Interventions sur "compensation"

L'amendement I-CF720 a pour objectif de prendre 2019, non 2017, comme année de référence pour les taux de TH utilisés pour le calcul de la compensation aux communes et aux ECPI.

Avec une telle proposition, notre collègue, Christophe Jerretie, finira vraiment au groupe Union centriste (UC) du Sénat, à moins qu'il ne s'agisse de l'Union corrézienne. (Sourires.) Depuis la loi de programmation des finances publiques et la loi de finances pour 2018, il a été dit aux collectivités territoriales que la compensation s'effectuerait sur la base des taux de 2017. Je l'ai moi-même répété dans ma circonscription. L'objectif n'est pas de pénaliser les collectivités territoriales qui ont augmenté leur taux. Il s'agit simplement de ne pas récompenser les collectivités qui ont relevé leurs taux à l'annonce de la réforme. Au total, 6 100 communes sur 35 000 ont procédé ainsi. Je reste donc défavorable à cette mesure...

...rajectoires de taxe d'habitation, au moins dans les esprits. Certaines communes prélevaient des taxes d'habitation très faibles, depuis très longtemps. Les conseils municipaux ont donc pu décider d'augmenter le taux, non pas pour profiter de l'aubaine, mais pour tenir compte des circonstances locales. Je n'ai pas le souvenir que 2017 ait été présentée comme année de référence, ce qui empêche une compensation au taux de 2018 pour les communes qui auraient augmenté leur taux cette année-là.

Lorsque, fin 2017, nous avons voté la suppression de 80 % de la taxe d'habitation dans le projet de loi de finances pour 2018 – à l'époque, vous vouliez maintenir la taxe sur les 20 % restants –, il avait été dit que la compensation serait effectuée au taux de 2017. Cependant, monsieur le rapporteur général, vous ne connaissiez pas encore la position du Conseil constitutionnel, qui vous a contraint à supprimer la totalité de la taxe. Ce que vous dites est donc vrai, mais seulement pour 80 % de la taxe. Deuxième observation : avez-vous étudié la constitutionnalité du dispositif ? En 2018, pour faire passer la pilule, si j'os...

Nos collègues se gardent de dire ce qui se passe pour les communes qui ont baissé les taux depuis 2017. Prendra-t-on 2017 comme année de référence pour ces communes ? Même si 80 % seulement de la taxe étaient concernés, la loi était extrêmement claire sur le fait que l'année 2017 serait prise comme référence. La modifier reviendrait à céder. La compensation, je le rappelle, est ponctuelle : elle ne concerne que l'année 2020 et ne se répercute ni sur l'année d'avant ni sur celle d'après. Si les collectivités territoriales veulent remonter le taux des taxes foncières, elles peuvent parfaitement le faire.

...nnalité de ce dispositif. Comme je le rappelais à la fin de l'année 2017, l'exonération des taxes d'habitation est liée à des taux gelés. Ce fut le cas en 1992, mais l'exonération la plus importante, qui a atteint 4,4 % du revenu fiscal de référence, date, de mémoire, de 2000 ou 2001. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2018, je me souviens avoir mis en garde contre le fait que la compensation serait effectuée sur les taux de 2017. Ce point était clair. Il est vrai, comme le dit le président, que certaines communes partaient d'un taux très bas et que d'autres pouvaient avoir établi des stratégies d'évolution des taux. Mais, ne soyons pas naïfs : dans le Val-de-Marne, quelques communes ont délibérément augmenté leur taux, pensant que cela ne se verrait pas, compte tenu de la baisse de ...

L'amendement vise à remplacer le seuil de 10 000 euros par 15 000 euros, comme l'avait annoncé le ministre, pour le calcul du seuil de maintien de la surcompensation à la commune concernée.

Avec une telle péréquation, les communes ne pourront plus s'assurer que les recettes liées au transfert du foncier bâti sont équivalentes à celles perçues auparavant avec la taxe d'habitation. Cela reviendrait à remettre en cause le principe de compensation à l'euro près, et poserait un énorme problème de lisibilité, qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

François Pupponi le sait, les exercices de compensation sont distincts des exercices de péréquation. Il ne faut surtout pas les mélanger.

Des frais de gestion affectés aux régions disparaissant du fait de la suppression de la taxe d'habitation, l'article 5 prévoit une compensation par le versement d'une dotation budgétaire. L'amendement I-CF456 vise à substituer à celle-ci une fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

...sparition du produit correspondant aux frais de gestion des taxes locales, dont le montant à compenser est estimé à 272,1 millions d'euros en valeur 2017. L'article 5 prévoit que cette perte de recettes sera compensée par le versement d'une dotation budgétaire. Parce que nous craignons pour le devenir de ces dotations, nous avons déposé l'amendement I-CF535, qui vise à remplacer le vecteur de la compensation financière par une fraction complémentaire de TVA, plus avantageuse et moins risquée pour les régions.

