Interventions sur "compensation"

...es funèbres, qui la répercutent sur le prix des services qu'elles vendent aux familles endeuillées, et son produit va aux communes. Il s'agit bien d'une petite taxe, puisque sa collecte représente 6 millions d'euros. Son caractère facultatif crée en outre des disparités entre les communes. Je propose de supprimer cette taxe pour diminuer le coût des services funéraires. Il convient de verser une compensation aux communes qui bénéficient de cette ressource, même si l'IGF a montré que cette taxe n'est pas toujours affectée à l'entretien des cimetières, qui est pourtant son objectif initial.

Je n'ai rien contre la suppression de cette taxe, mais je veux m'assurer qu'elle sera bien compensée pour les collectivités locales. Je vous propose donc de déposer à nouveau votre amendement en séance, afin de vous assurer, auprès du ministre, de la réalité de cette compensation.

La règle a été modifiée, une partie de cette taxe est affectée aux centres communaux d'action sociale (CCAS), ce qui pose la question de la compensation.

Je retire également le mien, même s'il prévoit déjà un dégrèvement. La difficulté, c'est que toutes les communes ne perçoivent pas cette taxe : il faudra donc voir si l'on trouve un critère dans la DGF qui permet de ne verser une compensation qu'aux communes concernées ou s'il faut un ciblage précis. Nous évoquerons ces possibilités avec le ministre en séance.

L'article 6 prévoit la suppression, sans compensation, de la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l'absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu ne sont pas connus. Cette suppression est problématique, dans la mesure où cette taxe abonde le budget des collectivités locales et qu'aucune compensation n'est prévue. Par ailleurs, cette ...

Les suppressions de taxes affectées aux collectivités locales sont compensées, soit par une autre taxe ou une augmentation de taxe, soit par une dotation. Ce n'est pas le cas de celle-ci. Je souhaite que le Gouvernement confirme que la suppression de cette taxe n'aura pas d'impact sur les finances des collectivités locales et, si elle en a un, qu'il prévoie une compensation.

Le chiffre que vous avez donné est celui de 2012 et le rendement de cette taxe est aujourd'hui de 4 millions d'euros. Je suis réservé, car nous devons garantir la compensation de cette suppression à l'affectataire, à savoir l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le déposer de nouveau en séance : nous verrons alors si nous pouvons résoudre ce problème de garantie.

... à savoir la délivrance d'un certificat de conformité. D'autres taxes de nature similaire existent en matière de produits de santé. Elles sont perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et le rendement global de ces microtaxes n'est pas négligeable, puisqu'il s'élève à 76 millions d'euros. Je ne voudrais pas ouvrir la boîte de Pandore, car il nous faudrait trouver une compensation au bénéfice de l'affectataire. Pour l'heure, je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer de nouveau en séance.

Vous voulez maintenir la taxe affectée à l'INAO. J'ai interrogé le Gouvernement et je peux vous assurer qu'il a prévu des mesures de compensation. Si ce que vous craignez, c'est qu'il n'y ait pas de compensation, ou qu'elle ne soit pas à la hauteur, je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer en séance, de façon à vous le faire confirmer par le ministre.

Notre collègue a parlé du vin, mais l'INAO concerne aussi la production fromagère et tous les produits sous appellation. Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que des compensations sont prévues : pouvez-vous nous dire sous quelle forme ? Quel avenir prévoit-on pour l'INAO ? Cet organisme sera-t-il placé sous la tutelle d'un ministère ? Nous attendons des précisions sur les compensations prévues.

J'ai sous les yeux les montants de la compensation. Le débat sur l'avenir de l'INAO n'est pas ma spécialité mais les chiffres sont très clairs : la dotation de l'INAO pour 2020 est prévue à 24,38 millions d'euros, ce qui fait une hausse de 7,46 millions par rapport à 2019. Le processus me semble sain car la suppression des taxes affectées est un engagement pris collectivement via l'adoption d'une résolution de l'Assemblée nationale ; de plus, il ...

Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous répéter les chiffres de compensation que vous venez d'indiquer ?

Cela pose donc en plus le problème de la compensation, qu'il faudra examiner en séance.

...ne simplification très opportune pour la fiscalité. Puisqu'il s'agit d'un allégement d'impôt pour les personnes concernées, pouvez-vous nous en présenter le montant pour 2019 et 2020 ? Pouvez-vous nous garantir que les affectataires de ces taxes qui seront supprimées en 2020 seront compensés par des dotations budgétaires équivalentes, ou à défaut nous indiquer ceux qui ne feront pas l'objet d'une compensation et pourquoi ? Un article dédié aux dépenses fiscales prévoit d'en supprimer certaines et d'en borner d'autres dans le temps. Je ne peux que me réjouir de cette initiative qui fait écho à l'édition 2019 du rapport d'application de la loi fiscale (RALF) dans lequel j'ai consacré un développement à ce sujet. Il est prévu un programme pluriannuel d'évaluation des dépenses fiscales. Quelles seront le...

