Interventions sur "compensation"

...ppression pure et simple de cet article, contrairement au Sénat, qui a proposé que le 1,7 point d'augmentation du taux de CSG ne soit supprimé que sur les pensions de retraite et d'invalidité. Au-delà de notre opposition, nous nous interrogeons sur vos motivations. Cet article 7 organise le transfert de 22,5 milliards de prélèvements vers la CSG pour redistribuer 3 milliards aux actifs, avec des compensations en cascades pour des catégories particulières, dont certaines ne sont pas résolues – nous y reviendrons – , s'agissant des artistes ou des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap – PCH. Or le Sénat me semble avoir trouvé une solution sur ce problème que le ministre de l'action et des comptes publics s'était engagé à régler en première lecture. Je rappelle que c'est la raison p...

Nous nous félicitons également des avancées accomplies notamment en direction des personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap. Nous avons toutefois souligné en première lecture que cette réforme devait être opérée en protégeant les plus modestes. Je pense notamment aux retraités. Nous avons formulé plusieurs propositions sur ce point, et nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus et qu'un geste fort n'ait pas été fait dans leur direction. Nous souhaitons également qu'une attention particul...

...scrite dans cet article 7 et la baisse des cotisations se traduiraient par un solde positif pour le salaire des salariés et des ouvriers : d'après M. Darmanin, cela représenterait 150 euros de gain de pouvoir d'achat par an, soit 12,5 euros par mois en 2018. Waouh ! Mais c'est sans compter ce que les Français vont perdre ailleurs : 7 millions de retraités vont voir leur CSG augmenter sans aucune compensation, y compris pour les 2,5 millions d'entre eux qui ne verront pas baisser la taxe d'habitation.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Je rappelle rapidement la philosophie de la réforme proposée par le Gouvernement. C'est une fusée à trois étages : d'abord, la suppression de cotisations salariales pour un très grand nombre de Français afin de leur assurer un gain de pouvoir d'achat ; ensuite, une compensation partielle par une hausse de 1,7 point de la CSG ; enfin, la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Le tout permet d'assurer – les chiffres sont têtus – un gain de pouvoir d'achat pour les Françaises et les Français, conformément aux engagements du Président de la République au cours de la campagne présidentielle et législative. De ce point de vue, rien de nouveau !

...rincipe d'égalité, comment pouvez-vous justifier un traitement différent pour un même niveau de revenus ? S'agissant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, comment les gestionnaires des collectivités territoriales, les élus locaux compenseront-ils la différence de 0,7 point entre l'augmentation de CSG et la suppression du point de cotisation exceptionnelle de solidarité ? Où est la compensation ? Elle n'est pas dans le budget ! Monsieur le rapporteur, vous parlez, pour la fonction publique d'État, d'un budget de 1,4 milliard d'euros ; M. Darmanin avait, quant à lui, donné le chiffre de 800 millions d'euros : on ne sait plus très bien où on en est, mais nous ne sommes plus à cela près… S'agissant des indépendants agricoles, vous n'avez rien dit sur la perte de leur allégement de 7 % sur...

Monsieur le rapporteur, j'ai repris les chiffres inscrits dans votre rapport, que vous nous confirmerez sans doute : la hausse de la CSG pèsera sur 8 millions de retraités qui gagnent plus de 1 400 euros nets par mois ; elle rapportera 4,5 milliards d'euros à l'État. Or le montant de la compensation sur l'année 2018 n'est que de 3 milliards d'euros. Elle n'est donc pas totale, il y aura un coût pour les retraités. Il faut très clairement l'affirmer ce soir, dans cet hémicycle, avant de voter.

Cet amendement a trait à l'exclusion du champ d'augmentation du taux de CSG les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Pour la troisième fois depuis le début de cette nouvelle lecture, je tiens à rappeler l'engagement qui a été pris et qui doit être tenu. C'est important. J'avais déposé en première lecture un amendement qui visait à exclure les bénéficiaires de cette prestation du nouvel impôt. Le ministre du budget avait reconnu le bien-fondé de mon amendement et s'était engagé à trouver une solutio...

