Interventions sur "commerciale"

.... D'ailleurs, si vous étiez vraiment démocrates, c'est par référendum que vous l'auriez fait ratifier. Pour ce qui est des aspects économiques et sociaux, ce traité, mettant une nouvelle fois nos agriculteurs face à une concurrence déloyale, va affaiblir un secteur déjà très fragile et entretenir la course au moins-disant qui a causé tant de drames sociaux. L'embellie provisoire de notre balance commerciale avec le Canada en 2018 est à relativiser, car chacun sait qu'elle est due au temps nécessaire à l'économie canadienne pour se mettre en ordre de bataille en vue de conquérir le marché européen. Notre santé est, elle aussi, concernée. L'ouverture de notre marché aux produits agroalimentaires canadiens présente un grave risque sanitaire. Agriculture de piètre qualité, mode de production hyperinten...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité tout entière ont entrepris un véritable travail de fond pour renouveler à la fois notre politique commerciale et notre politique agricole, en prenant notamment en compte les enjeux climatiques, les enjeux de développement durable et le bien-être animal. Comme il vient d'être rappelé au détour de la dernière intervention, les échanges sont quelque peu faussés, car beaucoup veulent amalgamer le débat sur le CETA avec celui, qui viendra forcément un jour, sur l'accord avec le MERCOSUR. Les échanges sont fa...

...omouvoir une agriculture française diversifiée, qui exporte, offre des débouchés commerciaux à nos agriculteurs et promeut tant la montée en gamme des productions que la satisfaction des consommateurs. Sachons saisir toutes les opportunités pour maintenir notre agriculture et notre économie au premier rang des pays européens. La nouvelle donne européenne doit nous permettre de mener une politique commerciale rénovée et ambitieuse au profit de nos territoires et du climat. Je sais que le Gouvernement sera au rendez-vous des exigences que nous portons tous ici. Nous ratifierons donc ce traité, au service de notre agriculture et du climat.

...ations sans repreneur. Qu'apportera à tous ces gens l'obtention, à terme, d'un gain de 0,05 % de croissance du PIB européen grâce au CETA – je reprends le taux annoncé – , si cela implique de sacrifier à nouveau des pans entiers de notre économie ? Pourquoi continuer à artificialiser les sols à l'entrée de nos villages et de nos villes afin d'y construire des parkings géants desservant des zones commerciales sans âme, qui toutes se ressemblent ? Cette course effrénée au « toujours moins cher » se fait au détriment de nos centres-villes, qui se meurent et que nous devons revitaliser à renforts de milliards. Un tel modèle de libre-échange sans contrainte semble révolu. Il ne s'agit pas d'être protectionnistes ni de tourner le dos à la liberté en laquelle nous croyons, mais d'être lucides : les gains ...

Le CETA est un bon accord du XXe siècle. C'est un mauvais accord du XXIe siècle. Nous devons imaginer les nouvelles règles du jeu du libre-échange, garantissant une réciprocité commerciale, sanitaire, sociale et environnementale absolue.

...nduit à l'hyperspécialisation des productions de chaque pays, de chaque continent. Signature d'accords de libre-échange après signature d'accords de libre-échange, l'agriculture française perd des parts de marché. Désormais, en Europe, l'Allemagne et les Pays-Bas détiennent des parts de marché supérieures à la France sur les marchés mondiaux dans le domaine agricole. En ce qui concerne la balance commerciale, notre excédent agricole n'existe que grâce aux vins et spiritueux. Sans cette filière, le déficit commercial agricole de la France aurait dépassé 6 milliards d'euros en 2017. Ne vous y trompez pas : cette tendance est structurelle. Entre 2011 et 2017, l'excédent agricole français a été divisé par deux. À ce rythme de décroissance, la France connaîtra son premier déficit agricole en 2023. En per...

