Interventions sur "commis"

En France, on estime que chaque classe d'école compte en moyenne deux enfants victimes d'inceste ou de pédocriminalité. Par ailleurs, 81 % des violences sexuelles commencent avant dix-huit ans ; la première agression survient en moyenne à neuf ans et, dans 94 % des cas, elle est commise par un proche. Ces chiffres sont terrifiants. La politique pénale, les politiques publiques de façon générale doivent apporter des réponses. À ce propos, je veux remercier non seulement la société civile pour sa mobilisation, les victimes qui ont osé parler et nos collègues Alexandra Louis, Sophie Auconie et Isabelle Santiago pour le combat qu'elles mènent depuis de nombreuses années, mais auss...

...ise, on réintroduit un débat, qui peut être d'ordre constitutionnel, sur la présomption de culpabilité de l'auteur. Ainsi la réécriture proposée par le Gouvernement fragilise-t-elle plus qu'elle ne le clarifie le texte du Sénat, d'autant que cette rédaction – et le garde des sceaux en convient lui-même, puisqu'il acceptera des sous-amendements visant à étendre la qualification d'inceste aux actes commis par toute personne ayant une autorité sur la victime ou une proximité morale avec elle – n'est pas achevée. Le débat parlementaire doit donc nous permettre d'aboutir à une rédaction plus consensuelle. Le groupe UDI tient par ailleurs à ce que soit abordée, en séance publique, la question de l'amnésie traumatique, absente du texte, ainsi que celle des crimes sexuels sur les mineurs atteints d'un ...

...leur reprochant, par exemple, la longueur de leur jupe… – dorénavant, on recherche les agresseurs pour les punir. Il suffit, pour se convaincre de ce changement de mentalité, d'observer le nombre des députés présents ce matin – si élevé que les gestes barrières en pâtissent. Je ne suis pas spécialiste de ces questions, mais il me paraît fondamental d'aggraver les sanctions lorsque les actes sont commis par des personnes ayant autorité. Que ce soit dans les hôpitaux ou les écoles, on ne peut pas excuser les personnes qui agressent ceux qu'ils sont censés protéger. Quant à la définition de l'inceste, il convient de l'élargir à la fratrie, sans quoi on risque de porter un coup d'épée dans l'eau. Je crois également important d'insister sur la prévention, qui me semble un peu délaissée. Enfin, il c...

...u Gouvernement ne mentionne que les ascendants. À cette rédaction trop imprécise, il faut, me semble-t-il, préférer la notion d'ascendants directs ou indirects, qui permet d'englober les personnes qui exercent une autorité de fait sur le mineur. Je défendrai des amendements en ce sens. En outre, la rédaction de l'amendement CL76 du Gouvernement me semble problématique en ce qu'elle vise les faits commis par une personne majeure sur un mineur « d'au moins quinze ans ». L'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre seule préoccupation. Aussi, j'espère que ce principe guidera nos discussions et que nous travaillerons dans un esprit transpartisan, sans querelle de clocher.

...onnelles, qui nous sont chères. Monsieur Savignat, vous avez souligné la complexité du sujet. Il est vrai que, si nous nous accordons sur les objectifs, nous devons faire des choix car plusieurs voies peuvent être empruntées. Le garde des sceaux nous présentera la position du Gouvernement. Nous avons encore le temps de travailler : le sujet est trop complexe pour que tout se joue aujourd'hui, en commission. Il est certes urgent de légiférer mais nous devons prendre le recul nécessaire et nourrir notre réflexion, notamment sur certains des éléments que vous avez évoqués. Le texte que nous examinons est d'origine parlementaire mais, en cette matière, nous avons besoin de travailler avec le Gouvernement. Le combat que nous menons est collectif. Madame Santiago, je partage votre volonté de porter ...

Je ne suis pas hostile par principe au fait de structurer un texte, mais vous voyez bien qu'il est appelé à fortement évoluer au cours des débats. Je ne suis pas sûre que le découpage proposé soit pertinent puisqu'on ne peut présumer des votes de la Commission. Je vous suggère de le retirer.

Nous avons déposé le sous-amendement CL104 rectifié un peu à contrecœur. Le texte du Sénat est parfaitement clair : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco‑génital, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » C'est clair, on ne touche pas aux enfants. Au regard de la jurisprudence, il est important d'ajouter ces termes d'agression bucco-génitale sur un mineur. Monsieur le garde des sceaux, nous avons une philosophie pénale et on crée une usine à gaz. Demain, dans le code pénal, il y aura le viol tel ...

Le sous‑amendement CL112 vise également à réintroduire dans la réécriture de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entraînent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, quand la différence d'âge entre l'auteur et le mineur est d'au moins cinq ans.

