duquel j'ai pleinement confiance, vient de nous dire que ce qui est proposé dans le texte n'est pas si bon que cela et ...
...e 2005. C'est en effet par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qu'a été modifiée l'énumération de l'article 34, pour inscrire la préservation de l'environnement parmi les compétences législatives. Cette reconnaissance des préoccupations de protection de l'environnement était nécessaire, mais elle s'avère aujourd'hui insuffisante au regard de la prise de conscience collective du dérèglement climatique, qui constitue un des enjeux les plus importants du XXIe siècle. L'article 2 du projet de loi prévoit d'inscrire les actions de lutte contre le réchauffement climatique au nombre des matières dont la loi détermine les principes fondamentaux. Cette inscription est bienvenue et marque une volonté politique claire de se mobiliser et d'agir contre les conséquences dramatiques du changement climatiqu...
La volonté d'intégrer la lutte contre les changements climatiques dans la Constitution avait été saluée par les ONG, car jusqu'alors cette préoccupation ne figurait ni dans la Constitution, ni dans la Charte de l'environnement qui lui est adossée. Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère toutefois que la portée de cet article 2 demeure symbolique pour beaucoup d'acteurs, le rapporteur pour avis l'a d'ailleurs souligné. Beaucoup estiment qu'il aurait fall...
...nclusions, vers lesquelles convergent plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés, ce qui est une excellente chose. L'intérêt de ce que nous évoquons rappelle que ce n'est ni le début ni la fin de l'histoire, et qu'il faut avoir confiance en la capacité du droit à être source de progrès, dans le domaine de la préservation de l'environnement comme dans celui de la lutte contre les changements climatiques. La Charte de l'environnement a été un moment important de notre histoire constitutionnelle et nous mesurons aujourd'hui ses effets dans l'application du droit. Un changement de paradigme s'est par ailleurs opéré dans notre perception des choses. Je souhaite rappeler les initiatives prises au cours de la précédente législature. Mme Delphine Batho avait organisé les États généraux de la modernis...
...damental : il faut convoquer une assemblée constituante qui prépare la constitution de la VIe République. Il n'y a aucune autre solution viable pour que la communauté politique s'articule au mieux avec les exigences de notre temps. Pourtant, l'exposé des motifs du projet de loi présente l'enjeu écologique en ces termes : « Nous devons aussi faire face à de nouveaux défis, notamment le changement climatique, nos institutions doivent permettent de répondre à ces enjeux ». Pourquoi pas ? Nous pourrions vous suivre sur le constat, car vous avez piqué notre curiosité. Mais l'article 2 de votre projet de révision modifie l'article 34 de la Constitution, qui s'écrirait ainsi : « La loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement et de l'action contre les changements climatiq...