Interventions sur "commissaire"

Monsieur le commissaire, puisque vous avez déjà répondu à la plupart de mes interrogations, je vous poserai une question annexe sur les accords de Bâle et les ratios prudentiels. Il existe une forte demande des établissements bancaires français et européens pour modifier les critères de Bâle. Le Président de la commission des finances et quelques commissaires ont rédigé une proposition de résolution en ce sens. Quel est...

Monsieur le commissaire, nous avons eu le plaisir de vous inviter à la commission des finances pour que vous puissiez le dire. Commissaire français, il me semblait important que vous puissiez donner votre opinion sur ces années passées à la Commission. L'Europe ne va politiquement pas très bien. Il reste un parcours important à accomplir. C'est une longue construction. Il faut toujours de la souplesse et de l'adaptatio...

. Bonjour à tous. Notre seconde audition de la matinée a pour thème la transparence des procédures envisagée du point de vue des enquêtes publiques. Nous devions recevoir Mme Brigitte Chalopin, présidente de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, accompagnée de M. Daniel Buisson, trésorier. Mme Chalopin a malheureusement fait savoir ce matin qu'elle ne pouvait se déplacer pour raisons de santé. Nous auditionnerons donc, seul, M. Fabien Bouglé, lanceur d'alerte, porte-parole du collectif « Touche pas à nos îles ». Les enquêtes publiques réalisées sous la responsabilité d'un commissaire enquêteur visent à garantir la bonne et...

...us lui communiquerons votre intervention ainsi que le lien de l'audition afin qu'elle puisse la visionner et apporter des réponses en différé. Je vais me faire l'avocat du diable. L'image est bien choisie, vu le portrait que vous décrivez ! Je voudrais savoir et comprendre. Vous dites que les personnes sont financièrement intéressées au projet. Vous avez cité les élus, les propriétaires et les commissaires enquêteurs.

Vous pensez qu'une proximité se crée parce qu'ils sont amenés à travailler ensemble et à se rencontrer souvent. Une telle situation est susceptible de créer des liens dans le cadre de la projection de projets alors que, par ailleurs, les gens sont généralement en colère. Je peux imaginer qu'il ne soit pas aisé pour les commissaires enquêteurs de se retrouver placés entre le marteau et enclume.

Il est important de ne pas parler de connivence financière dans la mesure où l'indemnisation des commissaires enquêteurs, quels que soient les résultats des enquêtes, est encadrée par la loi. Vous devez avoir connaissance de commissaires enquêteurs qui rendent des avis négatifs et qui sont payés de la même façon.

Il me semble important de ne pas attaquer l'intégrité des commissaires enquêteurs et de s'appuyer sur une logique structurelle. Des personnes auditionnées ont relevé ce qu'elles avaient considéré comme une forme de corruption. Une entreprise d'éoliennes est venue présenter le fonctionnement des éoliennes dans les écoles. Cela a été perçu comme une forme de corruption inadmissible dans la mesure où l'on entrait dans les écoles. En tant qu'ancienne enseignante, j'ai...

Autrement dit, bien des faits peuvent entrer dans le champ de la prise illégale d'intérêts. Vous avez évoqué l'avis des commissaires enquêteurs. Lors des réunions qui ont été organisées, une majorité de personnes peut être contre le projet. Le commissaire enquêteur donne son avis après avoir entendu l'avis des collectifs et des personnes au cours des réunions qu'il organise. Il complète ce compte rendu des réunions par un avis circonstancié plus large.

Précision de taille : je n'interviens pas au nom du groupe, mais en mon nom propre. Bien qu'il y aurait eu beaucoup à dire, je n'étais pas intervenu en première lecture sur les articles 9 et 10, qui concernent les professions des commissaires aux comptes et des experts-comptables. Je m'étais alors déporté et je signale, à ce propos, à la représentation nationale que le registre des déports n'existe toujours pas. Comme certains collègues présents sur ces bancs, j'ai la prétention de bien connaître ces deux métiers. Pourtant, je n'ai pas tenu un seul propos ni pris une seule position publique, tant je craignais qu'une fois de plus, ce...

...te du fait des lois, obligera l'État à indemniser les professionnels en raison du « préjudice grave et spécial ». Cet article aura également pour conséquence de remettre en cause la sécurité économique de notre pays, ainsi que l'épargne de nos compatriotes. Savez-vous, mes chers collègues, pourquoi il y a moins de scandales financiers en France ? C'est d'abord, et surtout, parce qu'il existe des commissaires aux comptes, dont la mission d'intérêt général est définie par la loi. Oui, cette profession est une exception française, que de nombreux pays européens nous envient. Comment se traduit-elle concrètement ? D'abord, par la révélation de tout fait délictueux : la loi fait obligation aux commissaires aux comptes, dans le cadre de leurs missions, de révéler les faits délictueux qu'ils découvrent, ...

Il est vrai que les commissaires aux comptes ne bloquent pas les ronds-points et ne menacent pas de mettre le feu. Ce n'est pas dans leur culture. Ils sont avant tout légalistes, car ils ont prêté serment de respecter la loi et de la faire respecter. La responsabilité commande la prise en compte de l'ensemble des paramètres avant toute prise de décision. Pourquoi l'accompagnement qui prévalait pour les uns ne prévaudrait-il pa...

