Interventions sur "commerciale"

...et, directeur de la rédaction de LSA Conso, un hebdomadaire bien connu du monde du retail. Monsieur Puget, je vous propose, après avoir prêté serment, que vous puissiez, dans le cadre de cette Commission d'enquête dont le thème est celui des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, nous faire un court exposé, un propos de 5 à 10 minutes, relatant votre vision sur ces relations commerciales. Nous aurons ensuite un échange de questions-réponses pour essayer d'avoir une vision claire ou en tout cas éclairée par votre expertise. Avant de commencer et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, je vais vous demander de prêter serment.

Merci. Yves Daniel, je suis député en Loire-Atlantique. Je voulais vous poser une question très simple. Pensez-vous que les relations commerciales dont nous parlons sont équilibrées dans une chaîne complexe où tous les maillons doivent exister pour que cela fonctionne ? Dans le cas contraire, si on déséquilibre ces relations, cela peut évidemment faire tomber des maillons et déstructurer complètement le fonctionnement de cette chaîne, qui est nécessaire entre la production et la consommation. Comment analysez-vous la notion d'équilibre néc...

Pour être honnête, je me suis beaucoup basé sur le site Internet de LSA, qui est très bien fait. En revanche, j'ai trouvé très peu d'articles consacrés aux négociations commerciales. Comme vous l'avez dit, cela fait cinquante ans que l'on répète que les négociations commerciales sont compliquées, tout le monde se plaint, on en entend parler à droite à gauche mais en allant sur le site consacré à la grande distribution et aux industries agroalimentaires, je ne trouve pas d'article ou très peu. Dans le dernier article que j'ai trouvé, un de vos journalistes expliquait que l'h...

Vous avez, dans votre propos liminaire, listé un certain nombre de lois dont une partie a été votée alors qu'une partie d'entre nous n'étions pas nés. Cela me plaît bien de revenir en arrière et de me dire qu'un certain nombre de lois gèrent ou en tout cas participent à gérer notre société et en particulier toutes ses relations commerciales, tout ce commerce et ce marché d'une manière générale. Certaines lois que vous auriez pu évoquer sont plus récentes, mais cela montre bien qu'on vote de nouvelles lois mais qu'il y en a toujours qui sont actives, qui ont été votées il y a très longtemps et peuvent être utilisées par notre système juridique ou judiciaire et par tout le monde. On parle beaucoup de la LME, loi qui était censée amé...

Il y a des contrats, on parle de rééquilibrage des relations commerciales et au fil des auditions, on voit bien qu'il y a ce qui s'écrit dans les contrats et ce qui se pratique depuis des dizaines d'années. Personnellement, j'ai le sentiment qu'il y a eu une forme de bienveillance d'un ensemble d'acteurs institutionnels, que ce soit les pouvoirs publics ou peut-être même la justice, quant à appliquer le droit, c'est-à-dire avoir des contrats peut-être sommaires et des...

J'ai deux questions. La première concerne la Commission d'examen des pratiques commerciales. Étant donné que vous en avez fait partie, je voudrais savoir quel bilan vous tirez de l'action de cette commission. Permet-elle vraiment d'avoir accès au coeur des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et le travail réalisé par cette commission est-il vraiment exploité ? Sur quoi débouche-t-il ? S'il y avait des choses à changer dans le fonctionnement, les moyens, les suite...

...terdire de revenir sur la situation antérieure ? Un contrat est un contrat, il s'est exécuté et pour partir du nouveau contrat, on parle des indicateurs de coût de production du maillon « amont », objectif de la loi consécutive aux États Généraux de l'Alimentation (EGA) pour prendre en compte le coût de production chez des agriculteurs. Deuxièmement, puisqu'on parle de déséquilibre des relations commerciales, on parle beaucoup des box. N'avons-nous pas à agir ou interagir sur la mise en condition des négociations ? Faut-il que les négociations aient obligatoirement lieu dans un box où on conditionne notre interlocuteur ou pourrait-on imaginer que l'acheteur vienne chez l'industriel pour discuter des prix et des produits mis en vente et qu'il y ait alternance de la négociation un coup chez l'industri...

En 1997, lorsque vous cessez l'activité que vous exerciez pour le compte du groupe Intermarché, la grande distribution existe depuis cinquante ans. Elle a connu, au cours des années 1980-1990, une montée en puissance telle qu'elle a pris une place importante dans les relations commerciales. Quel était, à l'époque, le climat des relations entre le secteur de la grande distribution et les industriels ?

Existe-t-il une spécificité ultramarine ? Puisque l'on évoquait les plans d'affaires, pouvez-vous nous dire quelle place occupe la production locale dans les relations commerciales en territoire ultramarin ?

Comment voyez-vous l'évolution ? Depuis une dizaine d'années, les gouvernements se cassent un peu sur les dents sur la question des relations commerciales, notamment leur rééquilibrage entre la distribution, les transformateurs, les industriels et le maillon en amont que représentent les producteurs. Il y a eu la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, la loi dite « Sapin 2 » et les États généraux de l'alimentation (EGA) : on a l'impression de toujours tourner autour de la même question, qui est dictée par ce modèle de commercialisation ...

