Interventions sur "commissaire"

L'amendement CS2036 que vient de présenter M. le ministre va en effet dans le sens souhaité par la profession. L'amendement CS209 que je défends concerne un point supplémentaire que nous n'avons pas encore abordé : la possibilité pour les commissaires aux comptes d'exercer dans le cadre de sociétés pluri-professionnelles d'exercice – dans le respect des règles d'indépendance qui s'appliquent à eux, naturellement – de la même manière qu'ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de commissaires aux comptes et d'experts-comptables. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Enfin, pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, combien ...

L'amendement CS1878 vise à adapter la règle de l'interdiction d'activité commerciale faite aux commissaires aux comptes suite à l'ouverture récente de la possibilité d'exercer des activités commerciales accessoires légalement encadrées pour d'autres professions, dans l'esprit de la loi Macron – j'utilise un mot magique dont j'espère qu'il permettra l'adoption de cet amendement. J'ai également déposé un amendement CS1870 qui prévoit l'ajout d'un alinéa consistant à lever le secret entre les commissair...

Permettez-moi de demander quelques éclaircissements à M. le ministre. Si j'ai bien compris, le premier volet de son amendement vise à autoriser les commissaires aux comptes à exercer des activités commerciales accessoires ou principales selon leur activité. Pouvez-vous préciser la nature de ces activités ? Pourront-ils par exemple gérer une société commerciale ou autre ? L'audit légal des petites entreprises, ensuite : je comprends qu'il s'agit d'une option donnée aux entreprises qui ne seront plus tenues de recourir à un commissaire aux comptes, moyen...

Pourriez-vous expliquer, monsieur le ministre, ce que recouvre la notion de « normes professionnelles d'exercice homologuées » ? J'approuve l'idée de l'audit légal des petites entreprises avec un allégement des règles, même si j'aurais préféré qu'il ait un caractère obligatoire. Où en êtes-vous dans la définition de ces diligences par rapport aux diligences qui s'appliquent actuellement aux commissaires aux comptes ?

Je remercie le Gouvernement d'avoir conservé parmi les éléments retenus du rapport Cambourg le coeur de la mission des commissaires aux comptes, à savoir la certification. Je m'interroge simplement sur le rôle du rapport de prévention des risques et de son possible allégement, qui permettrait de gagner en attractivité commerciale. C'est un rapport dont la confection représente en effet une charge très lourde pour les commissaires aux comptes, dont la facturation diminuerait s'ils y consacraient moins de temps. Enfin, le ra...

Je vous remercie. Il serait en effet opportun d'envoyer des signaux positifs à la profession des commissaires aux comptes, que ce texte malmène quelque peu.

Cet amendement est satisfait : le secret professionnel n'est pas obligatoire entre commissaires aux comptes d'un même groupe.

L'amendement CS361 de M. Saddier poursuit trois objectifs : d'une part, rappeler que le commissaire aux comptes peut être nommé dans une entité pour une mission de contrôle légal ou pour une mission d'audit légal de petite entreprise sur la base du volontariat, préciser ensuite qu'il peut également exercer des missions complémentaires – cela soulève la question abordée par Mme Motin des attestations : il serait intéressant de connaître le point de vue du ministre en la matière – et enfin permet...

L'amendement CS1875 vise à rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu'un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer ainsi que le fait qu'il est soumis à un code de déontologie qui régit son indépendance.

Ces amendements n'ont guère de portée normative puisqu'ils consistent à rappeler ce que sont les missions des commissaires aux comptes. J'en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je maintiens mon amendement. La profession des commissaires aux comptes est importante et, comme toute profession réglementée, elle a droit à une reconnaissance dans la loi, qui doit en préciser clairement les missions.

J'entends les arguments du rapporteur et du ministre sur la portée normative de l'amendement concernant certains points mais je maintiens la question particulière des attestations : il est proposé que les commissaires aux comptes puissent signer des attestations en-dehors de la mission légale de certification. C'est un problème concret qui n'a pas encore reçu de réponse. Je maintiens donc mon amendement : ce sujet mérite d'être examiné alors même que nous procédons à une véritable révision de la profession des commissaires aux comptes.

Cet amendement vise à confirmer que les entités qui ne sont pas soumises par obligation au contrôle légal d'un commissaire aux comptes peuvent s'y soumettre volontairement. Il me semble utile de le préciser de manière explicite.

Cet amendement vise à mettre en oeuvre les principales propositions formulées dans le rapport Cambourg sur l'avenir des commissaires aux comptes.

Si l'amendement CS1864 est adopté, le contenu et les modalités de la mission nouvelle des commissaires aux comptes désignés sur une base volontaire ou dans les petits groupes seront définis dans les normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, comme prévu à l'article L.823-12-1 du code de commerce.

Compte tenu de la position exprimée par le ministre, je doute que le rapporteur et le Gouvernement soient favorables à l'amendement CS204. En effet, celui-ci tend à rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'une mission d'audit légal « petites entreprises » ou, sur option, dans les filiales dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 4 millions d'euros. J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas créer un nouveau seuil, mais si, dans les groupes de sociétés, seule la société mère fait l'objet d'un audit, celui-ci ne présente guère d'intérêt, car o...

... entreprises concernées, une démarche d'audit adaptée à la nouvelle norme d'exercice professionnel, accompagnée d'une valeur ajoutée renforcée et susceptible de mieux répondre pendant trois exercices aux attentes des entrepreneurs. Cette mesure fait, du reste, partie des propositions formulées dans son rapport par M. de Cambourg. Puisque vous ne voulez pas reculer sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes, laissons-leur au moins le temps de s'adapter. Des emplois et des sommes considérables sont en jeu. La profession sera profondément déstabilisée. Une période transitoire me paraît donc absolument indispensable. Je crois que nous pouvons tous souscrire à cette proposition.

Défavorable. La discussion avec les commissaires aux comptes est engagée depuis plusieurs mois, et le choix a été fait d'une entrée en vigueur rapide. Je rappelle, par ailleurs, que les contrats en cours seront maintenus, de sorte que les missions des commissaires aux comptes ne s'éteindront pas.

...sant des soldes, lorsque j'ai proposé, ce matin, que le dispositif soit mis en oeuvre plus rapidement, il m'a été répondu qu'il fallait laisser aux commerçants le temps – douze mois – de s'organiser. De même, nous avons pris en compte l'impact que pourraient avoir sur la presse les mesures concernant les annonces légales. Pourquoi ne prévoirions-nous pas un dispositif pour aider la profession des commissaires aux comptes à organiser la transition ? Celle-ci sera brutale, croyez-moi, notamment pour les petits cabinets indépendants, en particulier dans les territoires ruraux.

...dont la durée moyenne est actuellement de trois ans, vont s'éteindre progressivement dans les années qui viennent. Elle pourra ainsi s'adapter et « vendre », de manière responsable, le nouveau service aux petites entreprises dans le cadre de relations commerciales qui existent déjà. Il me semble que, dans la majeure partie des cas, ces relations sont bonnes : les entreprises font confiance à leur commissaire aux comptes et elles envisageront donc un nouveau service utile de manière favorable.