Interventions sur "compensation"

...ourd'hui sans solution scolaire. Il y a donc urgence à agir en faveur des personnes handicapées. La proposition de loi de nos collègues du MODEM s'inscrit pleinement dans ce besoin d'agir contre ces inégalités qui sévissent dans notre pays. Ses deux articles tendent à renforcer le pouvoir d'achat des personnes handicapées, d'une part en supprimant la limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, actuellement fixée par décret à soixante-quinze ans, d'autre part, en instaurant une expérimentation visant à limiter à 10 % le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH. Je suis convaincue que ces mesures vont dans le bon sens, puisqu'elles aideront sans aucun doute les personnes handicapées à mieux subvenir à leurs besoins humains et matériels, même si des améliorations sero...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur la proposition de loi, déposée par le groupe MODEM, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap. Parce que le handicap touche 12 millions de Français, 12 millions de citoyens de la République, il a été, dès le début de la législature, érigé en priorité du quinquennat. Afin d'aller vers une société toujours plus inclusive, le Gouvernement a fait le choix de mener une politique globale et interministérielle, permettant d'améliorer les conditions de vie et les ressources des perso...

Pour faire valoir ses droits à la prestation de compensation du handicap, il y a actuellement deux conditions : en faire la demande avant soixante-quinze ans, et que le handicap ait été reconnu avant l'âge de soixante ans. L'article 1er, en supprimant la limite d'âge de soixante-quinze ans, donne des possibilités supplémentaires pour solliciter la prestation de compensation du handicap, garantissant ainsi l'accès aux aides humaines et techniques, aux amén...

Toujours autour de l'idée que j'ai énoncée lors de mon intervention dans la discussion générale, l'amendement n° 9 vise à demander un deuxième rapport sur l'élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité, au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines. Aujourd'hui, la partie aides humaines de la PCH n'inclut pas en tant que telle l'aide dont pourraient bénéficier les parents en situation de handicap pour les accompagner dans les actes liés à la parentalité. Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont parfois violentes....

La loi de 2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, dans des conditions définies par un décret qui n'a pas été publié. Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %, l'article 2 de cette proposition de loi prévoit justement une expérimentation visant à mesurer et réduir...

...e quelques dizaines d'euros, l'allocation aux adultes handicapés est en effet maintenue sous le seuil de pauvreté. Malgré une coloration sociale, la majorité accepte qu'un million de bénéficiaires perçoivent des revenus qui ne leur permettront pas de se sortir de la pauvreté. Voilà ce que nous mettons en cause ! Pourtant, le handicap n'est pas de la responsabilité de la personne qui le subit. La compensation de la perte de revenus qui en résulte repose donc sur la solidarité nationale. C'est à la collectivité d'assurer à chacun des moyens de subsistance. Ce principe se fonde sur le préambule de la Constitution, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler il y a quelques minutes. Le programme que nous défendons propose donc que cette allocation soit revalorisée au niveau du SMIC. Par cet amendement, nous...

Mes chers collègues, nous examinons ce matin les propositions de loi du groupe MODEM, dont la discussion en séance publique est prévue le 17 mai, et nous commençons par l'examen de la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, dont M. Philippe Berta est le rapporteur.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes en situation de handicap. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation par la solidarité nationale des conséquences du handicap, sous la forme d'une prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, a permis la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap. Toutefois, force est de constater, plus de treize ans après la promulgation de la loi de 2005, que son objectif init...

La proposition de loi présentée par Philippe Berta comporte deux dispositifs. Le premier vise à supprimer la barrière d'âge qui prive de leur droit à compensation les personnes n'ayant pas déposé de demande avant 75 ans. Cette barrière, qui semble injuste, a été dénoncée à de nombreuses reprises par les associations, tant il est vrai que les situations incapacitantes peuvent apparaître à tout âge. En outre, sa suppression est une mesure financièrement équilibrée, puisque son coût a été évalué à 69 millions d'euros par an. Le groupe La République en Marche ...

Tout d'abord, je veux, au nom du groupe Les Républicains, remercier le groupe MODEM et le rapporteur de la proposition de loi, notre collègue Philippe Berta, pour le travail qu'il a accompli. La prestation de compensation du handicap, créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet d'aider ces dernières à prendre en charge les dépenses liées à leur situation. Si cette loi marque la reconnaissance, pour la première fois, du droit à compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale – ce dont je me f...

La prestation de compensation du handicap est une aide destinée à financer certaines dépenses liées au handicap, telles que l'aide au quotidien, l'aménagement du logement ou l'achat d'un véhicule adapté. En 2017, 335 000 personnes ont bénéficié de cette prestation. Le groupe de la France insoumise est donc, bien entendu, favorable à la proposition de loi qui vise, d'une part, à supprimer la limite d'âge fixée à 75 ans pour le...

La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe MODEM et apparentés vise à faciliter la prise en charge et la compensation des frais liés au handicap. La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à une telle compensation, qui doit permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences de celui-ci, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La PCH, créée par la même loi, est au coeur de ce dispositif innovant et ambitieux, non soumis à condit...