...l'impôt sur le revenu que nous avons longtemps réclamée, au sein du groupe Les Républicains, a enfin été prise en compte – ce qui, je le reconnais objectivement, est une bonne chose – le total de 9 milliards de réductions d'impôt que vous nous annoncez est illusoire. En effet, vous vous félicitez d'une baisse de la CSG pour les retraités modestes, alors qu'elle ne représente en fait qu'une petite compensation de la hausse massive que vous aviez décidée en 2018. De la même manière, la réindexation des petites retraites n'a rien d'un cadeau : elle ne permet même pas de compenser entièrement la désindexation brutale que vous avez appliquée au 1er janvier 2019. Par ailleurs, avec le prélèvement à la source, en 2020, les Français vont payer un impôt sur le revenu supérieur à ce qu'ils auraient acquitté s'i...

...r, monsieur le président, puisque vous aviez proposé cette mesure, me semble-t-il, dans le cadre d'une proposition de loi. On vous avait répondu l'époque qu'on espérait l'intégrer dans cette loi de finances : c'est chose faite. Cela va, là encore, dans le bon sens. Le texte confirme également la baisse de l'impôt sur les sociétés, qu'il faut également saluer. Nous sommes enfin rassurés quant à la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales. Alors que beaucoup a été dit à ce sujet – dont un certain nombre de chimères –, l'exonération de 80 % a été intégralement compensée, et même au-delà, du fait de l'augmentation des valeurs locatives. Ce projet de loi de finances confirme donc, à mes yeux, un certain nombre de mesures et renforce la solidarité entre les...

...tions intérieures (OPINT). Pouvez-vous nous donner le delta manquant ? Monsieur Didier Migaud a également appelé notre attention sur le niveau du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Il estime que ce prélèvement pourrait connaître une augmentation assez significative en 2020. J'aimerais avoir aussi votre avis sur ce sujet. Comment avez-vous pris en compte, dans ce budget, la compensation pour les collectivités de la scolarisation des enfants dès trois ans ? Le décret d'application n'étant pas encore publié, les communes commencent à préparer leur budget 2020 sans savoir à quoi elles devront s'en tenir à partir de septembre, notamment s'agissant de la compensation pour la scolarisation des enfants dès trois ans dans les écoles privées.

...baisse de la taxe d'habitation, mais sans bénéficier du transfert de la taxe sur le foncier bâti, car la quasi-totalité fait l'objet d'exonérations, d'abattements et de dégrèvements divers – c'est surtout vrai pour les communes ayant accueilli des projets de renouvellement urbain, puisqu'elles ont construit des logements neufs et que l'exonération dure vingt-cinq ans. Je comprends le mécanisme de compensation qui est envisagé, mais les communes en question ont été habituées depuis trop longtemps à ne pas bénéficier des compensations mises en oeuvre. Je rappelle que, tous les ans, avec la baisse des variables d'ajustement, elles perdent des compensations, exonérations, abattements et dégrèvements divers sur les impôts locaux. Je voudrais donc que l'on ait quelques garanties ; la meilleure manière de n...

Vous ajoutez que cela nécessite une meilleure acceptabilité et donc une compensation des efforts demandés à nos concitoyens, notamment aux ménages modestes. Cette problématique de la compensation touche certains territoires plus que d'autres, dans lesquels l'usage des transports publics n'est pas toujours évident lorsque les horaires ne correspondent pas à vos besoins. J'aimerais savoir comment vous envisagez de rendre cette trajectoire plus acceptable par nos concitoyens ? Par ...

...boursement dont bénéficient les transporteurs routiers sur le gazole. Mais tout cela est politiquement compliqué et nous devons donc nous appuyer sur une méthode et des trajectoires de sortie ; c'est en tout cas ce que nous recommandions dans le rapport du Comité pour l'économie verte. Les acteurs en effet ont besoin d'accompagnement et de visibilité sur le coût de la transition écologique et ses compensations. En matière d'acceptabilité toujours, nous avons compris que la transparence ne devait pas se traduire par un compte d'affectation spéciale. Néanmoins, ne pensez-vous pas qu'il faudrait envisager un nouvel outil d'affectation, quitte à devoir, demain, réformer la LOLF ? Ou bien le jaune budgétaire sur la fiscalité écologique sera-t-il suffisant ? J'aimerais que vous nous aidiez à réfléchir à de...