Interventions sur "compensation"

Vous indiquiez que la compensation pouvait, avec l'inflation des moyens, dispenser le système de faire des efforts d'adaptation. L'expérimentation des PIAL tente une nouvelle manière de concevoir l'école inclusive en donnant les moyens supplémentaires, en termes d'organisation, en faisant entrer davantage le médico-social dans l'école. J'aurais aimé avoir votre opinion sur ce dispositif.

Mes chers collègues, nous achevons cette séquence d'auditions en accueillant des représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : Mme Virginie Magnant, directrice, et M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie. Madame, monsieur, je vous souhaite la bienvenue. Compte tenu du rôle de pilotage et d'animation du réseau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qu'assure la CNSA, il était absolument indispensable que nous recueillions le point de vue de ses représentants. Dans la mesure où la CNSA analyse et synthétise chaque année les rapports d'activité des MDPH...

... de leur demande. Vous estimez ce délai à trois mois une fois le dossier constitué, mais en Seine-Maritime, département pilote dans la mise au point du système d'information commun des MDPH, il est de dix mois, et il s'y ajoute le délai nécessaire à la notification. Disposez-vous de statistiques sur le nombre de parents qui deviennent aidants de leurs enfants et sollicitent à ce titre l'aide à la compensation ? Quatrièmement, pour ce qui est des projets personnalisés de scolarisation, j'entends très fréquemment dire qu'ils font défaut, notamment en Seine-Maritime. Avez-vous des statistiques sur le nombre de PPS mis en place par chaque MDPH ? Cinquièmement, enfin, quand l'État a transféré aux départements la belle mais difficile mission de la prise en charge du handicap, les moyens financiers corresp...

Par conséquent, puisque la CSPE est versée au budget général, on peut dire qu'on peut en retrouver une part dans la compensation. Je ne vous demande pas des montants mais c'est quelque chose qui peut être déduit par un raisonnement logique.

Vous n'avez pas répondu à ma question sur les montants. À quel montant s'élève la compensation reçue de l'État ? À quel montant s'élève la CSPE ?

En 2020, il n'y aura donc plus de retard de compensation, si j'ai bien compris.

Si je pars du principe que je maintiens aujourd'hui la CSPE, qui abonde le budget de l'État et permet ensuite, par un jeu budgétaire, de verser une compensation à EDF, la part de CSPE correspondant aux énergies renouvelables n'aura donc plus de raison d'être au-delà de 2020. Je parle bien de la part historiquement liée à ces énergies, autrefois calculée en fonction de l'aide apportée à certaines énergies, qui est restée inscrite dans les factures.

...ctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. L'accord de la commune était jusqu'à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes pré-élémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l'instruction obligatoire ». L'article 4 du projet de loi instaure une compensation de la hausse des dépenses des communes, mais seulement pour une année. En outre, les communes devront adresser un dossier de demande d'accompagnement financier à l'État pour les dépenses de fonctionnement, dossier qui sera instruit par les services académiques départementaux. À l'issue de cette instruction, l'attribution de l'aide sera décidée par le préfet de département, pour chaque commune éli...

Nous respectons le point de vue de chacun et toutes les opinions ont été exprimées. Concernant la pérennité de la compensation financière pour les collectivités territoriales, monsieur Larive, je présenterai un amendement à l'article 4.

Mon avis est défavorable pour les raisons précédemment évoquées. Si vous en êtes d'accord, je vous propose plutôt de reporter vos interventions à l'article 4, qui traite de la compensation des dépenses des communes pour les écoles privées.

Je n'interviens pas sur les compensations. Selon l'article 3, les écoles sont concernées par la création de l'école maternelle obligatoire. Ma question est la suivante : que devront faire les communes quand les écoles maternelles privées seront soumises à cette obligation ?

En premier lieu, cet amendement permet de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation. En second lieu, il prévoit que la compensation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scolaire a été transférée s'effectuera non pas selon une base fixe mais en fonction des effectifs concernés chaque année.