Quant au recul des exportations depuis le Canada vers la France, il s'explique clairement par la baisse de nos importations, pour des raisons conjoncturelles, de colza et de minerai de fer. Vous ne pouvez donc pas affirmer que la France bénéficiera tout le temps d'une balance commerciale positive avec le Canada grâce au CETA, tout simplement parce que vous ne possédez ni la boule de cristal des cours mondiaux des matières premières ni une carte au trésor permettant d'anticiper la qualité et la quantité de la production française de ces matières premières. De même, personne ne peut prédire quand et comment les filières bovines canadiennes se mettront au niveau de nos normes europé...

Je peux comprendre les craintes inspirées par le CETA, qui font écho à celles de nombre d'associations et sont au coeur de mon rapport d'information relatif à la prise en compte du développement durable dans la politique commerciale de l'Union européenne. Je pense, et je partage cet avis avec mes collègues de la majorité, que les États doivent répondre à l'urgence écologique et sociale par des réformes ambitieuses. Mais il ne me semble pas que ces raisons justifient la motion d'ajournement proposée ici. En réponse aux inquiétudes soulevées, je pense que nous devons tenir à nos concitoyens un discours de clarté et de vérité ...

Pour toutes ces raisons, lorsque cette viande arrivera à vil prix sur le marché européen, imaginez ce que seront les négociations commerciales ! Je parlais du poulet la semaine dernière, mais ce sera la même chose pour le bovin.

Les négociations commerciales entre les industriels et certains acteurs des centrales d'achat ou de la grande distribution, déjà infernales, seront encore plus difficiles ! Pour des raisons qui tiennent à la protection et au besoin de réciprocité de nos agriculteurs et de notre industrie agroalimentaire, le groupe UDI-I votera pour la motion d'ajournement et s'opposera, à ce stade, au CETA.

... principe qui me guide. Toutefois, un accord comme le CETA s'apprécie à la fois dans sa globalité et dans ses détails. Dans sa globalité, on doit tenir compte – cela a été dit et je le répète, parce que je le prends à mon compte – des impacts écologiques, des impacts sociaux et des impacts sur notre modèle de vie, tout simplement. Il ne s'agit pas pour nous de dénoncer nos relations cordiales et commerciales avec le Canada, qui a été et reste un pays allié, mais simplement de nous interroger, alors que nous devons exprimer un vote, sur la pertinence de ce type d'accords, empreints de l'esprit du XXe siècle, alors que nous sommes au XXIe…

...s actes conformes à cette affirmation. Il s'agit ici d'affirmer le modèle de développement que nous défendons au niveau national, mais également de faire comprendre que la réorientation profonde de l'Europe passe par le refus de cet accord. Celui-ci fait en effet naître des inquiétudes légitimes, à propos de la conception des services publics ou des tribunaux d'arbitrage, mais aussi des questions commerciales stricto sensu et évidemment l'harmonisation des normes. Pour tous ces motifs, nous voterons contre.

...ces trois structures qui ont leur siège à l'extérieur de la France, vous n'êtes pas tenu par la date butoir du 28 février qui clôt les négociations ? Finalement, vous pouvez être conduit à négocier toute l'année avec un certain nombre d'entreprises multinationales, pour celles qui négocient avec Coopernic, Coopelec, Eurelec. La loi française – et notamment la date butoir qui clôt les négociations commerciales au 28 février – ne s'applique pas pour celles et ceux des multinationales qui négocient avec Coopernic, Coopelec, et Eurelec. En conséquence, c'est la négociation permanente toute l'année.

Reconnaissez que cela interpelle le législateur français lorsqu'il s'efforce d'édicter des règles pour améliorer les relations commerciales, lorsqu'une partie des acteurs concernés organisent la négociation à l'extérieur de la France, sans doute en partie pour échapper aux règles et au droit français. Nous sommes en droit de nous poser cette question. Et encore, vous restez dans la sphère européenne. Imaginons ce que c'est lorsqu'il s'agit de Genève et de la Suisse.

Je vais revenir un peu sur la loi EGAlim, même si ce n'est pas uniquement le sujet d'aujourd'hui. Vous savez cependant que nous avons une baisse d'influence en France au niveau de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Si vous avez lu la presse régionale Ouest-France ce matin, nous voyons un excédent de 7 milliards il y a 7 ou 8 ans au niveau de notre balance commerciale européenne. Nous arrivons à un déficit maintenant de notre balance commerciale agroalimentaire en Europe, même si elle reste excédentaire au niveau mondial. Dès lors, nous avons bien un appauvrissement de la France qui est en partie lié à une guerre des prix absolument dévastatrice pour l'agroalimentaire français. La loi EGAlim a bien été mise en place pour essayer de renverser cela et de redonn...

