Interventions sur "commerçant"

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 4, lequel vise à intégrer au système universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, alors que leurs régimes indépendants et autonomes n'ont jamais coûté un seul euro aux contribuables depuis leur création. Ces régimes autonomes permettent de prendre en compte les spécificités de ces professions et d'introduire de la souplesse dans la définition des règles qui les régissent, sans que cela ne coûte, encore une fois, un seul euro à la sécurité soci...

Les professions libérales, les commerçants et les artisans seront les grands perdants de votre système universel de retraite. Ces professionnels ont fait le choix de l'indépendance dans leur activité : ils en assument donc toutes les conséquences, mais pas celle de voir doubler leur cotisation, ce qui va obérer leur pouvoir d'achat durant leur activité sans pour autant leur assurer une retraite décente. Cela a déjà été démontré brillamme...

Je disais donc que le système universel de retraite allait s'appliquer aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux commerçants et aux professionnels libéraux. L'article 4 prévoit donc la fusion, dans le système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants, que ce soit en termes de cotisations ou en termes de prestations. Tout d'abord, votre système ne peut être équitable et juste puisque chaque secteu...

Cette série d'amendements identiques vise à exclure du système universel les artisans, les commerçants et les professions libérales. Bien entendu, nous ne partageons pas ce point de vue, pour trois raisons. Premièrement, nous ne voyons pas ce qui justifierait l'exception proposée. Ce serait, d'une certaine manière, une rupture d'égalité. Nous souhaitons que toutes les professions rentrent dans ce système universel et puissent bénéficier de l'ensemble des mesures de solidarité qu'il prévoira. Nou...

Deuxièmement, vous ne pouvez absolument pas affirmer que les pensions ne baisseront pas, alors que toutes les organisations représentatives de ces professions – artisans, commerçants, professions libérales, médecins, infirmières et bien d'autres – disent le contraire, projections à l'appui. Quant à la concertation que vous affichez, comment expliquez-vous que ces syndicats – les avocats hier encore devant l'Assemblée nationale vous pressaient de les rencontrer – aient le sentiment que leur voix n'a pas été entendu et affirment qu'il y a eu très peu de discussions sur l'évolu...

...vous qui vous plaisez à défendre les personnes précaires et en difficulté, posez-vous donc quelques questions au sujet des travailleurs indépendants. Au moment où ils pourraient arriver à la retraite, à 67 ans, 21 % d'entre eux sont obligés de poursuivre leur activité. Voilà de la précarité ! Le système universel de retraite que nous proposons englobera enfin les indépendants, les artisans et les commerçants. Si, hier, les commerçants cotisaient peu, c'est parce qu'ils vendaient leur fonds de commerce avant de prendre leur retraite. Or, dans nombre de villes et de villages, les fonds de commerce ne valent plus rien. Pour éviter de se retrouver dans la précarité, sans un sou, les commerçants sont donc obligés de continuer à travailler. Vous qui citez sans arrêt des témoignages du terrain, je pourrais...

...eur, de nombreux autres aspects du statut social, au sens large, des avocats ne sont pas résolus. Il faut vraiment prendre en compte la particularité de cette profession. Hier après-midi, il a été dit qu'il n'y avait pas de raison de mettre en avant tel ou tel métier. Je suis désolé, mais il existe des singularités : c'est le cas de nombreuses professions indépendantes, médecins, orthophonistes, commerçants, artisans, marins, notaires et tant d'autres. Cependant, toutes n'ont pas exactement la même place dans la société ; le dire n'est pas faire offense aux uns ou aux autres.

Ce boucher, aujourd'hui à la retraite, a eu une carrière compliquée parce qu'il n'était pas en boutique, mais sur les marchés. Il a connu une première partie de carrière assez florissante, à l'époque où les marchés étaient très appréciés, puis une période de déclin, ce qui l'a conduit à taper dans ses économies. Il avait évidemment cotisé à sa caisse, mais le moins possible, comme beaucoup de commerçants, qui ont comme lui prélevé dans le capital qu'ils avaient constitué pour leur retraite. Aujourd'hui, à 78 ans, il touche une petite retraite largement inférieure au SMIC et est obligé de continuer à travailler tous les week-ends pour l'améliorer. Je voulais lui rendre hommage, ainsi qu'aux autres indépendants qui se trouvent dans la même situation. Et quand je lui ai parlé de la réforme des ret...

