Interventions sur "commerciale"

... présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Plus précisément, sur la base de ce rapport, le sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992 a consacré les trois piliers du développement durable : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Si le développement durable est aujourd'hui intégré à la politique commerciale européenne, dont il est l'un des objectifs affichés, ce ne fut pas toujours le cas. Un bref historique de la politique commerciale européenne est nécessaire afin de mieux mesurer le chemin parcouru. La politique commerciale est une compétence de l'Union européenne depuis 1958, progressivement élargie au fil des traités successifs jusqu'à devenir une compétence exclusive. Pendant des décennies, e...

Cette mission d'information sur la prise en compte du développement durable dans la politique commerciale de l'Union européenne, en plus d'être d'une brûlante actualité, a été passionnante et très instructive. Je partage l'essentiel des constats relevés dans le rapport dont notre collègue Patrice Anato vient de faire une présentation générale. Il y a néanmoins un certain nombre de points de divergences dans l'approche générale, l'analyse et l'interprétation sur lesquels je souhaiterais revenir. Com...

Je tenais tout d'abord à remercier les rapporteurs pour la pertinence de leurs travaux et pour cette présentation conjointe. Après avoir constaté que le développement durable a longtemps été pris en compte de manière marginale dans la politique commerciale européenne, vous rappelez qu'il en est devenu un objectif essentiel même si, à ce jour, sa prise en compte reste encore insuffisante. Vous soulignez dans votre rapport le rôle des États membres pour faire reconnaître l'importance du principe de développement durable et, en particulier, de l'engagement de la France dont la volonté politique, – et je cite votre rapport – « assortie d'une campagne e...

Le sujet du rapport n'était pas tant la notion du développement durable que le développement durable dans la politique commerciale européenne. Pour autant, il existe une conception « techniciste » du développement durable qui mériterait d'être analysée de manière plus approfondie mais ce serait l'objet d'un rapport à part entière, comme d'ailleurs la place du numérique dans le développement durable.

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour la présentation du rapport d'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « Egalim ») six mois après sa promulgation. Messieurs les rapporteurs, vous avez la parole.

Monsieur le président, mes chers collègues, nous présentons ce matin devant vous le rapport d'information sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le présent rapport est réalisé en application du premier alinéa de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, aux termes duquel deux rapporteurs, dont le rapporteur de la loi – que j'ai l'honneur d'avoir été – et un autre rapporteur appartenant à un groupe d'opposition, mon collègue Jérô...

...urs autres ordonnances. La procédure des ordonnances a en revanche permis de réformer – pour l'essentiel – plusieurs pans du droit particulièrement techniques : – le droit applicable aux coopératives, avec pour objectif d'améliorer la lisibilité et la transparence des informations données aux associés-coopérateurs, je vais y revenir ; – le code de commerce dans sa partie relative aux pratiques commerciales restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées, afin de gagner en lisibilité notamment pour les dispositions propres aux produits agricoles et denrées alimentaires et de progresser en efficacité des procédures applicables à tous les secteurs. Sur ce sujet, l'ordonnance assouplissant les critères de mise en oeuvre de l'action en responsabilité pour prix abusivement bas était particuliè...

...ale, le rapport examiné ce jour vise à présenter la mise en application de la loi. Certes certains de ses effets sont tardifs mais nous avons réussi à mettre en lumière les véritables problématiques inhérentes à notre modèle agricole. Aussi, alors que nous venons de créer la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, et à l'heure où l'accélération de la transition écologique est au coeur des préoccupations de nos concitoyens mais aussi de l'ensemble des acteurs concernés, nous devons mettre « les bouchées doubles » non pas pour aller vers davantage de quantité mais bien entendu vers la qualité. En ce sens, la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre d...

...rien n'a changé, ou si peu. L'impact de cet ensemble de mesures, qui ont du mal à se coordonner entre elles, doit être questionné. Je pense notamment aux coopératives, très fragilisées ces dernières années, à qui on réclame – à juste titre par ailleurs – de revoir leur gouvernance, de séparer les activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, d'accentuer leurs responsabilités commerciales, le tout dans des délais très courts, ce qui est un facteur de déstabilisation important de pans entiers de l'économie agricole, sans pour autant apporter de réelles réponses efficaces. L'opposition a signalé ne pas avoir été associée à la rédaction des ordonnances ; une partie de la majorité ne l'a également que peu été ! Il aurait fallu un échange plus fort avec les acteurs de terrain, et se ...

...arait devant les éleveurs que payer le lait à moins de 350 euros les mille litres n'était pas sérieux. Il appelait à changer de système. Ce réquisitoire a le mérite de la clarté : s'il faut changer le système, un an après l'entrée en vigueur de la loi « Egalim », c'est que cette dernière n'a pas produit les effets escomptés. Nous avions tenté d'appeler à muscler la loi, car le monde des relations commerciales n'est pas un monde de « bisounours ». Vous avez refusé, sans doute par idéologie libérale. Le fait est que, pour les producteurs, le compte n'y est pas. La crème de la loi « Egalim » a très vite tourné, après les premiers communiqués triomphants parus à la suite des frémissements des prix du lait. L'indicateur de l'interprofession laitière était fixé à 396 euros les mille litres, soit 39,60 eur...

...des produits phytopharmaceutiques n'a pas eu lieu. De nouvelles mesures ont été prises dans la loi (séparation des activités de vente et de conseil, interdiction des substances ayant des modes d'action identiques à ceux des néonicotinoïdes, etc.) afin de parvenir à des résultats efficaces, ce que les CEPP n'ont pas réussi à faire auparavant. Sur le sujet du droit de la concurrence, les relations commerciales de la grande distribution font précisément l'objet d'une commission d'enquête en ce moment même. On ne change pas des habitudes prises depuis trente ans en quelques mois. Mais nous avons avancé ! La commission d'enquête vérifiera ce qui s'est passé et comment aller plus loin. Mais dans l'état du droit de la concurrence et de l'appréciation de la liberté d'entreprendre, j'estime que nous avons dé...

