Interventions sur "cohésion"

...évue par la loi, il importe de distinguer les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer de celles qui relèvent du droit commun. En effet, les différences qui les séparent en matière de compétences induisent nécessairement des différences en matière d'intervention dans les projets de développement du territoire, ce qui n'est pas sans conséquence sur le renforcement de la cohésion des territoires, lequel est l'objet général du texte. Il importe que les différents niveaux de collectivités territoriales – collectivités à statut particulier, collectivités d'outre-mer et collectivités de droit commun – fassent chacun l'objet d'une représentation directe, dès lors qu'il est nécessaire de renforcer la cohésion de territoires aux compétences différentes.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires vise à être au service des territoires et de leurs projets, quels qu'ils soient, sans préjuger des priorités qui seront établies. Comme cela a déjà été dit lors de la discussion de l'article 1er, la présentation des domaines d'intervention de l'Agence, avec toute une série d'exemples introduits par l'adverbe « notamment », semble aller à l'encontre de la philosophie de celle-ci. ...

L'ANCT doit se préoccuper de l'accès non pas aux seuls services publics mais à l'ensemble des services puisque les services relevant du secteur privé sont aussi essentiels à la cohésion des territoires. L'amendement vise donc à supprimer le mot « publics » dans la première phrase de l'alinéa 2. La disparition de services tels que les distributeurs automatiques de billets aggrave les fractures territoriales – je pense en particulier aux intercommunalités, désormais de taille XXL, très rurales qui en sont privées ou le seront bientôt, comme dans l'Est lunévillois que connaît bien...

Afin que l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires soit totalement coordonnée avec l'aménagement des territoires, il est essentiel que les présidents des commissions de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat siègent au conseil d'administration.

Madame la ministre, M. Saddier vous a interrogée tout à l'heure. Il est gênant que la réponse – dont je prends acte – nous soit donnée par un député. Pouvez-vous nous répondre ? Est-il vrai que l'Agence nationale de la cohésion territoriale, en tant que telle, n'apportera pas de financement direct aux projets locaux présentés par une collectivité territoriale, quelle qu'elle soit, et agréés par ses soins au terme d'une construction expertisée ?

Nous sommes ici pour aider les territoires en souffrance et oubliés, dont les problèmes ne sont pas résolus et qui attendent l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Si nous en restions aux territoires ciblés, à savoir les 222 villes lauréates du programme Action coeur de ville, les villes moyennes lauréates de l'appel à projets, les dispositifs de revitalisation des centres-bourgs et les opérations de revitalisation de territoire, nous n'agirions pas pour les très nombreux autres territoires en souffrance, comme le bassin salifère que conna...

Le problème des affaissements miniers est aigu dans le Nord et l'Est de la France ; l'Agence nationale de la cohésion des territoires, au travers du CEREMA est tout à fait à même d'appuyer ce type de projets et de réaliser des études de sol. Il n'est, en revanche, pas nécessaire de le spécifier dans la loi. L'avis de la commission est donc défavorable.

...lisées et payées, mais l'État ne cesse, depuis des années, d'en demander de nouvelles. Je ne suis pas sûr que le CEREMA prendra seul le risque d'autoriser des constructions ; il réalisera les études, mais il faut mettre les moyens pour le développement de ces territoires. Votre réponse est importante, madame la rapporteure, mais j'en attends la confirmation : il faut que l'Agence nationale de la cohésion des territoires accompagne concrètement les communes et ne se contente pas de leur prescrire des études supplémentaires.

… même si je le souhaite. Il faut arrêter de prendre soin des endroits qui vont très bien. Arrêtons de prendre soin des riches, des cadres supérieurs, qui vont très bien et n'ont pas besoin de l'État pour être en cohésion, et occupons-nous de tous les autres. Si l'Agence y contribue, alors nous aurons servi à quelque chose, qu'on soit en montagne ou en bord de mer.

Il peut sembler surprenant que nous nous attelions à la question des métropoles, alors même que nous débattons des territoires en souffrance. Il importe donc de préciser dans le texte dans quel cadre intervient l'Agence nationale de la cohésion des territoires, afin qu'elle fournisse une ingénierie à ceux qui en ont vraiment besoin. Tel est l'objet des trois amendements. Toutefois, je retire l'amendement no 261, dont l'intérêt me semble moindre que celui des deux autres. L'amendement no 263 vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets présentés par une métropole définie à l'article L. 5217-1 du code général ...

