Interventions sur "compensation"

...ce de simulations, on nous demande de voter un texte les yeux bandés sans savoir ce qu'il va se passer ; je refuse de faire cela. On doit savoir en effet quelles en seront les conséquences. Je ne reviens pas sur le fait qu'on empêche l'évolution des bases même s'il y a un dégel, et que l'on prive de fait les collectivités territoriales de leur droit de prélever l'impôt en 2018 et 2019 puisque la compensation portera sur ce qui a été voté en 2017. Ce qui me préoccupe, c'est le passage, au hasard d'une phrase, du dégrèvement à l'exonération. Chacun sait ici que le dégrèvement implique la compensation à 100 %, tandis que ce n'est pas le cas pour l'abattement ou l'exonération puisque les variables d'ajustement bougent tout le temps.

Non. On avait insisté pour que ce soit un dégrèvement parce que c'était la seule façon d'avoir la certitude que la compensation se ferait à l'euro près. Avec l'abattement, on sait que dans le temps la compensation ne se fera pas à l'euro près. Le tour de passe-passe, il est là. Il serait donc plus raisonnable d'attendre d'avoir les simulations, de connaître les vraies raisons du choix de l'exonération, et de prendre le temps de traiter un sujet aussi complexe dans le cadre d'une loi spécifique.

...auront aucun gain. On augmente donc encore l'injustice fiscale. Pour les collectivités, j'observe que c'est un coup supplémentaire porté à leur autonomie financière, coup qui pourrait même être fatal aux départements en raison de la disparition de toute forme d'indépendance fiscale. Je me demande si on ne s'attaque pas au triptyque issu de la Révolution : communes, départements, État. Enfin, la compensation de cette réforme comporte de nombreuses incertitudes. Les projections du Sénat montrent que le maintien de la taxe d'habitation aurait permis une augmentation des recettes de cet impôt de 4 milliards d'euros d'ici à 2020. Le manque à gagner pour les communes en 2023 risque d'être bien plus important que les 17 milliards d'euros que vous promettez de compenser. Il convenait donc d'éviter absolume...

...ncière sont très faibles, on l'a vu avec la polémique estivale sur la revue des valeurs locatives. Pour rhabiller Pierre – les communes –, le Gouvernement fait le choix de déshabiller Paul – les départements. En perdant le levier de la taxe foncière, les départements se verraient désarmés d'un outil fiscal majeur sur lequel ils ont encore la main et qui est au coeur de leur autonomie d'action. La compensation pour les départements, par une fraction de TVA, conduirait à accélérer l'institutionnalisation de cet outil fiscal injuste au sein du financement des collectivités territoriales. D'ailleurs, l'Assemblée des départements de France (ADF) a indiqué que les départements seront perdants. La suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus aisés bénéficiera, c'est incontestable, aux très ais...

.... Certes, ce n'est pas la première fois que cela se passe de cette manière, mais à chaque fois, cela a entraîné de nombreux problèmes. Cette réforme n'est pas neutre financièrement puisque, dès 2020, le gel de l'assiette représentera 250 millions d'euros même si le rapporteur général présentera un sous-amendement qui, semble-t-il, réglera le problème. Plus fondamentalement, le gel des taux et la compensation sur les taux de 2017 représentera 60 millions. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'on a laissé la liberté de fixer les taux en 2019 et en 2020, ce qui fait que la compensation ne devrait pas porter sur les taux de 2017, mais devrait porter sur les taux en vigueur lors de la réforme. Sinon, un recours sera fait devant le Conseil constitutionnel au motif que vous ne respe...

...éalité il n'y a plus de marge de manoeuvre pour l'État. J'aimerais savoir quel sera l'impact réel sur le pouvoir d'achat des Français, au vu des transferts de taxes qu'entraînera par ailleurs cette réforme. Tous les départements qui auront augmenté la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2017, autrement dit tous ceux qui auront eu une mauvaise gestion, seront récompensés par une compensation, tandis que ceux qui, comme l'Ain, n'ont pas augmenté les impôts, ne bénéficieront pas de cette compensation. Par ailleurs, les départements n'ont plus d'autonomie fiscale puisque le seul impôt qui demeurera sera celui sur les droits de mutation à titre onéreux sur lequel nous n'avons quasiment aucune marge de manoeuvre et qui dépend fortement du marché de l'immobilier. Soyons clairs, il s'agit ...

.... Or les arbitrages réalisés par le Gouvernement entraînent, dans le présent projet de loi de finances, une perte de 400 millions pour les collectivités territoriales. Ce n'est pas acceptable ! Le Gouvernement supprime une ressource aux collectivités sans donner de la lisibilité, de la clarté et des certitudes aux élus locaux à moyen et long termes. Enfin, chaque année on baisse les dotations de compensation de la taxe professionnelle. Essayons de ne pas reproduire cette injustice avec la réforme de la taxe d'habitation.

... nos collègues de la majorité les problèmes que cette réforme posera aux communes. Dans des communes dites défavorisées qui sont toutes éligibles à la politique de la ville, soit les bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties s'ils ont construit des logements sociaux, soit ils bénéficient d'un abattement de 30 % qui n'est pas compensé aux communes, ou très peu. La compensation de la suppression de la taxe d'habitation se fera-t-elle sur les logements sociaux imposés ou sur ceux qui ne le sont pas ? Ils ne sont pas imposés aujourd'hui, et ils le seront dans deux, trois, quatre ou cinq ans. Si la compensation ne porte pas sur la valeur que les bailleurs devraient payer, les communes concernées, dites de banlieue, perdront de l'argent sur la durée, puisqu'elles ne seront ...

