Interventions sur "commissaire"

J'ai bien entendu l'engagement de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d'État et je vais retirer mes amendements, car il est important de les retravailler avec la profession. Monsieur le rapporteur général, j'ai parlé, non pas de conseil, mais de recommandation. Il faut en effet être très vigilant quant au périmètre des missions des commissaires aux comptes. Monsieur Bonnell, vous parlez de transformation de la profession. Or je peux vous dire que l'adoption de l'article 9 va entraîner la disparition d'un certain nombre de cabinets de commissariat aux comptes, des petits cabinets – je n'aime pas la dénomination de petits commissaires aux comptes – disposant de vingt à vingt-cinq mandats et qui vont se retrouver demain avec un nombre de...

L'amendement de coordination n° 339 concerne les diligences que le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'effectuer dans le cadre de la mission définie par le code de commerce.

...priori à une application à partir des exercices ouverts après le 1er janvier 2019. Le Gouvernement prévoit, quant à lui, une application aux sociétés qui clôturaient leur exercice au 31 décembre 2018, donc qui pourraient avoir leur assemblée générale avant le 30 juin 2019, autrement dit une application immédiate. Cette disposition aurait un effet couperet, presque guillotine pour la profession de commissaire aux comptes, en raison de l'absence d'un temps d'adaptation pour la transformation. On n'a pas le droit de prendre ainsi le monde économique à la gorge. Même si nous ne partageons pas un certain nombre des mesures que vous présentez, il n'en demeure pas moins qu'on a la responsabilité de laisser du temps au temps.

C'est un point extrêmement important sur lequel nous pourrions tous nous retrouver. L'adoption de ce texte va avoir de lourdes conséquences sur la profession de commissaire aux comptes. Laissons-lui au moins un peu de temps pour s'organiser, se restructurer, imaginer de nouvelles missions. Tel est l'objet de mon amendement n° 529. Je regrette la position du Gouvernement, et j'espère qu'il évoluera sur ce point.

... première lecture, ce qui n'empêche évidemment pas de l'avoir à nouveau. Madame Louwagie, la mesure prévue par le Gouvernement n'aura pas du tout un effet guillotine. Comme nous l'avons déjà fait observer, les mandats sont de six ans, et la durée moyenne de ceux en cours est de trois ans. La profession et les entreprises auront donc bien le temps de s'adapter, notamment aux nouvelles missions des commissaires aux comptes, qui, je n'en doute pas, sont en train de s'y préparer, le rapport M. de Cambourg datant de l'été dernier. S'il est normal que l'on ne soit pas d'accord sur tout – le contraire m'étonnerait –, en revanche il est abusif de parler d'effet guillotine. La profession aura trois ans en moyenne pour s'adapter. Des dirigeants d'entreprises que j'ai rencontrés et qui venaient de signer un ma...

...tribution assez équilibrée des mandats sur les six ans – ce qui montre d'ailleurs que la profession est plutôt bien organisée. Vous avez raison, mécaniquement, lorsque la loi entrera en application, 15 % environ des mandats tomberont, en tout cas dans leur caractère obligatoire. Mais rien n'empêche, et je suis sûr que c'est déjà le cas, les entreprises qui ont des relations de confiance avec leur commissaire aux comptes de poursuivre une relation sous une forme différente.

L'amendement de Mme Louwagie est de bon sens. J'appelle en outre l'attention de notre commission sur le fait que parfois, dans les statuts des sociétés, les seuils étaient prévus de manière conventionnelle. Il sera donc nécessaire de modifier les statuts de certaines sociétés qui obligeaient la nomination d'un commissaire aux comptes en fonction de certains seuils. Il y a donc là un problème d'application de la loi dans le temps et par rapport au pacte social, contrat qui concerne l'ensemble des associés. C'est un élément important : vous pourriez en effet être obligé de maintenir la nomination des commissaires aux comptes parce que les seuils sont inscrits dans les statuts. Des toilettages, des adaptations seron...

...fort et il pleut des cordes sur l'industrie. Et j'ai dressé la liste, non pas des chiffres, mais des vies broyées à cause de la casse industrielle qui se poursuit. Dans le même temps, des maires s'aperçoivent que des aides publiques ont été mobilisées, mais qu'on les méprise, qu'on les renvoie dans les cordes. Et ces territoires sont souvent humiliés. Cet amendement prévoit de faire appel à des commissaires aux comptes indépendants pour que ce « pognon de dingue », ces aides publiques destinées à créer des emplois mais qui échappent souvent aux territoires et emplois concernés, puissent être contrôlées dans la durée. Voilà ce que je voulais dire. Ce propos ne nécessite pas que la garde rapprochée du groupe La République en Marche s'excite, alors que c'est la première fois ce matin qu'on prend la pa...

Avis défavorable. De près ou de loin, on introduirait une rupture d'égalité entre les entreprises, ce qui ne nous semble évidemment pas acceptable, et qui est surtout anticonstitutionnel. On rehausse les seuils pour toutes les entreprises qui restent des petites entreprises, et les moyennes et grandes qui bénéficient ou non d'aides de l'État restent soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes.