...es de Courson, à savoir qu'in fine, le retour à la disposition initiale que vous souhaitez aboutira à une augmentation de 170 millions d'euros des cotisations versées par la population la plus pauvre de notre pays. Vous l'avez compris : nous souhaitons, nous, limiter la casse, conséquence d'une mesure que nous ne contestons pas dans son principe, parce que, au-delà de l'effet macroéconomique, les compensations promises aux Français ne sont pas au rendez-vous. Ainsi, où sont les compensations des 170 millions d'euros pour les agriculteurs en question ? Alors que, sous l'ancienne majorité – et Dieu sait que nous l'avons contestée – ,…

...out simplement parce que la mesure qui avait été adoptée en 2016 n'était pas limitée dans le temps. Elle visait non seulement à soutenir nos exploitations agricoles dans une conjoncture difficile, mais aussi à aligner leur fiscalité sur celle de nos grands concurrents européens, en particulier nos concurrents allemands. Monsieur le ministre, nous soutenons le dispositif de hausse de la CSG et de compensation pour les actifs, et nous le faisons de toutes nos forces. Toutefois, comme l'a précisé ma collègue Elimas, en l'état, 40 % des agriculteurs ne seraient pas bénéficiaires de cette mesure. Or il avait été décidé que, quel que soit le niveau de leurs revenus, la totalité des actifs seraient bénéficiaires de la mesure. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement : pour faire en sorte que l'ensemble ...

...arbre cette mesure. Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le ministre de l'agriculture, le Gouvernement serait obligé de revenir sur un décret conçu pour apporter des revenus supplémentaires aux agriculteurs, qui viennent de subir des crises aiguës et qui, pour la plupart, continuent de vivre dans des conditions extrêmement difficiles. La hausse de la CSG pèsera sur les agriculteurs sans aucune compensation, contrairement aux engagements pris par la majorité et par le Président de la République. Pourquoi revenir sur le décret de 2016 ? Il suffirait de le maintenir et le problème serait réglé !

...positions adoptées par le Sénat afin de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Il est cosigné par Thomas Mesnier et par l'ensemble des membres de la majorité au sein de la commission des affaires culturelles. D'une part, la rédaction issue de l'examen du texte au Sénat ne mentionne pas la période pendant laquelle la réduction du taux de cotisation est envisagée. Or la mesure de compensation doit être transitoire, puisqu'elle est prise dans l'attente d'un dispositif pérenne. D'autre part, cette rédaction ne détermine pas précisément la cotisation concernée par la réduction de taux. Enfin, il est souhaitable de préciser dans la loi le niveau de réduction de taux envisagé, à due concurrence de la perte de revenus induite par la hausse de la CSG, ce qui implique une réduction de 0,95 ...

Vous le savez, nous considérons que vous faites une erreur en augmentant la CSG, mesure injuste et qui nécessite de mettre en place une véritable usine à gaz de compensation pour les actifs, qui semble en plus incomplète pour les fonctionnaires et les agriculteurs notamment. Dans le cadre de notre rôle de contrôle et d'évaluation parlementaires, nous devons nous assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'emplois et une hausse du pouvoir d'achat des actifs et participeront à la redynamisation de l'...

...n, mais, effectivement, pas de la baisse de cotisations sociales. À la fin du mandat, il sera à 110 euros par mois, pas très loin, finalement, du salarié du privé. Voilà des vraies mesures de pouvoir d'achat. Quant aux retraités, le Gouvernement, et j'en suis fort aise, nous proposera un amendement pour les personnes en établissement et ne payant pas la taxe d'habitation, qui bénéficieront d'une compensation. De ce fait, la plupart des retraités, sauf les plus aisés, verront la hausse de la CSG largement compensée par la baisse de la taxe d'habitation. Il s'agit donc de mesures de pouvoir d'achat extrêmement puissantes, en tout cas bien plus que celles que notre opposition de droite nous propose.

