Interventions sur "commissaire"

Il s'agit de supprimer la disposition introduite par les sénateurs sur les commissaires aux comptes pour l'outre-mer, car elle introduit une référence très complexe au financement du logement.

Il est apparu lors des débats au Sénat que le relèvement des seuils avait un effet important dans les départements et territoires ultramarins, puisqu'il va quasiment conduire à la disparition des activités de commissariat aux comptes. Veut-on vraiment qu'il n'y ait plus de commissaires aux comptes outre-mer ? Nous proposons, pour l'éviter, des dispositions spécifiques applicables à l'audit légal dans ces départements et territoires.

Dans l'étude d'impact, je n'ai rien vu sur les départements et territoires d'outre-mer. Avez-vous donc, Monsieur le rapporteur général, eu le temps de vous pencher sur cette affaire et de voir quelle sera l'incidence de la loi sur l'activité de commissaire aux comptes dans ces territoires ? Il est indiqué dans l'exposé des motifs de ces amendements que deux tiers des mandats devraient disparaître : partagez-vous cette analyse ?

Je suis a priori défavorable à ces amendements ainsi qu'au sous-amendement. Il ne me semble pas pertinent d'avoir un traitement aussi différencié et aussi disproportionné en termes d'égalité entre l'outre-mer et la métropole. Je n'ai pas la réponse précise à votre question, Monsieur de Courson, mais affirmer que deux tiers des commissaires aux comptes ultramarins disparaîtraient nous paraît très excessif.

...ans chaque territoire ultramarin ? Quand à votre argument consistant à dire qu'on ne peut réserver un sort particulier à l'outre-mer, je le réfute au regard des nombreuses dispositions spécifiques qui existent dans ces territoires, notamment en matière financière et dans le domaine réglementaire. Le dispositif particulier que nous proposons n'aurait donc rien d'unique. C'est l'existence même des commissaires aux comptes dans les départements et les territoires ultramarins qui est aujourd'hui remise en cause, et j'attire donc votre attention sur la portée de la décision que vous vous apprêtez à prendre.

Cet amendement vise à notifier par écrit l'appréciation du commissaire aux comptes auprès des personnes qui contrôlent les sociétés et à permettre à ces dernières, en cas de désaccord, de contester cette appréciation auprès du H3C.

Il est proposé de supprimer l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certaines sociétés contrôlées par une société tiers ayant déjà un commissaire aux comptes.

...n ici en discussion. Il a pour objectif de permettre que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit correctement assuré, de façon à éviter les risques d'abus et de contournement, tout en étant pleinement efficace et utile pour les sociétés. La disposition actuellement retenue vient compléter les critères en application desquels les sociétés contrôlées doivent également désigner un commissaire aux comptes : celles dont l'activité représente une part importante du groupe, que ce soit en termes de total de bilan, de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés, seraient également dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Ce principe, avec application d'un pourcentage uniforme, trouve son utilité dans le cas d'un petit groupe mais perd de son efficacité pour les moyens et gra...

Cet amendement répond à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d'audit légal petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques. Il définit l'esprit dans lequel s'inscrit cette mission pour les entreprises et propose de qualifier le rapport de « rapport d'opinion », terme dont la connotation est plus positive que la dénomination actuelle.

Je souhaite le retrait de cet amendement qui n'a pas de portée normative. Quant à la définition des missions, elle relève évidemment de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

L'amendement n° 253 répond à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d'audit légal petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques. Ainsi, il est d'abord proposé de définir l'esprit dans lequel s'inscrit cette mission, qui repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des tr...

Cet amendement entend parfaire la transformation de la profession de commissaire aux comptes en donnant à ses missions une vraie valeur ajoutée, dans l'intérêt des entreprises, au travers notamment du rapport sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l'entreprise.

Rien n'empêche la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de préciser davantage les missions de ces derniers, mais votre proposition n'a pas de valeur normative et n'a donc pas vocation à figurer dans ce texte. J'émets donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, il s'agit pour nous de donner à la profession de commissaire aux comptes un signal sur les modifications importantes qui vont les concerner, en leur restituant une légitimité à accomplir des missions essentielles pour les entreprises. On ne joue pas sur les mots. Madame la secrétaire d'État, un diagnostic, comme son nom l'indique, est un regard sur la période passée, échue, non sur le futur. On n'empiète donc pas sur le champ d'action des bureaux d'études ...

La différence entre les deux terminologies est importante. L'article 9 prévoit que le commissaire aux comptes établit un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion, autrement dit qu'il fait un état des lieux, tandis que nous proposons qu'il fasse un diagnostic de performance et de croissance, ce qui va bien au-delà, avec notamment des prospectives. C'est une vraie valeur ajoutée pour les entreprises, une ouverture dans les missions qui peuvent être accomplies par le ...

Je suis sensible aux arguments de Mme la secrétaire d'État sur l'aspect risques. Protéger les entreprises contre les risques financiers, comptables et de gestion auxquels elles sont exposées est la mission essentielle des commissaires aux comptes. Or, c'est ce que vous proposez de supprimer, en leur confiant un diagnostic de performance et de croissance qui, à ce stade, me paraît assez flou. Vous évoquez même des recommandations, ce qui fait passer la frontière entre l'audit et le conseil. Réfléchissons à une rédaction alternative qui conserverait la notion de risques, qui est l'ADN, l'essence même de cette profession. Je su...

Une chose est sûre : on est en train de dérouler le tapis rouge aux grands groupes de l'audit, ce qui aura pour conséquence de faire disparaître des petits commissaires aux comptes ou des commissaires aux comptes de proximité. Et cela ne me plaît pas. S'agissant des missions des commissaires aux comptes, on parle beaucoup d'intéressements, d'investissement. Il me semble important d'insister aussi sur leur rôle de valorisation des entreprises, sur ce regard de tiers de confiance. Certes, il faut retravailler ces amendements, mais plus il y aura de documents qui...

...nds groupes, dont beaucoup sont étrangers, ce qui est regrettable. C'est donc tout notre réseau d'expertise qui sera malheureusement déstabilisé – ce fut le cas aussi pour les professions juridiques. À chaque fois qu'on réforme ces professions, on fragilise nos petits cabinets et on les met un peu plus sous la coupe des grands cabinets et des multinationales. Mon amendement n° 531 prévoit que le commissaire aux comptes établit un diagnostic de performance et de croissance, ce qui permettra de mieux valoriser leur rôle. Si M. le rapporteur général confirme qu'il est d'accord pour travailler à une nouvelle rédaction d'ici à la séance publique, je suis prêt à retirer cet amendement.

Ce point est au coeur de la prudence exprimée par le rapporteur général et par le Gouvernement. C'est pourquoi ils souhaitent travailler avec les commissaires aux comptes pour aboutir à une solution qui pourrait satisfaire tout le monde.

Pour avoir eu de très nombreux échanges avec les commissaires aux comptes, je peux dire que je ne partage pas l'inquiétude exprimée par certains sur la disparition des petits cabinets face aux plus gros. Nous allons changer de référentiel avec la transformation profonde que nous proposons. Les gros paquebots n'ont pas fabriqué les compagnies transatlantiques ! Les petits commissaires aux comptes – du reste, ils ne sont pas si petits que cela – sont compéte...