Interventions sur "commissaire"

...s graves ou tout fait contraire à la probité ou à l'honneur », là ou précédemment le texte limitait ses pouvoirs aux seuls « manquements aux conditions légales d'exercice de la profession ». Or, étendre les pouvoirs d'investigation des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes à n'importe quel document leur donnerait l'accès potentiel à des documents qui relèvent de la vie privée du commissaire aux comptes contrôlé. Il y a là un problème fondamental d'inégalité de traitement non justifié. Autant le professionnel, parce qu'il exerce une profession réglementée, peut être soumis à des contraintes de contrôle particulières dans l'exercice de sa profession, autant la personne privée qu'il est par ailleurs a droit aux mêmes protections de sa vie privée que n'importe quel autre citoyen. La c...

Avis défavorable. Nous n'étendons pas les pouvoirs du H3C à tous les documents disponibles qui pourraient concerner un commissaire aux comptes éventuellement sous enquête. Nous restons évidemment dans le cadre professionnel mais nous voulons élargir le périmètre à des documents qui ne sont directement liés à la certification des comptes.

Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) est faite par le garde des Sceaux « sur proposition » de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il est question dans cet article de ne le faire qu'« après avis ». Nous proposons de rester sur une proposition.

L'article permet aux commissaires aux comptes d'intervenir dans des sociétés d'économie mixte (SEM). Je propose d'y ajouter les organismes d'habitations à loyer modéré.

Cela mérite débat. Je suis favorable à cet amendement. Vous considérez, Monsieur le rapporteur général, qu'il n'y a pas de raison de maintenir un commissaire aux comptes dans les organismes d'habitations à loyer modéré. Mais quand on voit les sommes qui y transitent, l'enjeu et parfois, dans certains territoires, les gabegies – voire les « affaires » – s'il y a bien un domaine où il est important d'avoir un oeil extérieur, c'est bien le logement, d'autant plus que cela fait partie d'une politique essentielle et centrale du Gouvernement. J'aimerais don...

Les organismes HLM comportent plusieurs familles. Les sociétés anonymes (SA) HLM sont d'ores et déjà obligées d'avoir un commissaire aux comptes dans des conditions de droit commun. Les offices sont encore soumis à la comptabilité publique, hélas, et on ne voit donc pas très bien l'articulation ; je crois que l'on avait ouvert la faculté de les doter d'un commissaire aux comptes. Ensuite, les sociétés coopératives HLM ont, je crois, des commissaires aux comptes en général, en fonction de seuils. Enfin, la dernière catégorie es...

Je pense que l'amendement est pertinent, surtout par rapport à l'économie mixte. Pour tout ce qui concerne les relations public-privé, la présence d'un commissaire aux comptes me semble essentielle. C'est un gage de protection. J'en veux pour preuve qu'en matière associative, au-dessus d'un certain seuil, relativement bas, la présence d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Il me semble tout à fait légitime de se poser la question. Même si l'amendement doit être réécrit, je vois mal comment on peut se passer de la présence d'un commissaire aux comptes...

Cet amendement vise à s'aligner sur la date fixée à l'article 33 de la loi de finances pour 2019, afin de donner le temps aux compagnies régionales de commissaires aux comptes concernées de se conformer à la loi.

L'amendement de Mme Anthoine tend à supprimer l'article 9. Je souhaite rappeler quelques éléments qui concernent les commissaires aux comptes, et notamment leur rôle qui est multiple. Il s'agit d'abord de leurs interventions en matière de prévention des difficultés des entreprises, interventions qui contribuent à mettre en oeuvre la procédure d'alerte évitant par là des situations de redressement judiciaire, de cessation de paiement et de liquidation d'entreprise. Le deuxième rôle, qui nous est cher à tous, concerne leur...

En complément de ce que vient de dire notre collègue, j'ajouterai que les commissaires aux comptes ont une fonction utile : c'est grâce à leur efficacité qu'il y a, somme toute, peu de réévaluations fiscales, car leur rôle de prévention joue à plein. Certains pays comme le Danemark, qui avaient relevé le seuil d'obligation de recours à un commissaire aux comptes, envisagent d'ailleurs de faire machine arrière, car des erreurs et des irrégularités ont réapparu. N'oublions pas, en...

...ndu qu'il allait se renseigner, notamment sur l'exemple du Danemark cité par M. Daniel Fasquelle, afin de savoir pourquoi ce pays souhaitait revenir aux seuils antérieurs. Mme la secrétaire d'État dispose-t-elle d'éléments nouveaux à ce sujet ? J'ai parfaitement entendu, tout à l'heure, l'argument de l'emploi dans l'industrie des phytosanitaires, mais il me paraît valoir aussi pour l'activité de commissaire aux comptes. Je ne dispose pas de la liste intégrale des cabinets concernés, mais je souhaiterais savoir quelle réponse le Gouvernement pourrait nous apporter à ce sujet.

