Interventions sur "compensation"

Nous touchons ici à un point important de la réforme. Vous vous étiez engagé à procéder à un dégrèvement au profit de 80 % des contribuables. Or vous choisissez finalement un mécanisme d'exonération dont bénéficieront tous les contribuables pour leur résidence principale. Tout le monde sait pourtant que les seuls dispositifs propres à assurer sur le temps long la compensation euro pour euro sont les dégrèvements. À chaque fois qu'ils ont été remplacés par des exonérations ou des abattements, les collectivités locales y ont perdu, puisque ces deux dispositifs reposent sur des chiffres figés, qui ne prennent pas compte des évolutions. Comme nous avons été roulés dans la farine plusieurs fois de cette manière, nous sommes devenus suspicieux. Ma question est la suivante ...

Il est identique au précédent. Pour éviter les répétitions, je vais poser une nouvelle question. Prenons l'exemple d'une commune qui a transféré en 2018 une compétence à l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dont elle fait partie et qui, en conséquence, a baissé le taux de la taxe d'habitation cette année-là. Comme la compensation sera calculée à partir du taux d'imposition de 2017, cette commune sera gagnante, et l'EPCI sera perdant. Une répartition est-elle prévue au sein du bloc communal ? Est-ce bien à partir du taux d'imposition de 2017 que sera déterminée la compensation reçue par la commune, et la fraction de la TVA attribuée à l'EPCI ?

En choisissant un mécanisme d'exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l'État – alors que vous l'aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C'est ce que propose l'amendement.

...ur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement en exonération n'aura pas de conséquences financières pour les collectivités territoriales puisqu'elles bénéficieront d'une compensation dans le cadre d'un nouveau schéma – qui n'est ni un dégrèvement ni une exonération – consistant à transférer la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes et une fraction de la TVA aux EPCI. En clair, le débat tel qu'il se déroule n'a pas lieu d'être. L'État assume la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources. Telle était ma tentative d'explication ...

... ! Comme vous le savez, l'assiette est la même pour le foncier bâti et pour la taxe d'habitation, moyennant un coefficient de 50 % pour le foncier bâti. Quoi qu'il en soit, les bases de la taxe d'habitation existeront toujours, ne serait-ce que parce que vous continuez à l'appliquer aux résidences secondaires. La question est donc la suivante : faudra-t-il recalculer chaque année le montant de la compensation en tenant compte de l'évolution des compétences réparties entre les communes et les intercommunalités ?

...ution des investissements dans les PME de 70 %. Avec le PLFSS, la logique suivie est la même : la sécurité sociale est de nouveau sommée de faire des économies et, surtout, on rompt avec la pratique passée en matière d'exonérations de cotisations. On parle de baisse des charges, mais en réalité c'est le salaire socialisé différé servant à financer la santé et les retraites qui est ponctionné sans compensation par le budget général. En faisant ce choix, le Gouvernement crée volontairement les conditions d'un affaiblissement de la sécurité sociale tout en faisant porter le chapeau aux « gilets jaunes », ce résultat étant imputé aux avancées qui leur ont été concédées. L'État aurait pu au contraire prendre ses responsabilités et compenser ces exonérations. C'est pourquoi nous demandons par l'amendement A...

...es efforts demandés à la branche santé, en particulier à l'hôpital public, dont la situation semble préoccuper davantage les groupes d'opposition que la majorité. J'ajoute que quand l'État ne compense pas les exonérations de charge, il porte atteinte au salaire des travailleurs, puisque les cotisations sociales correspondent à la différence entre le salaire net et le salaire brut. En demandant la compensation des exonérations, nous sommes donc plus fervents défenseurs que vous de l'idée que le travail doit payer.

Ces deux amendements proposent non pas la suppression de la non-compensation dans le dispositif, mais celle d'un article dit de « tuyauterie », qui vaut article général pour l'ensemble de l'année 2019, et qui à ce titre ne saurait être supprimé dans sa totalité, ne serait-ce que pour des raisons techniques. Un certain nombre d'amendements ayant été déposés sur le sujet, je n'entends toutefois pas esquiver le débat. Je vous propose d'intervenir lorsque l'ensemble des amend...

J'entends bien l'argument du rapporteur général sur la portée de ces amendements de suppression, mais la non-compensation n'en est pas moins un sujet de fond. Que doit financer la solidarité nationale au travers du budget de l'État, et que doit financer le budget de la sécurité sociale, dont les cotisations des salariés sont la principale ressource ? Quand l'État décide de ne pas compenser une exonération imputée sur le budget de la sécurité sociale, cela équivaut à un transfert de charge du budget général vers les ...

Nous reviendrons sans doute sur ces enjeux dans la suite du débat, mais je souscris aux propos des autres orateurs. Piocher ainsi dans les ressources mutualisées de la protection sociale pour financer des exonérations massives pose un sérieux problème. Alors qu'il est nécessaire d'investir dans notre système de protection sociale, la non-compensation des exonérations vient saper les fondements sur lesquels celui-ci s'était érigé.

