Interventions sur "compensation"

Quand j'écoute certains orateurs comme M. Fesneau, je me demande s'ils ont lu le projet de loi de finances. L'État s'était engagé à ce que les FDTP – fonds départementaux de la taxe professionnelle – et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne figurent pas dans les variables d'ajustement.

...us décidez, imitant en cela vos prédécesseurs ! Ne dites donc pas : « Avant, cela se faisait, mais nous ne le ferons pas. » Vous le faites, comme les autres ! La parole de l'État, vous vous en moquez ! Le Gouvernement nous répète qu'il ne faut pas s'inquiéter et que la perte de recettes sera compensée. Nous savons tous qu'à terme, quand l'État n'aura plus les moyens de la verser, il supprimera la compensation parce qu'il n'aura pas les moyens budgétaires de faire autrement.

Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de la taxe d'habitation. Une nouvelle majorité véritablement courageuse, sérieuse et exigeante aurait révisé, enfin, les bases injustes qui datent de plus de quarante ans, et non supprimé la taxe d'habitation sans en évaluer les impacts. Vous supprimez une ressource dynamique sur des taux figés à 2017 pour la compensation du dégrèvement et, comme l'a excellemment dit M. Pupponi, la transformation des dégrèvements en compensations crée des variables d'ajustement qui seront réduites par la suite et fait peser un risque majeur sur les collectivités. Je rappelle que la diminution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle atteint 17 % cette année. Cela pose un problème d'équité puisque, dans c...

...s plus centralisé et des élus toujours plus éloignés des citoyens. On s'étonnera ensuite que les Français ne croient plus en la politique et on continuera à déplorer, élection après élection, un taux d'abstention toujours plus important. Une réforme structurelle des taxes locales est indispensable, personne ne le nie, mais personne ne croit non plus que l'État parviendra à tenir ses promesses de compensation lorsque les caisses seront vides. Pour cette raison, je demande la suppression de l'article 3.

...ts alloués aux écoles, aux crèches, ainsi qu'aux services culturels et sportifs. Le Gouvernement promet de compenser le manque à gagner, mais nous savons par expérience, notamment avec le RSA, que cette parole a des chances de ne pas être tenue. Cette suppression prive les communes d'un outil qui représente un tiers de leur financement. Comment être sûr que le Gouvernement maintiendra une pleine compensation ? Comment assurer une démocratie locale en coupant les instruments de financement de nos communes ? Voilà des questions qui n'ont pas de réponse.

...e dit M. le ministre, il faut ouvrir la question, ce qui est fait avec la suppression d'une partie de la taxe d'habitation. Le travail sur le fond ne s'ouvre souvent qu'à partir du moment où l'on supprime quelque chose. Mme Christine Pires Beaune et M. Gilles Carrez ont demandé hier de travailler sur le fond. Nous ne sommes pas le passé, et vous avez été échaudés par le passé, notamment pour les compensations et les dégrèvements – j'ai été maire, moi aussi. Nous sommes l'avenir, et l'avenir a choisi de travailler sur le fond.

...'appuyer sur la valorisation du travail et de la responsabilisation. Tel était le sens des propositions que nous avons présentées hier soir : la diminution de 10 % de l'impôt sur le revenu par une modification du barème, et la défiscalisation de toutes les heures supplémentaires, qui profiterait à 9 millions de Français. C'est là une vraie différence entre nos deux visions du sujet. Enfin, si la compensation pour les communes sera intégrale en 2018, nous nous inquiétons pour les années suivantes, et cette inquiétude est justifiée au regard à la fois du passé, car l'État n'a pas toujours tenu parole, et du présent, du fait du contenu de ce projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à juste titre, car il faut être attentif sur ce point. Mais vous incluez aussi dans la variable d'ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Or les ressources de ces fonds sont versées aux communes et aux départements les plus défavorisés.