Certains pays qui avaient abaissé les seuils les relèvent à cause du danger d'érosion de la base fiscale. Voici un siècle environ que l'activité de commissaire aux comptes a été inventée sous sa forme moderne. Le commissaire aux comptes est un tiers de confiance, qui rend les discussions commerciales plus loyales, ce qui a favorisé le développement du commerce en permettant à chacun de savoir ce qu'il achetait. Cette institution, d'abord vécue comme une contrainte par les acteurs économiques les plus conservateurs, est finalement apparue comme un accél...

Il ne me paraît pas inutile de rappeler, dans le cadre de cette nouvelle lecture, les raisons pour lesquelles nous avons proposé une réforme des commissaires aux comptes. Je commencerai par souligner que les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes prévus par le projet de loi n'ont pas été fixés de manière aléatoire : ils correspondent aux seuils européens de référence en la matière. Si, comme vous le dites, deux États européens s'interrogent actuellement sur l'opportunité de revoir à la baisse les seuils mis en place, il ne fau...

Je veux insister sur le fait que ce projet de loi n'a jamais eu pour objet de remettre en cause l'utilité des commissaires aux comptes au sein des entreprises, auxquelles ils peuvent apporter beaucoup. Cela dit, au sein des PME et des TPE, la mission des commissaires aux comptes est souvent moins bien comprise, et pourrait tirer avantage des aménagements proposés par M. Patrick de Cambourg dans son rapport sur l'avenir de la profession : une modernisation de cette mission pourrait en effet la rendre plus proche des ...

Comme en première lecture, je suis un peu troublé par cet article 9. Monsieur le rapporteur, vous avez fait une présentation un peu caricaturale de la mission des commissaires aux comptes, qui ont vu, depuis plusieurs années, leur rôle évoluer pour devenir celui d'un véritable tiers de confiance – je connais suffisamment bien cette profession pour en témoigner. Le métier de commissaire aux comptes est bien distinct de celui d'expert-comptable : le premier a en effet une mission en matière de contrôle des comptes, mais également dans le domaine fiscal et juridique, où...

L'audition d'aujourd'hui est la dernière de notre cycle consacré aux différents services de soutien à nos armées. Je suis très heureux de recevoir le commissaire général Stéphane Piat, qui dirige le service du commissariat des armées (SCA). C'est sa première audition devant notre commission. Son prédécesseur avait été auditionné en novembre 2014. C'était une autre époque ! Je vous cède sans tarder la parole, Monsieur le commissaire général. Ensuite, à l'issue de votre propos liminaire, nous nous prêterons au jeu des questionsréponses.

Comment entre-t-on dans le corps des commissaires ? Pouvez-vous nous présenter des chiffres ? Cette filière attire-t-elle, ou bien rencontrez-vous des difficultés de recrutement ? À l'autre bout du spectre, quid de la sortie de ce corps ? Dans ma carrière, j'ai connu des commissaires qui choisissaient de rejoindre les tribunaux administratifs ou le corps des administrateurs civils. Existe-t-il une forme de fuite des officiers ?

La ministre des Armées a prononcé en novembre dernier un discours à l'occasion des cinq ans du corps des commissaires. Vous avez alors annoncé la mise en place d'espaces multiservices pour répondre aux besoins des militaires dans les régiments. Qu'entendez-vous par « espace multiservices » ? Un militaire pourra-t-il se présenter à un guichet unique ? Pourra-t-on lui fournir toutes les informations suffisantes ? Comment ces espaces seront-ils organisés ? Quels seront leurs effectifs ? Dans les régiments que nous...

... et l'équipement du fantassin de l'armée de terre mais le sujet a été largement abordé. Je vais donc prendre le large et vous interroger sur le soutien sur le porte-avions Charles-de-Gaulle, sur lequel j'ai eu la chance de passer une semaine en décembre dernier – semaine extrêmement instructive sur des sujets à la fois opérationnels et d'organisation. J'ai notamment eu l'occasion de dîner avec le commissaire sur place et j'ai eu la chance de découvrir un jeune commissaire extrêmement motivé par son métier et très satisfait de sa condition. Je vous le dis, car nous avons parfois collectivement tendance à croire que le soutien est une fonction qui n'attire pas vraiment – on se souvient, dans le fameux film américain sur Pearl Harbor, de cet Afro-Américain qui travaille à la cuisine alors qu'il rêvait d...

Monsieur le commissaire général, je vous remercie.