Interventions sur "compensation"

... analyses, car elles montrent bien que la fiscalité énergétique est d'autant moins supportable pour les Français qu'ils vivent loin des zones urbaines et que leurs revenus sont faibles. Les chiffres sont parlants, et l'atteinte au pouvoir d'achat est suffisamment insupportable pour avoir provoqué le mouvement des gilets jaunes. Vous recommandez d'associer à la fiscalité carbone des mécanismes de compensation en direction des ménages les plus affectés, notamment les ménages modestes. Ne doit-on pas également prendre en compte la spécificité de certains territoires, notamment les territoires ruraux mal desservis par les transports en commun ? C'est une vraie question, si l'on ne veut pas que le pays s'embrase de nouveau. Vous préconisez aussi une plus grande transparence dans l'utilisation des recette...

Les communes, notamment en milieu rural, font de très gros efforts pour préserver l'environnement. Elles créent ou entretiennent des puits de carbone, qu'il s'agisse de forêts domaniales, de zones humides, de zones Natura 2000 ou d'espaces naturels sensibles. Cela génère pour elles des contraintes, mais aussi des coûts d'investissement et d'exploitation. Dans quelle mesure des compensations pourraient-elles être offertes à ces collectivités locales qui, en milieu rural, peuvent être très défavorisées ? Quelle est votre appréciation du principe de paiement pour services environnementaux rendus, à l'image de ce qui a été fait dans la loi de finances pour 2019, avec le bonus de dotations pour les communes couvertes par la zone Natura 2000 ? Ne serait-ce pas une manière de procéder à u...

...n-affectation des recettes pour qu'on sache, dès le premier euro collecté, vers quoi cet euro est fléché. Pouvez-vous, sur cette question, nous livrer quelques pistes de réflexions ? L'acceptabilité sociale passe également par une prise en compte des distorsions géographiques et de l'impact différent de la fiscalité carbone sur nos territoires. Avez-vous des propositions concrètes concernant les compensations qui pourraient être données aux territoires ruraux ? Enfin, je ne crois pas à la fiscalité additionnelle ; je crois davantage à la fiscalité de substitution. Le président de la commission des finances avait, dans cette perspective, proposé de verdir les impôts sur la production, notamment en les fléchant davantage : avez-vous évalué cette proposition ?

...les ne font pas apparaître les situations très différentes des ménages, qui varient selon les ressources et le lieu de résidence. De l'avis de tous dans ma circonscription, le non-consentement à l'impôt vient de l'incompréhension face à la non-affectation de la fiscalité écologique. Pour améliorer l'acceptabilité, vous évoquez deux types de dispositifs, ceux qui visent à l'accompagnement et à la compensation, ceux qui permettent une plus grande transparence dans l'utilisation des recettes. Pouvez-vous nous apporter davantage de précisions ?

...différemment car donner ainsi une affectation économique à la taxe carbone n'était pas dénué de sens. En Suède, 100 % du rendement de la taxe carbone est consacré à l'économie, mais cela a une vertu écologique : cela permet de baisser les taxes sur le travail, sur l'énergie humaine, et d'augmenter les taxes sur l'énergie fossile. Il faut clarifier le débat sur l'affectation environnementale. Les compensations existent et, lorsque la crise des gilets jaunes a éclaté, ces compensations n'avaient jamais été aussi nombreuses. Pourtant, elles ne fonctionnent que si les gens ont les moyens de changer de voiture ou de faire des travaux dans leur logement. Tout le monde ne bénéficie pas des mécanismes existants : on ne peut donc pas considérer que la compensation écologique soit systématiquement sociale. En...

...lliards d'euros, qu'il fallait compenser pour les collectivités locales. L'engagement a été pris par ce gouvernement de compenser à l'euro près. Vous proposez pour cela de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et d'affecter aux départements une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous avez prévu de neutraliser les cas de sous-compensation, qui concerneraient environ 10 000 communes, en attribuant un milliard de recettes supplémentaires de l'État aux collectivités. Enfin, vous avez évoqué la possibilité d'une réévaluation des valeurs locatives cadastrales – un dossier dont on parle depuis très longtemps –, en suggérant que le prochain PLF autorise Bercy à y travailler en 2021, en collectant les données relatives des habitants, et q...

Vous l'avez souligné, la suppression de la taxe d'habitation a un impact financier extrêmement important. Les évolutions annoncées ont suscité des inquiétudes de la part des élus depuis deux ans, et sans doute est-il temps aujourd'hui de les rassurer en leur indiquant les solutions susceptibles d'être retenues. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y aurait une surcompensation pour 24 000 communes. Vous avez ensuite précisé que le montant serait inférieur ou égal à 15 000 euros pour 10 000 de ces communes, mais qu'il pourrait être relativement important dans d'autres cas. Pouvez-vous nous donner quelques éléments complémentaires en raisonnant par strates ? En ce qui concerne les résidences secondaires, j'ai cru comprendre qu'un nouvel impôt serait créé.

La réforme de la taxe d'habitation constitue un véritable choc fiscal : ce n'est pas rien. La première phase, qui concerne 80 % des contribuables, est à peu près financée. Une compensation intégrale est prévue pour les communes, y compris en cas d'évolution des valeurs locatives. Pour ce qui est de la deuxième phase, vous proposez de transférer aux communes la taxe sur le foncier bâti des départements. Les maires garderont un levier via cette taxe et la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui leur permettront de mener une politique fiscale – les communes auront une certaine ...

La compensation pour les 80 % de Français concernés dans un premier temps par la réforme a pour référence les taux de 2017.