Le mot « cohésion » comporte d'ores et déjà l'idée de collaboration entre les territoires, dès lors qu'il s'agit de projets importants. Au demeurant, le texte prévoit d'ores et déjà que l'ANCT favorise la coopération entre les collectivités locales. Par ailleurs, lors des auditions que nous avons menées, plusieurs projets intéressants associant une métropole et des territoires ruraux voisins, visant par exemple à...

...en se fondant sur l'application de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Eh bien, je dois vous dire que le bilan est négatif : négatif pour les intercommunalités et pour les communes. Une collectivité sur dix ayant répondu à l'enquête dit même ignorer l'existence de cette disposition légale. Aussi, compte tenu des missions de la future Agence nationale de la cohésion des territoires et de son rôle de médiation auprès de l'ensemble des collectivités territoriales, il me semble opportun d'envoyer un signal fort – j'insiste sur les deux derniers mots – en faveur d'une représentativité égalitaire entre les femmes et les hommes, et donc de renforcer au maximum les dispositifs en faveur de la parité en son sein. Bref, vous l'avez compris, mes chers collègues, je v...

Nous considérons que la présence d'élus locaux est une nécessité impérieuse au bon fonctionnement de l'Agence. Le rapport de Serge Morvan, au titre de la mission de préfiguration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, indique même qu'il s'agit d'une « condition essentielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires ». À cette fin, deux voies sont envisageables : intégrer au conseil d'administration des élus locaux ou bien créer un conseil stratégique composé d'élus locaux.

...ions. Dans notre pays, il existe de nombreuses agences et d'organismes parapublics. Nous créons certes ici une nouvelle agence mais, par la même occasion, nous en supprimons trois. Reste que nos concitoyens demandent de la transparence. Aussi le présent amendement vise-t-il à assurer une meilleure information des parlementaires sur le statut et les actions du directeur de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ce que les parlementaires eux-mêmes ont fait à l'occasion du vote de la loi pour la confiance dans la vie politique.

Il vise à rétablir l'article 3 bis, adopté en commission au Sénat, relatif au périmètre de la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Il permettrait à des conseils d'administration d'établissements publics intervenant dans des périmètres connexes et complémentaires à celui de l'Agence de décider d'intégrer cette dernière. Je pense à l'ANRU, à l'ANAH ou au CEREMA. Le rapport de préfiguration de M. le préfet Serge Morvan laissait en effet entrevoir que l'ANCT permettrait une rationalisation des interventions ter...

On peut être députée d'un territoire de montagne et rester sensible aux difficultés rencontrées par d'autres territoires fragiles, notamment ceux visés par la politique de la ville. Aussi proposons-nous un accompagnement spécifique, sur ces territoires, des associations qui y oeuvrent au quotidien en faveur de la cohésion sociale.

Il prévoit la mise en place, dans chaque région, d'un comité régional de la cohésion des territoires, coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, dont les travaux feront l'objet d'une présentation annuelle en conférence des territoires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront précisées par décret.

À l'heure où la France et l'Europe sont en voie de sur-bureaucratisation, l'article 5 vise à créer un énième comité Théodule : le comité de la cohésion territoriale. Cela fait craindre que l'Agence nationale de la cohésion des territoires ne devienne une énième usine à gaz, illisible pour les acteurs publics et encore moins compréhensible pour nos concitoyens. Ce serait une profonde erreur. Cependant, puisque ce comité va exister, on ne peut pas faire l'économie d'une réelle et sérieuse représentation de l'ensemble de nos territoires et de chaq...

Madame la ministre, je crois que nous partageons l'idée que le comité de la cohésion territoriale, que vous proposez de renommer « comité local de cohésion territoriale » à l'amendement no 374, est essentiel, non pas parce qu'il serait une instance de décision préalable à tout accompagnement de projet, mais plutôt parce qu'il constituera un outil d'information pour les collectivités. Nous avons toutefois besoin ce soir, pour avancer rapidement, de votre engagement sur la composi...

...es régions, les fonds européens ne sont pas tous consommés de façon efficace ni efficiente. Or nous avons près de 30 milliards d'euros de fonds européens, et je rappelle que 1 euro européen, ce sont 3 euros dans les territoires. Nous devons donc disposer d'une structure telle que l'ANCT qui puisse se faire l'ambassadeur des fonds européens, et ce à plusieurs niveaux. Au moment où la politique de cohésion – car c'est ainsi que cela s'appelle en Europe – sera renégociée, qui mieux que l'ANCT connaîtra les besoins des territoires vis-à-vis de l'Europe ? C'est une question d'anticipation. Ensuite, qui mieux que l'ANCT pourra être l'ambassadeur des fonds européens ? Madame la ministre, en France, le dispositif ne fonctionne pas. Madame la rapporteure, nous avons auditionné M. Thibaut Guignard, présid...