Interventions sur "commerciale"

...ères ou des précisions qui seront apportées par les ordonnances ? De la même façon, nous présenterons après l'article 10 un amendement no 2214, dans lequel nous proposons de mieux caractériser la situation de dépendance économique, d'une part, par les risques pesant sur la poursuite de l'activité, d'autre part, par l'absence de solution de remplacement dans les situations de rupture de relations commerciales. A-t-on des engagements très précis sur ces deux points ?

Nous arrivons, gentiment mais sûrement, dans le dur des relations commerciales, avec notamment la grande distribution et les centrales d'achat. Dans son avis du 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l'automne 2014, à savoir Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora, étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l'accroissement du désé...

...afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d'un client. Il s'agit ici de punir les situations d'abus en considérant les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché pas seulement à court terme, mais également à moyen terme, afin de donner davantage de possibilités au juge pour se saisir de cas de dépendance économique. L'enjeu est de protéger, dans la relation commerciale, la partie faible au contrat. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils sont parfois placés dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

Il s'agit d'un amendement que j'ai déposé avec mon collègue Jacques Cattin. Il traite également de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d'un client. Il s'agit ici de punir les situations d'abus. L'enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils se trouvent parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de mieux caractériser la situation de dépendance économique, par référence, d'une part, aux risques pesant sur la poursuite de l'activité, d'autre part, à l'absence de solution de remplacement en cas de rupture des relations commerciales. Nombre de producteurs sont aujourd'hui ligotés par leur distributeur. Il importe donc de mieux protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Cette question a déjà été abordée en commission. Notre collègue Daniel Fasquelle avait alors utilement rappelé qu'il y avait dans les faits très peu de décisions de justice condamnant les exploitations abusives de l'état de dépendance...

...t pour eux des débouchés vitaux. Là réside le danger : la mesure proposée risque d'être néfaste pour les PME et les petits fournisseurs. Les entreprises qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires avec un seul distributeur se trouvent dans des situations de dépendance économique de fait. Une telle mesure inciterait les distributeurs à refuser de nouer ou de poursuivre des relations commerciales avec elles. De ce fait, l'adoption de ces amendements conduirait à exposer les PME à de lourdes conséquences et, le mieux étant l'ennemi du bien, les effets négatifs risqueraient d'être plus nombreux que les effets positifs. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Je ne suis pas du tout convaincu. Vous reconnaissez, dans vos interventions respectives, que les relations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution – ou, tout au moins, les centrales d'achat, qui sont très monopolistiques et qui le sont même de plus en plus – , c'est le renard libre dans le poulailler libre. Mais vous dites qu'il ne faut pas aller plus loin dans la protection du fournisseur parce que cela pourrait se retourner contre lui. Quel terrible constat d'échec ! On ne pourrait donc pa...

Je fais le même constat que notre collègue André Chassaigne. Voilà dix ans que nous faisons, à travers divers textes de loi – la loi de modernisation de l'économie, la loi de modernisation agricole, la loi Sapin 2, et j'en passe – , le constat qu'il existe de réels problèmes dans les relations commerciales. Nous nous trouvons maintenant au deuxième étage de la fusée : il s'agit des relations non plus entre les producteurs et les industriels, mais entre les fournisseurs et la grande distribution désormais fédérée en centrales d'achat. Je l'ai dit en présentant l'amendement no 1957 rectifié : l'Autorité de la concurrence elle-même reconnaît l'existence d'anomalies, de déséquilibres significatifs, la...

Cet amendement vise à encadrer certaines pratiques commerciales, s'agissant des allégations portées sur les étiquettes – comme les mentions « zéro pesticide » ou « zéro résidu de pesticides » sur les fruits et légumes – sans que le producteur en soit informé. Pourtant, une telle mention crée une valeur puisqu'elle donne le sentiment d'un produit de meilleure qualité. Aujourd'hui, 57 % des fruits et légumes produits en France pourraient porter la mention « zé...

Je souris car, depuis de nombreuses années, notre groupe, notamment avec Charles de Courson et Philippe Vigier, est mobilisé sur ce sujet des centrales d'achat. Vous le savez, nous avons des propositions à faire au Gouvernement, dans l'intérêt non seulement du rééquilibrage des relations commerciales, mais aussi de l'amont, c'est-à-dire des producteurs et des industriels. Nos centrales d'achat sont dans une telle situation de dominance ! Comme je l'ai rapporté en commission, un industriel m'a raconté il y a peu la période des négociations commerciales avec les centrales, qui dure quatre mois. Dès début novembre, comme l'a mentionné le ministre, cette entreprise familiale participe à 200 ren...

...icle qui semble ne pas avoir un grand avenir, si l'on en croit le rapporteur lui-même. Nous souhaitons tous laisser aux différents acteurs plus de temps pour réfléchir à un nouveau cadre de négociations. La réflexion est toutefois ouverte et je tiens à remercier le rapporteur d'avoir accepté de porter le casque lourd de l'éclaireur dans ce débat très important sur la « moralisation des relations commerciales » – je reprends l'expression fort opportune qui a été employée par notre collègue Thierry Benoit avant la suspension de séance.

...tait évident qu'il ne serait pas possible de construire un système alternatif en un mois ! Les discussions étant désormais enclenchées, je souhaite surtout qu'elles ne retombent pas, parce que ma conviction profonde est qu'il faut changer le cadre actuel des négociations. En effet, après en avoir discuté avec les différents intermédiaires, j'ai acquis la certitude que le système des négociations commerciales annuelles est en partie responsable de la guerre des prix. Je n'oublie pas les phénomènes de concentration – j'ai écouté les différentes interventions sur le sujet : c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant non seulement à réaliser un état des lieux des ententes entre centrales d'achat, mais également à recommander la dissolution de certaines d'entre ces ententes...