... 4 000 emplois. Quelle que soit la modalité retenue, le temps d'adaptation prévu pour 2021 est-il réaliste pour les entreprises ? Je rejoins évidemment les remarques de mes collègues concernant le manque d'association des parlementaires à la rédaction des ordonnances, notamment celle sur la coopération. Mon interrogation concerne les ordonnances qui assimilent le contrat coopératif à une relation commerciale ; n'y voyez-vous pas un risque de fragilisation de la relation entre les coopératives et leurs adhérents ? Concernant l'obligation pour la restauration collective publique de proposer 50 % en valeur de produits sous label qualité environnement en 2022, dont 20 % en bio, comment vous semble-t-elle applicable au vu de la production française actuelle de bio ? Serons-nous obligés de faire appel à d...

Ma question porte sur la mise en application des pratiques commerciales, et plus spécifiquement, sur la limitation des promotions à 25 % du volume. Cela pénalise les petites et moyennes entreprises (PME) face aux grandes marques, parce que les centrales d'achat invoquent la loi pour limiter les espaces commerciaux correspondant dans les linéaires. Cela veut dire que la part de marché des PME risque d'être réduite en fin d'année. Ne faut-il pas accélérer l'évaluation...

J'ai eu l'occasion de participer à plusieurs auditions de la commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution dans les relations commerciales avec les fournisseurs. J'ai notamment eu l'occasion d'écouter la Confédération paysanne ou l'interprofession nationale porcine. Plusieurs inquiétudes ont été formulées au cours de ces auditions, notamment les insuffisances des mécanismes pour garantir la rémunération des paysans, ou encore la déception des industriels dans la négociation menée en février avec la grande distribution. Une des rais...

...ent des promotions, les produits qui sont menacés d'altération rapide ne sont pas concernés par les fameux 34 %. L'ordonnance qui a été prise renforce cette exigence. Nous pouvons donc considérer que, tout en étant vigilant, cela permet de renforcer la lutte contre le gaspillage des produits qui ont des dates courtes. Notre attention a été attirée par certains acteurs du secteur sur des pratiques commerciales qui posent quelques problèmes, en particulier venant de la grande distribution, avec des pourcentages qui restent dans la norme des 34 % mais qui affichent, par exemple, « prix choc ». Il y a ici un point de vigilance sur lequel nous devons être mobilisés. Sur les abattoirs mobiles, l'expérimentation est relativement courte puisque c'est une expérimentation de quatre ans. L'arrêté n'a effective...

...erventions qui nous expliquent qu'il faudrait finalement ne rien changer à la façon dont agit la grande distribution. Celle-ci a détruit 1 milliard d'euros de valeur dans la filière agro-alimentaire depuis des années. Cela s'amplifie d'année en année. Toutes les industries agro-alimentaires, que ce soient les PME ou les grands groupes, nous expliquent qu'il n'y a qu'en France que les négociations commerciales se passent aussi mal, avec de telles déflations systématiques. J'ai quelques propositions mais je les ferai dans le cadre de la commission d'enquête en cours, qui aboutira probablement à des propositions d'évolutions législatives ou réglementaires complémentaires pour mieux encadrer ces pratiques déloyales. Une directive européenne a été publiée entre-temps sur les pratiques déloyales de la gran...

Merci à nos deux rapporteurs. Je ne doute pas que le suivi de cette loi va continuer et va faire l'objet d'un rapport d'évaluation plus approfondi à trois ans. Je vous rappelle qu'il y a par ailleurs une mission sur le glyphosate et une commission d'enquête en cours sur les relations commerciales.

Allez dans les territoires et vous verrez que les solutions employées par les agriculteurs sont parfois radicales et définitives. Ils sont à bout. Ils ne peuvent pas accepter que leur marchandise ne vaille plus rien parce qu'on achète dans certains pays, parce que dans les négociations commerciales on fait n'importe quoi, parce qu'il y a soi-disant des services qui se facturent et qui se paient, des services qui sont plus fictifs qu'autre chose sous prétexte que l'on assure la mise en valeur des produits. Tout ça, c'est du virtuel ! En ce moment, la grande distribution est en train de vivre ce qu'elle a fait vivre à nos petits commerces il y a cinquante ans. Nous savons très bien que les a...

L'anomalie du système, c'est que la France est le plus grand pays agricole d'Europe. Nous avons des industriels qui sont performants, et certains sont même les meilleurs dans certaines catégories comme le lait. Là, nous parlons du marché intérieur parce que notre commission souhaite rééquilibrer les relations commerciales et la répartition de la marge. Nous distinguons les producteurs et les consommateurs des acteurs de la négociation et de la distribution, et souhaitons voir apparaître des pratiques éthiques qui permettraient de répartir équitablement la marge. Beaucoup d'outils existent : l'Autorité de la concurrence, l'Observatoire de la formation des prix et des marges, le Médiateur des relations commerciales...

Nous avons reçu le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et le Médiateur des relations commerciales agricoles. Nous lui avons demandé s'il avait déjà reçu des dossiers de la part d'industriels de l'agroalimentaire depuis que ceux-ci ont le droit de le saisir. Compte tenu du fait que des milliers d'industriels ont demandé la création de cette commission d'enquête, nous imaginions qu'il croulerait sous les dossiers. Il n'en a reçu aucun ! Les industriels ont peur d'aller voir le médiateur car c'...