Interventions sur "commerçant"

L'article 5 bis F vise à interdire l'impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l'absence totale d'étude d'impact, les adaptations techniques nécessaires pour s'y conformer, en particulier pour les plus petits commerçants, pourraient s'avérer très coûteuses, notamment en cas de remplacement du matériel de caisse. De plus, le bilan pour le consommateur ne sera pas forcément bénéfique. Aujourd'hui, les tickets de caisse et de carte bleue constituent une preuve d'achat et ...

Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur le changement de matériel nécessaire pour les commerçants. De plus, si vous ne voulez pas de tickets et si le dispositif est généralisé, le consommateur devra lui-même imprimer son ticket de caisse puisqu'il sera envoyé par mail – la consommation de papier ne diminuera donc pas.

...ur ma part interrogée sur ce qu'il en serait de la garantie, de la preuve de la vente… Notre collègue Mirallès a apporté des réponses. Pour ce qui est des études d'impact, elles étaient prévues par une proposition de loi dont nombre de dispositions ont été introduites par voie d'amendements dans le présent texte. Le travail de concertation a été fait, les études d'impact réalisées, et les petits commerçants, qui étaient inquiets, rassurés. Aussi le dispositif tel qu'il est rédigé peut-il convenir au client aussi bien qu'au commerçant. Si un client veut sa preuve d'achat et son ticket de caisse, il pourra l'avoir. Cet article permettra de toute façon une économie de papier non négligeable.

... Nous ne faisons que poser des questions. J'ai relu avec une grande attention le compte rendu de la réunion de la commission des affaires économiques du 19 novembre 2019 : j'ai pu constater que la rapporteure pour avis, ici présente, se posait les mêmes questions que nous. Je ne suis pas sûr que depuis, on nous ait apporté toutes les réponses que nous attendions. Quand j'entends dire que tous les commerçants – y compris les petits commerçants – auraient des logiciels leur permettant d'éditer ou non un ticket de caisse, je m'inscris en faux. Démontrez-moi qu'ils sont tous équipés, car il me semble que vous vous avancez beaucoup en l'affirmant. Je me permets de rappeler qu'il y a deux ans environ, beaucoup d'entre eux ont déjà dû investir dans un système de caisse leur coûtant quelque 1 500 euros. Qu...

Je tiens à vous rassurer, chers collègues : je travaille sur le sujet depuis un an et demi. Je n'ai jamais parlé de « tous » les commerçants. Simplement, j'ai rencontré des représentants de syndicats de petites et moyennes entreprises – PME – et de très petites entreprises – TPE – , avec lesquels j'ai beaucoup discuté. Il ressort notamment de nos échanges que les commerçants ont la possibilité, même avec leurs nouvelles caisses, de satisfaire au nouveau dispositif. Mais là n'est pas le problème.

...ppement durable, nous sommes tous très volontaires pour prendre les mesures destinées à améliorer les conditions dans lesquelles nous allons laisser la planète aux générations futures. Nous ne devons toutefois pas le faire à n'importe quel prix. Il est tellement facile de prendre des décisions ici sans en mesurer les effets économiques ! C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir m'écouter. Nos commerçants sont en difficulté : ils ont à subir une lourde fiscalité, un coût social important ; la concurrence avec les plateformes numériques leur met un genou à terre.

Comme le disaient mes collègues Descoeur et Beauvais, alors que les commerçants se sont récemment équipés de matériels coûteux pour être aux normes, on va leur demander d'adresser les tickets de caisse par mail, ce que la très grande majorité d'entre eux ne sont pas en mesure de faire. C'est une réalité. Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, je ne cherche pas à vous donner des leçons ou à améliorer les statistiques de mes interventions en séance. Des milliers...

Il se situe dans le droit fil de notre discussion précédente. À défaut d'avoir été entendus, nous voudrions au moins que les petits commerçants soient exemptés de cette obligation. On nous dit que les caisses peuvent s'adapter, mais la modification des logiciels ne sera pas gratuite. À une période récente, de nombreux membres du Gouvernement sont venus nous dire qu'il fallait faire attention aux petits commerces : les uns prônaient l'interdiction d'extension des grandes surfaces, jugées assez nombreuses ; les autres, dans le cadre de l...