Enfin, les propositions sont sur la table ! À l'approche des élections municipales, les élus s'inquiétaient des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Vous avez indiqué un certain nombre d'éléments, je ne suis pas sûre que le système soit aussi simple que vous le présentez, mais nous allons tâcher d'être positifs, à l'instar de l'ensemble des associations d'élus. Si la compensation peut se faire à l'euro près la première année pour les communes, les départements, les régions et les EPCI, comment assu...

Si j'ai bien compris, la compensation est faite au taux en vigueur en 2017, y compris pour la deuxième tranche, les 20 % les plus riches ?

La compensation se fait actuellement sur le taux pour 2017. Si vous retenez le taux de 2017 pour les deux tranches, les communes dans lesquelles les taux ont augmenté accuseront une perte sèche correspondant au différentiel de taux.

...CSS dans ce travail ; c'est sa fonction première. Nous sommes, au début de nos travaux, sur l'article 26 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 19 du PLFSS, dont l'objet principal est de compenser à la Sécurité sociale les pertes de recettes générées par une série de mesures nouvelles, ou qui produiront leur plein effet à partir de 2019 seulement. Parmi ces mesures de compensation, nous pouvons légitimement nous demander si certaines d'entre elles ont bien produit leurs effets. Dans l'affirmative, serait-il possible d'obtenir quelques précisions sur les trajectoires financières et sur les effets de compensation à mi-année sur les comptes de la Sécurité sociale ? Je pense à l'effet de la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et au renforcement des allég...

...ce qui se lève tôt, qui travaille dur et qui pourtant n'arrive pas toujours à joindre les deux bouts. Elle permet à 9 millions de Français de toucher 11 % de plus par heure supplémentaire pour un gain de pouvoir d'achat moyen de 200 euros par an. Nos projections initiales prévoyaient, du fait de cette mesure, un manque à gagner de 643 millions d'euros pour la Sécurité sociale en 2019, dont la non-compensation par l'État était motivée par les perspectives d'excédent budgétaire sur les comptes sociaux. La crise sociale majeure que nous avons traversée en fin d'année nous a conduits à adopter des mesures d'urgence et à anticiper l'application de cette exonération, initialement envisagée au 1er septembre 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, tous ceux qui font des heures supplémentaires en bénéficient....

...ciale, et d'autre part la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires votées par cette majorité, qui a eu pour effet de couper les recettes vitales pour la Sécurité sociale. En outre, la « prime Macron », sans impôts ni charges, a pour effet de réduire ces recettes. Avec la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations, ces recettes sont là encore réduites. Enfin, la non-compensation par l'État à la Sécurité sociale des différentes mesures d'exonération est certainement le problème le plus grave car avec sa politique libérale d'exonération de cotisations, le Gouvernement a souhaité faire financer les mesures de pouvoir d'achat par la Sécurité sociale alors qu'elles auraient dû être financées par le budget de l'État. Un enfant peut comprendre cela ; ce n'est pas aux hôpitaux d...

..., plutôt que de voter à l'aveugle un budget de la Sécurité sociale dont la sincérité in fine est mise à mal. Il est donc difficile aujourd'hui de distinguer avec clarté les perspectives financières concernant la gestion des comptes de la Sécurité sociale. Les interrogations sont nombreuses mais j'en aurai une plus particulière : il avait été prévu, peut-être un peu hâtivement, de mettre fin à la compensation obligatoire des pertes de recettes de la Sécurité sociale par l'État. Si les dépenses du projet de loi portant des mesures d'urgence économiques et sociales sont compensées par l'État à la Sécurité sociale, la conséquence, selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, serait un déficit de 1,7 milliard d'euros pour le régime général. En revanche, si comme le prévoit le programme de stabi...

...ade, je voudrais me permettre une intervention un peu générale, à la fois pour être sûr de comprendre certaines choses que vous avez dites et revenir sur un certain nombre de points qui animent cette Commission à l'occasion de chaque PLFSS, et qui ne manqueront pas de l'animer lors du prochain PLFSS. Je voudrais également donner mon avis personnel sur certaines questions. Sur la question des non-compensations, vous dites qu'il y a des compensations ciblées et qu'aucune entorse n'a été faite de ce point de vue. Sur le dernier exercice du budget de la Sécurité sociale, sauf erreur de ma part, l'exonération sur les heures supplémentaires à hauteur de 600 millions d'euros, le forfait social à hauteur de 600 millions d'euros, le lissage des seuils de CSG à hauteur de 300 millions d'euros, le taux de coti...

...libre cette année. Plusieurs nouvelles pertes de recettes ne sont à ce jour pas financées, comme l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et l'atténuation des effets de franchissement du seuil d'assujettissement des pensions au taux normal de la CSG, qui s'élève à 2 milliards d'euros. La suppression du forfait social ne semble toujours pas faire l'objet d'une quelconque compensation structurelle de la part de l'État. En effet, selon le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, son déficit se creusera cette année. Plus précisément, ce rapport met en évidence une forte incertitude sur la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités dont le revenu fiscal est inférieur à 2 000 euros, dont le coût est estimé à un 1,5 milliard d'euros. Dès lors,...

Je tenais à vous remercier pour la clarté des réponses. On voit que des débats sont encore ouverts sur la question de la non-compensation, de l'apurement de la dette sociale et du financement des mesures sociales à venir et nous y reviendrons. Ici au Parlement, la Commission des affaires sociales est sensible à cette question, ce qui est tout à fait normal. Nous travaillons en bonne intelligence avec l'exécutif dans la préparation du prochain budget de la Sécurité sociale. Je pense que nous aurons des débats très importants et je v...

Merci, Monsieur le directeur, pour votre exposé. Vous avez souligné que la compensation a été privilégiée au détriment de l'accessibilité, ce qui peut constituer un facteur d'exclusion ou d'abandon pour les élèves. Quelles mesures devraient être mises en place dans les meilleurs délais pour rendre l'enseignement accessible à tous ?