J'adhère aux excellents propos que notre collègue, M. Laqhila, a tenus. Sans être ni commissaire aux comptes ni expert-comptable, je me demande ce qui vaut à cette profession un tel antagonisme de la part du Gouvernement. Pourquoi une telle violence, une telle brutalité envers une profession qui fait son métier et qui rend compte de la sécurité financière des entreprises ? Deux sujets doivent être débattus. Le premier a trait au seuil d'audit européen. Tout en étant opposé à toute surtransp...

...euve. On peut vraiment se demander pourquoi. Vous devriez prévoir une phase de transition. Vous auriez pu notamment vous inspirer du très bon rapport de M. de Cambourg, qui formule une proposition très raisonnable. Deuxième élément tout à fait étonnant : qu'en est-il des règles s'appliquant entre 8 millions et 48 millions d'euros de chiffres d'affaires, seuil à partir duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire – les sociétés de tête pouvant faire l'objet d'un audit mais pas les autres ? Dans l'état actuel du texte, de nombreuses entreprises pourraient échapper à l'audit : 50 % des sociétés aujourd'hui auditées pourraient ne plus l'être. Alors que s'exprime, à juste titre, une demande de plus grande transparence financière, vous proposez de la réduire, alors qu'il ne s'agit ...

L'article 9 prévoit le relèvement des seuils de certification légale des comptes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve les mesures transitoires, adoptées en commission spéciale en nouvelle lecture, qui permettent d'accompagner en douceur ce relèvement. Je pense notamment au report de l'application du relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les entreprises d'outre-mer au 1er janvier 2022 ; à l'entrée en vigueur de l'article au premier exercice clos après la publication du décret fixant les seuils ; à la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils définis par décret lorsque les fonctions de ce commissaire aux comptes expirent après la délibération de l...

L'article 9 prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes pour les aligner sur les seuils européens. Non seulement cet article affectera la profession de commissaires aux comptes, mais il est également lourd de conséquences pour l'économie française. Il me paraît essentiel de rappeler le rôle du commissaire aux comptes et celui de l'expert-comptable, car ces deux professions sont souvent confondues. Pourtant, les enjeux sont complètement di...

Comme l'a rappelé cette semaine la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, cela fait maintenant plus d'un an que nous travaillons – Gouvernement, parlementaires, professionnels – pour mener ensemble une grande transformation de la profession. Cette transformation n'est pas une surprise : la directive comptable européenne, qui fixe des seuils pour l'audit des commissaires aux comptes, date de 2013. En 2014 et en 2016, des modifications liées à cette direct...

...hent à obtenir des financements. Elle peut également accroître le risque de petits abus de biens sociaux, de fraude fiscale, de travail au noir, de blanchiment d'argent, etc. Ce risque d'augmentation de l'opacité est évoqué dans un article récent du Dalloz. Il y a en outre l'argument économique, mis en avant par plusieurs collègues : 3 500 à 10 000 emplois seraient menacés selon les syndicats de commissaires aux comptes. À mon avis, ce n'est pas l'argument principal, mais il doit être pris en considération. Enfin, il est paradoxal, pour une majorité qui pourchasse les seuils lorsqu'il s'agit de seuils sociaux, d'introduire subitement un seuil qui peut se révéler redoutable. En effet, il est souvent bien plus lourd pour une société de tenir une comptabilité en règle que de respecter certains seuils ...

...é ! » En réalité, la profession est vent debout contre vos propositions, à juste titre. Par ailleurs, je comprends de moins en moins la cohérence de votre projet de loi. Hier, à propos d'Aéroports de Paris, vous avez expliqué que l'État devait désormais agir par la régulation, directement ou indirectement. Or, en l'espèce, il s'agit précisément d'une régulation, par les experts-comptables et les commissaires aux comptes ; ce sont eux qui vérifient concrètement l'application des règles sur le terrain. Si peu d'erreurs sont commises en France, notamment en matière fiscale, s'il y a peu de fraude – situation que de nombreux pays nous envient – , c'est grâce au travail des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Écarter des commissaires aux comptes, c'est se priver d'un regard vigilant. Des...

...i un risque considérable, pour faire réaliser à chaque entreprise une économie bien modeste. Enfin, le faible taux de défaillance des entreprises française est sans doute imputable à leur accompagnement. Autant de raisons qui montrent que la simplification proposée sera inopportune très coûteuse. M. Potier et moi-même avons plaidé, dans une tribune, pour une réforme ambitieuse des missions des commissaires aux comptes. Ceux-ci pourraient analyser le résultat des entreprises sous le prisme de leur responsabilité sociale, en vue d'amener le Gouvernement à développer des dispositifs fiscaux et sociaux favorisant les vertueuses. En effet, les cotisations sociales pourraient varier en fonction de la qualité de leur politique économique, sociale et environnementale des entreprises.

Il est défavorable. Nous travaillons depuis des mois sur le texte, particulièrement sur cet article. Nous avons consulté les professionnels du chiffre ainsi que les organisations patronales et syndicales : c'est l'ensemble du monde économique que nous avons entendu sur le sujet des CAC, les commissaires aux comptes. Je me réjouis d'ailleurs qu'entre notre intention initiale et le texte dont nous débattons, des avancées frappantes soient intervenues.