...Comme Jean-René Cazeneuve et d'autres de mes collègues l'ont indiqué, il y aura une dynamique des taux, qui seront réévalués tous les ans, et une dynamique d'assiette, liée à la démographie. Or nous proposons qu'il en soit tenu compte dans le calcul du dégrèvement. Pour la première fois, peut-être, nous pourrons ainsi restaurer la confiance entre les élus locaux et le pouvoir central, puisque les compensations seront assurées, non seulement en 2018, mais dans le temps long, grâce au dispositif de dégrèvement qui, par nature, assure cette compensation. Enfin, je veux rappeler que c'est à propos de la taxe d'habitation que nos concitoyens se rendent le plus souvent au centre des impôts pour obtenir une remise, car c'est l'impôt qui pèse le plus sur le pouvoir d'achat.

Ces deux amendements ne diffèrent que par le délai de la compensation : à l'horizon 2020 pour l'amendement no 638, et pour une durée de dix ans, s'agissant de l'amendement no 637. Cette compensation permettrait aux communes de s'adapter correctement au nouveau système.

Vous proposez une compensation dynamique, mais tout ce que je retiens de vos propositions – et c'est ce que j'entends depuis le début de nos débats – , c'est que la parole de l'État pour vous ne vaut rien.

… mais c'est aussi une mesure pour les classes moyennes, ne vous en déplaise ! Il s'agira bien d'un dégrèvement, et non d'une compensation. Cela signifie, je le redis, que l'État se substitue au contribuable et que l'on conserve la base dynamique. En outre, le Gouvernement s'est engagé à mener une réflexion de fond sur la fiscalité locale. Ce dernier point illustre bien le message du Président de la République depuis le début du quinquennat : un message fondé sur la confiance. Libre à vous de camper sur vos positions. À nous de vou...

...e remettre au Parlement chaque année au plus tard le 1er octobre un rapport éclairant la représentation nationale sur les conséquences du dégrèvement que vous vous apprêtez à mettre en place, d'autant que les hausses d'impôts possibles seront, comme vous le savez, encadrées à l'issue de la conférence nationale des territoires. Ce rapport permettra à chacun à la fois de savoir si, oui ou non, les compensations se font à l'euro près en euros courants et de connaître les comportements des collectivités territoriales : le dégrèvement que vous mettez en place aura-t-il provoqué une évolution à la hausse des taux ? Ce rapport qui, en arrivant le 1er octobre, éclairera nos travaux pour l'année 2019, me paraît pour le moins indispensable.

...ut à l'heure une ouverture en vous expliquant que, pour le même résultat en termes de pouvoir d'achat, un dispositif transitoire était possible. Vous avez fait preuve d'écoute sur un sujet qui m'est cher : la réforme complète de la fiscalité locale. Or, il existait un autre moyen, auquel vous pouviez recourir dès cette année et qui consistait à prendre une partie de TVA ou de CSG pour assurer une compensation aux collectivités locales et baisser l'impôt sur le revenu, comme je l'ai proposé tout à l'heure. Cela, ça marcherait. Vous repoussez le chantier d'une année : ne le repoussez pas davantage, car, j'en suis persuadé, vous ne pourriez pas aller au bout de cette réforme de la taxe d'habitation.

...s favorable sur cet amendement. Je précise cependant que, pour financer cette mesure, il va falloir prendre sur le petit « rabiot » de dotation globale de fonctionnement dont nous disposions, qui représente 2 millions d'euros. Cette somme ne couvre pas l'intégralité du besoin, tant s'en faut, mais cette question renvoie à celle de la nécessité de trouver une solution pour financer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – , évoquée sur l'ensemble des bancs de notre assemblée. Vous savez en effet que le bloc communal recherche actuellement 200 millions d'euros pour éviter les effets sur certains territoires d'une baisse de la DCRTP, que le Gouvernement n'a pas voulue en tant que telle, mais dont il a découvert un peu tardivement le mécanisme. Cette baisse concerne...

