Interventions sur "commissaire"

Notre réunion de ce matin, organisée conjointement avec la commission des affaires européennes, s'inscrit dans le cadre de nos rendez-vous réguliers avec M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes. Monsieur le commissaire, nous vous remercions de votre disponibilité constante pour ces échanges importants – et que vous appréciez autant que nous, me semble-t-il. Votre précédente audition par nos deux commissions remonte au 24 mai dernier, voici tout juste six mois. Depuis, la Commission européenne a publié, le 8...

Monsieur le commissaire, nous sommes heureux de vous recevoir aujourd'hui afin de vous entendre sur les nombreux sujets d'actualité qui nous préoccupent. L'un de ceux-là est le budget italien. Nous aimerions savoir où en est le dialogue avec le gouvernement italien, et quelles seront les propositions de la Commission au Conseil en la matière. L'actualité de l'Union économique et monétaire a également été marquée par l...

Je crois que nous sommes nombreux, monsieur le commissaire, à partager votre opinion sur la règle de l'unanimité, qui peut se révéler terriblement bloquante. Au moment où l'Union européenne doit faire des progrès en passant la vitesse supérieure, il me paraît impossible de maintenir cette règle. Certes, c'est sans doute plus facile à dire qu'à faire, mais il faut en tout cas faire bouger les choses. Depuis notre dernière rencontre, certains sujets ont é...

Merci pour votre exposé, monsieur le commissaire, et pour la constance avec laquelle vous venez devant nos deux commissions. Afin d'essayer d'être complémentaire avec ce qui vient d'être dit, je voudrais vous poser deux séries de questions qui portent sur le volet « fiscalité » de votre portefeuille. Quelles seront les nouvelles marges de manoeuvre du Royaume-Uni en termes de droit fiscal à partir du 30 mars 2019, c'est-à-dire au lendemain du...

Merci, monsieur le commissaire, pour votre intervention liminaire qui a déjà apporté des réponses à diverses questions que nous nous posions. En ce qui concerne la proposition de passer à la majorité qualifiée, pouvez-vous nous dire comment les autres États membres réagissent ? La France est-elle rejointe par d'autres pays ou pas du tout ? On a beaucoup parlé de la TTF depuis que je suis ici, c'est-à-dire sept ans, mais c'es...

Mille excuses, monsieur le commissaire : j'ai été retenu par une réunion sur le Brexit qui m'a pris plus de temps que je l'aurais souhaité, et j'interviens donc alors que vous avez peut-être déjà répondu aux questions que je me pose à propos de l'Italie, où l'on voit bien comment les choses se dessinent. Les initiatives que la Commission pourrait prendre en matière de déficit excessif sont très bien, elles sont inscrites dans les tra...

Monsieur le commissaire, je tiens à vous remercier pour deux legs. Le premier concerne la sortie de la règle de l'unanimité, essentielle dans une famille ou une communauté d'intérêts : pour avancer sur des sujets aussi importants que la justice fiscale, les politiques sociales ou d'autres, on doit parfois accepter d'être en minorité. Sinon, et pour reprendre votre métaphore tennistique, les échanges sont trop longs, il...

Monsieur le commissaire, l'effort structurel de la France est, dites-vous, minimal. Soit, mais une fois qu'on a dit cela, que fait-on ? La France est signataire du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Or, depuis des années, elle ne respecte pas cette règle, même si son déficit est désormais en deçà de 3 %. Par ailleurs, j'ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit de la dette publique française. C...

Monsieur le commissaire, je vous remercie d'être présent ce matin pour nous donner l'avis de la Commission européenne sur les projets budgétaires des différents pays de la zone euro. Vous avez évoqué l'exception italienne ; je n'y reviendrai pas. Il me semble cependant qu'elle expose l'Europe, son projet et ses équilibres, à un risque important, car on a le sentiment que le gouvernement italien se sert de sa confrontati...

Monsieur le commissaire, je vous remercie pour les informations que vous nous avez communiquées ce matin. Je sais que la Commission mène actuellement une réflexion importante sur le logement, notamment sous l'angle de la réhabilitation énergétique et de l'engagement européen dans le domaine du bâti. Il est, du reste, vraisemblable que cette question émergera dans le débat public européen à la faveur des prochaines élect...

Monsieur le commissaire, il y a un an, la Commission européenne a annoncé une réforme du régime de TVA, dont vous nous avez dit, tout à l'heure, qu'elle n'avançait pas à la vitesse à laquelle vous auriez voulu qu'elle avance. Cette réforme est pourtant nécessaire pour limiter les fraudes et éviter les distorsions de concurrence. Pouvez-vous nous dire quels sont les éléments de blocage ? Par ailleurs, vous avez un droit...