...consentement du mineur interrogent puisqu'il est précisé : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ». Je comprends cette rédaction dans le sens où actuellement le viol est caractérisé à partir du moment où il y a violence, menace, contrainte ou surprise. Mais le fait d'apporter une telle précision laisse entendre que ces actes n'auraient pas été commis par violence, menace, contrainte ou surprise, alors que c'est le cas – encore plus, dirais-je – sur un mineur de quinze ans. C'est pourquoi je vous propose de remplacer ces mots par : « sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer la » violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui correspond davantage à l'intention du Gouvernement de ne pas rechercher le consentement du mineur en présence d'un v...

Comme viennent de le dire nos collègues, il faut bien nommer les choses. La rédaction proposée est dérangeante car le terme d'inceste ne serait utilisé que pour les mineurs entre quinze et dix-huit ans. Or, l'inceste est une circonstance aggravante, un délit commis dans des conditions particulières, et le terme doit également qualifier les actes sur les mineurs de quinze ans. Nous proposons donc de supprimer la mention « au moins quinze ans » dans le futur article 222-23-2 du code pénal, pour qu'il s'applique à l'ensemble des mineurs victimes de faits incestueux, dans un cadre qui reste à définir.

...sition de loi adoptée le 18 février dernier, ce qui permet de fixer le seuil d'âge à quinze ans tout en préservant les avancées votées par les deux chambres : la sanction de la pénétration sur l'auteur, la disposition « Roméo et Juliette » et la prise en compte des actes bucco-génitaux. Cet amendement sécurise l'écart de cinq ans et supprime la protection offerte par le seuil d'âge pour les actes commis sur des enfants entre treize et quinze ans.

Il s'agit de reprendre le contenu de l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago qui institue une infraction criminelle de pénétration sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans.

Nous partageons votre préoccupation concernant l'autorité parentale. Toutefois, je tiens à vous rassurer : votre amendement est satisfait par l'article 222-31-2 du code pénal : « Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité […] » Demande de retrait.

Avis défavorable. La modification rédactionnelle apportée par les sénateurs est bienvenue, même si elle est sans grande portée. Je propose à la commission des Lois d'adopter cet article sans changement pour montrer à nos collègues sénateurs notre volonté d'avancer dans un esprit de consensus.

Cette audition va nous permettre de nous pencher sur le traitement judiciaire des faits commis à l'occasion d'opérations de maintien de l'ordre, qu'il s'agisse des délits susceptibles d'avoir été commis par des manifestants ou d'un usage excessif de la force par des membres des forces de l'ordre. Avant de vous donner la parole, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une ...

Je ne doute pas que, parmi les condamnés, il y ait des profils violents. Cela étant, en relisant des comptes rendus, je constate qu'en général, quand on évoque les condamnations, on met plus souvent en avant des personnes qui, sans être là par hasard, n'ont pas non plus commis les actes les plus graves.

...te qu'elles y auraient consenti. Souhaitant que de telles affaires ne puissent plus se produire, nous vous proposons de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, en insérant, après l'article 222-23 du code pénal, un article 222-23-1 ainsi rédigé : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol. »

...même fait un citoyen. Il a cependant décidé de devenir terroriste et d'être à jamais associé à ce qu'il y a de plus lâche. Dans ces quelques minutes de chaos, trois policiers ont été, eux, l'honneur de la République. Dans une intervention d'un professionnalisme absolue, ils ont mis fin à cet attentat. Je veux rendre hommage à ces policiers du 1er district de Paris qui, sous le commandement de la commissaire Muriel Sobry, ont une fois de plus montré leur courage, leur détermination, à l'image du geste héroïque du colonel Beltrame, il y a quelques semaines.

Monsieur le Premier ministre, notre groupe tient tout d'abord à condamner fermement les assassinats commis à Gaza. Permettez-moi toutefois d'aborder un autre sujet de décolonisation. Depuis que l'Espagne s'est retirée du Sahara occidental, l'ONU, l'Union africaine et l'Union européenne – via sa Cour de justice – réaffirment régulièrement que le Maroc n'a aucune souveraineté sur ce territoire et qu'il doit organiser un référendum d'autodétermination. En 2010, face à l'inaction du roi du Maroc pour or...

En effet, après les vingt-quatre dons non conformes, après la possible utilisation des moyens de la métropole et de la ville de Lyon, alors dirigée par le futur numéro deux du Gouvernement, voilà maintenant les incroyables ristournes révélées par la presse ! L'octroi d'importantes remises sur ses prestations de campagne étonne tous les élus qui ont eu affaire avec la commission des comptes de campagne. Nous pouvons légitimement nous interroger sur la contrepartie d'une prestation remisée à 100 %. N'est-ce pas une manière déguisée de faire un don, don qui provenant d'une entreprise est, vous le savez, totalement illégal ? La commission elle-même s'est émue de ces promotions exceptionnelles « d'un pourcentage anormalement élevé ». Alors, y a-t-il eu des contreparties...