...ème de sécurité sociale s'est fondé sur l'emploi, sur un financement par les cotisations des travailleurs, source qui s'est progressivement diversifiée avec l'apparition, parallèlement au chômage, d'une fiscalisation progressive d'un certain nombre de dépenses sociales, notamment avec l'institution de la contribution sociale généralisée (CSG) par Michel Rocard, puis l'instauration d'un système de compensation par la « loi Veil » de 1994. Comme je l'ai dit la semaine dernière, j'ai lu l'ensemble des comptes rendus des débats sur ce texte, qui a été adopté à l'unanimité du Parlement, à l'exception des députés communistes, qui y voyaient une manière détournée de camoufler des exonérations de cotisations patronales – il faut reconnaître qu'ils ont de la suite dans les idées... La « loi Veil » a donc toujo...

Je voudrais répondre au rapporteur général, qui a pris le temps de nous expliquer sa position. C'est l'atterrissage qui pose problème, malheureusement. On voit bien que vous êtes, vous-même, gêné aux entournures par la non-compensation, pour de très bonnes raisons – nous vous comprenons et nous vous soutenons –, mais vous concluez en disant que l'essentiel est d'avoir augmenté le pouvoir d'achat. Or cette affirmation est contredite par votre propre raisonnement : le pouvoir d'achat ne se résume pas au salaire net, comme vous avez vous-même contribué à l'expliquer. Les cotisations financent aussi des services publics auxquels l...

Vous nous avez donné une explication limpide de votre soutien au principe de compensation par l'État dans le cadre du PLFSS, mais je n'ai pas bien saisi ce que vous avez dit à la fin, lorsque vous avez évoqué l'idée que ce serait technique et que les Français ne comprendraient pas. Nous ne sommes pas là pour faire de la communication, mais pour défendre des convictions. Si on estime que le PLFSS apporte une protection sociale qui est financée par des cotisations, il faut, lorsque le ...

...ngtemps... À situation complexe, réponses exceptionnelles : nous avons adopté les mesures d'urgence, et nous en sommes fiers. Au-delà de notre groupe, je pense qu'un certain nombre de collègues ont été contents de pouvoir apporter, dans leurs circonscriptions, ces réponses à nos concitoyens – l'amélioration du pouvoir d'achat était importante pour tout le monde. Je peux entendre le débat sur la compensation ou non, mais nous nous étions engagés à ce que le processus ait lieu tel quel, et la loi de financement de la sécurité sociale nous permet de le faire. Par ailleurs, s'agissant de la tuyauterie, il ne faut pas oublier que 14 des 17 milliards d'euros nécessaires pour les mesures d'urgence sont apportés par l'État. Tout ne se déroule pas dans un seul sens. Autre observation, 1,5 milliard d'euros de...

...'est pas celle du courage, mais de notre attachement, ou non, au-delà des déclarations symboliques, aux principes mêmes de la solidarité et de l'autonomie du budget de la sécurité sociale par rapport à celui de l'État. Les soignants, les agents hospitaliers et toutes les professions médicales nous regardent. L'hôpital va très mal, et il est gênant de commencer ce PLFSS par toute une série de non-compensations. L'idée n'est pas de dire qu'il manquerait 1, 2, 3 ou 5 milliards d'euros pour l'hôpital : on pourrait se dire qu'il a besoin, en fait, de 10 milliards... On sait également qu'il convient de demander des comptes : il est important de savoir à quel niveau on doit fixer la progression de l'ONDAM. C'est un autre sujet qu'il faudra aborder pour avoir vraiment une idée très claire des budgets et de ...

...d'urgence sociales, qui consistaient à revenir sur les erreurs commises. C'est donc à l'État de prendre ses responsabilités lorsqu'il remet la CSG à son niveau antérieur : il ne revient pas à l'assurance maladie de prendre la différence à sa charge. L'État doit compenser les 2 ou 3 milliards d'euros qui correspondent à l'essentiel du déficit – ce n'est pas la première fois que l'on organisera une compensation après le vote d'une loi. Vous avez eu raison, monsieur le rapporteur général, de mettre les points sur les i. Vous n'avez pas su où atterrir à la fin, mais le début de votre explication allait vraiment dans notre sens.

C'est une discussion intéressante, mais il s'agit uniquement de jeux d'écriture. Ce qui est important est d'être pragmatique et souple. On parle aujourd'hui des sous-compensations, mais on oublie les surcompensations qui ont pu avoir lieu au cours des années précédentes, et celles du futur – Julien Borowczyk les a un peu évoquées. J'aime bien les propos rigoureux qui ont été tenus, mais j'aurais également apprécié de les entendre lorsqu'il y avait des surcompensations. Soyons pragmatiques et avançons.

L'amendement AS1008 répond à l'objection formulée par le rapporteur général à propos des amendements précédents : nous nous bornons ici à supprimer les alinéas portant atteinte au principe de compensation. L'article 3 prive en effet la sécurité sociale de 3,5 milliards d'euros de ressources qui devraient lui revenir. Cet amendement vous facilitera la tâche – la tuyauterie envisagée est moins tordue que dans ceux qui viennent d'être rejetés.

Cet amendement opérerait une réaffectation de la CSG entre les branches qui irait bien au-delà de la question de la non-compensation. J'émets donc, de nouveau, un avis défavorable pour des raisons techniques.

L'article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l'objet d'une compensation par le budget de l'État à la sécurité sociale pour l'année 2019. Ces deux mesures de non-compensation représentent une perte de recettes de 2,8 milliards d'euros en 2019 pour la sécurité sociale, ce qui explique en grande partie la dégradation rapide des comptes sociaux. S'ajoute à cela l'exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés versant de l'intéressement ou de...