Monsieur de Prunelé, vous avez évoqué Monsieur Chalmin, de l'Observatoire des prix et des marges. Monsieur Chalmin est un économiste et un historien. Il a son analyse. Vous dites que son propos révèle qu'il n'y a pas de corrélation entre le prix payé par le consommateur et le prix payé aux producteurs. C'est d'ailleurs bien le problème. Parce que si les négociations commerciales en 2019 entre l'ensemble des acteurs étaient connectées à la réalité et avaient du sens, il y aurait une véritable corrélation. Pour ma part, je souscris aux propos d'Hervé Pellois, lorsqu'il indique, de manière subliminale, que la guerre des prix depuis un certain nombre d'années se fait au détriment de certains acteurs. Parfois des entreprises, des industriels, et souvent les producteurs. Le ...

...it néanmoins trouver une réponse, parce que Pernod Ricard est un acteur important. C'est une entreprise multinationale importante. La question de Monsieur le Rapporteur sur cette part de chiffre d'affaires est importante. Vous avez également évoqué le fait que finalement, les distributeurs – dont le centre E. Leclerc fait partie – sont parfois en situation d'infériorité en termes de négociations commerciales avec certaines multinationales. Il y a quand même – même avec les multinationales – des mesures que j'appellerai des mesures de pression, voire de rétorsion. Je fais référence en cela aux questions de déréférencement, aux questions de pénalités logistiques et à certains arguments utilisés par les négociateurs de vos enseignes ou de vos groupements, de vos centrales. Par exemple, les demandes de...

...me au sein de la majorité et de mon groupe politique. Je crois au modèle hypermarché, au modèle supermarché, à la filière courte, au circuit court. Je pense qu'il y a un modèle pour tout le monde. C'est dans cette pluralité de modèles que nous arriverons peut-être à redonner une bouffée d'oxygène au monde agricole. J'en suis persuadé. Le cadre de cette commission d'enquête, ce sont les relations commerciales entre vous – les industriels – et le monde agricole. Je parle d'incompréhension aujourd'hui de la part de la représentation nationale. Il y a des prix qui sont négociés en Belgique, alors qu'on a un droit français qui explique que le 28 février, les cartes sont ouvertes sur table et on connaît nos accords. Il y a encore très peu de temps, il y avait 4 industriels, nous sommes passés à 8. Mainten...

... l'on reprochait à l'alimentaire il y a un an ou deux – c'est-à-dire 4 entrecôtes pour le prix d'une, et ainsi de suite – nous allons le retrouver sur ce qui est non-alimentaire. Tout cela vise à fragiliser un arsenal français : le consommateur, les industriels, mais aussi les producteurs et notamment les agriculteurs. C'est ce qui explique que la Commission d'enquête s'intéresse aux négociations commerciales et notamment au rôle que peut avoir le regroupement à l'achat, mais aussi certaines centrales internationales. On parle souvent dans notre pays de valeur ajoutée. Nous avons bien compris depuis quelques semaines qu'en termes de valeur ajoutée, les centrales internationales s'apparentent à des centres de profit facile. Vous avez face à vous un certain nombre d'interlocuteurs que vous classez par...

Il y a d'une part des regroupements à l'achat. Il y a d'autre part des centrales internationales de négociation. Ce que nous souhaitons, c'est que plutôt que vous soyez dans des relations commerciales qui soient des relations de confrontation, la relation soit en France une relation de partenariat et une relation collaborative. Comment expliquez-vous qu'à l'unanimité des personnes auditionnées, on nous a dit qu'il n'y a pas un autre pays en Europe où les relations sont aussi compliquées et difficiles ? Par ailleurs, vous êtes une coopérative. Monsieur Huet, vous êtes propriétaire de votre m...