Si je ne partage pas la formulation de cet amendement, il n'en demeure pas moins qu'il pose la question de l'utilisation des aides publiques. Je ferai deux remarques. Si des petites entreprises sont candidates à des aides publiques, mais qu'elles ne sont pas obligées d'avoir un commissaire aux comptes indépendant, on risque tout de même de leur demander d'en prendre un quand elles viendront solliciter la région ou le département. Du coup, la mesure sera contre-productive, puisque pour viser des grandes entreprises qui font des plans sociaux alors qu'elles bénéficient d'aides publiques, on risque en réalité de pénaliser des petites entreprises qui renonceront à demander des aides. ...

...d'effets de manche. Moi, je considère que l'actuel Gouvernement retrousse ses manches pour traiter tous ces sujets. Cela dit, Monsieur Jumel, votre amendement n'a rien à voir avec le « schmilblick ». S'agissant de la sucrerie d'Eppeville, filiale d'une entreprise dont le chiffre d'affaires atteint près de 8 milliards d'euros, et de Ford, croyez-vous vraiment que ces deux entreprises n'ont pas de commissaire aux comptes ? Restons sérieux ! On parle d'amendements précis sur des articles précis qui imposent à des petites entreprises de faire appel à un commissaire aux comptes. Cela n'a rien à voir avec ce que vous proposez. Ouvrons les débats au bon endroit et au bon moment – je ne doute d'ailleurs pas que nous les aurons à nouveau dans les mois et les trimestres à venir. Je réitère mon avis totalemen...

Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur général, si vous considérez légitime, Messieurs Jumel, Ruffin et Quatennens, de porter des mesures visant à mieux suivre, mieux tracer et mieux évaluer l'utilisation des fonds publics dans l'industrie, ce n'est pas dans la discussion des amendements relatifs aux commissaires aux comptes que cela doit se faire. Je ne doute pas de la capacité que vous aurez à être force de proposition sur ces thématiques à l'issue du Grand débat.

Monsieur Ruffin, vous pouvez également évoquer ce sujet dans le cadre des questions orales sans débat. Pour l'heure, nous traitons de la réforme de la profession de commissaire aux comptes et non pas de Ford.

Cet amendement n'aura aucun impact dans le sens que vous souhaitez. Ascoval, Ford, la sucrerie d'Eppeville ont des commissaires aux comptes et cela n'empêche pas les situations que ces sociétés connaissent. Soyons sérieux ! Nous parlons d'une profession affectée par des changements fondamentaux. Nous en avons débattu une bonne partie de la soirée hier avec tous les groupes présents, sauf le vôtre. Nous sommes en train de transformer cette profession importante. C'est votre droit d'utiliser cet article comme une tribune p...

Comme l'a rappelé M. Dominique Potier hier soir, notre groupe est opposé à l'abaissement des seuils. Par contre, nous défendons une réforme profonde et ambitieuse des commissaires aux comptes, qui pourrait consister en une intégration de l'analyse de leurs comptes sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Nous pensons même que le Gouvernement pourrait développer des dispositifs sociaux et fiscaux favorisant les entreprises vertueuses en matière de RSE intégrant pleinement les dimensions économiques, sociales et environnementales de leurs externali...

Dans son avis, le Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une demande d'indemnisation par l'État des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet article sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Il s'agit, par cet amendement, d'interroger le Gouvernement et le rapporteur général sur l'étude d'une telle possibilité et ses conséquences sur les dépenses publiques. En commission des finances, nous avons essayé de passer en revue tous les...

Il vaut mieux prévenir que guérir. Je relève une contradiction entre la réponse du rapporteur général, qui a esquissé l'idée qu'il n'y aurait que quelques cas spécifiques, laissant supposer que l'on a réfléchi à l'impact économique et donc budgétaire de cette loi qui supprime une part du marché pour les commissaires aux comptes, et celle de la secrétaire d'État, qui nous dit que le Gouvernement ne sait pas exactement ce qui se produira. Soit le Gouvernement a correctement anticipé l'impact économique et donc budgétaire, et alors il faut joindre ce rapport pour la réflexion au Parlement, soit il n'existe pas d'étude très fouillée, et alors la proposition de M. Charles de Courson est parfaitement légitime. En...

Il s'agit d'adapter un amendement adopté en première lecture de manière à reprendre les conclusions du rapport de M. de Cambourg sur l'aménagement des obligations déontologiques lorsque les commissaires aux comptes ne contrôlent pas des entités d'intérêt public (EIP). L'amendement ne fait que préciser le régime de ces interdictions pour éviter une sur-transposition du droit européen.

Par cet amendement, nous cherchons à clarifier la délivrance des attestations par les commissaires aux comptes. C'est essentiellement un amendement de précision et de clarification.

L'amendement n° 325 vise à préciser utilement les missions et obligations des commissaires aux comptes.