Pour avoir été petite commerçante pendant des années et présidente d'associations de commerçants de proximité pendant trente et un ans, je vous assure que j'aurais bien aimé pouvoir enregistrer l'adresse mail de mes clients afin de me constituer un fichier pour leur envoyer mes promotions !

J'aurais été très contente d'avoir un ordinateur et de pouvoir enregistrer toutes les adresses et envoyer des mails ! Tous les petits commerçants savent le faire et cela ne coûte pas très cher.

La question n'est pas du tout d'envoyer des mails. Dans sa caisse, le commerçant a déjà le ticket virtuel, dont il a besoin pour sa comptabilité. Il n'aura qu'à demander si le client en veut ou non une impression sur papier. Il n'y a aucune obligation d'envoyer un mail : ce n'est pas du tout ce que prévoit l'article !

Il faut laisser à chacun le temps de s'adapter J'ai rencontré beaucoup de commerçants, et notamment un fleuriste qui n'édite pas, sauf si on le lui demande, les tickets d'un montant inférieur à 25 euros – l'édition d'un ticket de caisse n'étant aujourd'hui obligatoire qu'au-delà de 25 euros.

J'aimerais revenir sur deux points. S'agissant de la protection des données, notre collègue O'Petit a parfaitement illustré le risque encouru : le commerçant vous adresse des tickets de caisse, ce qui lui permet ensuite de vous garder dans un fichier et de vous abreuver de publicités.

...al, ce serait très mauvais, y compris du point de vue de l'accompagnement des consommateurs, car nous en laisserions certains en rase campagne. C'est un point essentiel, car le ticket de caisse reste le moyen de vérifier que le montant que l'on vous demande d'acquitter est conforme à ce que vous avez consommé au restaurant ou acheté dans le magasin – sans supposer bien entendu la malhonnêteté du commerçant. C'est le b. a-ba !

Le commerçant garde une trace comptable de la transaction, mais qu'en est-il pour le client ?

Il s'agit d'un amendement identique, qui vise, en vérité, à faire entendre le cri du coeur des commerçants. Nous devons leur laisser le temps de la transition. Je ne remets absolument pas en cause le principe de cette mesure, qui est indispensable. J'en appelle d'ailleurs officiellement à l'administration de l'Assemblée nationale, afin que l'on cesse de nous donner un ticket chaque fois que nous buvons un verre d'eau !

Je ne lui fais d'ailleurs aucun reproche, puisqu'on ne lui a jamais demandé de ne pas le faire. Je le fais aujourd'hui : ces tickets sont inutiles et nous avons de toute évidence, ici, les moyens de les transmettre par mail. Les choses sont différentes en zone rurale. Les petits commerçants de Guéret, dans la Creuse, d'Objat, en Corrèze, de Céret, dans les Pyrénées-Orientales, ou de Loches, en Indre-et-Loire, ne sont pas encore équipés de ce moyen de communiquer. Ils sont donc dans l'impossibilité de proposer à leurs clients qui ne voudraient pas de ticket de le leur envoyer par mail. C'est pourquoi je vous demande de leur laisser le temps. Ils ne sont pas du tout opposés à la tran...

Il est également défendu. Mais que je m'en tienne là n'enlève rien à la défense des petits commerçants et de leurs clients !

Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, vous avez mon soutien sur de nombreux sujets, mais l'interdiction de l'impression et de la distribution systématique des tickets de caisse me pose problème. Je crois, en effet, que cette mesure va engendrer un immense bouleversement pour les commerçants, à un moment où ils n'ont vraiment pas besoin de cela. Je me félicite cependant, madame Mirallès, que d'un coup, d'un seul, vous ayez tiré un trait sur l'obligation pour les députés de fournir les justificatifs de leurs consommations à la déontologue : …

Or cette mesure n'est pas de la vraie écologie : c'est de l'emmerdement pour les commerçants !