Interventions sur "commissaire"

Il vise également à supprimer l'article 9 qui prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or les sociétés qui n'atteignent pas ces montants représentent une grande partie du tissu économique français. Elles réalisent à elles seules un chiffre d'affaires cumulé d'environ 340 milliards d'euros, et ce sont celles qui font le plus appel aux crédits bancai...

Aujourd'hui, seuls certains types de sociétés – les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions – doivent systématiquement faire certifier leur comptes par un commissaire aux comptes dès leur création. D'autres types de sociétés commerciales ne se voient imposer cette obligation qu'à partir de certains seuils. L'article 9 du projet de loi relève ces seuils en rendant la certification des comptes obligatoire uniquement à partir du dépassement de deux des trois seuils suivants : 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 50 salariés, 4 millions d'euros de bilan. Afin...

... un an de débats, de rencontres, de conférences qui se sont déroulés sur nos territoires à l'initiative de nombreux élus, et de représentants des organisations syndicales et patronales. Certains ont regretté ce délai, mais il s'agissait d'essayer de construire le texte dont nous discutons déjà depuis plusieurs heures afin qu'il prenne en compte les cycles de vie d'une entreprise. La question des commissaires aux comptes a été abordée quasiment lors de toutes les rencontres. De manière assez objective, ont été évoqués la réalité du service rendu, son coût, et ce que les commissaires aux comptes pourraient apporter de plus que la certification formelle des comptes. La question du coût est revenue très souvent. Il ne faut donc pas écarter ce sujet. Le projet de loi nous invite à regarder cette questio...

L'argument du risque en termes de régularité de la liasse fiscale a été évoqué à plusieurs reprises. La fraude fiscale est-elle plus fréquente sans certification que lorsque les commissaires aux comptes interviennent ? Les études montrent qu'il n'existe aucune différence de qualité de la liasse fiscale avec ou sans commissaire aux comptes. C'est cela la réalité ! Les chefs d'entreprises – plus des trois quarts d'entre eux étant accompagnés d'un expert-comptable – , fournissent des documents parfaits et conformes au droit. Nous ne courrons donc de ce point de vue aucun danger. J'ajou...

La RSE, dont nous avons déjà parlé ce matin, doit permettre aux entreprises de mieux vivre, mais elle constitue aussi un argument commercial dans les relations interentreprises. Les commissaires aux comptes pourront également délivrer d'autres attestations, nous en reparlerons. Nous permettons une diversification des activités, et nous prenons en compte la réalité nouvelle qui amènera les commissaires aux comptes à vendre leurs services en fonction de la réalité et des besoins des entreprises. Je suis évidemment défavorable aux amendements de suppression.

Lors de la discussion générale, j'ai insisté sur le fait que cette réforme était systémique. Je suis encore un nouveau député, et ma faible habitude de l'hémicycle fait que je constate qu'on saucissonne une loi par articles – c'est légitime – et qu'on analyse l'impact de chaque décision hors contexte. Le cas des commissaires aux comptes mérite d'être inscrit dans une réflexion plus globale sur l'entreprise. En effet, si la mise en conformité de notre droit avec les lois européennes est cohérente par rapport à notre stratégie générale, il faut considérer les interrogations des professionnels. Or s'ils s'inquiètent de voir des emplois disparaître, c'est qu'ils gardent le même référentiel, comme si rien ne changeait da...

Vous serez à même de conseiller les jeunes chefs d'entreprise. Forts de leurs données, les commissaires aux comptes auront un rôle de formation et d'accompagnement des chefs d'entreprise ; ils pourront leur dire qu'ils ont trop de ceci ou pas assez de cela, qu'ils doivent faire attention à leurs stocks... Ce rôle de conseil, qui dépassera largement le fait de signer des documents générés mécaniquement – ou du moins numériquement – , paraît fondamental. Je dis donc à nos amis les commissaires aux c...

Je voudrais réagir aux propos de notre collègue qui vient de s'exprimer. Le monde économique, le monde des entreprises a en effet changé ; la manière d'aborder les enjeux administratifs, comptables et financiers des entreprises s'est transformée et beaucoup de professionnels qui travaillent autour d'elles – avocats, notaires, experts-comptables et commissaires aux comptes – ont eux aussi évolué. On ne fait plus aujourd'hui ce qu'on faisait il y a dix ou quinze ans. Vous citiez par exemple les états de rapprochement, mais je ne suis pas sûre que ce soit aujourd'hui la tâche des commissaires aux comptes. Les missions ont changé et je ne pense pas que l'on puisse dire que ces professionnels sont dans une routine. Je voudrais également répondre à deux po...

L'amendement no 756 a pour objet d'aligner le régime comptable des sociétés par actions simplifiées – SAS – et des sociétés à responsabilité limitée – SARL – afin d'alléger les contraintes des premières tout en préservant l'activité professionnelle des commissaires aux comptes, qui est nécessaire à l'accompagnement des entrepreneurs. Par ailleurs, la fixation de ces seuils par la loi permettra de garantir une certaine stabilité normative aux entreprises et aux commissaires aux comptes. L'amendement no 757 va dans le même sens : il est défendu.

