Interventions sur "compensation"

Nous avons compris que l'État allait compenser à due concurrence l'augmentation des dépenses obligatoires. Il le fera de manière pérenne, sans s'arrêter aux années 2019-2020. Nous pourrions apporter une précision supplémentaire en indiquant que cette compensation se ferait, année par année, en partant du « bilan résultant du compte administratif de l'année N », de façon à ce que l'on ait un juste regard sur la comptabilité et le budget d'une commune.

Comme nos collègues de Courson et Hetzel, je pense qu'il existe un risque juridique et financier pour les collectivités territoriales, du fait de la non-compensation intégrale d'un transfert obligatoire et d'un traitement inégalitaire entre les communes. L'étude d'impact indique que l'État accorderait 40 millions d'euros de compensation aux communes qui ne paient rien, c'est-à-dire à un tiers des communes françaises. Il restera donc au minimum 80 millions d'euros à la charge des collectivités territoriales qui appliquaient déjà un forfait pour les maternelle...

Mon amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation résultant de l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire. Cela dit, j'avais un autre amendement sur l'égalité de traitement entre écoles publiques et privées. Je me joins à ceux de mes collègues qui demandent cette égalité de traitement entre communes, quelle que soit la dotation versée précédemment ou non aux écoles maternelles privées. Vous dites ne pas vouloir rallumer la guerre s...

Je crois avoir répondu et dit que j'étais ouverte à une discussion sur la liste des dépenses supplémentaires qui, le cas échéant, seraient prises en charge par la compensation. Avis défavorable.

...ation ? La croissance de ces dépenses au sein des quelque deux cent vingt collectivités qui ont contractualisé serait la même que celle des collectivités qui n'ont pas contractualisé. En 2015, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales avaient augmenté de 1,2 %, puis ont baissé de 0,1 % en 2016. La hausse serait de 1,8 % en 2017. Mme la ministre nous a exposé les modalités de compensation de la suppression quasi-intégrale de la taxe d'habitation pour le bloc communal d'ici à 2022. Je suis inquiet. Elle reprend en effet à son compte les conclusions du rapport de MM. Dominique Bur et Alain Richard et semble privilégier une compensation pour les communes, les intercommunalités étant, elles, compensées par un prélèvement sur la TVA ou sur une autre recette nationale. Cette solution ni...

La réforme de la DPV figure à l'article 81 du projet de loi de finances. Je partage l'avis de Mme Pires Beaune : il est complexe de voter un article sans disposer de simulations, d'autant que vous n'augmentez pas la DPV, tout en élargissant le nombre de communes éligibles. Certaines vont donc y perdre... Vous ne parlez jamais de la compensation des différents abattements et exonérations votés depuis des années. Je ne prendrai qu'un exemple : la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon les données de 2016 indiquées dans le rapport que nous demandions depuis des années et que vous nous avez fourni – nous vous en remercions –, les communes devraient encaisser une allocation avant minoration de 492 691 894 euros. Or elles ne touchent ...

... restreint – 8 millions d'euros. Avant d'acter cette suppression, avez-vous prévu une évaluation, afin de ne pas mettre en péril les communes qui en ont besoin ? Nous avons tous à l'esprit le projet de réforme de la fiscalité locale. Le vocabulaire devient en effet extrêmement technique. Quand des communes et des collectivités ne comprennent même plus ce qui relève de dotations, ce qui relève de compensations et les critères de répartition, c'est peut-être le moment de tout remettre à plat...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la troisième proposition de loi du groupe MODEM et apparentés que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer le droit à la compensation des conséquences du handicap. Il y a plus de treize ans, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique menée en faveur des personnes en situation de handicap. Sa principale avancée consiste en la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap, dont dé...

... bénéfice de la PCH s'avère une mesure de bon sens visant un objectif d'équité. Elle permet de prendre en compte les changements intervenus dans l'environnement des personnes en situation de handicap âgées de plus de soixante-quinze ans, mais aussi l'allongement de leur espérance de vie, qui, de nos jours, est une réalité. Si elle était adoptée, cette mesure permettrait d'améliorer le droit à la compensation d'environ 8 600 personnes handicapées vieillissantes – selon l'évaluation de l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS – pour un coût d'environ 69 millions d'euros par an. Bien entendu, l'article visant à supprimer la barrière d'âge de soixante-quinze ans n'est pas une fin en soi. Il invite à évaluer la pertinence de la barrière d'âge de soixante ans. À titre personnel, j'estime que le...