L'amendement I-CF1196 a pour objectif de compenser la perte des frais de gestion liés la taxe d'habitation, qui étaient perçus depuis 2014 par les régions. Cette compensation s'effectuerait, non pas comme le prévoit le texte par l'instauration d'une dotation budgétaire de l'État, mais par une fraction complémentaire de TVA. Cette substitution permettra aux régions de bénéficier d'une compensation plus pérenne et plus dynamique. L'impact s'élève à environ 270 millions d'euros.

Ces amendements visent à remplacer la dotation budgétaire prévue pour compenser la disparition des frais de gestion par une fraction de TVA afin de faire bénéficier les régions d'une compensation dynamique. Je donne un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

...mportements au sein de la population corse ». C'est pourquoi, la même mission a recommandé de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale, comme c'est le cas dans l'Hexagone, en remplaçant la recette – et c'est une condition sine qua non – par une fraction de produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mécanisme déjà employé pour la compensation au titre de la dotation globale de décentralisation (DGD). Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux pratiqués sur le continent, qui figure à l'article 63 du présent projet de loi de finances. Si nous ne procédons pas à une telle modification, la baisse des volumes des ventes pourrait entraîner une baisse des recettes de la CdC, qui portera...

...ue mécaniquement par la création de nouveaux logements et donc une hausse des recettes fiscales. Ce ne sera plus le cas désormais et l'amendement I-CF1439 demande qu'un rapport évalue les pertes entraînées par la suppression de la taxe d'habitation pour les communes construisant de nouveaux logements, notamment des logements sociaux. L'amendement I-CF1440 demande un rapport sur les mécanismes de compensation. Ce seront les taux de 2017 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour Paris, et ceux de 2019 pour les départements, qui seront retenus – ce qui signifie que l'État ne compensera pas à l'euro près. Il conviendrait de connaître quel sera le gain pour lui. Les associations d'élus, rappelons-le, demandent un dégrèvement total.

L'année dernière, pour la première fois, le Gouvernement nous a remis un rapport très précis, que monsieur Pupponi et moi-même réclamions depuis des années, sur les compensations d'exonérations impôt par impôt, collectivité par collectivité. Comme il est annuel, me semble-t-il, il n'y a pas de raison pour que nous n'en disposions pas cette année encore. Les amendements de monsieur Coquerel posent la question de l'acceptabilité du logement social après la suppression de la taxe d'habitation. Nous savons que les logements sociaux donnent lieu à des exonérations de taxe fo...

L'abattement de 30 % de la TFPB, c'est l'État qui le décide, le Parlement qui le confirme et les bailleurs qui en profitent, sur le dos des collectivités territoriales qui reçoivent une compensation limitée à 40 %. Autrement dit, l'État fait payer aux collectivités territoriales les plus pauvres sa politique du logement puisque c'est sur leur propre patrimoine que l'on donne aux bailleurs des moyens de faire des travaux et des investissements. Cet amendement propose que l'abattement soit compensé à hauteur de 100 %.

Je ne suis pas favorable à votre amendement car la suppression de cette minoration sera financée par un accroissement de la minoration sur d'autres variables d'ajustement. Dans le cas présent, ce serait en premier lieu la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui serait touchée. La prudence s'impose car les effets peuvent être très dangereux. J'ai pu les mesurer dans certaines communes, comme celle dont j'ai été maire ou encore celle dont vous avez été maire pendant longtemps. Ensuite, je crains l'effet boule de neige de votre amendement même si sur le fond, je peux vous rejoindre sur le caractère inég...

Autrement dit, monsieur le rapporteur général, vous nous confirmez qu'il n'y a plus de variables d'ajustement et plus de compensations. Nous sommes donc obligés de prendre chez les autres pour payer ce qu'on ne peut plus payer. Cela a au moins le mérite d'être clair.

Monsieur Laurent Saint-Martin avait fait la même proposition l'année dernière, mais il avait finalement retiré son amendement, parce que les chiffres qui nous avaient été fournis, les mêmes que ceux que vous rapportez aujourd'hui, étaient erronés. En réalité, on constate une progression considérable de cette taxe dans les collectivités locales, ce qui pose le problème de sa compensation. Je pense que personne n'a envie d'adopter un amendement qui priverait les collectivités territoriales d'une recette, sans compensation. Enfin, je dois dire qu'un certain nombre de maires sont très attachés à cette taxe, car elle permet de limiter la prolifération des friches qui dégradent l'entrée de nos agglomérations. Avis défavorable.