J'ai l'honneur de présenter cet excellent amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz, qui vise à maintenir l'uniformisation des seuils de déclenchement de la nomination d'un commissaire aux comptes, ce qui est une réelle mesure de simplification. Dans le respect de l'article 34 de la directive 201334UE dite « directive comptable », deux seuils distincts sont prévus : le seuil européen minimum à partir duquel l'audit est obligatoire – 4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés – et un seuil intermédiaire pour lequel serait nommé un commis...

...ition, dont nous sommes les champions dans certains domaines. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons recevoir votre argument : la France ne doit pas forcément s'aligner sur les seuils fixés par les directives européennes, qui correspondent à des montants moyens négociés à l'échelle européenne. Vous nous expliquez en outre qu'il y aura des mesures transitoires : il s'agit simplement de permettre aux commissaires aux comptes d'aller au bout des contrats en cours. Heureusement, quand même ! On aurait pu envisager un dispositif qui s'applique de façon beaucoup moins brutale ; il est dommage, de ce point de vue, que nos amendements n'aient pas été retenus. Vous savez bien, en effet, qu'en dépit de la possibilité d'aller au terme des mandats en cours, certains cabinets devront très rapidement licencier du pe...

...entreprises » – dans ce cas, le rapport sur les risques ne couvre pas seulement la tête de groupe, mais l'ensemble du groupe – , mais aussi de soumettre à cet audit légal les filiales qui excèdent un certain seuil – qui sera fixé par décret à 50 % du chiffre d'affaires cumulé du « petit groupe ». À ce propos, et même si nous comprenons bien l'esprit de ce texte, je regrette que l'on se passe des commissaires aux comptes dans les groupes de sociétés. Véronique Louwagie a évoqué les relations intergroupes, notamment les avances aux filiales : il est important de vérifier, pour ainsi dire, l'esprit du groupe. J'observe donc une forme de recul. Je comprends bien qu'il est nécessaire de simplifier les règles, de donner plus de visibilité aux entreprises, mais j'ai un doute sur l'efficacité à long terme ...

Je soutiens très vivement cet amendement indispensable au maintien de règles suffisamment protectrices pour l'économie dans son ensemble, et en même temps à la reconnaissance du travail des commissaires aux comptes. Avec l'article 9, l'audit des comptes dans les entreprises ne sera plus obligatoire qu'à partir des seuils fixés par le droit européen, et c'est une bonne chose. C'est, pour de nombreuses PME, l'assurance de ne plus avoir à traîner un boulet par rapport à leurs concurrentes, notamment allemandes. Derrière ce relèvement des seuils, il y a une question maintes fois soulevée : celle d...

... des partenaires économiques des entreprises ; deuxièmement, faire porter ce nouvel audit sur les filiales, pour qu'il soit le plus complet possible ; troisièmement, supprimer la rédaction du rapport identifiant les risques, puisque le but de cet audit est justement de diminuer l'impact économique par rapport à un audit légal classique : il ne convient donc pas de donner de nouvelles missions aux commissaires aux comptes.

Fort de ces explications et parce que la nécessité pour les commissaires aux comptes de pouvoir intervenir au sein des groupes est prise en considération, je retire l'amendement.

Pour répondre à la demande, exprimée très fortement par les très petites entreprises, de pouvoir bénéficier d'un conseil et donc d'adapter à leurs besoins la mission d'audit réalisée par les commissaires aux comptes, tout en laissant une certaine souplesse, je propose de substituer au rapport de prévention des risques mentionné à l'alinéa 37 un « diagnostic permettant d'établir un document ». En effet, ledit rapport est tout à fait normé et peut s'avérer un peu lourd alors que le diagnostic, plus allégé et surtout bien plus adapté à la situation de chaque entreprise, notamment en fonction de son...

Je vais le retirer, mais je fais confiance aux commissaires aux comptes : les normes qu'ils établiront permettront, j'en suis sûre, de trouver le bon niveau de prestation dans le cadre de l'audit « petites entreprises ».

Il convient d'adapter aux besoins des entreprises concernées les diligences des commissaires aux comptes liées à la mission d'audit légal « PME ». Le maintien de certaines composantes, dont la suppression est souvent réclamée par les entreprises, reviendrait en effet à anéantir l'attractivité de cette nouvelle mission.

La modification des seuils de certification légale aura, on l'a dit, immanquablement des conséquences financières et sociales importantes pour beaucoup de cabinets de commissaires aux comptes, en particulier en milieu rural où cette activité peut occuper une place très importante. Afin de leur permettre de disposer d'un temps d'adaptation suffisant, l'amendement no 203 prévoit de repousser de deux ans l'application de cette mesure, un délai qui, selon moi, serait idéal. Si d'aventure cette proposition n'était pas retenue, ce que je redoute, l'amendement no 202, qui est de...

Je note les avancées accomplies par rapport au travail en commission, de la part du rapporteur comme du ministre, mais on a souvent dit, y compris en commission, qu'il fallait laisser du temps à l'administration pour qu'elle puisse s'adapter et faire appliquer nos décision. Je pense de même qu'il faut en laisser pour les commissaires aux comptes et que les dispositions prévues à leur égard dans la loi PACTE ne doivent pas entrer pas en application immédiatement. Il serait bon qu'ils puissent poursuivre leurs missions dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'en 2021, ce que je propose dans mon amendement, ou à défaut jusqu'en 2020 comme le propose mon collègue Descoeur à l'amendement no 202.