Interventions sur "commissaire"

Cet amendement respecte le droit européen. Il a pour objet de traduire dans la loi la pratique selon laquelle, lorsque la mission des commissaires aux comptes ne concerne pas une entité d'intérêt public, le contrôle de leur activité professionnelle est effectué par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il s'agit de compléter le dispositif qui permet d'établir une passerelle entre la profession de commissaire aux comptes et celle d'expert-comptable.

Cet article 10 peut paraître un peu technique puisqu'il est essentiellement consacré à la régionalisation de l'Ordre des experts-comptables. Au-delà de la modernisation que nous venons d'apporter à cette profession du chiffre qu'est celle de commissaire aux comptes, nous n'oublions pas que les experts-comptables sont les premiers conseils des TPE et des PME de notre pays. Eux aussi avancent et nous devons les aider à avancer. L'article 10, qui résulte d'un travail avec l'Ordre des experts-comptables, poursuit la modernisation de cette profession qui, au-delà de son activité de gestion des comptes auprès des chefs d'entreprise, prendra une autre...

Comme tout à l'heure avec les commissaires aux comptes et toujours à partir des préconisations du rapport de M. de Cambourg, il s'agit de permettre aux experts-comptables de délivrer, eux aussi, un certain nombre d'attestations. J'ai discuté avec plusieurs professionnels qui m'ont dit craindre un certain recouvrement entre les attestations que pourrait produire un commissaire aux comptes et celles que pourrait produire un expert-comptab...

...l'instant de la Suède, du Danemark et de l'Italie qui ont vu une érosion de leurs bases fiscales et une augmentation de la fraude, au point que ces États envisagent de revenir à des seuils plus faibles. Il faut ensuite noter que la rétractation du réseau d'audit au niveau des seuils européens laisserait 345 milliards d'euros de chiffre d'affaires sans contrôle, d'après la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ce qui représente quasiment l'équivalent du budget de l'État. Le coût moyen pour les petites entreprises de la certification des comptes demeure pourtant raisonnable. Ce choix nous paraît donc peu justifié au regard de ce coût modéré. Nous proposons donc la suppression de cet article, même si nous pensons qu'une réforme ambitieuse des missions des commissaires aux comptes pourrait ...

Un problème n'a pas encore été évoqué, celui de l'incidence de la disposition sur les recettes de l'État. On constate en effet qu'il y a un écart entre les taux de redressement des entreprises ayant un commissaire aux comptes et celles qui n'en ont pas.

Si, l'étude de l'Inspection générale des finances est complètement biaisée. Dire que la suppression des commissaires aux comptes n'aura aucune incidence sur les recettes de l'État n'est pas exact. Ceux qui connaissent un peu le métier de commissaire aux comptes savent que celui-ci a un rôle non seulement de certification des comptes mais aussi de conseil qui permet d'éviter des erreurs ou de les corriger avant que ne soient certifiés les comptes. Je pense donc que le Gouvernement va trop vite dans cette affair...

Les commissaires aux comptes reconnaissent avoir loupé l'étape de leur modernisation et de l'adaptation nécessaire de leurs prestations à des entreprises qui sont effectivement majoritairement des TPE et des PME. Ils se sont bornés à leur proposer une offre basée sur leurs obligations légales. La disposition prévue leur a permis de réfléchir à leur profession, et à ce qu'ils pourraient présenter à l'avenir aux e...

On ne peut pas dire que cette disposition n'aura pas d'impact sur l'emploi puisque le travail effectué actuellement par un certain nombre d'employés de ces cabinets n'existera plus. En outre, cette mesure a de quoi inquiéter parce que les commissaires aux comptes, notamment auprès des entreprises de taille modeste, ont un rôle d'accompagnement pour sécuriser, fiabiliser notre économie et garantir sa bonne santé. C'est un rôle utile à la fois pour les entreprises, mais aussi pour l'ensemble de la société, pour la qualité des échanges, leur sincérité. Nous ne comprenons donc pas pourquoi, au prétexte une fois de plus de simplifier certaines règ...