Nous vous réinviterons, bien sûr. Merci, monsieur le commissaire, pour vos réponses précises.

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/2455.

Monsieur le rapporteur, je ne saurais me contenter, à propos d'un sujet d'une telle importance, d'un avis aussi sommaire. Lors des délibérations devant le Conseil d'État le 16 décembre 1991, le commissaire du Gouvernement a précisé que l'assimilation des VRP multicartes à des travailleurs à temps complet serait contraire au réalisme économique, à l'égalité entre les entreprises et à la volonté du législateur. Cette assimilation à des travailleurs à temps complet est une interprétation abusive de l'administration, contraire à la volonté du législateur. Le salaire moyen mensuel de ces VRP multicarte...

...nce de l'administration, le Gouvernement fait preuve d'une brutalité inouïe vis-à-vis d'une profession dont les conditions d'exercice sont fixées par le droit. Vous voulez changer le droit : encore faut-il le faire de façon à permettre à la profession de s'adapter à ce changement et non pas aussi brutalement que vous le faites, en prenant le risque de provoquer la disparition d'un grand nombre de commissaires aux comptes partout sur le territoire. L'autre contradiction est de fond. Vous souhaitez une société de plus en plus transparente et une administration de plus en plus productive, notamment l'administration fiscale. Or les commissaires aux comptes pourraient jouer de plus en plus le rôle de tiers certificateurs en lien avec l'administration dont ils faciliteraient le travail et rassurer ainsi l...

Monsieur le ministre, je ne vous surprendrai pas en indiquant que notre groupe est farouchement hostile aux dispositions de l'article 9. Vous connaissez en effet notre attachement au service public ; or les missions des commissaires aux comptes répondent évidemment à cette qualification. Ils sécurisent les comptes des entreprises, en garantissent la sécurité financière et favorisent la loyauté des échanges en mettant en évidence les abus de biens sociaux, la fraude fiscale, le recours au travail au noir ou encore le blanchiment d'argent de dirigeants « margoulins ». L'harmonisation européenne que vous mettez en avant pour...

... que les nôtres ? Pourquoi leur conception de l'entreprise serait-elle moins bonne que la nôtre ? La directive fixant les seuils de certification obligatoire des comptes a été adoptée par de très nombreux pays de l'Union européenne. Nous souhaitons que celles de nos entreprises qui ne les atteignent pas aient la liberté de décider si elles veulent continuer à bénéficier du regard sécurisant d'un commissaire aux comptes ou si elles préfèrent affronter leurs concurrents européens à armes égales. Nous ne remettons absolument pas en cause le rôle de sécurisation des entreprises que les commissaires aux comptes jouent aujourd'hui et qu'ils continueront à jouer demain. Nous proposons simplement, notamment au travers de l'amendement sur l'audit légal des petites et moyennes entreprises que la commission s...

Je voudrais souligner à mon tour le rôle positif des commissaires aux comptes et le caractère d'intérêt général de leurs missions. Leur expertise est une garantie dans un certain nombre de domaines, notamment en matière de prévention des défaillances d'entreprises ou de lutte contre la fraude fiscale – nous venons d'adopter un projet de loi sur le sujet. Il faut rappeler que les commissaires aux comptes sont soumis à une obligation de révélation auprès du proc...

Nous apprécions le travail de la commission spéciale qui a assoupli les conditions d'exercice des commissaires aux comptes et introduit une dose de flexibilité dans leurs pratiques. Je salue également l'innovation en matière d'audit légal des petites entreprises. Tout le monde le sait, les PME constituent un levier majeur de développement et d'emploi ; l'allégement de la contrainte administrative ou de la pression fiscale leur permettrait de mieux déployer leurs compétences dans leur coeur de métier.

...ugmentation de la fraude au point qu'ils envisagent aujourd'hui de revenir à des seuils inférieurs – le débat est en cours dans ces pays. Le gouvernement français semble donc agir à contretemps. Il faut ensuite noter que la rétractation du réseau d'audit au niveau des seuils européens laisserait environ 354 milliards d'euros de chiffre d'affaires sans contrôle, d'après la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. C'est considérable ! À titre de comparaison, c'est l'équivalent des dépenses nettes de l'État, alors que le coût moyen de la certification des comptes pour les petites entreprises demeure, somme toute, modeste, puisqu'il se situe autour de 3 600 euros par an après déduction de l'impôt sur les sociétés, selon les chiffres de l'inspection générale des finances. La volonté de simplifi...