Interventions sur "commissaire"

Pour l'audit légal, nous nous sommes largement inspirés du rapport Cambourg. Certaines améliorations permettront aux commissaires aux comptes de s'adapter dans les mois et les années qui viennent. Pour les CAC, tout ne s'arrêtera pas demain ni après-demain. Les contrats continueront de vivre. Les évolutions se produiront pendant la période d'adaptation, comprise entre trois et six ans. En outre, les CAC auront de nouvelles possibilités d'exercer leur métier. Le projet de loi continuera d'évoluer, et dès aujourd'hui, car n...

Il a valeur d'appel. Le tissu économique français est essentiellement composé de TPE et de PME, dont il doit être tenu compte dans l'organisation des institutions liées à la profession de commissaire aux comptes – je l'ai indiqué tout à l'heure, en évoquant la CNCC, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Je propose donc la création, au sein de cette instance, d'un département dédié aux petites entreprises, comme il en existe un pour les EIP, les entités d'intérêt public. Sans doute va-t-on m'opposer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le fait que cette disposition est...

Votre idée me semble intéressante mais, comme vous le reconnaissez vous-même, cette disposition est d'ordre réglementaire. Sans doute allez-vous retirer votre amendement, mais je pense que nous devons vous aider à concrétiser cette proposition, même si elle relève de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il a trait à la désignation d'un commissaire aux comptes dans les filiales significatives des petits groupes. Nous avons entendu l'inquiétude des professionnels qui, à juste raison, soulignent le risque que des montages juridiques et financiers permettent d'échapper aux contrôles. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir la règle de la prise en compte de deux critères parmi trois – relatifs au bilan, au chiffre d'affaires et au nombre de...

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 1053. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l'impact des délais prévus et sur la brutalité de la situation qui est ainsi faite aux commissaires aux comptes, d'où ces amendements qui visent à laisser du temps à la profession pour accomplir la transformation qui leur est imposée. L'objet de ces deux amendements comme du no 862 est de leur permettre de bénéficier de davantage de temps. Quelles indications pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, pour rassurer et aider la profession ?

Dans le même esprit que Boris Vallaud, je reprendrai l'idée que la différence entre un fleuve et un marais, ce sont les rives. Il me semble que les stages de pré-installation, les commissaires aux comptes font partie de ces rives qu'on a installées pour éviter que le fleuve de l'économie ne ressemble à un marécage. Je rappelle seulement qu'il y a un siècle, quand on a inventé la comptabilité moderne, le commissaire aux comptes a été le tiers de confiance qui a permis une nouvelle prospérité. Il faut le réinventer aujourd'hui. Nous le proposons dans un rapport qui préconise l'applicati...

L'avis du Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisation par l'État des commissaires aux comptes en raison « du préjudice grave et spécial pouvant résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois ». Nous pensons qu'il convient d'étudier cette possibilité et ses implications pour les finances publiques.

Il vise à étendre les missions des commissaires aux comptes non seulement aux attestations mais également à la fourniture d'autres services.

Je le retire car, lors d'un entretien au ministère de la justice, on m'a expliqué que les modifications relatives à l'initiative de la réorganisation des compagnies régionales des commissaires aux comptes, inscrites à l'article 9 bis F, visaient à mieux accompagner leur transformation, au plus près du terrain.

... la commission spéciale du mercredi 6 mars à 16 h 30. Il s'agit des dispositions relatives à la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux et d'Engie. Nous aborderons donc ces articles à 16 h 30, après les Questions au Gouvernement. Le Gouvernement souhaite ainsi faire en sorte que le débat sur ces sujets se déroule dans les meilleures conditions et en présence de tous les commissaires qui souhaitent y prendre part. Hier, nous avons abordé l'examen de l'article 9 en rejetant l'ensemble des amendements de suppression de l'article, puis nous avons cessé nos travaux. Je vous précise que nous avons examiné à ce stade 257 amendements, ce qui correspond à un rythme satisfaisant de l'ordre d'une quarantaine d'amendements à l'heure. Tâchons d'être aussi efficaces aujourd'hui, dans le...

...bjectif d'aligner le régime comptable des sociétés par actions simplifiées (SAS) sur le niveau actuel des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL), et d'augmenter les seuils des SARL à 4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe et 2 millions d'euros de total de bilan, afin d'alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs, tout en préservant l'activité professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) nécessaires à l'accompagnement des entrepreneurs. Par ailleurs, la fixation de ces seuils par la loi garantira aux entreprises et aux commissaires aux comptes que ces normes sont durables.

Les commissaires au compte ont en effet proposé d'harmoniser les seuils, mais nous aurions pu nous en tenir à une étape transitoire, avant de reprendre les éléments de la directive européenne, afin de permettre à ces professionnels de s'adapter à cette mutation obligatoire, qui aura des conséquences importantes pour eux. Je regrette que vous ne puissiez l'entendre.

La transition est de fait puisque les mandats sont en général d'une durée de six ans et qu'ils durent en moyenne trois ans. Je rappellerai également les chiffres du rapport de l'Inspection générale des finances, qui compare le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans différents pays : tandis que l'on a en France 182 500 entreprises qui sont obligatoirement certifiées – elles seront moins nombreuses après la promulgation de la loi –, ces entreprises sont 46 000 en Allemagne ; la France compte 13 500 commissaires aux comptes, contre 17 000 en Allemagne ; enfin, le chiffre d'affaires de la profession en France est de 2,5 milliards d'euros, cont...

Il s'agit de modifier, de la même manière les articles relatifs à la réduction et à l'augmentation du capital s'agissant des modalités de désignation d'un commissaire aux comptes.

Comme en première lecture, c'est un avis défavorable. Nous parlons ici de petites opérations, relativement peu complexes, pour des entreprises dont le capital social est en principe inférieur à 4 millions d'euros. Nous ne considérons pas que la conservation d'un commissaire aux comptes dans ces opérations soit nécessaire.

Cet amendement propose de revenir sur la disposition adoptée par nos collègues sénateurs en première lecture, qui permet aux actionnaires minoritaires représentant au moins un quart du capital de désigner un commissaire aux comptes, sans passer par un juge. Cette disposition est déjà prévue par le code de commerce mais nécessite soit une demande en justice, soit l'inscription de cette désignation à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Nous considérons que la disposition adoptée par le Sénat peut entraîner des risques de dérives à l'usage, par exemple en cas de mésentente entre associés ; nous souhaitons do...

Cet amendement reprend la recommandation figurant en page 22 du rapport de M. de Cambourg, « Avenir de la profession des commissaires aux comptes », d'adapter le dispositif de contrôle de qualité, en le recentrant sur une vérification de la pertinence de la démarche suivie par le professionnel et en faisant une large place à une délégation à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), plus compétente et plus légitime pour confronter les obligations des contrôlés à la réalité concrète de l'exercice de la profess...

Cet amendement permet d'adapter la règle d'interdiction de l'activité commerciale faite aux commissaires aux comptes aux récentes ouvertures pour l'exercice d'activités commerciales accessoires légalement encadrées faites à d'autres professions, à côté desquelles les commissaires aux comptes pourraient exercer leurs activités dans le cadre de sociétés mixtes ou de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. Les commissaires aux comptes, dans ce cadre, ne pourront toujours pas exercer d'activité comm...

Nous proposons l'introduction d'un alinéa, qui permet la levée du secret entre les commissaires aux comptes de petits groupes ne procédant pas à une consolidation.

Il s'agit de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu'un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer, ainsi que le fait que le commissaire aux comptes est soumis à un code de déontologie qui régit son indépendance.