Quand on est membre d'un groupe parlementaire, on n'est pas toujours d'accord avec l'expression de certains collègues. Pour ma part, je souhaite soutenir la position du Gouvernement s'agissant des commissaires aux comptes. J'ai eu une PME, et je peux dire que le coût était supérieur à ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, puisqu'il était de 7 000 euros. Or j'aurais préféré consacrer cette somme à d'autres prestations de conseil que celles qui m'avaient finalement déjà été fournies peu ou prou par l'expert-comptable. Par exemple, j'aurais pu choisir de moderniser les processus à partir d'outi...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces explications complètes et précises. Les commissaires aux comptes ont été créés il y a un siècle environ. À l'époque, cette décision avait fait l'objet de controverses. Pour l'école libérale en effet, c'était une atteinte à la liberté des entreprises. Or ce fut au contraire un facteur de prospérité, parce que cela a créé un contexte de loyauté dans les échanges. Le groupe Nouvelle gauche soutient votre proposition d'un produit allégé pour les peti...

Monsieur le ministre, vous souhaitez alléger les charges et améliorer la compétitivité des entreprises, et nous vous rejoignons les uns et les autres sur ce point. Toutefois, le Gouvernement est contradictoire puisque d'un côté, il propose de diminuer les charges des entreprises en supprimant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour certaines entreprises, tandis que de l'autre, il met en place le prélèvement à la source qui coûtera chaque année 400 millions d'euros aux entreprises, à ajouter à l'investissement initial de 600 millions d'euros. Vous souhaitez renoncer à la complexité et vous évoquez les différents seuils. Je vous rejoins aussi sur ce point, parce que ce n'est pas forcément lisible. Je pense q...

J'ai eu l'occasion, au cours de ma carrière, de côtoyer les commissaires aux comptes et de voir ce qu'ils apportent aux entreprises. C'est un rôle particulier, à mon avis très positif, même pour une entreprise moyenne. Vous avez, monsieur le ministre, mis en lumière certains problèmes et répondu aux critiques qui peuvent s'élever dans différents domaines. Il n'empêche que l'on passe à côté du rôle d'un professionnel responsable et original, nommé par les dirigeants m...

Actuellement, la loi oblige les associations qui bénéficient de subventions publiques, à partir de 153 000 euros, d'avoir un commissaire aux comptes. Or les entreprises n'ont pas la même règle. L'objet de l'amendement est donc d'appliquer cette règle à tous. Pourquoi cette discrimination entre associations et entreprises ?

C'est l'inverse, monsieur le ministre. Les entreprises qui bénéficient d'aides publiques égales ou supérieures à 153 000 euros ne sont pas soumises à un commissaire aux comptes, contrairement aux associations. Pourquoi ne pas étendre cette obligation à toutes les entreprises ?

Cet amendement propose de maintenir l'uniformisation des seuils de déclenchement de la nomination d'un commissaire aux comptes, en prévoyant deux seuils distincts : le seuil européen minimum à partir duquel l'audit est obligatoire – 4 millions d'euros de bilan, 8 millions de chiffre d'affaires et cinquante salariés – et un seuil intermédiaire pour lequel serait nommé un commissaire aux comptes pour une mission d'audit légal « petite entreprise », moins onéreux et directement créateur de valeur pour l'entrepri...

Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les associations dès l'octroi de fonds publics de plus de 75 000 euros. C'est le premier point. La seconde disposition s'attache à rassurer les donateurs pour les associations qui perçoivent plus de 75 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal ; il doit y avoir un contrôle.

C'est un monde qui recouvre des réalités différentes mais la quasi-totalité des associations ont tout de même une vocation non lucrative. C'est un sujet très important qui doit être évalué dans son ensemble et pas seulement par le biais du sujet des commissaires aux comptes.

Cet amendement, peut-être mal placé car il prend en compte que l'audit « petite entreprise » est créé par un amendement ultérieur, vise à permettre la levée du secret entre les commissaires aux comptes chargés d'un audit légal et ceux chargés d'un audit légal « petite entreprise ». Cela coule de source.

L'amendement CS1872 reprend la recommandation figurant en page 22 du rapport Cambourg dans le but d'adapter le dispositif de contrôle de qualité, qui pourrait être recentré sur une vérification de la pertinence de la démarche suivie par le professionnel, et de faire une large place à une délégation à la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) plus à même et légitime à confronter les obligations des contrôlés à la réalité concrète de l'exercice de la profession.