J'entends les réactions de nos collègues de la République en marche, mais je ne les ai pas entendus réfuter rationnellement un seul argument. Nous étudions un article dont le dispositif juridique atteint vingt-cinq pages et comporte cinq cents alinéas, et nous n'avons qu'une semaine pour l'analyser et l'amender, sans aucune simulation des compensations qui seront attribuées aux collectivités territoriales. Vous pourriez faire preuve d'un peu plus d'humilité, car cette attitude n'est pas à la hauteur du débat parlementaire concernant une mesure qui sera très lourde de conséquences. La majorité prend une grave responsabilité.

Nous souhaitons supprimer les alinéas 19 à 63. Lors de la première tranche de suppression de la taxe d'habitation, qui concernait 80 % de nos concitoyens, le Gouvernement avait promis qu'il s'agirait d'un dégrèvement. Les alinéas 19 à 63 transforment ce dégrèvement en compensation, créant du même coup des surcompensés – grâce au transfert du foncier bâti – et des sous-compensés. L'exposé des motifs du projet explique que les sous-compensés seront moins bien traités que les surcompensés, qui bénéficieront d'une hausse éventuelle du taux de leur foncier bâti dont ne profiteront pas les sous-compensés. Ce n'est pas acceptable.

Une difficulté va apparaître dans les communes surcompensées : une retenue y sera effectuée sur les recettes de taxe foncière, mais ces sommes n'iront pas aux départements, elles iront aux communes sous-compensées. Ce prélèvement sera donc effectué sur les habitants d'un département et ira au budget de l'État pour servir de compensation. L'information sera alors biaisée : les habitants penseront payer la part départementale de taxe foncière, mais les sommes prélevées n'iront pas au département. Les bordereaux de taxe foncière indiqueront-ils le montant qui sera prélevé aux habitants du département mais qui sera versé au budget de l'État ?

La transformation du dégrèvement en exonération ne permet pas au Gouvernement d'atteindre ses objectifs : la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la compensation intégrale des pertes de recettes pour les collectivités. Pour atteindre ces objectifs, le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables doit être maintenu, et le produit de taxe d'habitation au titre de 2020 relatif aux augmentations de taux en 2018, 2019 et 2020 doit être pris en charge par le budget de l'État.

Nous souhaitons également pérenniser le dégrèvement, au moins jusqu'à 2023. Substituer une compensation au dégrèvement, soit, mais pourquoi le faire avant la mise en oeuvre complète de la réforme, en 2023 ? Par ailleurs, l'argument de monsieur Aubert est très juste : qu'adviendra-t-il de la compensation par la TVA en cas de retournement économique ? Pouvez-vous confirmer que l'alinéa 452 a bien pour objet de pallier un éventuel retournement de cycle en créant un cliquet interdisant la baisse de la...

...vigueur en 2021, concomitamment au transfert du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales à l'État et à l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales. Dès lors, la transformation du dégrèvement en exonération en 2021 n'aura aucune conséquence financière pour les collectivités territoriales et aucune conséquence sur le montant de la compensation à verser cette même année. En effet, en 2021, le dégrèvement – devenu une exonération – de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera compensé par un nouveau schéma de financement, à savoir le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale aux communes, et l'affectation d'une fraction de TVA aux EPCI et aux départements. L'État assume seul la compensation i...

Il n'y a pas d'incompréhension, monsieur le rapporteur général, mais le fruit de l'expérience. Combien de fois les rapporteurs généraux et les ministres ont-ils tenu un tel discours devant la commission des finances ? Et combien de fois, au fil des ans, les compensations ont disparu ? Seul le dégrèvement nous offrait des certitudes, car personne n'a jamais osé y toucher. Les abattements et exonérations ne fonctionnent pas.

Je suis favorable à ces amendements, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que je présente. Lors des dernières années, les bases ont été revalorisées sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), calculé au niveau européen, qui est structurellement supérieur à l'indice des prix à la consommation en France (IPC). Soyons raisonnables sur un tel sujet : des compensations importantes ont été accordées aux collectivités locales, je propose de revenir à l'indexation sur l'indice des prix à la consommation (IPC) qui s'élève à 0,9 %. Mon sous-amendement prévoit donc une revalorisation de 0,9 %, plutôt que celle de 1,1 % que vous proposez.

..., et ceux qui ne voulaient pas revaloriser du tout. Un consensus avait été trouvé, vous revenez dessus en vous appuyant peut-être sur les constats de la Cour des comptes. Le panier des maires est supérieur à l'inflation, nous le savons depuis longtemps, donc la référence à l'IPCH avait sa raison d'être. Le plus grave dans cette affaire est que vous reveniez sur un engagement : il n'y aura pas de compensation à l'euro près, et vous exprimez une défiance à l'égard des élus au moment où Sébastien Lecornu essaie de restaurer la confiance.

Nous proposons également la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation des locaux affectés à l'habitation principale en 2020. Sa suppression pénaliserait les budgets locaux d'environ 250 millions d'euros selon les associations d'élus. La suppression de la compensation ne doit pas se faire sur le dos des collectivités.

Ce n'est pas un problème de compensation à l'euro près : dans tous les cas, cette compensation aura lieu pour 2021 par rapport à 2020. La question est de savoir quel niveau nous retenons pour 2020, donc pour 2021. Il ne s'agit pas seulement d'une ressource pour les collectivités territoriales, mais aussi d'un impôt sur les Français. La règle a changé dans la loi de finances intitiales pour 2017, il est intéressant de faire un bilan apr...

En proposant l'année 2017 comme année de référence pour le calcul de la compensation, le texte prive les collectivités territoriales des augmentations d'impôt qu'elles ont décidées. L'amendement I-CF481 vise à substituer à l'année 2017 l'année 2019, et à inscrire que toute perte de recettes de l'État doit être compensée.