...% en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité pesant sur les ménages de 3 milliards d'euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards à partir de 2020. Les craintes des collectivités locales ont été apaisées puisque le manque à gagner fiscal sera intégralement compensé par le budget de l'État. Il s'agit bien d'un dégrèvement, ce qui nous rassure concernant la compensation et l'évolution des bases fiscales. Le groupe MODEM soutiendra donc cette réforme juste, claire et lisible. Je rappelle tout de même que la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques années, a été beaucoup plus traumatisante pour nos territoires, avec la création de la CET – contribution économique territoriale – , de la CFE – cotisation foncière des entreprises – et de la CVAE – cotisat...

On commence par nous dire que la compensation sera de 100 % la première année, puis votre successeur dans cinq ans, dix ans ou quinze ans, monsieur le ministre, viendra devant nous pour nous dire : « Vous aussi, les collectivités territoriales, vous devez contribuer au redressement des comptes publics : nous allons donc vous amputer de 5 %, 10 %, 15 % ». C'est comme cela que l'on se retrouve avec une vision jacobine – la vôtre – face à une v...

Il y a une claire opposition, comme nous l'avons déjà constaté lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique. Plus important, et pour entrer dans le coeur du sujet, il y a une réelle incertitude politique, car il n'y aura pas de compensation intégrale à terme et dans le temps. N'oubliez pas que 80 % de la commande publique locale vient du bloc communal : cela fait peser un vrai problème sur nos PME et TPE du bâtiment et des travaux publics, qui ne pourront plus investir demain puisqu'elles n'auront plus les commandes des collectivités qui, elles, seront dans cette incertitude. En outre, cela accentuera les différences entre les comm...

...hers collègues, tout projet de dégrèvement total ou partiel d'une taxe soulève la question de la capacité de l'État à tenir dans la durée son engagement de prise en charge de la diminution de ressources, autrement dit, du manque à gagner, pour les collectivités. Celles et ceux qui ont une expérience de la gestion des collectivités locales ont été par le passé les témoins de la remise en cause de compensations sur lesquelles des assurances avaient pourtant été données. Les fonds de compensation ont trop souvent servi de variable d'ajustement à l'occasion d'arbitrages budgétaires – les départements en savent quelque chose. Je m'interroge sur les effets d'éventuelles hausses de la taxe qui seraient décidées au lendemain de l'entrée en vigueur de la mesure. Si j'ai bien compris, des administrés ayant bé...

...pter à leurs besoins. De facto, votre décision conduira à terme à la suppression des communes. Vous commettez une grave erreur parce que l'article 72-2 de la Constitution sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant à ces dernières leur autonomie financière. Les élus locaux sont habitués aux promesses non tenues de l'État. Ils savent bien que la compensation promise ne comblera qu'en partie le manque à gagner, et que si elle sera totale la première année, elle ne suivra pas l'évolution des dépenses que leur transférera l'État les années suivantes.

...rogrammation des finances publiques que nous avons examiné il y a quelques jours. Même si l'État s'engage à compenser sur la base de 2017, on ne peut pas, compte tenu de l'expérience des dernières années, lui faire confiance pour la suite. Il suffit de lire le PLF pour constater que l'État revient sur sa parole pour la dotation de 450 millions aux régions pour 2016 ou pour la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – dans l'enveloppe normée applicable aux collectivités. Je le répète : on ne peut plus faire confiance à l'État. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous supprimez aux collectivités la dynamique des recettes. Par ce biais, vous les mettez sous tutelle en contraignant leurs dépenses. Autant dire que vous opérez quasiment une recentralisation. Je souligne,...

... qu'elle leur apportera un mieux-vivre. Mais, d'une part, il aurait fallu une péréquation entre les territoires, car si dans une ville comme Neuilly-sur-Seine, beaucoup d'habitants, qui font partie des 20 % les plus riches, continueront de payer, ils seront nettement moins nombreux à Sevran – pour citer un exemple que je connais bien – , ce qui creusera les inégalités territoriales. En outre, la compensation in fine est un leurre, comme nous l'a appris la pratique. Nous sommes bien placés pour le savoir en Seine-Saint-Denis, où nous ne pouvons pas boucler notre budget en raison de l'explosion de l'enveloppe du RSA, non compensée par l'État. Ce mécanisme est extrêmement dangereux. Les classes moyennes, qui profiteront à court terme de la suppression de la taxe, enregistreront à moyen et long termes u...