...ous sommes en pleine co-construction – vont déposer un amendement pour essayer d'encadrer plus fermement les centrales d'achat. J'attends de voir cet amendement et de savoir s'il sera possible de le sous-amender pour l'ajuster au mieux, mais il s'agit d'une première avancée. Sans doute a-t-elle mis dix ans à mûrir, mais il s'agit d'un signal intéressant pour nos concitoyens, et pour les relations commerciales. Pourquoi sommes-nous obligés d'intervenir ? Parce que, dans ces discussions, les entreprises industrielles se trouvent en situation de dépendance économique et les grandes surfaces abusent de leur position dominante. On constate ce grand déséquilibre depuis trop longtemps, mais, si l'amendement du Gouvernement et du rapporteur allait dans le bon sens, on obtiendrait une avancée significative. ...

...t d'achat en France. Le bilan concurrentiel sera complet, quel que soit le pays d'implantation de la centrale d'achat. On ne parle pas de droit belge ou allemand, mais d'un bilan concurrentiel réalisé par l'autorité française sur l'effet du rapprochement des centrales d'achat sur le commerce dans cette filière. Outre les avancées du règlement « omnibus », le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales, présenté par le commissaire européen Phil Hogan, va dans le même sens. Le droit européen doit évidemment évoluer en parallèle du droit français, et tout semble converger positivement. Les annonces de Phil Hogan auraient été difficilement envisageables ne serait-ce qu'il y a quatre ou cinq ans. Il y a en effet des mesures fortes, insérées dans une directive dont on verra bien le conten...

... de référencement. Néanmoins, ce dispositif semble insuffisant au regard de l'ampleur et de l'accélération des rapprochements constatées au cours des dernières années, qui posent de façon plus aiguë encore la question de leurs effets sur le marché et des impacts concurrentiels qui en résultent, tant sur les marchés amont et aval que sur les filières industrielles et agricoles ayant des relations commerciales nouées avec les centrales d'achat concernées. Face à ces évolutions rapides, le droit de la concurrence semble insuffisamment doté d'outils permettant d'apprécier les conséquences de la mise en place de tels accords ainsi que leur impact concurrentiel au regard de la grille d'analyse fixée par l'avis du 15 mars 2015. Il est donc souhaitable de compléter le dispositif législatif en vigueur sous ...

...des produits comme les autres. Il s'agit là d'une revendication historique de bon nombre d'agriculteurs, qui trouve une nouvelle actualité avec l'arrivée des traités de libre-échange et les menaces que fait peser sur notre agriculture une concurrence internationale déloyale. La France doit affirmer qu'il faut traiter de façon différenciée les produits agricoles alimentaires dans les négociations commerciales internationales, comme elle a eu la lucidité de le faire pour la culture. C'est un bon principe. L'agriculture et l'alimentation sont des choses trop graves pour être abandonnées à la dérégulation libérale ; si nous avons l'intelligence d'inscrire dans cette loi une exception agricole, comme le propose cet amendement, alors ce texte prendra une autre dimension et la France aura une nouvelle foi...

... d'intention, et nous pouvons tous nous retrouver sur l'esprit du texte, c'est-à-dire l'idée de respecter l'acte de production. Mais, concrètement, ces dispositions sur la concentration des groupements d'achat ne changeront absolument rien ! Il y aura un contrôle a posteriori, mais il n'y a pas de contraintes : nous en resterons donc aux proclamations. Il existe des règles relatives aux ententes commerciales : si deux entreprises se mettent d'accord sur un prix, c'est bien évidemment condamnable. Mais sur les concentrations – tant celles qui se font sous nos yeux que celles qui se feront à l'avenir – vous ne changez en réalité rien au droit actuel. Pourtant, on constate aujourd'hui des situations de domination très forte, puisqu'on dépasse dans certains cas allègrement le cap des 20 %, voire des 30 ...

...e la valeur ajoutée est mal répartie. Je fais le lien avec le débat de ce matin auquel Richard Ramos a participé. Nous avons largement évoqué le consommateur et les prix à la consommation. Il faut, en effet, expliquer au consommateur que l'alimentation, la nutrition a un coût, un prix. Nous devons continuer à travailler sur le juste prix, la valeur ajoutée partagée, la moralisation des relations commerciales, afin que la grande distribution devienne plus raisonnable et plus humaine dans ses relations avec ses partenaires – honnêtement, elle ne l'est pas aujourd'hui. Cela vaut aussi pour certaines grandes industries ayant une envergure européenne et internationale. Nous voterons cet amendement, mais nous devrons aller bien plus loin en deuxième lecture.

Au risque d'être redondante, je considère que cet amendement ainsi que les sous-amendements représentent une avancée. Mais la véritable avancée interviendra avec l'adoption de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales. On se demande souvent si le droit devance les faits ou si c'est l'inverse. En l'occurrence, le mouvement de concentration de centrales d'achat n'était pas prévu dans la directive précédente, qui date de 2005. Le texte est heureusement en train d'être révisé. Et nous avons vu l'engagement du ministre auprès du commissaire européen Phil Hogan pour que la directive aille très loin. L'am...

Ces deux amendements se rapportent au débat que nous aurons sur le titre II. L'amendement no 1113 tend à ce qu'une diversité de produits alimentaires soit proposée à la vente dans les zones commerciales, en prévoyant qu'une part minimale de la surface commerciale est dédiée aux produits locaux. Il s'agit de valoriser les filières de production locale et, partant, de soutenir nos agriculteurs. L'amendement no 1114 vise à ce que les commissions départementales d'aménagement commercial – CDAC – prennent en compte des critères sociétaux lorsqu'elles attribuent des autorisations pour l'installation...