...ation de 2 milliards d'euros sans modification du point d'indice. Quelles sont vos vues dans ce domaine ? Pour ce qui concerne le débat d'orientation budgétaire lui-même, vous indiquez dans votre trajectoire que vous reviendriez à l'équilibre des finances sociales d'ici à 2020. Cet engagement prend-il en compte le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ? Vous n'évoquez pas non plus les mesures de compensation de la hausse de la CSG. Les fonctionnaires, les retraités et les professions libérales recevront-ils une compensation ? Enfin, je n'ai pas trouvé les 4,5 milliards d'économies dans les décrets d'avance. Peut-être ai-je mal cherché ? J'ai trouvé l'annulation de 3,3 milliards de crédits, mais pas 4,5 milliards. Cette question a été posée à vos prédécesseurs, et Gilles Carrez avait indiqué avec jus...

...ment, les mesures pour lesquelles le calendrier est fixé et celles pour lesquelles il y a encore des marges de manoeuvre ? La réforme de la taxe d'habitation est très attendue par les ménages. Pouvez-vous nous indiquer si elle pourra débuter dès 2018, et, si c'est le cas, de combien de milliards d'euros son rendement pourrait baisser la première année ? Quelles sont, par ailleurs, les mesures de compensation qui sont envisagées pour les fonctionnaires et les indépendants en contrepartie de la hausse de la CSG ? S'agissant des dépenses, l'objectif est de réduire le ratio de la dépense publique de trois points de PIB sur la durée du quinquennat. Pourriez-vous préciser quel montant d'économies cela représente en valeur absolue ? L'engagement du Président de la République était de réaliser 60 milliards ...

... des finances, vous nous avez présenté les perspectives, les orientations et les déclinaisons de vos objectifs et actions. Je reviendrai sur un point : même compensée par une baisse des cotisations maladie et chômage dès 2018, la hausse de 1,7 point de la CSG est importante, et l'est d'autant plus que les retraités, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants ne bénéficieront pas de cette compensation. Vous avez affirmé que cette réforme serait neutre pour les indépendants. Pourriez-vous nous en dire plus ? Sur quelle base s'établira la compensation ? Les cotisations au Régime social des indépendants (RSI), qui pèsent lourdement sur les travailleurs indépendants, les très petites entreprises (TPE) et les PME, diminueront-elles ? Il conviendrait de les rassurer dès aujourd'hui. Je veux égaleme...

... à l'équilibre des comptes publics. C'est une question de solidarité avec les générations futures, mais également de crédibilité en Europe. Cette baisse des dépenses va accompagner une diminution des prélèvements très attendue par nos concitoyens. Ma seconde question rejoint celles de mes collègues du groupe Les Républicains, à la fois sur la mise à contribution des collectivités locales, sur la compensation de la taxe d'habitation et sur les hypothèses retenues. Seriez-vous ouverts, pour la taxe d'habitation comme pour les baisses de dotations, à des modes de compensation dynamiques et incitatifs, de sorte que les collectivités fassent certes un effort, mais sans être pénalisées ni ressentir ces exonérations comme des punitions ?

...nce vie seront-ils concernés par le nouveau prélèvement forfaitaire de 30 % applicable à compter du 1er janvier 2018 ? Si c'est le cas, êtes-vous conscients qu'il s'agira d'un doublement de l'imposition de ce produit d'épargne qui finance en grande partie le déficit public, lequel reste extrêmement élevé ? S'agissant de la taxe d'habitation, vous avez parlé tour à tour de « dégrèvement » et de « compensation » de la taxe d'habitation. Qu'en sera-t-il exactement ? Enfin, comment la dette publique, qui représentera 97 % du PIB en 2017 et 2018, puis 97,5 % en 2019, pourra-t-elle être stabilisée avec un déficit public encore proche de 3 % ? Continuerez-vous à recourir massivement au système dit des « primes d'émission » ? Afin que nos jeunes collègues comprennent le sens de mon propos, je rappelle qu'il...