La compensation du handicap est, bien entendu, un pilier de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi, en 2016, la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, et la secrétaire d'État chargée des personnes en situation de handicap, Ségolène Neuville, ont confié à l'IGAS une mission sur la révision des conditions et des modalités d'attribution de la prestation de compensat...

...t prendra du temps. La suppression de la barrière d'âge de 75 ans concernerait8 600 personnes, et coûterait, selon l'IGAS, qui s'appuie sur une évaluation de la DREES, 69 millions d'euros par an. Cette charge étant à répartir entre 100 départements, cela n'affecterait pas gravement leurs finances, et c'est pourquoi la mesure devrait pouvoir être appliquée rapidement. Mais venons-en aux fonds de compensation du handicap et à la mise en place d'un reste à charge ne dépassant pas 10 % des ressources des bénéficiaires de la PCH. Vous l'avez compris, ce qui avait été décidé n'a jamais pu être réalisé. Les décrets n'ont jamais été publiés. Nous sommes confrontés à des situations totalement ubuesques puisque, selon les départements, le fonds peut financer de nombreuses interventions, ou aucune : manifestem...

...005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément fait évoluer la politique en faveur des personnes en situation de handicap, et tous les gouvernements se sont investis en ce sens. Toutefois, les défis demeurent nombreux. Je pense notamment à l'exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la prestation de compensation du handicap, en raison du maintien de certaines barrières. Il faut aussi évoquer les restes à charge trop élevés, et l'inadaptation de la prestation de compensation à certaines situations. Le vieillissement général de la population concerne bien évidemment les personnes en situation de handicap, et aucune mesure n'a été prise jusqu'ici pour supprimer les barrières d'âge, malgré les rapports et l...

...sachant soutenir chacun, notamment dans son handicap et dans son vieillissement. Un certain nombre de propositions avaient été faites par l'IGAS en 2016. On a évoqué les fortes inégalités territoriales, les critères d'éligibilité et les handicaps psychiques et cognitifs, qui sont mal reconnus et pris en charge. Vous tentez d'apporter certaines réponses, et je tiens à le saluer. Ce dispositif de compensation du handicap, qui vient compléter les aides de droit commun ou spécifiques, est modulable, pour pouvoir accompagner le projet de vie – maintien à domicile ou accompagnement en établissement. Il doit en effet s'adapter au vieillissement de la population. Supprimer la limite d'âge fixée à 75 ans est une mesure d'égalité d'accès aux droits et d'accès à un accompagnement, par la société, de certaines...

...de la prise en compte des revenus du conjoint. Ces deux mesures gouvernementales vont pénaliser lourdement les foyers concernés, et ils sont nombreux. Nous sommes d'ailleurs plusieurs ici à avoir cosigné la proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. L'amélioration du versement de la prestation de compensation du handicap pour les adultes constitue un levier intéressant. La suppression de la barrière d'âge à 75 ans pour l'accès à la PCH et l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires sont de bonnes mesures. Elles font d'ailleurs parfaitement écho à la loi dite « handicap » de 2005, qui précisait dans son article 11 que la personne handicapée a droit à la compensation des consé...

...loi de 2005 marquait déjà un progrès, mais on n'en fera jamais assez en la matière. Il faut toutefois se confronter à la réalité de ce que nous pouvons faire. Cela m'amène à rebondir sur cette différenciation que l'on fait entre la dépendance liée à l'âge et la dépendance liée à un problème de santé. Je pense effectivement que nous devrions y réfléchir. Pour avoir moi-même participé aux fonds de compensation du handicap, je terminerai sur la nécessité de s'interroger sur l'implication des différents partenaires. Les départements ne sont pas les seuls concernés. Comment améliorer ou harmoniser l'implication des différents partenaires ?

...s pour le calcul de la TFPB, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de façon injuste dans les deux cas. Comme le disait Mme Chalas, dans une même commune, il existe des distorsions incompréhensibles. Il faut plus de transparence, mais les citoyens ne comprennent plus pourquoi le montant de leurs taxes d'habitation ou sur le foncier bâti peuvent différer autant. Vous avez évoqué la compensation aux collectivités du produit de la taxe d'habitation. Sait-on quelle sera, en 2020, l'année de référence pour cette compensation ? La contractualisation pour les collectivités concernées se fait sur la base du volontariat. Combien d'entre elles se sont manifestées ? Enfin, à votre avis, est-il normal que la dotation d'équipement aux territoires ruraux soit versée à des communes faisant partie d...

En matière de pouvoir d'achat, à travers la diminution des cotisations salariales pour l'immense majorité des salariés du pays, la compensation intégrale pour les fonctionnaires et les mesures de pouvoir d'achat pour les indépendants, avec 200 millions d'euros supplémentaires, qui s'en tient aux faits et se montre cohérent et objectif reconnaîtra que nous augmentons le pouvoir d'achat des Français. C'est la raison pour laquelle, à nouveau, je ne saurais émettre un avis favorable à cet amendement.