Dans l'amendement suivant, je propose de préciser que la compensation des nouvelles dépenses pour les communes soit assurée de manière pérenne. Je demande le retrait de votre amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

...que certaines communes versent déjà volontairement une aide aux écoles maternelles privées sous contrat d'association. L'obligation nouvelle pose effectivement un problème de financement de ces écoles privées, mais j'estime, pour ma part, qu'il ne faut pas pénaliser les « bons élèves », c'est-à-dire les communes vertueuses ; or tel sera bien le cas puisque ce sont les autres qui vont recevoir des compensations de l'État. J'avais déposé un amendement tendant à mettre tout le monde au même niveau, mais il est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. À mon avis, le texte actuel crée une profonde injustice.

La vraie question qui se pose est la suivante : quel sera le surcoût réel pour l'État et pour les collectivités ? Il va y avoir des inégalités entre les collectivités puisque la compensation ne sera pas intégrale. L'État a décidé de réserver la compensation aux communes qui ne versent pas de forfait maternelle pour l'école privée. Au vu de l'étude d'impact, le surcoût pour les collectivités sera sans doute compris entre 120 millions d'euros et 150 millions d'euros. À Toulouse, le forfait va passer de 250 euros à 2 200 euros en raison du grand nombre d'ATSEM. Le surcoût serait de 10 ...

L'amendement de notre rapporteure est utile, mais il n'aborde pas un problème qui est beaucoup plus grave : les compensations seront décalées de deux ans, selon l'étude d'impact. La mesure entre en vigueur à partir de septembre alors que le surcoût du premier trimestre scolaire 2019 ne sera versé qu'en 2021. À mon avis, il faudrait amender le texte et prévoir un versement provisoire et un ajustement de façon à ce qu'il y ait concordance entre les coûts et la compensation. Qu'en pensez-vous, madame la rapporteure ?

Sauf erreur de ma part, vos amendements proposaient de supprimer « dans la limite de la part d'augmentations résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire » alors que le mien ne fait qu'expliciter l'esprit du texte et ce qui figure dans l'étude d'impact. Pour ce qui concerne le calcul et le montant de la compensation, je pense que l'on pourra vous apporter des précisions d'ici l'examen du texte en séance, monsieur Pupponi. Quant à vous, monsieur de Courson, je pense que vous avez raison en ce qui concerne le premier trimestre de l'année scolaire 2019-2020. Ce point devra faire l'objet d'un nouveau débat et je propose que nous l'étudiions avant la séance.

...emeure pas moins que cette évolution ne doit entraîner aucun surcoût dans le contexte financier actuel. Or, pour les écoles maternelles privées sous contrat d'association, le projet de loi implique un basculement du régime actuel de financement facultatif vers un régime de financement obligatoire tant pour les communes ou EPCI d'implantation que pour les communes ou EPCI de résidence. Le mode de compensation, tel que prévu par le projet de loi au titre de l'extension de compétences, s'appuie sur l'augmentation des dépenses effectives entre les années scolaires 2019-2020 et 2018-2019, sans tenir compte de ce basculement de régime pour l'ensemble des écoles maternelles privées sous contrat d'association. En conséquence, dans un souci d'égalité de traitement, la compensation financière doit viser l'ens...

...lever le problème. Tel qu'il est rédigé, l'article 4 me semble anticonstitutionnel puisqu'il constitue une rupture d'égalité entre les communes qui ont déjà volontairement aidé les maternelles privées et celles qui ne l'ont pas fait. Madame la rapporteure, nous pourrions nous inspirer de l'amendement précédemment retiré et nous caler sur ce qui a été fait pour l'enseignement primaire. Le mode de compensation des maternelles ne peut pas être différent de celui qui prévaut dans le primaire. Ce n'est pas cohérent. Il faut d'autant plus caler les deux systèmes qu'il existe toute une jurisprudence concernant l'enseignement primaire. Dernier point soulevé par mon collègue Pupponi : il n'y a jamais eu de décision de l'administration centrale concernant le nombre d'ATSEM par classe. Quand on fait une étude,...

Comme le soulignait notre collègue Reiss, certaines communes ont déjà effectué des dépenses et d'autres ne l'ont pas fait. Le texte actuel conduirait à un paradoxe : la compensation serait réservée à celles qui n'ont rien fait en la matière. Ce serait quand même assez incroyable ! Comme l'indique notre collègue de Courson, cela pose sans doute un problème de constitutionnalité. Cet aspect juridique vient s'ajouter à un problème d'équité entre les collectivités.