Interventions sur "commune"

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je vais essayer de vous faire changer d'avis. Cet amendement propose de rétablir le dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements adopté par le Sénat, en lieu et place de la suppression sèche de la réserve parlementaire proposée par le Gouvernement. Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la baisse du concours financier de l'État.

La suppression des crédits de la réserve parlementaire représente une perte pour les communes qui comptent sur cette source de financement pour réaliser certains projets. Il s'agit de la compenser par la création d'un fonds spécifique.

...connaissons pas encore les modalités d'attribution, malgré les demandes réitérées de Martial Saddier. Vraisemblablement, ces subventions seraient attribuées par des fonctionnaires. C'est donc finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires ! Les plus grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines communes ont très peu de moyens et ne peuvent pas répondre à toutes les demandes, notamment aux demandes urgentes que peuvent présenter les associations. Le parlementaire, au plus près de son territoire, pouvait attribuer ces subventions pour les plus petites d'entre elles. Vous disiez également que 2 milliards d'euros étaient versés par l'État chaque année aux associations ; mais le tissu associatif de...

Je défendrai au cours de cette intervention non seulement l'amendement no 115 mais aussi l'amendement no 114. Ce sont deux amendements de repli, visant à repousser l'entrée en vigueur de l'article 9, afin que les communes et les associations puissent continuer de bénéficier de la réserve parlementaire. L'amendement no 115 tend à fixer le terme de la réserve parlementaire au 1er septembre 2022, soit à l'issue de la présente législature, et l'amendement no 114 fixe cette date au 1er septembre 2020.

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Bernard Reynès, vise à reporter l'application de cet article au 1er septembre 2018. Vous savez bien que les projets, des communes aussi bien que des associations, se préparent plusieurs années à l'avance. Certains projets en cours comptent donc, dans leur plan de financement, sur des montants provenant de la réserve parlementaire. Certes, il n'y avait pas eu d'engagement formel, mais enfin ces montants permettaient de boucler les plans de financement. Le report d'un an de cette réforme permettrait de clore les dossiers en ...

...ve de moins de 10 000 euros, quand d'autres disposaient de plus d'un million d'euros. Personne ne s'y retrouvait et nous avons fait en sorte qu'elle soit équitable et répartie entre tous de la même façon. Cette réserve était opaque et ne faisait l'objet d'aucune publicité, ce qui a entraîné des abus. Certains l'utilisaient pour financer des associations amies ou pour le bénéfice exclusif de leur commune. Elle est désormais publique et la transparence est assurée. Mais nous voulions aller plus loin avec vous au cours de cette semaine, afin de répondre à la critique selon laquelle nous disposerions, avec cette réserve, d'un pouvoir discrétionnaire – nous croyons cette critique infondée, mais nous pouvons la comprendre et nous savons qu'un tel soupçon existe. C'est pourquoi nous avons voulu la ren...