...évu de la supprimer dans un délai de cinq ans au maximum. Il s'agit donc, en l'espèce, de revenir à l'esprit de la loi et de supprimer une mesure unanimement décriée par les associations de défense des droits des personnes handicapées. Par ailleurs, l'accompagnement des personnes en situation de handicap s'est traduit par l'attribution d'aides financières par le biais des fonds départementaux de compensation du handicap. Les travaux menés par notre rapporteur révèlent d'importantes disparités territoriales – les prises en charge diffèrent d'un département à l'autre, les modalités d'organisation et de financement varient, les critères d'éligibilité des bénéficiaires changent et les niveaux d'intervention ne sont pas les mêmes. Ces inégalités territoriales tiennent à des imprécisions législatives et r...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap. Le groupe UDI, Agir et indépendants plaide pour une politique généreuse et ambitieuse en matière de handicap. La solidarité, c'est ce qui tient la société dans son ensemble et lui donne son humanité et sa cohésion. Elle est l'un des piliers de notre pacte républicain. C'est en effet toute la grandeur de nos institutions que de déployer une action forte en ce domaine, pour protéger d...

...sés progressivement d'une logique d'assistance, centrée sur le soin et la prise en charge des personnes conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a largement redéfini les contours de nos politiques, en reprenant le principe du droit à compensation des conséquences du handicap, mais surtout en lui apportant une définition et un contenu. Le droit à compensation ainsi défini dépasse d'ailleurs largement les composantes individuelles que sont les aides techniques et humaines, ou encore l'aménagement du cadre de vie de la personne elle-même. Il met également l'accent sur les composantes collectives de ce droit que sont l'accessibilité du cadr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la prestation de compensation du handicap est un des piliers du droit à compensation inscrit dans la loi du 11 février 2005. Cette prestation est destinée à couvrir les besoins de la personne en situation de handicap à partir d'une évaluation globale et individualisée. Elle contribue à l'objectif essentiel de la politique du handicap, qui est de permettre à chacun de choisir librement son projet de vie. En mars 2016, la mini...

Alors que le comité interministériel du 20 septembre 2017 n'a proposé aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap, les associations de défense des droits des personnes handicapées demandent aujourd'hui que le Gouvernement se saisisse de ces questions et rouvre au plus tôt les chantiers nécessaires sur ces sujets. Ces associations réclament un véritable plan Marshall de la compensation, et le groupe Nouvelle Gauche apporte son soutien à leur demande. Pour conclure, madame la secrétaire d'État, pe...

...ée aux personnes concernées n'est aucunement de la charité. Il s'agit de solidarité, terreau sur lequel notre République sociale est fondée : chacun donne en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. C'est cette République sociale qui a permis la mise en place de plusieurs prestations destinées à compenser la perte de revenus en raison du handicap. Parmi elles, la prestation de compensation du handicap est une aide destinée à financer certaines dépenses liées au handicap, telles qu'une aide au quotidien, l'aménagement du logement ou l'achat d'un véhicule adapté. En 2017, 335 000 personnes ont bénéficié de cette prestation progressive et versée sous conditions de ressources. Le groupe La France insoumise est favorable à cette proposition de loi. Elle vise, d'une part, à supprimer la...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la compensation du handicap doit être un droit universel. Parce que le handicap vient ajouter à toutes les inégalités, à toutes les difficultés de la vie, notre société doit assurer cette compensation, non pas comme un geste de charité, mais comme un droit. L'accès à ce droit ne doit pas être semé d'obstacles. Or la puissance publique a souvent tendance à ne pas aller au bout des intentions qu'elle affiche. C'e...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons met...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du groupe du Mouvement démocrate et apparentés visant à améliorer les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap et – je veux vous le dire d'emblée – le groupe Les Républicains sera favorable à cette proposition. L'objectif de cette prestation, créée par la loi du 11 février 2005, est de compenser au maximum par la solidarité nationale les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Cette prestation est certes juste, mais constatons, treize années après sa mise en place, qu'elle connaî...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Philippe Berta visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, en supprimant la limite d'âge pour son accès et en menant une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Ce texte apporte une avancée certaine, qui représente, pour son article 1er, un investissement de 69 millions d'euros par an pour 8 700 bénéficiaires potentiels et met fin à une situation qui causait une véritable rupture d'égalité entre les in...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap repose sur deux articles. Le premier, qui vise à supprimer la barrière d'âge à soixante-quinze ans dans l'accès à la PCH, concilie bon sens et soutien à nos aînés ; je ne peux donc que m'en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m'apparaît, à plus d'un titre, plus prob...