J'entends certains députés de la majorité dire que nous ne parlons que des avocats, mais c'est inexact : la première qui a parlé des coiffeurs ce matin, c'est moi, et j'ai aussi cité, outre les avocats, les experts-comptables, les artisans et les commerçants. Nous n'avons pas de leçons à recevoir –

Je veux à mon tour évoquer les artisans. Vous ne me ferez pas, je pense, le reproche de faire de l'obstruction en parlant d'une profession dont le niveau des pensions, après une carrière complète, s'établit à environ 1 000 euros – comme c'est également le cas pour les commerçants et les agriculteurs, dont les pensions sont même légèrement inférieures. Les artisans cotisent jusqu'à un plafond de sécurité sociale, à hauteur de 25,3 %.

Merci, cher collègue Saulignac, pour cette intervention. Je vous sais particulièrement attaché à la situation des artisans et des commerçants. Cela étant, à travers la suppression des alinéas 5 à 8 de l'article 4, vous proposez de les exclure du système universel, les privant de ce fait de toutes les solidarités intergénérationnelles et des droits qu'il offrira. Pour beaucoup, cela se traduirait par le maintien dans une précarité durable. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur la suppression de ces alinéas de coordi...

Le sujet est complexe. Un artisan ou un commerçant peut exercer son activité sous différentes formes : entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, SARL – société à responsabilité limitée – , SAS ou société par actions simplifiée… C'est aussi le cas pour les professions libérales. Suivant la forme retenue, on peut arbitrer entre la base – le revenu – , et les sommes qui seront soumises à l'impôt sur les sociétés. Le ...

Je me réjouis moi aussi que nous parlions des artisans et des commerçants. Je veux souligner la difficulté qui est la leur aujourd'hui, particulièrement en milieu rural, où ils exercent souvent des activités peu rémunératrices. On voit bien, d'ailleurs, toutes les peines qu'ils peuvent rencontrer à transmettre leur commerce : la notion de fonds de commerce existe de moins en moins, parce que la valeur d'un fonds de commerce réside dans sa rentabilité, c'est-à-dire dan...

Ces métiers, qui sont de moins en moins attractifs, le seront encore moins à l'avenir, puisque votre nouveau système, s'il est adopté, conduira à augmenter les cotisations pesant sur des revenus déjà faibles. Je ne crois pas qu'on puisse se satisfaire de garantir aux artisans et commerçants, en contrepartie, une pension de retraite équivalente à 85 % du SMIC. Certes, c'est mieux que de toucher 800 euros, mais qui, ici, souhaiterait vivre avec 1 000 euros pour sa retraite ?

Vous vous battez pour conserver un système dans lequel les artisans et commerçants touchent encore moins !

Par ailleurs, peut-être pourriez-vous donner aux commerçants et artisans à la retraite des perspectives un peu plus positives que le statu quo.

Puisque nous parlons de la cotisation des artisans et des commerçants, permettez-moi de dire que, pour toute personne qui a eu la chance ou l'occasion de gérer une entreprise, le calcul des assiettes est très clair : à partir du revenu super-brut, on abat les cotisations sociales, puis la CSG, puis les déductibilités et on obtient ainsi le revenu sur lequel s'applique la cotisation. Tous ceux ici qui ont géré une entreprise savent ce que cela veut dire. Vous nous...

Monsieur Saulignac, à aucun moment ne m'est venue l'idée de remettre en question la sincérité de votre démarche ni de vos intentions pour ce qui concerne les commerçants et les artisans. J'apporterai deux précisions. Comme l'a dit le secrétaire d'État, il n'y aura pas de hausse des cotisations pour les commerçants et les artisans. D'autre part, pour ce qui regarde la procédure, on peut bien évidemment amender les dispositions prévues, à condition que ces amendements soient gagés, sans pour autant que l'article 40 de la Constitution s'applique. Madame Autain, p...

D'ailleurs, le rapporteur général et le ministre s'expriment sur le fond à l'occasion de ces amendements, par exemple au sujet de la retraite des commerçants. Arrêtez donc, s'il vous plaît, de faire monter la sauce dans l'hémicycle.

...la généralisation d'un nouveau geste, cette disposition n'étant au demeurant assortie d'aucune sanction. Contrairement à ce qui a pu être indûment indiqué, la majorité des éditeurs de logiciels de caisse ont déjà intégré la possibilité d'imprimer les tickets à la demande et de nombreux acteurs en usent déjà. Contrairement à ce qui a pu être indûment indiqué, il est tout à fait possible pour les commerçants d'opter dès aujourd'hui pour des solutions alternatives dont le coût est dérisoire et qui n'impliquent pas forcément la collecte de données personnelles et l'envoi de courriels.