Restons sur l'exemple que vous avez cité, Eurelec. De mémoire, le groupe Leclerc, constitué d'indépendants, réalise 95 % ou 97 % de son chiffre d'affaires sur le territoire français. Eurelec est basé en Belgique, à Bruxelles, d'après ce que vous nous avez dit. Avez-vous des clients, sans les citer, qui rapportent, à propos des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, le fait qu'on leur demande une remise ou une taxe – on peut appeler ça comme vous voulez –, un pourcentage de leur chiffre d'affaires pour Eurelec au titre d'un marché qui est, finalement, presque à 100 % français ?

Avant d'en venir à ce qui se passe dans les boxes de négociation, qu'en est-il du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ? Avez-vous observé, puisque vous accompagnez les industriels, que cela a apporté de la souplesse dans les relations commerciales et, surtout, y a-t-il eu un retour pour les maillons situés en amont, c'est-à-dire pour les industriels et les producteurs ? Tel était l'objectif, initialement.

Pour les novices, pourriez-vous dire ce qu'est un box ? Est-ce une pièce semblable à cette salle de commission ? Par ailleurs, où cela se situe-t-il ? Est-ce dans les centrales d'achat ou dans les grandes surfaces ? Comme je le dis souvent, il faudrait remettre un peu d'éthique et de morale dans les relations commerciales. Tout le monde s'est habitué, c'est devenu tellement commun qu'il paraît normal de négocier dans un box. Je pense que c'est un sujet. C'est un point de passage obligé.

... sur l'acheteur et, plus précisément, sur la structure des achats entre centrales françaises. Peut-être cela ne s'est-il pas fait dans cet ordre-là – vous nous le direz –, mais Système U s'est associé à Auchan, qui s'est associé à Casino, lequel s'est associé avec un quatrième, qui s'est lui-même associé avec le premier, si bien qu'on a le sentiment qu'en définitive, chacun connaît les conditions commerciales de tous les autres. Or, si trois industriels sont dans une même pièce, la DGCCRF entre : elle leur inflige une pénalité record. Là, toutes les centrales d'achat sont dans la même pièce et tout se passe bien… Je souhaiterais connaître votre avis sur cette situation. Par ailleurs, vous qui l'avez été durant de nombreuses d'années, connaissez-vous la structure des primes qui sont versées aux achet...

À ce stade de votre audition, on a tout de même le sentiment d'un laisser-faire de la part des autorités chargées de réguler les négociations commerciales. En Europe et en France, l'économie est censée être libre et la concurrence non faussée. Or, on pourrait presque en arriver à la conclusion que l'économie est administrée et que la concurrence s'apparente plutôt à une sorte d'entente concurrentielle. Au lieu que la négociation se déroule dans des boxes, ne pourrait-on pas imaginer que l'acheteur se déplace chez les industriels : laiteries, prod...

Merci. Le producteur de fruits et légumes peut être aussi amené à produire pour des filières industrielles qui produisent pour la conserve ou le surgelé. Le coeur de réflexion du rapport concerne les négociations et relations commerciales. Il y a plusieurs acteurs : les producteurs, les industriels transformateurs, les distributeurs et les centrales d'achat. Dans votre discipline, quelles difficultés rencontrez-vous ? Quelles corrections le législateur pourrait-il apporter en matière de rééquilibrage des relations commerciales ?

Dans vos négociations commerciales avec la grande distribution, êtes-vous responsables de la vulnérabilité du produit ? Avez-vous un engagement ? Est-ce qu'ils achètent tout et prennent la responsabilité de la périssabilité ? À l'inverse, est-ce qu'ils vous font payer les restes de salades ou autres ? Ces pratiques existent-elles ?

Nous examinons aujourd'hui la proposition de résolution européenne d'Olga Givernet et du groupe de la République en Marche, relative aux négociations commerciales européennes avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, une question très importante pour cette commission. Nous revenons régulièrement sur ces sujets et avons pris l'habitude d'auditionner le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne avant chaque Conseil des ministres européens du commerce. Le ministre nous avait d'ailleurs rendu compte à notre demande, par un courrier qu'il nous avait adressé en j...

...i prochain. Notre texte prend la suite d'un travail de fond déjà effectué par le Sénat, qui a adopté une proposition de résolution en amont du mandat, en février 2018. Nous venons aussi après la discussion sur l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ; à cette occasion, madame la présidente avait proposé de rédiger une résolution sur les questions commerciales. Enfin, une résolution a été adoptée par l'Assemblée nationale très récemment sur l'agenda commercial européen : c'est un texte de portée plus globale. Je tiens à souligner le travail approfondi réalisé sur ces questions commerciales. Je rappelle que nous sommes dans un contexte plutôt dégradé ; le cadre multilatéral incarné par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est mis à mal et des ten...

Je salue la qualité du travail initial d'Olga Givernet, que la commission des affaires européennes a peu modifié. Je voudrais reprendre rapidement quelques grandes lignes de la proposition de résolution. La première chose à souligner, c'est qu'elle s'inscrit dans un contexte particulier tenant à la nouvelle architecture de la politique commerciale européenne. En effet, le jour même où le Conseil a adopté les mandats de négociation, le 22 mai 2018, il a aussi validé une nouvelle architecture qui scinde désormais les accords commerciaux en deux, simultanément négociés ou non : un accord de libre-échange portant sur l'ensemble des matières relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne ; un accord de protection des investissements ...